Protocole d’Accord

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NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Accord N° 2 / 2022

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La Société CORPLEX France Kaysersberg représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur de site

CORPLEX France Kayserbserg

S.A.S au capital de 17 162 950 €

Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878

Demeurant 75 Route de Lapoutroie

68240 KAYSERSBERG

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société. Certaines dispositions s’appliquent à des salariés spécifiquement désignés. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).

Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :

• Les salaires effectifs et leurs évolutions,

• L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• L’épargne salariale,

• Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les organisations syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite.

Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 26 avril 2022 qui a émis un avis favorable (10 avis exprimés).

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations Syndicales et la Direction de CORPLEX France Kaysersberg.

La négociation a fait l’objet de trois réunions les 24 mars, 1^er avril et 6 avril 2022.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux :

• l’évolution des effectifs et des intérimaires ;

• les perspectives d’embauche pour l’année 2022 ;

• l’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;

• l’état des heures supplémentaires payées et des congés ;

• l’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années ;

• le bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2021.

Des éléments complémentaires ont été fournis sur demandes des partenaires sociaux tels que le coût du partenariat (dont la sous-traitance), le nombre de salariés concernés par les primes d’objectifs par coefficient ou encore les refacturations de personnel au Groupe Corplex…

Un point complet sur la situation de l’entreprise est présenté. Cette année, les NAO ont lieu dans un contexte caractérisé par une forte inflation (+2.8% à fin décembre 2021) mais aussi par une flambée des prix des matières premières amorcée dès l’année dernière.

Ainsi, jusqu'en juillet 2021, le prix des matières premières n'a cessé d'augmenter puis il est resté sur un plateau pendant quelques semaines. Même si cela entraine une hausse du chiffre d’affaires, quand on arrive à répercuter cette hausse sur les prix de vente, la marge dégagée n’est pas à la hausse.

Si la crise sanitaire liée au Covid 19 n’est pas complétement terminée, c’est cette hausse des matières premières qui impacte de façon non négligeable nos résultats et ce, dans un contexte de guerre en Ukraine qui accentue les incertitudes quant à certains de nos approvisionnements. Ce qui caractérise le conflit ukrainien, c'est qu'on a aucune certitude sur ce qui va se passer exactement. Il semble que pour le moment le risque de rupture est faible vu qu'on exporte peu vers la Russie mais des problèmes avec le NAPHTA sont quand même d'ores et déjà identifiés puisque 50% du NAPHTA utilisé en dans l'Union européenne provient de Russie.

En 2021, on peut noter que les augmentations de prix ont contribué à l'augmentation du chiffre d'affaires même si en tonnage, il y a eu également une hausse notamment au niveau du multiway, des ceintures et des conteneurs. 2021 se caractérise également par une belle surprise en intercalaires avec un chiffre d'affaires fortement à la hausse à plus de 4,6 M€. Par ailleurs, en 2021, on identifie une forte dépense (450k€) au niveau informatique suite à la séparation avec DS Smith. Enfin, les recrutements ont été limités au niveau central du fait de la crise du COVID.

Au final, c’est donc un exercice 2021 qui se termine avec un chiffre d’affaires de 89,77 M°€ pour Kaysersberg (avec 24,806 M° de tonnes vendues) et un EBITDA à 7,066 M°€.

La répercussion de la hausse des prix des matières premières à nos clients sera donc un des enjeux majeurs pour 2022 mais on sait déjà que le budget au niveau du polypropylène a été sous-estimé puisqu’on espérait une baisse et que, finalement, la réalité montre que le prix de cette matière a augmenté (1 760 € la tonne budgétés pour 1 800€ la tonne au réel).

La Direction a souligné que l'augmentation du coût de l'essence aura également un impact sur nos transports. En ce qui concerne le polycarbonate, l'augmentation d'avril annoncée par les fournisseurs SABIC et TRINSEO est moins importante que prévu mais au 1er avril 2022, on est déjà à + 200€ la tonne annoncés à nos clients.

Le coût des énergies impacte fortement notre site avec 1 M°€ euros en plus que l’année dernière. Ce budget va passer de 1,5 M°€ à 2,5 M°€ cette année.

Si notre charge est plutôt bonne pour le moment (sauf peut-être en Akyboard et au polycarbonate), on identifie quelques difficultés sur l'ISB et la SAPLA qui vont devoir tourner en 3x8.

Enfin, la Direction a évoqué avec les partenaires sociaux les problématiques liés à ORACLE, le nouvel ERP déployé depuis le début de l’année, avec des conséquences sur nos relations avec les clients mais avant tout, sur le fonctionnement de notre site puisque de nouveaux process ont dû être mis en place et que tous les problèmes ne sont pas encore réglés.

La direction a souligné l’implication et les efforts fournis par l’ensemble du personnel dans ce contexte particulier. De ce fait, l’accord défini à l’issue de ces NAO 2022 reflète cette volonté de prendre en compte un contexte économique difficile pour les salariés (inflation) et pour l’entreprise (hausse des matières premières, conflit en Ukraine…) tout en reconnaissant la volonté de tous les salariés de contribuer au bon fonctionnement du site. C’est pourquoi des efforts ont été consentis à plusieurs niveaux (salaire, participation, épargne salariale, retraite complémentaire…) et pour toutes les catégories de personnel.

