Accord d'entreprise "PV ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AUTEUIL PETITE ENFANCE (Siège)

PV ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

L’Association Auteuil Petite Enfance, sise 40, Rue Jean de La Fontaine – 7516 PARIS, représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée Générale,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Auteuil Petite Enfance a vu ses effectifs évoluer de la manière suivante au cours des 3 dernières années :

• Au 31/12/2018 : 175 CDI + 21 CDD + 3 contrats aidés + 1 apprenti = 200 salariés, ce qui représentait 186,35 ETP

• Au 31/12/2019 : 164 CDI + 27 CDD + 5 contrats aidés + 1 apprenti en CDI = 197 salariés, ce qui représente 184,01 ETP.

• Au 31/12/2020 : 168 CDI + 24 CDD + 2 contrats aidés + 1 apprenti en CDD = 195 salariés, ce qui représente 184,38 ETP.

Par ailleurs, cet effectif est réparti en 19 salariés cadres et 176 salariés non cadres.

Les femmes représentent 95,9 % de l’effectif et les hommes 4,1% de l’effectif. Les tendances sont similaires aux années précédentes mais la progression de la part d’Homme dans l’effectif est à souligner (+60% : 5 hommes en 2019 vs 8 en 2020).

3 réunions de négociation se sont tenues en date des 27 avril 2021 et 27 mai 2021 et ont permis d’aboutir au procès-verbal qui suit et qui est issu de la dernière réunion du 27 mai 2021.

Au cours des réunions, la Direction a précisé qu’elle a pour responsabilité de préserver l’équilibre d’Auteuil Petite Enfance dans un contexte sous contrainte d’un contexte sanitaire pesant et éprouvant. La Direction entend pour autant les revendications sociales et s’attache à rester attentive et juste.

En effet, après échanges préalables avec chaque établissement du périmètre Auteuil Petite Enfance qui l’a souhaité, la Déléguée syndicale CFTC confirme ses revendications définitives, à savoir :

• La mise en place de titres repas pour les salariés qui souhaitent en bénéficier,

• La revalorisation des primes horaires atypiques de 1,95 € actuellement à 2,50€ bruts de l’heure

• La revalorisation de la grille des salaires

• Offrir le lundi 24 mai 2021 aux salariés au titre de la journée de solidarité

• La possibilité de bénéficier de jours de congés supplémentaires compte tenu de l’ancienneté du salarié

• La qualité de vie au travail

• Ont également eu lieu des échanges relatifs à :

  • L’organisation du temps de travail

  • L’égalité Femmes-Hommes

  • Les situations de handicap

  • La pénibilité

  • Le droit à la déconnexion et le télétravail

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Titres repas

Il avait été discuté, depuis les deux précédentes NAO, de la possibilité d’introduire des titres repas pour les salariés d’Auteuil Petite Enfance, afin d’assurer une solution déjeuner équitable pour tous.

Ainsi, après avoir réalisé un état des lieux précis des pratiques de déjeuner des établissements, il est proposé la mise en place de titres repas au réel du temps de présence et toujours sur le principe d’un co-financement de l’employeur et du salarié.

La valeur faciale de chaque titre sera de 6,50€, co financée par l’employeur à hauteur de 60% et par le salarié à hauteur de 40%.

Le prestataire choisi est SWILE, proposant un système de carte, ce qui permet de dématérialiser le titre. Chaque fin de mois, il sera procédé au calcul du nombre de jours de travail effectif comprenant la pause méridienne (entre 12h et 14 heures) ou, pour les établissements qui fonctionnent en horaires atypiques, la pause dîner inclus dans le temps de présence, et au chargement de la carte titre repas à due proportion. Il est entendu qu’un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (midi ou soir).

Par exemple : si le salarié a travaillé 20 jours sur le mois qui vient de se terminer, il verra créditer sa carte de 20 repas pour le mois qui débute, pour un montant de 20 * 6,50€ = 130€, dont 60% sont financés par l’employeur (78€) et 40% restent à la charge de salarié (52€).

Le reste à charge du salarié sera directement retenu sur le bulletin de salaire correspondant.

Souscrire ou non à la solution titre repas co financée est laissée à l’initiative du salarié.

Sa décision vaut pour une année et il ne saurait revenir sur sa décision que pour l’année suivante.

La mise en place est prévue pour être effective le 1^er octobre 2021, d’après les variables de paies de septembre 2021.

Une présentation complète sera réalisée pour l’ensemble des équipes.

