PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2018

GROUPON FRANCE SAS et GROUPON GOODS SAS

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, la Direction de l’UES formée par GROUPON France SAS et GROUPON GOODS SAS a souhaité rencontrer les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement, la CFE-CGC et la CGT pour engager une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette négociation a eu lieu les :

• 1^ère réunion de négociation le 4 décembre 2017,

• 2^nde réunion de négociation le 18 décembre 2017,

• 3^ème réunion de négociation le 22 janvier 2018,

• 4^ème réunion de négociation le 5 février 2018,

• 5^ème réunion de négociation le 15 février 2018,

• 6^ème réunion de négociation le 26 février 2018,

• 7^ème réunion de négociation le 7 mars 2018

• Et dernière réunion le 16 mars 2018.

Les négociations ont porté sur les dispositions à prendre pour l’exercice 2018, en ce qui concerne les salaires, l’égalité professionnelle hommes / femmes, la durée et l’organisation du temps de travail, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que la mise en œuvre du droit à la déconnexion. A l’issue de cette négociation il a été conclu le présent accord en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-18 et suivants du code du travail

Entre :

L’UES formée par GROUPON France SAS et GROUPON GOODS SAS dont le siège social est situé 30, Voies des Bâtisseurs 92400 Courbevoie, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXXXXX,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXXXXX,

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GROUPON France SAS et de la société GROUPON GOODS France SAS, sauf champ spécifique précisé au sein de l’accord.

Article 2 : Durée et objet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er Janvier au 31 Décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période durant laquelle il produira effet.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, l’égalité entre les femmes et les hommes. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention Collective Nationale applicable se feront de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salariés.

Article 3 : Salaires et bénéfices sociaux

• Egalité hommes-femmes

Les parties reconnaissent que l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise est respectée et de ce fait, ce sujet ne demande pas la mise en œuvre de mesure particulière, outre le maintien et le respect de la même politique.

• Demandes des organisations syndicales

Les organisations syndicales CFE-CGC et CGT ont demandé initialement :

• Une augmentation annuelle pour l’ensemble des salariés dont le pourcentage est lié à la moyenne des croissances NOB et NOR des 3 activités par rapport à l’année dernière;

• Mise en place d’un 13^ème mois ;

• La mise en place d’un accord d’intéressement ;

• Le versement d’une réserve de participation égalitaire en fonction de la durée de la présence sur l’exercice concerné ;

• Le rappel des dispositions sur le PEE et un abondement de la société à hauteur de 10% de la somme versée par le salarié ;

• Harmonisation du coefficient des postes au regard de la convention collective ;

• Le paiement d’une prime d’ancienneté de 200 euros pour les salariés ayant entre 3 ans et 5 ans d’ancienneté et d’un montant de 300€ pour les salariés ayant 6 ans et 400 euros pour les salariés fêtant 7 ans et 600 euros pour les salariés fêtant 8 ans d’ancienneté en 2018. Cette prime sera versée le mois correspondant à la date anniversaire du salarié.

• L’accès aux actions GROUPON ;

• Mise en place de 1 jour de congé supplémentaire au bout de 5 ans d’ancienneté et 2 jours à partir de 7 ans ;

• Mise en place des RTT à hauteur de 15 jours par an ;

• La mise en place d’une prime d’assiduité afin de diminuer le taux d’absentéisme ;

• Possibilité d’épargner 3 jours de congés sur le CET par an ;

• Réécriture de la procédure de travail à distance avec définition explicite des motifs de la demande ;

• Concernant les congés d’été, reconduction de la possibilité de prendre 3 semaines consécutives de congés ;

• Jours de congés offerts : 21 mai 2018, et le 24 décembre offert si 11 mai posé ;

• Une augmentation du budget d’œuvres sociales du comité d’entreprise à hauteur de 4.000 euros pour le Noël des enfants et + 4.000 euros pour des nouveaux événements ;

• Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9 euros avec prise en charge par la société de 5 euros ;

• Le maintien des promo-codes à hauteur de 20% de réduction hors avantages prévus par défaut sur l’application Catfood ;

• Ajouter la possibilité d’adhérer à des couvertures supplémentaires optionnelles sur la mutuelle des salariés ;

• Refaire une communication sur le 1%.

• Réponses de la Direction

La Direction rappelle les progrès sociaux obtenus grâce aux négociations signées en 2017. Elle insiste sur son souhait de poursuivre les efforts même dans un contexte de rationalisation des dépenses.

Les objectifs de négociation que propose la société s’expriment principalement autour de la lutte contre l’absentéisme, au travers notamment de la poursuite des actions en faveur de l’équilibre vie pro/vie perso.

