Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AUTEUIL PETITE ENFANCE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

L’Association Auteuil Petite Enfance, sise 40, Rue Jean de La Fontaine – 7516 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Auteuil Petite Enfance a vu ses effectifs évoluer de la manière suivante au cours des 3 dernières années :

• Au 31/12/2016 : 157 CDI + 12 CDD + 8 contrats aidés = 177 salariés, ce qui représentait 163,77 ETP

• Au 31/12/2017 : 156 CDI + 15 CDD + 7 contrats aidés + 2 apprentis = 180 salariés, ce qui représentait 169,43 ETP

• Au 31/12/2018 : 175 CDI + 21 CDD + 3 contrats aidés + 1 apprenti = 200 salariés, ce qui représentait 186,35 ETP

Enfin au cours des 12 derniers mois du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, l’effectif mensuel moyen était de 163.76 ETP selon les règles de décompte légales des effectifs, répartis en 19.06 ETP Cadre et 144.7 ETP Non cadre.

Les femmes représentent 97,55 % de l’effectif et les hommes 2,45% de l’effectif au 31 mars 2019.

3 réunions de négociation se sont tenues en date des 9 et 20 mai 2019 et du 26 septembre 2019 et ont permis d’aboutir au procès-verbal qui suit et qui est issu de la dernière réunion du 26 septembre 2019.

En effet, après échanges préalables avec chaque établissement du périmètre Auteuil Petite Enfance qui l’a souhaité, la Déléguée syndicale CFTC confirme ses revendications définitives, à savoir :

• La mise en place de titres repas pour les salariés qui souhaitent en bénéficier,

• La mise en place de primes annuelles quelles qu’elles soient (fin d'année, prime vacances, de rentrée, d’assiduité...),

• L’augmentation de la RIS de 1.5 à 2 %,

• L’organisation d'une journée annuelle entre tous les salariés d'APE, inter professionnelle ou régionale avec un thème préalablement posé,

• La revalorisation des primes horaires atypiques de 1,76€ actuellement à 2,30€ bruts de l’heure

• La revalorisation des salaires des EJE

• Ont également eu lieu des échanges relatifs à :

  • L’organisation du temps de travail

  • L’égalité Femmes-Hommes

  • Les situations de handicap

  • La pénibilité

  • Le droit à la déconnexion et le télétravail

Au cours des différentes réunions, la Direction a précisé qu’elle a pour responsabilité de préserver l’équilibre d’Auteuil Petite Enfance dans un contexte sous contrainte au vu des obligations auxquelles nous répondons en terme de règlementation relative à la petite enfance.

La Direction entend pour autant les revendications sociales et s’attache à rester attentive et juste.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Titres repas

Dans un souci d’équité et afin d’assurer une solution de prise de repas à tous les salariés d’Auteuil Petite Enfance, la Direction souhaite étudier au préalable la manière dont chaque établissement fonctionne afin d’harmoniser les règles dans un 2^nd temps :

• Soit il existe un self, une cantine, une liaison froide… il y a donc déjà une participation de l’employeur et une participation du salarié variable,

• Soit un partenariat est passé avec un restaurant ou une cantine inter-entreprises, de la même façon il y a déjà une participation de l’employeur et une participation du salarié variable,

• Soit l’employeur contribue déjà au repas des salariés sous une autre forme (chèques repas, commande de plateaux nominatifs…)

• Soit un local de restauration adapté.

Après avoir réalisé un état des lieux précis des pratiques de déjeuner des établissements, il sera étudié ultérieurement la possibilité d’introduire des titres repas au réel du temps de présence et toujours sur le principe d’un co-financement de l’employeur et du salarié.

Article 2 - Réévaluation des plafonds de remboursement des frais de déplacement :

En lien avec le barème en vigueur au sein de la Fondation et à compter du 1^er octobre 2019 :     

o   Frais de repas : plafond porté à 18,80€ (barème URSSAF)

o   Frais d’hébergement : plafond porté à 80€ en région parisienne et à 60€ en province (incluant hôtel, petit déjeuner et taxe de séjour)

Article 3 – Organisation d'une journée annuelle entre tous les salariés d'APE, inter professionnelle ou régionale avec un thème préalablement posé

La Direction est en phase avec cette demande et a d’ores et déjà proposé une réunion des EJE les 12 et 13 juin 2019 (2 jours) qui se tiendra à Toulouse. Lors de cette 1^ère rencontre, il y aura une EJE par établissement.

La Direction confirme que cela s’inscrit dans une dynamique de travail commune, dont les thématiques doivent être préalablement posées.

En revanche, il est expressément convenu que ces réunions ne sauraient générer une fermeture de l’établissement, donc cela se ferait à tour de rôle.

Article 4 – Revalorisation des primes pour horaires atypiques

La Direction accepte une revalorisation de cette prime à hauteur de 1,95€ bruts de l’heure pour chaque salarié volontaire à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 – Organisation du temps de travail

Dans la continuité de ce qui est déjà effectif au sein des établissements, il est convenu de pouvoir modifier les horaires en le signifiant aux salariés dès le mois de juin et avant les départ en congés du mois de juillet, c’est-à-dire suffisamment tôt pour permettre à chaque salarié de s’organiser dans le cadre de la rentrée suivante.

