Accord relatif au

versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat 2021

Accord n°3/2021

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent Accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La Société CORPLEX France Kaysersberg représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur de site

CORPLEX France Kaysersberg

S.A.S au capital de 17 162 950 €

Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878

Demeurant 75 Route de Lapoutroie

68240 KAYSERSBERG

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite en 2021. Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont ainsi reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place en 2018.

Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.

La reconduite de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est soumise à l’existence d’un Accord d'intéressement. Il se trouve que CORPLEX France Kaysersberg remplit ces conditions car elle a conclu le 14 janvier 2020 un Accord d’intéressement valable pour 3 ans et de ce fait, couvrant la période de versement de la prime

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, la Direction et les Représentants des salariés ont évoqué le versement pour la troisième année consécutive de cette prime. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a donc décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cependant, il a été décidé d’élargir le versement de cette prime (avec un montant différent) aux salariés ne pouvant bénéficier des conditions d'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent Accord.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un Accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un élément quelconque de rémunération versé par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent Accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations Syndicales et la Direction de CORPLEX France Kaysersberg.

Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 25 mai 2021 qui a émis un avis favorable (10 avis exprimés).

Le texte du présent Accord pourra être transmis à tout salarié qui en fera la demande.

SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article III du présent Accord.

MONTANT DE LA PRIME

Cette prime est modulée suivant le niveau de rémunération :

• pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 55 964,88 euros bruts annuels entre le 1^er mai 2020 et le 30 avril 2021 pour un temps plein, le montant de la prime s’élève à 350 € (trois cent cinquante euros) nets exonérés fiscalement,

• pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 55 964,88 euros bruts annuels entre le 1^er mai 2020 et le 30 avril 2021 pour un temps plein, le montant de la prime s’élève à 200 € (deux cents euros) nets garantis avant impots.

Cette prime est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Le montant de la prime est de 350 € (trois cent cinquante euros) pour un temps plein et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 214 jours annuels maximum qui aurait touché moins que le plafond de 55 964.88€ sur la période.

Pour un salarié à temps plein ou le cas échéant en forfait jours à 214 jours annuels maximum ayant touché plus que 55 964.88€ sur la période, le montant de la prime sera de 200 € (deux cents euros) net garantis avant impot.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon l’exemple suivant : pour un salarié à 80% et ayant touché moins que le plafond de 3 SMIC le montant sera de 350 € x 80% = 280 €.

Cette prime est modulée selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime :

Le montant de la prime est de 350 € (trois cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (soit entre le 1^er mai 2020 et le 30 avril 2021) et qui ont touché moins de 55 964,88 € bruts annuels.

Le montant de la prime est de 200 € (deux cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant les 12 mois précédent le versement de la prime (soit entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021) et qui ont touché plus de 55 964,88 € bruts annuels.

La condition de présence est déterminée par la durée du temps de travail effectif ou des périodes assimilées.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2020 (après le 1^er mai 2020) ou absent pour un autre motif qu’une absence assimilée à du temps de travail effectif. Dans ce cas, la prime est alors calculée au prorata temporis.

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de juin 2021 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie
(C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes ayant touché la prime d’un montant de 350 €.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

1. Adhésion:

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.

2. Interprétation:

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3. Droit d’opposition:

Le présent Accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

4. Modification de l’Accord:

Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5. Dénonciation de l’Accord:

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Cette dénonciation se fera à condition de respecter un préavis de trois mois.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une période déterminée jusqu’au 31 juillet 2021 à compter de la signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne sera pas renouvelé. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 1^er août 2021.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail aux soins de la Direction de la société.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées :

• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ;

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.

Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Kaysersberg, le 25 mai 2021, en 5 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE

XXXXXXXX – Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T. XXXXXXXX

C. G. T. XXXXXXXX

C. F. E. – C. G. C. XXXXXXXXX