Article 2 – la révision quinquennale des pesées de poste

La rémunération est égale au produit de la valeur du point par la pesée, résultant du positionnement de l’emploi dans la grille de cotation. A cette rémunération s’ajoute ensuite une RIS – rémunération individuelle supplémentaire – venant récompenser après 1 an d’ancienneté révolue au 1^er janvier de chaque année, les compétences mises en œuvre par le salarié, leur actualisation, leur développement, l’atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l’entretien d’évaluation, ainsi que l’expérience professionnelle acquise.

Le système de classification permet donc quant à lui de positionner nos emplois sur des emplois repères, en se basant sur les caractéristiques et les exigences de l’emploi occupé, grâce à 8 critères rappelés ci-après :

• La formation requise

• La complexité de l’emploi

• L’autonomie

• Les responsabilités financières

• Les responsabilités humaines

• Les responsabilités de la sécurité et des moyens

• L’incidence sur le projet de l’association

• La nature des échanges

• Les difficultés des échanges

Au sein d’Auteuil Petite Enfance, la dernière révision des pesées de poste a eu lieu en 2017. Nous souhaitons donc collectivement amorcer une réflexion afin de savoir si les pesées sont restées identiques ou si elles ont évolué. Actuellement, chaque établissement dispose d’une pesée de poste pour un emploi. Cette pesée peut être amenée à être différente d’un établissement à l’autre pour un même emploi occupé.

A travers ce travail, l’ambition est de proposer aux salariés et futurs salariés un système de pesée de poste à la fois plus lisible et qui offre des perspectives d’évolution en interne.

L’objectif poursuivi est donc de se focaliser sur les types d’établissements comparables, réinterroger les descriptifs de fonctions et offrir une fourchette de salaire venant récompenser l’expérience ou les missions complémentaires exercées par le salarié qui introduisent une complexité et qui doivent être reconnus.

Lorsque ce travail aura été réalisé, il sera présenté aux élus du CSE pour information et s’il s’avère que les pesées de poste de certains salariés ont évolué, alors un état des lieux pourra être présenté.

Les salariés concernés se verraient aussi aviser de manière individuelle.

Ce travail permettra in fine non pas une revalorisation des salaires de tous les salariés mais une juste prise en compte de la qualité du travail de chacun au service du projet.

Article 3 – Egalité Femmes / Hommes

Au regard des données sociales d’Auteuil Petite Enfance, il apparait que la politique de recrutement, de salaires et de formation ne laisse apparaître aucune discrimination entre les hommes et les femmes.

En 2021 et pour la 2e année consécutive, Auteuil Petite Enfance a procédé à la déclaration de l’index sur l’égalité professionnelle Femme – Hommes. Il y apparait la progression de la proportion d’Homme dans les effectifs (4,10% en 2020 vs 2,54% en 2019).

Comme l’an dernier, Auteuil Petite Enfance encourage les initiatives qui auraient le mérite de mieux faire connaitre nos métiers petite enfance, notamment auprès des Hommes mais pas seulement.

Article 4 – Situations de handicap

L’évolution des effectifs fait naturellement augmenter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En 2020, une contribution financière de 3891,64 € a été versée auprès de l’AGEFIPH afin de remplir la totalité de notre obligation. Jusqu’alors, la contribution obligatoire se limitait au seul établissement dont l’effectif était supérieur à 20 ETP.

Suite à la mise en place de nouvelles modalités de calcul de notre OETH effective à compter de cette année 2021, cette contribution va augmenter significativement. En effet, l’OETH d’APE porte sur 9 ETP et que nous arrivons seulement à 1,85 ETP.

Montant taxe DOETH 2021 : 18 410,34€

A effectif constant, si aucune action n’est entreprise pour améliorer notre OETH, ce montant passerait à 28 929,04€ d’ici 5 ans.

En effet, dorénavant, l’obligation de 6% d’emploi de TH s’applique à l’ensemble de l’effectif.

Cela nécessite des actions concrètes de la part d’Auteuil Petite Enfance, pouvant prendre par exemple la forme :

• Aide à la démarche de constitution d’un dossier MDPH en toute confidentialité pour le salarié

• Accompagnement du médecin du travail en vue de prévenir de potentielles situations d’inaptitude au poste de travail

• Travail en partenariat avec les interlocuteurs de Cap Emploi et du SAMETH

• Commande de prestations auprès d’ESAT ou ateliers protégés (plateaux repas)

• Développer les liens avec les écoles pour accueillir des stagiaires en situation de handicap pour découvrir nos métiers et les possibilités

• Inscrire dans nos annonces de recrutement à chaque fois que cela est possible que nous sommes une entreprise « handi-accueillante »

Article 5 – La notion de qualité de vie au travail

5.1. La charte du TOAD et la poursuite du télétravail selon l’application des règles légales

La charte du TOAD, travail occasionnel à distance, a été reconduite pour une année de plus.

