Protocole d’Accord

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NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

Accord N° 2 / 2021

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La Société CORPLEX France Kaysersberg représentée par M. XXXXX en sa qualité de Directeur de site

CORPLEX France Kayserbserg

S.A.S au capital de 17 162 950 €

Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878

Demeurant 75 Route de Lapoutroie

68240 KAYSERSBERG

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société. Certaines dispositions s’appliquent à des salariés spécifiquement désignés. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).

Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :

• Les salaires effectifs et leurs évolutions,

• L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• L’épargne salariale,

• Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les organisations syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite.

Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 25 mai 2021 qui a émis un avis favorable (10 avis exprimés).

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations Syndicales et la Direction de CORPLEX France Kaysersberg.

La négociation a fait l’objet de trois réunions les 25 mars, 9 avril et 13 avril 2021.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux :

• l’évolution des effectifs et des intérimaires ;

• les perspectives d’embauche pour l’année 2021 ;

• l’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;

• l’état des heures supplémentaires payées et des congés ;

• l’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années ;

• le bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2020.

Des éléments complémentaires ont été fournis sur demandes des partenaires sociaux tels que les états des effectifs par catégorie sur les 3 dernières années, le coût de la sous-traitance, le nombre de salariés concernés par les primes d’objectifs par coefficient ou encore les refacturations de personnel au Groupe Corplex.

Un point complet sur la situation de l’entreprise est présenté. Cette année, les NAO se déroulent alors que la crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est toujours d’actualité et reste sans précédent. L’impact de cette crise a été limité cependant notamment grâce à l’implication du personnel, au maintien de l’activité pour répondre à la demande de nos clients mais aussi grâce à la baisse du coût des matières premières (notamment des résines).

Au final, le premier exercice Corplex 2020 (sur 8 mois) s’est soldé au 31 décembre 2020 par un chiffre d’affaires de 47,004 M€ et un résultat (EBITA) de 3,73 M €.

En 2021, outre le maintien de certaines difficultés liées à la COVID-19, ce sont d’autres problématiques qui ont surgi. Ainsi, la Direction a souligné les difficultés rencontrées depuis quelques semaines en termes d’approvisionnement en matières premières et le prix de ces dernières (polycarbonate ou polypropylène) s’est envolé. Ces difficultés sont accentuées par un rapport dollar/euro particulièrement défavorable et par conséquent, un cours du Brent fortement à la hausse (65 $). D’autres facteurs expliquent ces difficultés d’approvisionnement tels que le manque de disponibilité dû aux forces majeures, aux exportations vers l'Asie en raison de l'augmentation de la demande et des prix plus élevés dans cette région mais aussi à la baisse des rendements des raffineries. Enfin, la demande croissante dans le monde accentue cette tendance.

Les projections quant à ces problèmes d’approvisionnement font apparaitre une amélioration après le mois de juin et en attendant, l’entreprise a terminé le mois de février avec un EBITA à 259 K€ ce qui n’est pas à la hauteur du budget après un mois de janvier lui-même faible avec un résultat à – 7 K€.

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Le changement d’exercice avec une clôture d’exercice désormais au 31 décembre fait que cette année les NAO se déroulent alors que les données relatives à la Prime de fin d’exercice (260 €) et à la participation (environ 791 €) sont déjà définies.

Enfin, les problèmes d’approvisionnement qui ont des conséquences sur nos relations avec les clients (retard de production, hausse des prix) et bien sûr, sur le fonctionnement de l’usine ont fait l’objet de beaucoup d’échanges lors de la première réunion.

L’accord défini à l’issue de ces NAO 2021 est le résultat d’échanges particulièrement intenses sur des notions de contraintes et de présentéisme. Le résultat est un compromis très positif avec la création d’une allocation forfaitaire de télétravail et la création d’une nouvelle prime d’adaptabilité en réponse aux changements et évolutions qui sont nécessaires pour satisfaire nos clients.

PROPOSITION DE LA DIRECTION

A l’issue des trois réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

1. Emploi :

Compte tenu de la situation, la Direction a confirmé son engagement de :

• Continuer l’adaptation de l'employabilité et de la polyvalence aux besoins de production,

• Poursuivre le renfort des équipes par rapport aux achats et à la nouvelle plateforme de transport,

• Compléter les équipes dans le cadre de la fin du recours aux services partagés DS Smith (fonctions support telles que la paie, l’informatique, les finances...),

• Poursuivre l’adaptation à notre nouvelle organisation suite au déploiement du nouvel outil ERP (Oracle)

• Pérenniser les équipes en place au sein de la Transformation PP et PC.

