Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord du 08/10/2018 relatif à l'égalité F/H et QVT" chez LOGISTIQUE VAL DE SEINE OPERATIONS (Siège)

Accord collectif

Employeur

LOGISTIQUE VAL DE SEINE OPERATIONS

Zone Industrielle Port Jérôme II – Route de Radicatel

76170 Saint Jean Folleville

RCS Le Havre 519 686 000

SIRET 519 686 000 000 18

NAF 5210 B

organisations syndicales

Syndicat CFTC

Audience électorale

Syndicat CFE- CGC

Audience électorale

1. Pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants et même si le quorum n’a pas été atteint. L’appréciation du pourcentage s’effectue tous collèges confondus, même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans chaque collège : il convient donc d’additionner les résultats dans l’ensemble des collèges.

DISPOSITIONS CONVENUES

preambule

Le présent accord a été régulièrement négocié et conclu entre les partenaires susvisés, en vue de mettre en place dans l’entreprise des solutions adaptées aux constats effectués, dans le respect des impératifs législatifs, réglementaires et conventionnels applicables en la matière.

Cet accord constitue :

☐ Un nouvel accord collectif

☒ Un avenant de révision à l’accord du 08/10/2018 relatif à Egalité H/F et QVT

☐ Un avenant de reconduction de l’accord du __ /__ /____ relatif à __________

☐ Un accord de substitution à l’accord du __ /__ /____ relatif à __________, régulièrement dénoncé en date du __ /__ /____

Pour la conclusion du présent accord, des négociations ont été menées conformément aux dispositions applicables en la matière, dans le cadre suivant :

☒ Négociation Périodique Obligatoire

☐ Négociation collective spécifique

Dans ce cadre, les dispositions figurant ci-après ont été convenues, au terme d’une négociation que les Parties signataires déclarent avoir mené de manière complète et loyale quant à leurs propositions et positions respectives.

1. Objet

Le présent accord vise à mettre en place et/ou réglementer les dispositions se rapportant à :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : mise à jour des dispositions selon version modifiée et consolidée figurant en annexe.

2. Champ d’application

Le présent accord s’appliquera aux personnels et/ou établissements suivants à :

Cf. Annexe

3. Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 14/02/2020.

Cette date est toutefois indiquée sous réserve de toute date d’effet spécifique qui serait précisée pour tel ou tel dispositif qu’il met en place et/ou réglemente, et sous réserve de toute condition suspensive et/ou résolutoire d’entrée en vigueur qui serait convenue ou applicable de plein droit.

4. Durée - Dénonciation

Le présent accord est conclu dans les conditions de durée suivantes :

☐ Durée indéterminée, étant alors convenu qu’il pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant un préavis d’une durée de __________, celle-ci devant être opérée auprès de l’ensemble des signataires par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification.

☐ Durée déterminée de __________, soit jusqu’à la date du__ /__ /____ , à laquelle il cessera automatiquement, sauf à être expressément renouvelé par voie d’avenant conclu entre ses signataires et mentionnant la durée du renouvellement, qui a défaut sera de durée équivalente, sur proposition d’au moins l’un d’entre eux, formulée auprès des autres de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, au moins 3 mois avant son échéance.

☐ Durée déterminée de __________, soit jusqu’à la date du __ /__ /____ , à laquelle il fera l’objet d’une tacite reconduction d’année en année, et ainsi de suite à chaque échéance, sauf opposition d’au moins l’un des signataires, formulée auprès des autres de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, au moins 3 mois avant chaque échéance.

☒ Conditions particulières : Pour la durée restant à courir de l’accord initial révisé aux présentes.

Il est rappelé à cet égard :

• Que lorsqu’un accord est conclu à durée déterminée, une dénonciation anticipée ne peut être opérée, hormis cas prévu par une disposition légale ou réglementaire, ou par l’accord lui-même : en dehors de ces cas, il produit effet jusqu’à son terme, et dans la limite de celui-ci ;

• Que lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, l’accord peut être dénoncé à tout moment et sous réserve du respect des délais de préavis convenus ou à défaut applicables de plein droit ;

• Que dans le cas où une dénonciation serait notifiée, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis applicable, pour discuter les possibilités d'un nouvel accord ;

• Que toute dénonciation régulière aura pour effet de faire cesser l’application des dispositions du présent accord, à la date d’effet de cette dénonciation, sous réserve des règles impératives relatives à la survie provisoire et au maintien après celle-ci de certaines de ses dispositions ou effets.