En effet, le contexte sanitaire depuis mars 2020 demande à ce que tous les postes qui ont la possibilité de télétravailler, puissent le faire. En réunion du CSE du 8 février 2021, il a été convenu de poursuivre dans les mêmes conditions que celles posées en 2020.

Par ailleurs, le télétravail tel qu’il est demandé par le gouvernement continuera d’être respecté dès que le poste de travail est compatible avec ce format, notamment pour les salariés du siège ou chaque fois que de besoin.

5.2. Le droit à la déconnexion

Concernant à présent les échanges relatifs au droit à la déconnexion, un constat est partagé : les mails reçus sont souvent beaucoup trop nombreux et nuisent ainsi à la qualité de vie au travail, à la concentration et à la santé de chacun. En diffusant une culture du droit à la déconnexion, Auteuil Petite Enfance a la volonté de préserver les collaborateurs des « sur-sollicitations » numériques afin de mieux respecter leur vie privée et de protéger leur santé.

Par exemple :

• le salarié est en droit ne pas répondre immédiatement aux mails reçus pendant son temps de travail, notamment lorsqu’il est en réunion ou qu’il doit se concentrer sur la rédaction d’un écrit ;

• le salarié est en droit de « fermer » sa boîte mail lorsqu’il quitte son poste de travail sans la consulter jusqu’au lendemain matin.  

Pour que ce droit soit efficient, il en est de la responsabilité de chacun. Un certain nombre d’actions de pédagogie et de sensibilisation à destination de tous ont été mises en place par la Fondation via l’intranet Zidore et qu’il convient de citer afin d'adopter ensemble de bonnes pratiques, comme :

• la diffusion d’un guide, accessible sur Zidore, avec des recommandations sur l’usage des mails.

• un kit "déconnexion" comprenant un quizz et des affiches de sensibilisation.

• L’entretien d’évaluation :  à compter de 2021 et chaque année à l'occasion de l’entretien d’évaluation, un échange spécifique avec le N+1 sur l’exercice et les modalités du droit à la déconnexion sera prévu.

5.3. Le taux d’encadrement

Il a été convenu que le travail sur les organigrammes cibles doit se poursuivre avec l’arrivée de la nouvelle coordinatrice petite enfance en mai, qu’il est nécessaire de mettre en adéquation le travail et les ressources afin de garantir la qualité du travail et la qualité de vie au travail.

Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Passé le délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 27 mai 2021

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

Pour Auteuil Petite Enfance :

Madame …, Déléguée Générale

Pour la CFTC :

Madame …, Déléguée syndicale

Annexe : liste des établissements Auteuil Petite Enfance

NOM DE L’ETABLISSEMENT	ADRESSE	DIRECTION	COORDONNEES
MAC Un Air de Famille	5 rue Antoine Pons 13004 Marseille
MAC Un Air de Printemps	189 avenue Corot 13014 Marseille
MAC L’Arc en Ciel	12 rue Louis Duclos 69120 Vaulx en Velin
MAC Balthazar	6 allée Charles Perrault 67200 Strasbourg
Halte-Garderie Les Petits Princes	5 rue Sainte Catherine 66000 Perpignan
MAC Les Petits Anges	8, rue du Marché aux Bestiaux 66000 Perpignan
MAC L’Arche de Noé	18 allée Gérard Philippe 93380 Pierrefitte s/Seine
MAC Les Petites Pousses du Lac	14 Rue du Jonc 33300 Bordeaux
MAC Le Phare	7 avenue Léon Jouhaux 31500 Toulouse
LAEP La Bobine	38 avenue Jean Moulin 31400 Toulouse
MAC Des Premiers Pas	3 rue du Bois de Hercé 44100 Nantes
MAC L’Envol	25 avenue Jacques Prévert 93380 Pierrefitte s/Seine
Micro-crèche Les Roses	28 bis avenue Montceleux 93270 Sevran
Micro-crèche Au Fil de l’Eau	9 allée Bougainville 93270 Sevran
MAC La Boussole	2 rue Hilaire Pader 31200 Toulouse