Les dates de fermeture des établissements doivent également être définies et affichés, en tenant compte des périodes de congés scolaires de chaque région. Rappelons que notre association est au service des enfants et des familles et qu’il ne sera pas possible de prendre des dispositions contraires sans que cela n’ait fait l’objet au préalable d’un échange entre les salariés et la Direction, et validée par la Direction Générale.

Il est enfin rappelé que pour l’année 2019, Auteuil Petite Enfance accepte de prendre en charge la journée de solidarité fixée le 10 juin 2019 sur demande de la Déléguée syndicale.

Article 6 – Egalité Femmes / Hommes

Un nouvel index de l’égalité femmes-hommes entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 pour les entreprises sont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, avec une publication des résultats attendus pour le 1^er mars 2020.

Cet index sur 100 points se calculera à partir de 4 indicateurs, à savoir l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 7 – Situations de handicap

L’évolution des effectifs fait naturellement augmenter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En 2019, une contribution financière de 1738,88€ a donc été versée auprès de l’AGEFIPH afin de remplir la totalité de notre obligation.

Suite à la mise en place de nouvelles modalités de calcul de notre OETH à compter de 2020, cette contribution pourrait considérablement augmenter en l’absence d’actions de notre part.

Une campagne de sensibilisation en interne a donné lieu à un affichage au mois de janvier 2019 pour parler du handicap, tant en interne, qu’au niveau des opportunités de recrutement.

Article 8 – Pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà des seuils fixés, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

La pénibilité se décompose en 6 facteurs :

• Travail de nuit (seuil de 120 nuits par an correspondant à au moins 1h de travail entre minuit et 5h du matin)

• Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

• Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

• Activités en milieux hyperbares

• Températures extrêmes (de 5 à plus de 30°C plus de 900h/an)

• Bruit (plus de 135 décibels plus de 120 fois/an)

Les salariés travaillant au sein d’Auteuil Petite Enfance n’étant pas soumis à ces différents facteurs dans les proportions stipulées, la négociation d’un accord ou l’élaboration d’un plan d’actions n’est pas nécessaire.

Article 9 – Le droit à la déconnexion et le télétravail

La Direction affirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Par ailleurs, la Direction et la Déléguée syndicale s’accordent sur le principe que la pratique du télétravail doit être cadré. Il est entendu par ailleurs qu’il y a des activités ou des métiers pour lesquelles le télétravail est impossible, ce qui peut avoir pour effet d’ouvrir la possibilité du télétravail à certains salariés mais pas à d’autres.

Le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, ne doit pas nuire à l’association ni désorganiser l’établissement. La Direction entend donc légitimement poser des conditions et limites dès lors que le télétravail est envisageable, sur la base de critères objectifs et justifiés par l’organisation du travail et l’intérêt de l’association.

Sur cette base, il est convenu l’ouverture d’une réflexion prochaine d’ici la fin de l’année 2019 en vue de l’élaboration d’une charte ou d’un accord d’entreprise.

En tout état de cause et en l’absence de charte ou d’accord collectif actuellement en place au sein d’Auteuil Petite Enfance, il est admis que l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour du télétravail occasionnel dans le cadre d’une demande préalable, en cas de circonstances exceptionnelles, de situations personnelles spécifiques, ou encore pour simple convenance. Cela constitue donc une possibilité pour le salarié dont les missions peuvent s’exercer en télétravail mais l’employeur saisi de cette demande n’est pas obligatoirement tenu de l’accepter. L’accord ne valant que pour la journée demandée.

Article 10 – PUBLICITE ET DEPOT

Passé le délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 26 septembre 2019

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

Pour Auteuil Petite Enfance :

xxx, Délégué Général

Pour la CFTC :

xxx, Délégué syndical

Annexe : liste des établissements Auteuil Petite Enfance

NOM DE L’ETABLISSEMENT	ADRESSE	DIRECTION	COORDONNEES
MAC Un Air de Famille	5 rue Antoine Pons 13004 Marseille	xxx
MAC La Maison de Nany	189 avenue Corot 13014 Marseille	xxx
MAC L’Oeuf	52 Bd Jourdan St Barthélémy III Bâtiment A 3 13014 Marseille	xxx
MAC L’Arc en Ciel	12 rue Louis Duclos 69120 Vaulx en Velin	xxx
MAC Balthazar	6 allée Charles Perrault 67200 Strasbourg	xxx
Halte-Garderie Les Petits Princes	5 rue Sainte Catherine 66000 Perpignan	xxx
MAC Les Petits Anges	8, rue du Marché aux Bestiaux 66000 Perpignan	xxx
MAC L’Arche de Noé	18 allée Gérard Philippe 93380 Pierrefitte s/Seine	xxx
MAC Les Petites Pousses du Lac	14 Rue du Jonc 33300 Bordeaux	xxx
MAC Le Phare	7 avenue Léon Jouhaux 31500 Toulouse	xxx
LAEP La Bobine	38 avenue Jean Moulin 31400 Toulouse	xxx
MAC Des Premiers Pas	3 rue du Bois de Hercé 44100 Nantes	xxx
MAC L’Envol	25 avenue Jacques Prévert 93380 Pierrefitte s/Seine	xxx
Micro-crèche Les Roses	28 bis avenue Montceleux 93270 Sevran	xxx
Micro-crèche Au Fil de l’Eau	9 allée Bougainville 93270 Sevran
MAC La Boussole	2 rue Hilaire Pader 31200 Toulouse	xxx