S’il devait être indiqué qu’une disposition de l’accord (dans tel chapitre ou tel annexe) est mise en place à durée indéterminée ou qu’aucune durée spécifique n’est indiquée la concernant, cette durée sera nécessairement limitée à la durée d’application de l’accord lui-même : elle ne saurait donc survivre et continuer de produire effet au-delà du terme de ce dernier (cela vise notamment le cas d’une disposition sans durée déterminée figurant dans un accord à durée déterminée).

A l’inverse, toute disposition de l’accord qui serait spécifiquement et expressément indiquée comme étant à durée déterminée (dans telle annexe ou tel chapitre), nonobstant le fait que l’accord lui-même ou d’autres dispositions sont conclues sans détermination de durée, suivra ses propres règles. Ceci signifie :

• Que si une disposition convenue à durée déterminée n’est pas arrivée à terme lors de la dénonciation de l’accord, elle ne sera pas remise en cause immédiatement à l’occasion de cette dénonciation et continuera de produire effet jusqu’à son terme ;

• Que si une disposition convenue à durée déterminée est arrivée à son terme avant dénonciation de l’accord, elle aura cessé de produire effet à l’arrivée dudit terme et ne sera pas prorogée jusqu’à dénonciation ;

• Que si une disposition convenue à durée déterminée arrive à son terme durant la période de préavis de dénonciation ou de survie provisoire de l’accord, elle cessera de produire effet à l’arrivée dudit terme et ne sera pas prorogée jusqu’au terme du préavis ou de la période de survie.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, au regard notamment de l'article L2261-9 du Code du travail, et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet de l’accord.

5. Révision

Une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, suivant notification à l’ensemble des autres signataires, de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, et sous réserve du respect d’un délai de préavis d’une durée de : 3 mois.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, et donnera lieu à dépôt et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord de ou de la disposition concernée.

En tout état de cause, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions en vigueur à ce jour, toute modification ultérieure des normes obligatoires législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en ce domaine, n’ayant pas pour effet d’en bouleverser l’économie, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, au cas où telle ou telle disposition serait devenue non conforme, sauf aux signataires d’amender par voie d’avenant ou de dénoncer ledit accord.

Toute modification ayant quant à elle pour effet de bouleverser l’économie du présent accord, de remettre en cause les effets qu’ont voulu lui donner les signataires au moment de sa conclusion, ou d’en rendre l’application impossible, en entrainera la suspension, jusqu’à négociation d’un nouvel accord venant s’y substituer, ou dénonciation.

Ces règles sont toutefois subsidiaires par rapport à toute règle qui serait prévue pour chacune des dispositions qu’il met en place et/ou réglemente (dans tel chapitre ou tel annexe).

6. Suivi

Le présent accord fera l’objet des modalités de suivi indiquées ci-après :

☐ Bilan d’application entre les signataires selon une périodicité __________.

☒ Consultation des représentants élus du personnel selon une périodicité annuelle.

☐ Autre(s) : __________.

Ces règles sont toutefois subsidiaires par rapport à toute règle qui serait prévue pour chacune des dispositions qu’il met en place et/ou réglemente (dans tel chapitre ou tel annexe).

7. Dispositions générales

Toute notification en exécution du présent accord se fera par tout moyen écrit permettant d’en déterminer la date de notification, aux parties signataires figurant en tête du présent acte, à celles qui pourraient être amenés à s’y substituer de plein droit, ainsi qu’à celles qui pourraient y adhérer ultérieurement de manière valable. Les notifications seront réputées avoir été valablement réalisées au jour de la première présentation de l’instrument écrit choisi.

Le présent accord fait force d’obligation entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité, ainsi qu’aux personnels compris dans son champ d’application et auxquels il s’impose, pour les dispositions qui leur sont opposables.

S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, la partie à l’initiative d’une telle demande, convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de la difficulté, les autres parties signataires. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.

En tout état de cause, le présent accord devra être interprété dans un sens permettant d’atteindre au mieux les objectifs initialement recherchés par les Parties, tout en respectant l’équilibre entre les droits et obligations réciproquement souscrits.