PROPOSITION DE LA DIRECTION

A l’issue des trois réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

1. Emploi :

Compte tenu de la situation, la Direction a confirmé son engagement de :

• Poursuivre l’adaptation de l'employabilité et de la polyvalence aux besoins de production,

• Renforcer les équipes sur Colmar Curie et en transfo PP (sur Kaysersberg),

• Adapter certaines missions en interne dans le cadre de la mise en place du CSP (paie, achats, finances...)

• Continuer l’adaptation à notre nouvelle organisation à la suite du déploiement d'Oracle (mise à jour de certains process).

Par ailleurs, il est convenu avec les partenaires sociaux le lancement dans les meilleurs délais de deux études visant l’analyse des définitions de fonctions de :

• Conducteur régleur en extrusion (par rapport aux conducteurs de lignes en AKYBOARD),

• Conducteur régleur en transformation (par rapport aux conducteurs de machines ceinture).

  2. Augmentation générale :

Les salaires de base seront augmentés comme ci-dessous :

Au 1^er mai 2022 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants :

• + 3.3 % ou + 85 Euros si plus favorable.

Exemple : un salaire de base de 1 885.00 euros bruts au 1^er avril 2022 passera à 1 970 € bruts au 1^er mai 2022.

L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément¹.

Les montants des gratifications liées aux médailles du travail bénéficieront également de cette hausse générale.

3. Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :

Les planchers, plafonds et seuils des coefficients correcteurs de la prime de productivité seront revalorisés de +3.3 % au 1^er mai 2022.

4. Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2022 :

L’abondement de l’entreprise est revalorisé à 2,7 fois le montant du versement du salarié, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise - Avenant N° 7 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ». Cette disposition est applicable sur les abondements versés en juillet 2022 et janvier 2023.

5. Revalorisation de la prime d’adaptabilité :

La prime d’adaptabilité de 15 € bruts par mois (sur la base du mois calendaire) créée en 2021 sera revalorisée à compter du 1^er mai 2022 (versement sur la paie de juin 2022) de 10€ et passera donc à 25€ bruts mensuels.

Les modalités de versement de la prime d’adaptabilité restent inchangées.

Il est également convenu avec les partenaires sociaux que cette prime d’adaptabilité sera désormais indexée chaque année en fonction du pourcentage d’augmentation générale défini.

6. Retraite par capitalisation QUATREM (pour le personnel cadres et assimilés) :

Il est convenu, exceptionnellement pour mai 2022, de définir un taux d’abondement employeur équivalent à 1,5% du salaire annuel brut des 12 derniers mois (janvier 2021 à décembre 2021) hors Prime de Productivité, gratifications et compléments exceptionnels. A titre exceptionnel, et contrairement à ce qui est mentionné dans l’Accord relatif à la constitution d'une épargne retraite complémentaire pour le personnel ayant droit du 25 mai 2021, le versement de cette contribution se fera en mai 2022 et non en avril 2022.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à ouvrir dans les meilleurs délais des négociations avec les partenaires sociaux sur l’abondement de la retraite par capitalisation pour en simplifier son attribution.

7. « Accord dérogatoire sur la participation :

Sous réserve de la signature d’un accord dérogatoire sur la participation, la Direction s’engage à bloquer le montant des capitaux propres à 27 M°€ afin de ne pas être pénalisé par l’évolution du montant des capitaux propres dans la formule de calcul de la participation.

L’accord s’appliquerait sur le calcul de la participation qui serait éventuellement versée en 2023 (au titre de l’exercice 2022).

8. Déblocage de la Prime de productivité de décembre 2004 :

Jusqu’en décembre 2004, la prime de productivité était versée avec un mois de décalage en M+1. A partir de janvier 2005, il a été décidé de verser la prime sans décalage chaque mois mais de ce fait, la prime de décembre 2004 n’a pas été versée. Il a donc été décidé que les salariés présents en décembre 2004 qui n’ont pas perçu cette prime de productivité la percevront lors de la régularisation en juillet 2022. Cela concerne 91 salariés à ce jour.

9. Prime de Productivité - Neutralisation de l’impact COVID sur le taux d’absentéisme :

L’absentéisme en février 2022 est particulièrement élevé du fait du nombre de malades liés au COVID-19. Il est décidé de neutraliser à titre exceptionnel l'impact COVID sur le taux d'absentéisme qui est pris en compte dans le calcul de la prime de productivité. Ainsi, une correction à + 0.42 sera appliquée au lieu de - 1,04.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

10. Adhésion :

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.

11. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

12. Droit d’opposition

Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

13. Modification de l’accord

Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.

14. Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées :

• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ;

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.

Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Kaysersberg, le 26 avril 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

POUR L’ENTREPRISE

XXXXXXX

Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T. XXXXXXXX

C. G. T. XXXXXXXX

C. F. E. – C. G. C. XXXXXXXXX