Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES GROUPON" chez GROUPON FRANCE

Entre les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Groupon :

• Groupon France SAS, dont le siège social se situe, 30 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux ;

• Groupon Goods SAS, dont le siège social se situe, 30 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux.

Représentées par XXX agissant en sa qualité de XXX, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au périmètres de l’Unité Economique et Sociale Groupon, représentées respectivement par :

• Le syndicat CGT :

• Représenté par XXX, Déléguée Syndicale.

• Le syndicat CFE – CGC :

• Représenté par XXX, Délégué Syndical.

D’autre part.

Ci-après dénommées « Les Parties ».

PREAMBULE :

Le dispositif Compte Epargne Temps, ci-après dénommé « CET » a été mis en place au sein de la société Groupon France SAS par un accord du 23 février 2017 et son application s’étend depuis à l’UES Groupon composée de la société Groupon France SAS et de la société Groupon Goods SAS.

Cet accord a fait l’objet de deux avenants en date du 06 Novembre 2018 et 23 Avril 2020.

Les parties sont convenues de se rencontrer les 24 Novembre et 1^er Décembre 2022 afin de convenir ensemble de nouvelles modalités relatives à l’utilisation/la liquidation du CET, conformément aux engagements pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 ayant fait l’objet d’un accord signé le 26 Septembre 2022.

Les parties sont donc convenues d’apporter les modifications suivantes :

ARTICLE 1 : UTILISATION / LIQUIDATION DU CET

L’article 6 « utilisation / Liquidation du du CET » est modifié comme suit :

Les jours épargnés au CET sont :

1. Soldés en argent au moment du départ de l’entreprise, peu importe le motif de la rupture du contrat de travail ;

2. Utilisés en repos pour les motifs d’absences exceptionnelles non-rémunérées par la Convention Collective SYNTEC applicable dans l’entreprise ;

3. Soldés en cas de difficultés financières graves, mariage, naissance d’un enfant, achat immobilier, maladie d’un proche ou ascendant ;

Ces jours épargnés peuvent également être rémunérés au salarié 1 fois par an, dans la limite de 5 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année).

Si les congés et RTT acquis sur la période en cours sont épuisés et après accord préalable du manager, il sera possible de poser jusqu’à 5 jours placés sur le CET. Les targets ne seront pas proratisées par la prise de ces jours.

La demande de paiement ou de pose de ces jours devra faire l’objet d’un email aux Ressources Humaines (XXX) et ne pourra pas être faite par le salarié directement sur Workday.

Ces dispositions seront effectives à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve qu’aucun droit d’opposition n’ait été valablement formé dans les délais impartis, par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée à la DRIEETS et à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant pourra également être révisé totalement ou partiellement. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise et par mail.

Fait à Puteaux,  en 5 exemplaires, le 2 Décembre 2022               

Pour l’UES :

XXX

XXX

Pour la CGT :

XXX

Déléguée Syndicale – CGT

Pour la CGE-CGC :

XXX

Délégué Syndical – CFE-CGC