Il est précisé que les titres des paragraphes ne sont utilisés que par commodité de lecture et n’ont pas d’incidence sur le contenu, la portée ou l’interprétation des paragraphes.

Par ailleurs, toute abstention de l’une ou l’autre des parties signataires à faire valoir l’une des stipulations du présent accord ou les droits qui s’y rapportent, ne saurait en aucun cas s’analyser en une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation ou lesdits droits.

Enfin, en cas de remise en cause du contenu du présent accord qui constitue un tout indivisible, notamment à l’occasion d’un contrôle administratif ou d’un différend judiciaire à l’issue duquel serait exigé le retrait ou la modification de certaines dispositions, ledit accord cessera de produire effet, sauf aux parties à renégocier et conclure un accord conforme.

8. Dispositions finales

9. Validité

Le présent accord remplit ou devra remplir les conditions de validité suivantes :

☒ Accord majoritaire : signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant une audience électorale supérieure à 50 % (1), au niveau de l’entreprise et tous collèges confondus.

☐ Accord non majoritaire : signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant une audience électorale supérieure à 30 % (1), au niveau de l’entreprise et tous collèges confondus, suivie d’une validation de l’accord au moyen d’une consultation des salariés, à la majorité des suffrages exprimés (2).

☐ Accord catégoriel majoritaire : signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant une audience électorale supérieure à 50 % (1), au niveau du collège électoral constitué par la catégorie de personnel visée par l’accord.

☐ Accord catégoriel non majoritaire : signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant une audience électorale supérieure à 30 % (1), au niveau du collège électoral constitué par la catégorie de personnel visée par l’accord, suivie d’une validation de l’accord au moyen d’une consultation des salariés dudit collège, à la majorité des suffrages exprimés (2).

1. Pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants et même si le quorum n’a pas été atteint. L’appréciation du pourcentage s’effectue tous collèges confondus, même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans chaque collège : il convient donc d’additionner les résultats dans l’ensemble des collèges.

2. Cette consultation sera organisée soit sur demande d’une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, formulé dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord, soit au terme de ce délai, sur initiative de l’employeur et en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

   Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

   La consultation des salariés, qui pourra être organisée par voie électronique, se déroulera dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants.

   Participeront à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de la loi.

   10. Information - Consultation

Le présent accord implique les procédures d’information et/ou de consultation suivantes :

• Néant

  11. Notification - DIFFUSION

La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent texte à l'ensemble des organisations représentatives présentes, soit à ce jour :

-

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et un autre tenu à disposition pour consultation, auprès de la Direction ou de tout autre service désigné à cet effet. S’ils n’ont pas été partie prenante aux présentes ou informés ou consultés sur celles-ci, les représentants élus du personnel seront informés de la conclusion du présent accord.

12. Publication - occultation partielle

Il est rappelé que selon la réglementation applicable, sauf exception (1), les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus, c’est-à-dire que l’accord fait l’objet d’une occultation partielle. Cet acte est adopté à la majorité des signataires, et indique les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

En tout état de cause, l'employeur pourra occulter de lui-même les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L2231-5-1 du Code du travail).

A cet égard, il est précisé :

☐ Que le présent accord n’est pas concerné par la publication (1)

☒ Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.

☐ Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander une restriction ou se réserve le droit de le faire, ce qui devra être effectué avant le dépôt.

☐ Que l’employeur procèdera de lui-même à une occultation d’élément stratégiques.

☐ Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : __________.

1. Selon l’article L2231-5-1 du Code du travail, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords de performance collective ou les plans de sauvegarde de l’emploi, ne font pas l'objet d’une publication.

   13. Dépôt

Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), conjointement à un dépôt (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) à l’autorité administrative compétente désignée ci-après :

• DIRECCTE NORMANDIE- UD SEINE MARITIME - CITE ADMINISTRATIVE - 2 RUE SAINT SEVER - 1BP 46007 - 76032 ROUEN CEDEX (hnorm-ut76.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :

☒ Une version intégrale du présent document, signée ;

☒ Dans la mesure où il est soumis à la publicité ¹, une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;

☐ Dans la mesure où il est décidé d’en occulter une partie, la version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx , ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;

☒ Sauf si sans objet, une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes ;

☒ Une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;

☒ Le bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;

☐ Dans la mesure où il s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;

☐ Dans la mesure où il s’agit d’un accord portant sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent accord porte lui-même sur de telles négociations.

