Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2019" chez NORMANDIE RAIL SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Le mardi 05 février 2019

PREAMBULE

La Négociation Obligatoire Annuelle (NAO) s’est négociée au sein de Normandie Rail Services les 17 janvier, 23 janvier, 30 janvier et 05 février 2019.

Par cet accord d’entreprise, les parties amélioreront les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Lors de la réunion, il a été évoqué les points suivants :

PROPOSITION

1 – Egalité hommes / femmes

La Direction a initié les démarches obligatoires dans ce domaine. Les grilles de salaire minimum s’appliquent sans discrimination.

2 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction poursuit ses travaux dans ce domaine. L’application de l’accord de branche relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire est effective. Les éléments nécessitant un accord d’entreprise sont ou seront mis en place.

3 – Formation professionnelle

Un plan de formation professionnelle a été établi pour 2019

4 – Plan d’Epargne Entreprise pour le personnel contractuel de NRS :

Le PEE est en place

5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Un accord d’entreprise a été mis en place en 2015

6 – Mutuelle et Prévoyance pour le personnel contractuel NRS

Le dossier est en place depuis le 1^er janvier 2016

7 – Adaptation du dispositif de reconnaissance variable pour le personnel contractuel NRS

Le système est reconduit pour l’année 2019 :

• Le maximum atteignable est de 375 € par semestre soit 750 € atteignable au total.

• Le maximum atteint sera proratisé en fonction du temps de travail effectif. La proratisation se fait en fonction des absences suivantes :

  • La maladie (avec une franchise de 3 jours par semestre),

  • Les absences injustifiées/irrégulières,

  • Les congés sans solde,

Les versements seront effectués en juin 2019 et janvier 2020

L’atteinte des objectifs sera mesurée à 70 % sur les objectifs individuels et 30 % sur les objectifs collectifs.

8 – Modification de la grille salariale de rémunération annuelle garantie pour le personnel contractuel

NRS : augmentation de 2 %

Activation des seuils

Définitions :

Seuil 1 : débutant et titulaire.

Seuil 2 : spécialiste (savoir, savoir-faire et savoir-être, expérience)

Seuil 3 : référent

Le déclenchement du seuil 2 de la fonction pourra être proposé par le DEP après un délai de 2 ans d’ancienneté dans le poste.

Le seuil 3 est accessible sur proposition du DEP à partir d’une ancienneté de 4 ans minimum sur le seuil 2. Il n’y a pas d’automaticité pour le passage des seuils 1 vers 2 ou 2 vers 3.

Deux nouveaux seuils sont ajoutés à la grille salariale 2019

• Le seuil 4 (Capable de maintenir une prestation constante de qualité), qui pourra être déclenché après un minimum de 4 ans d’ancienneté dans le seuil 3 et sur proposition du DEP

• Le seuil 5 (capable de faire progresser la fonction), qui pourra être déclenché après un minimum de 4 ans d’ancienneté dans le seuil 4 et sur proposition du DEP

Grille de rémunération annuelle garantie : Les montants sont exprimés en euros brut par mois.

9 – Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise pour le personnel contractuel NRS :

L’ancienneté est revalorisée comme suit et un nouveau plafond est créé.

10 – Les paniers repas et tickets restaurant sont revalorisés à compter du 1^er mars 2019

• Les paniers repas sont revalorisés à hauteur de 5.50 €

• La valeur marchande des tickets restaurants est de 9.17 €

  • 5.50 euros à charge de l’employeur

  • 3.67 euros à charge du salarié

11 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de la mobilisation générale pour le pouvoir d’achat, NRS a décidé du versement d’une prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle sera versée uniquement au personnel qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle totale de moins de 30 000.00 euros brut.

Cette prime sera de 400 euros pour les salariés ayant un salaire mensuel inférieur ou égal à 1800 euros brut et de 200 euros pour les salariés ayant un salaire mensuel supérieur à 1800 euros brut.

Un prorata temporis sera appliqué sur cette prime exceptionnelle. Son versement est prévu fin février 2019.

Conformément à la réglementation, un accord d’entreprise fixera ces plafonds et ces montants.

12 – Mise en application

La mise en place de la grille salariale est rétroactive, à savoir au 1^er janvier 2019