Accord d'entreprise "Avenant a l'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez GROUPON FRANCE

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ENTRE

La société Groupon France Société par Actions Simplifiée au capital social de 100.000 € dont le siège social est situé au « 16, place de l'Iris - Tour CB21 – 92400 Courbevoie », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 519 737 357, représentée par ___________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ET

Les organisations syndicales :

• CGT représentée par _________________ en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC représentée par ____________________, en sa qualité de délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le dispositif Compte Epargne Temps - ci-après dénommé « CET » a été mis en place au sein de la société Groupon France SAS dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2017 et son application s’étend depuis à l’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés Groupon France SAS et Groupon Goods France SAS.

Ce dispositif a fait ses preuves auprès des salariés et c’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont souhaité le mettre à jour des nouveautés conventionnelles relatives à l’aménagement du temps de travail signées courant 2018.

C’est pourquoi, après discussions entre les partenaires sociaux, un avenant à l’accord sur le compte épargne temps est signé et tient compte de la mise en place des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (ci-après « jours RTT »).

Les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Compte Epargne Temps sont les suivantes :

Article 1. Ouverture du Compte Epargne Temps :

Afin d’ouvrir un compte épargne temps, deux conditions doivent être respectées :

• Etre salarié en Contrat à Durée indéterminée ;

• Ne pas être en cours de préavis de fin de contrat.

• Avoir une ancienneté au sein de la société Groupon France depuis une durée égale ou supérieure à 1 an.

Article 2. Procédure d’alimentation du compte :

Les salariés remplissant les conditions requises pour pouvoir ouvrir un compte épargne temps disposent de la possibilité d’alimenter leur compte, chaque année en informant le département Ressources Humaines par e-mail.

La décision d’alimenter le compte épargne intervient :

• au cours du mois d’avril de chaque année pour ce qui concerne l’alimentation en jours de congés payés ;

• au cours du mois de novembre de chaque année pour l’alimentation en jours RTT.

Le formulaire doit parvenir au département Ressources Humaines au plus tard le dernier jour ouvré du mois d’avril ou de novembre, tel que mentionnés ci-dessus.

Article 3. Gestion du compte :

Le compte épargne temps est géré en temps.

Le compte est tenu par l’entreprise.

Les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 de l’accord seront informés chaque année de la possibilité qui leur est offerte d’épargner leurs jours de congés payés et les jours RTT dans le compte épargne temps.

Article 4. Garantie :

Les droits acquis dans le cadre du CET sont, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, garantis par l’assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions visées à l’article L. 3154-2 du code du travail.

Article 5. Alimentation du compte épargne temps :

Chaque salarié pourra mettre sur son compte épargne temps :

• 2 jours de congés payés par an au maximum ;

• 1 jour de RTT par an au maximum.

Article 6. Utilisation/liquidation du CET :

Les jours épargnés au CET sont :

1. soldés en argent au moment du départ de l’entreprise, peu importe le motif de la rupture du contrat de travail ;

2. utilisés en repos pour les motifs d’absences exceptionnelles non-rémunérées par la Convention Collective SYNTEC applicable dans l’entreprise.

3. Soldés en cas de difficultés financières graves, mariage, naissance d’un enfant, achat immobilier.

Pour les points b) et c), le salarié doit faire sa demande par écrit à son manager et au département ressources humaines les informant de son souhait de faire usage de son CET et il précise le nombre de jours qu’il souhaite consommer.

Le Manager valide l’autorisation d’absence et les RH confirment la possibilité d’utiliser le solde de jours épargnés au CET.

Article 7. Valorisation des éléments affectés :

Les sommes affectées au CET tenu en temps seront revalorisées suivant l’évolution de salaire du collaborateur.

Article 8. Indemnisation du congé :

Au moment de l’utilisation ou de la liquidation du compte, le salarié perçoit une indemnité calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé ou de son solde de tout compte.

Cette indemnité est traitée socialement et fiscalement de la même façon que le salaire. A ce titre, les charges sociales et fiscales seront acquittées par l’employeur dans les conditions et taux en vigueur au moment de l’utilisation du solde du CET et selon les échéances habituelles de la paie.

Article 9. Cessation et transmission du compte :

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité soumise à charges sociales et fiscales correspondant aux droits acquis figurant sur le compte et calculée sur la base du salaire perçu au moment de la rupture du contrat de travail.

Article 10 : Mesures de publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Courbevoie, le __________________________________

Un exemplaire du protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps pour Groupon France SAS a été remis le _____________________ 2018 aux organisations syndicales CFE-CGC et CGT représentées par :