Ainsi, la Direction propose :

• La Direction souhaite continuer de faire prévaloir les augmentations individuelles au mérite. Elle ne souhaite donc pas mettre en œuvre d’augmentation générale qui de toute façon se déduirait du budget prévu pour les augmentations individuelles, ce qui aurait pour effet de réduire fortement l’impact de la reconnaissance du mérite.

Ainsi, concernant les mesures proposées pour 2018 :

• La Direction indique qu’elle ne pourra pas répondre favorablement aux points suivants :

  • Le Budget du CE : l’augmentation appliquée en 2017 est conséquente et semble avoir permis au CE de mener ses actions de manière adéquate. Le montant du budget versé en 2017 est donc maintenu pour l’avenir.

  • 13^ème mois, intéressement

  • Tickets restaurant : la valeur faciale actuelle est alignée avec le coût d’un déjeuner.

• Le maintien en 2018 de certaines mesures accordées en 2017 :

  • Concernant les congés d’été, reconduction de la possibilité de prendre 3 semaines consécutives de congés ;

  • Le maintien des promo-codes à hauteur de 20% de réduction hors avantages prévus par défaut sur l’application Catfood ;

  • 1 jour de congé en plus à partir de 5 ans d’ancienneté et qui s’ajoute au jour déjà offert au titre de la convention collective Syntec ;

  • Rappel en interne de la demande faite au niveau du Groupe de prévoir de nouvelles Jackets pour célébrer les 7 et 10 ans d’ancienneté. 

• Afin d’éviter toute confusion ou malentendu, il est précisé que les mesures suivantes ne sont pas reconduites en ce qu’elles avaient été appliquées à titre exceptionnel en 2017 :

  • La prime d’ancienneté ;

  • Le jour offert comme jour de repos à l’ensemble du personnel.

Toutes autres mesures appliquées au titre exclusif de 2017 dans le cadre précédent accord NAO et non-citées ci-dessus ne sont donc pas reconduites.

• Les mesures proposées pour 2018 :

  • Un jour offert pour un jour posé : 11 mai 2018 posé = 24 décembre 2018 offert ;

  • Une communication sera faite pour rappeler le fonctionnement de la procédure de travail à distance ;

  • Concernant le Compte Epargne Temps, possibilité d’épargner 2 jours par an ;

  • Suivi du contrat de mutuelle de manière semestrielle ;

  • Participation : maintien de l’accord dans les dispositions signées en 2016 ;

  • PEE et 1% logement, service d’assistantes sociales : invitation des interlocuteurs pour présentation en CE et mise à jour d’une communication. Les documents d’information seront intégrés dans le pack onboarding.

  • Mise à jour et éventuelle correction des coefficients par poste et niveau

• La Direction indique également qu’après discussions au sein du Groupe, elle est en mesure de proposer aux organisations syndicales l’ouverture de négociations sur la mise en place d’un accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail.

Après discussions, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour que les mesures suivantes soient mises en œuvre :

• Un jour offert pour un jour posé : 11 mai 2018 posé = 24 décembre 2018 offert ;

• Une communication sera faite pour rappeler le fonctionnement de la procédure de travail à distance ;

• Concernant le Compte Epargne Temps, possibilité d’épargner 2 jours par an ;

• Suivi du contrat de mutuelle de manière semestrielle ;

• Participation : maintien de l’accord dans les dispositions signées en 2016 ;

• PEE et 1% logement, service d’assistantes sociales : invitation des interlocuteurs pour présentation en CE et mise à jour d’une communication. Les documents d’information seront intégrés dans le pack onboarding.

• Mise à jour et éventuelle correction des coefficients par poste et niveau

Article 4 : Durée effective du travail, organisation du temps de travail

La Direction et les organisations syndicales souhaitent continuer de promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

C’est la raison pour laquelle, après discussions, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour que les mesures suivantes soient mises en œuvre :

• Ouverture de négociations concernant l’organisation et la réduction du temps de travail.

Article 5 : Publicité et communication

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Suresnes en un exemplaire papier et un exemplaire électronique et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Suresnes en un exemplaire papier. Un exemplaire a également été remis à chacun des signataires le jour de la signature.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Courbevoie, le _________________________ 2018

(* Signature pour accord précédée de la mention « document

remis en main propre » suivi de la date de remise du document)

Un exemplaire du protocole d’accord sur les thèmes de la négociation collective obligatoire 2018 pour Groupon France SAS a été remis le _____________________ 2018 aux organisations syndicales CFE-CGC et CGT représentées par :