☐ Les autres pièces dont le dépôt est rendu obligatoire par une disposition impérative et relative à l’objet de l’accord, à savoir :

__________

Le présent document sera également déposé (1 exemplaire papier) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, à savoir :

• Conseil des Prud’hommes de Le Havre – 16 Rue du Colonel Fabien – 76 600 Le Havre

Signatures

Fait en 6 exemplaires originaux, à Saint Jean de Folleville , le 14/02/2020

Pour l’Employeur * Pour les Organisations Syndicales *

* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.

ANNEXES

Annexe 01 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (version consolidée plan d’action QVT)

QVT
	PLAN D’ACTION - Annexe n°	4
Egalité Hommes / Femmes
A	Domaine d’action - Indicateur(s)
Domaine d’action visé par l’annexe
Qualité de vie au travail
Indicateur(s) auquel (auxquels) se rapporte(nt) les actions de l’annexe
Indicateurs : Nombre d’études ergonomiques réalisées sur les postes à manutention élevé / Nombre de postes à manutention élevé – Fréquence annuelle Nombre et descriptifs de mesures ergonomiques mises en place à la suite des études ergonomiques / Nombre de mesures ergonomiques proposées à l’issue de l’étude - Fréquence annuelle Nombre et descriptifs de mesures retenues à l’issue de l’étude par un ergonome portant notamment sur les contraintes physiques de travail / Nombre de mesures issues du rapport de l’ergonome – Fréquence annuelle Nombre et de descriptifs de mesures ergonomiques prises en compte dans le cadre de projet (s) d’agrandissement de la plate-forme – Fréquence annuelle Nombre et descriptifs de nouveaux matériels mise à disposition des salariés – par métiers - Fréquence annuelle
Nombre de personnes formées par la Carsat sur l’approche ergonomique des situations de travail / nombre de personnes à former en pourcentage – Fréquence annuelle Enquête annuelle : résultat obtenus en pourcentage sur les 3 années Pourcentage de réalisation du plans d’actions – Démarche primaire de prévention des RPS – Fréquence annuelle Nombre de personnes ayant bénéficié de la campagne de sensibilisation « prévention des risques liés aux addictions » / Nombre de salariés – en pourcentage – par CSP – Fréquence annuelle Nombre de managers formés aux pratiques managériales évoquées ci-dessous / nombre de managers – en pourcentage Fréquence annuelle
B descriptions des actions et objectifs de progression Objectifs de progression (description et valeurs chiffrées à atteindre, le cas échéant) Afin de garantir et d’entretenir un environnement de travail sain et respectueux, élément essentiel de motivation et de fidélisation des salariés ainsi que de performance économique de l’entreprise, les parties conviennent de s’impliquer dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Les présentes dispositions visent à définir les différents axes de travail et ambitions de négociation pour développer la Qualité de Vie au Travail, et à formaliser les actions retenues par les partenaires signataires. 1er axe : Bien-être physique 1.1 Environnement physique du poste de travail et des conditions de travail La société mène depuis plusieurs années une politique d’amélioration des conditions de travail de ses salariés, notamment par la mise en place de transpalettes à hauteurs de fourches variables, de plate-forme de travail en hauteur pour le déchargement de marchandises, de préparateurs de commandes à hauteur de fourches variables, de filmeuses et robots filmeurs ainsi que de remplacement de chariots gaz par des chariots électriques moins bruyants, des échauffements systématiques à la prise de poste. A travers cet accord, les partenaires s’engagent à renforcer leurs actions, notamment : La mise en place d’études ergonomiques sur différents postes de travail qui présentent un niveau de manutention élevé : préparation de commandes à 2 (fenêtres, douches…), manutention du café. Une étude ergonomique plus générale sous la conduite d’un ergonome, notamment un travail sur les contraintes physiques (poids des colis) afin de faciliter l’insertion des femmes. Un des axes de progrès permettant le recrutement de personnels féminins passe nécessairement par l’allègement des contraintes physiques pesant sur les postes de travail. La prise en compte de l’ergonomie dans tout nouveau projet d’agrandissement de l’entreprise La prise en compte de l’ergonomie et des conditions de travail dans la politique achat de l’entreprise, notamment en ce qui concerne le matériel fourni aux salariés (chariots,)  Afin de prévenir les situations de pénibilité