  2. Augmentation générale :

Les salaires de base seront augmentés comme ci-dessous :

Au 1^er juin 2021 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants :

• + 1,2 % ou + 35 Euros si plus favorable.

Exemple : un salaire de base de 1850 euros bruts au 1^er mai 2021 passera à 1 885 € bruts au 1^er juin 2021.

L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément¹.

Les montants des gratifications liées aux médailles du travail bénéficieront également de cette hausse générale.

3. Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :

Les planchers, plafonds et seuils des coefficients correcteurs de la prime de productivité seront revalorisés de +1,2 % au 1^er juin 2021.

4. Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2021 :

L’abondement de l’entreprise est maintenu à 2,5 fois le montant du versement du salarié, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise - Avenant N° 6 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ». Cette disposition est applicable à compter de l’abondement versé en juillet 2021 et janvier 2022.

5. Retraite par capitalisation QUATREM (pour le personnel d’encadrement) :

Sous réserve de la signature d’un accord réactualisé sur la constitution d’une épargne retraite complémentaire (retraite par capitalisation), il est convenu, exceptionnellement pour Octobre 2021, de définir un taux d’abondement employeur équivalent à 1,5% du salaire annuel brut des 8 derniers mois (la période de référence sera à confirmer dans l’accord) hors Prime de Productivité, gratifications et compléments exceptionnels.

1. « Prime Macron » - prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

Sous réserve de la signature d’un accord qui définira toutes les modalités de versement, la Direction décide de renouveler le versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (dite « Prime Macron »). Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulée suivant le niveau de rémunération et le temps de présence ainsi que selon les modalités définies par les autorités. Elle sera versée sur la paie de juin 2021 avec deux niveaux de montants :

• pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 3 SMIC annuels soit 55 964,88 euros bruts annuels entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 pour un temps plein, le montant de la prime s’élèvera à 350 € (trois cent cinquante euros),

• pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 3 SMIC annuels soit 55 964,88 euros bruts annuels sur la même période pour un temps plein, le montant de la prime s’élève à 200 € (deux cents euros) nets garantis avant impôt.

La prime sera proratisée selon le temps de travail effectif (temps partiel) et modulée selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

6. Versement d’une Allocation télétravail :

En attendant l’ouverture de négociations sur le télétravail quand la crise sanitaire du COVID sera terminée, la Direction décide de verser une allocation forfaitaire de télétravail d’un montant de 2,5€ par jour télétravaillé (plafonnée à 50€ par mois) pour les salariés en télétravail en CDI et CDD (hors apprentis) sédentaires (cela exclut la force de vente les salariés ayant déjà une clause de télétravail) et non multi-sites (travaillant pour les autres sites du groupe CORPLEX). Cette allocation n’est pas soumise à charges et bénéficie d’un régime d’exonération fiscale.

Ce versement s’effectuera sur la paie de juin 2021 avec un effet rétroactif sur l’année 2021 basé sur les déclarations fournies mensuellement par les Responsables de services concernés depuis le début de l’année. Puis, le versement se fera mensuellement sur la base de la période de paie en vigueur (actuellement du 21 M au 20 M+1).

La base de calcul est la demi-journée ou la journée entière de télétravail.

A titre d’exemple :

• un salarié ayant travaillé 25,5 jours en télétravail entre le 1^er janvier 2021 et le 20 mai 2021 percevra 63,75 € nets sur la paie de juin.

Il est à noter que le plafond de 50€ mensuel sera appliqué par mois y compris sur cette régularisation. Ainsi, un salarié ayant travaillé 4 mois à temps complet en télétravail ne pourra percevoir plus de 200 € sur la période.

7. Création d’une prime d’adaptabilité :

La Direction ayant pour stratégie de développer de nouveaux produits, de nouveaux marchés … est amenée à remettre en cause nos matières, nos machines, notre environnement de production … Aussi, il est régulièrement demandé à l’ensemble de notre personnel sur les sites de production de remettre en question ses méthodes de travail comme cela a été le cas, par exemple, pour le secteur pharmaceutique.

C’est la raison pour laquelle il a été validé la création d’une prime d’adaptabilité pour le personnel en CDD (hors alternance) et en CDI sur les sites de Kaysersberg et Colmar Curie pour un montant forfaitaire de 15 € bruts mensuels modulables selon les absences.

Cette prime d’adaptabilité de 15€ bruts par mois (sur la base du mois calendaire) pourra être à 0€ :

• dès la 3ème absence sur l’année civile pour le personnel de production (salariés des secteurs extrusion, transformation, maintenance et personnel cariste y compris en logistique, jusqu’au coefficient 830 inclus),

• dès la 2ème absence sur l’année civile pour le personnel hors production.