pour les salariés âgés, l’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent à proposer à 100 % des salariés âgés de 57 ans et plus, le fait de ne plus effectuer d’heures supplémentaires ou d’heures de modulation le samedi matin. Toutefois, les salariés âgés de 57 ans et plus volontaires pour effectuer des heures supplémentaires ou de modulation le samedi matin garderont la possibilité d’en faire. » 1.2. La formation de 2 personnes en interne sur l’approche ergonomique des situations de travail en partenariat avec la CARSAT 2ème axe : L’exercice du droit à l’expression directe individuelle et collective des salariés 2.1 : Enquête de satisfaction du personnel Afin de déterminer les enjeux propres à l’entreprise et de pouvoir déterminer des axes de progrès intéressants, une enquête de satisfaction du personnel a été mise en place via un questionnaire individuel comportant 100 questions sur diverses thématiques telles que : travail et tâches, moyens, collaboration, formation, bien –être, …. L’ensemble des personnels présents sur le site à cette période (CDD de + de 6 mois et CDI) a participé, soit un taux de participation à hauteur de 85 % Cette enquête a été effectuée par un cabinet indépendant. Elle sera renouvelée annuellement notamment pour permettre l’évaluation du plan d’actions qui en découle et en permettre les ajustements nécessaires. Les résultats seront communiqués à l’ensemble des partenaires sociaux puis au personnel. La présentation au personnel sera réalisée par équipe de travail. 2.2 : Droit d’expression des salariés Ce point ne donne pas lieu à modification des dispositions existantes (cf accord sur l’expression des salariés en date du 17/08/2017) 3ème axe : Bien-être psychique 3.1 : Modalités d’exercices par les salariés de leur droit à la déconnexion Ce point ne donne pas lieu à la modification de la charte existante. (cf annexe 5) 3.2 : Démarche de prévention primaire des risques psycho-sociaux Cette démarche sera mise en place en partenariat avec le service de santé inter-entreprises (Santra Plus) sur l’année 2019. 3.3 : Démarche de prévention des risques liés aux addictions Travail sur le DUER afin d’effectuer un repérage des conditions de travail, qui peuvent avoir un impact sur des consommations de substances psychoactives, et d’y intégrer la prévention des conduites addictives au travail Création des procédures d’intervention en présence d’un salarié présentant des troubles du comportement et ne pouvant rester à son poste de travail Création de la procédure d’accompagnement des salariés sur le moyen et le long terme. Réalisation d’une campagne de sensibilisation par le service RH auprès de l’ensemble du personnel 3.4 : Accompagnement des managers Les parties signataires reconnaissent que les managers ont un rôle essentiel au quotidien dans la Qualité de Vie au Travail notamment par une écoute bienveillante, par la confiance portée aux salariés, par leur capacité à analyser les différentes situations dans leur contexte économique, social et humain. Soutenir les salariés quand quelque chose ne va pas, dire merci quand le travail est accompli, prendre le temps de parler, les associer à différents projets, demander leur avis, tenir compte de leurs initiatives, les reconnaître comme acteurs de l’organisation du travail, mettre en avant et célébrer leurs réussites sont autant de pratiques managériales qualitatives à renforcer. La société souhaite donc former 100 % de ces managers à ces pratiques managériales.

D	Evaluation des coûts
Libellé de chaque action + Estimation du coût de celle-ci
Un calcul de l’ensemble du coût de ces mesures sera calculé annuellement et fera l’objet d’une communication aux partenaires sociaux

E	Echéancier
Libellé de chaque action + Echéancier prévu pour celle-ci
. L’ensemble de ces mesures est applicable dès la signature du présent accord par les différentes parties et la communication devra être effectuée au plus tard le mois suivant la signature.

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1. Selon l'article L2231-5-1 du Code du travail, ne sont pas concernés par la publication : les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ; les accords mentionnés à l'article L1233-24-1 du Code du travail, à savoir les accords fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de consultation du comité social et économique, dans les entreprises de plus de 50 salariés ; les accords de performance collective visés à l'article L 2254-2 du Code du travail. Ne sont pas non plus concernés les protocoles d’accord préélectoraux.↩