A chaque nouvelle année civile, le compteur des absences sera donc remis à zéro.

Les absences qui impactent le montant individuel de la prime sont les suivantes :

• absence pour maladie, accident de trajet ou maladie professionnelle,

• toutes absences de la présente liste lors du mi-temps thérapeutique,

• absence pour activité partielle,

• absence pour congé parental,

• absence congé paternité ou maternité,

• absence autorisée (enfant malade, AJPP, examens médicaux obligatoires maternité, juré …) ou toute autre absence non-rémunérée (congé sans solde, CPF de transition …).

Plusieurs règles de fonctionnement ont été analysées et validées lors de la réunion du CSE du 20 avril 2021 pour clarifier les modalités d’attributions :

• L’absence quelle que soit sa durée est prise en compte sur le mois calendaire (½ jour = 1 absence, 3 jours = 1 absence …). Si le salarié a une prolongation d’arrêt maladie, sans interruption (c’est-à-dire que l’arrêt initial couvre les jours de repos ou le samedi /dimanche), c’est considéré comme une seule et même absence,

• Pour les salariés à temps partiel, la proratisation du montant de la prime se fera au pourcentage du temps de travail. Un salarié à 80% touchera au maximum une prime de 12.00 €,

• Pour les salariés entrant en cours d’année, on garde la référence à l’année civile sans proratisation. Ainsi, un opérateur en production embauché le 1^er septembre aura la première année une période de référence ramenée à 4 mois - les 2 premières absences annulées sur 4 mois de l’année, ce qui est plus favorable au salarié,

• Pour tout salarié entrant ou sortant en cours de mois, pas de proratisation de la prime au nombre de jours calendaires. Il faut un mois complet pour toucher la prime. Ainsi, un salarié entrant ou sortant le 18 juin, n’a pas de prime versée au mois de juillet, En cas de sortie le dernier jour du mois, la prime sera versée sur sa dernière paie.

• Salarié en activité partielle (exemple pour les personnes vulnérables où il n’y a pas d’arrêt maladie transmis mais seulement un certificat du médecin sans date de fin), l’impact sur la prime est neutralisé les 2 premiers mois si personnel de production (et s’il n’y a pas eu d’autres absences avant) avec une suppression de la prime à partir du 3^ème mois,

• Exemple 1 : un salarié de production placé en activité partielle du 19 avril au 23 avril puis du 26 avril au 2 mai = prime maintenue en mai au titre d’avril mais prime à 0€ en juin au titre de mai car le traitement de l’activité partielle st en mois calendaire (comme la maternité par exemple). Donc il y a un impact sur le mois de mai car c’est considéré comme une troisième absence,

• Exemple 2 : cas d’un salarié en production absent du 25 juin au 2 juillet sans interruption (considéré comme 1 seul arrêt) puis en congé sans solde le 15 juillet. Cela sera traité comme une seule absence en juin et la même absence en juillet. Il aura donc une prime à 15 € versée en juillet (au titre de juin) puis une prime à 15 € versée en août (au titre de juillet). Toute nouvelle absence (figurant dans la liste) d’ici au 31 décembre entrainera une prime à 0 € sur le mois suivant l’absence. Ainsi, s’il est absent en septembre, sa prime en octobre sera à 0€ mais s’il n’est pas absent en octobre, sa prime versée en novembre sera à 15€ (au titre d’octobre)

• Exemple 3 : pour les absences de longue durée telles que les congés maternité / parental / CPF de transition professionnelle / activité partielle longue durée …, l’absence est prise en compte de façon spécifique. Ainsi, si une salariée hors production est en congé maternité à compter du 25 juin et que c’est sa première absence depuis le début de l’année civile, la prime est maintenue à 15€ au titre de juin (versée en juillet) puis passe à zéro le reste du congé maternité.

Si elle a déjà eu une absence en mai, alors la prime est à 0 € en juillet (au titre de juin).

• Dès qu’il n’y a pas de maintien de salaire, la prime n’est plus due (exemple : congé parental, maladie longue durée sans maintien de salaire…).

Cette prime d’adaptabilité sera versée pour la première fois sur la paie de juillet 2021 (sur la base du mois calendaire de juin). Elle sera systématiquement versée avec un décalage d’un mois.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

8. Adhésion :

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.

9. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10. Droit d’opposition

Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

11. Modification de l’accord

Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.

12. Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées :

• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ;

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.

Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Kaysersberg, le 25 mai 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

POUR L’ENTREPRISE

XXXXX

Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T. XXXXXXX

C. G. T. XXXXXXX

C. F. E. – C. G. C. XXXXXXXX