Accord d'entreprise "PV ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AUTEUIL PETITE ENFANCE (Siège)

PV ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

L’Association Auteuil Petite Enfance, sise 40, Rue Jean de La Fontaine – 7516 PARIS, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Générale,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Auteuil Petite Enfance a vu ses effectifs évoluer de la manière suivante depuis 2018 :

• Au 31/12/2018 : 175 CDI + 21 CDD + 3 contrats aidés + 1 apprenti = 200 salariés, ce qui représentait 186,35 ETP

• Au 31/12/2019 : 164 CDI + 27 CDD + 5 contrats aidés + 1 apprenti en CDI = 197 salariés, ce qui représente 184,01 ETP.

• Au 31/12/2020 : 168 CDI + 24 CDD + 2 contrats aidés + 1 apprenti en CDD = 195 salariés, ce qui représente 184,38 ETP.

• Au 31/12/2021 : 164 CDI + 34 CDD + 5 contrats aidés + 2 apprentis en CDD = 205 salariés, ce qui représente 192,22 ETP.

Cet effectif est réparti en 21 salariés cadres et 184 salariés non cadres au 31/12/2021.

Les femmes représentent 95,61 % de l’effectif et les hommes 4,39 %. Les tendances sont similaires aux années précédentes mais la progression de la part d’Homme dans l’effectif se confirme encore un petit peu depuis maintenant 2 ans, même si elle reste encore minime.

3 réunions de négociation se sont tenues en date des 24 février 2022 et 7 et 24 mars 2022 et ont permis d’aboutir au procès-verbal qui suit et qui est issu de la dernière réunion du 24 mars 2022.

Après échanges préalables avec chaque établissement du périmètre Auteuil Petite Enfance qui a souhaité s’exprimer, la Déléguée syndicale CFTC confirme ses revendications définitives, à savoir :

• Les horaires atypiques : revalorisation des taux de rémunération pour les horaires atypiques, une prime spécifique pour les salariés en horaires atypiques, une prime de « disponibilité » pour les horaires atypiques (5h30-7h30 et 21h-22h)

• Une revalorisation de la grille des salaires

• Le versement de primes diverses (13^e mois, « covid », autre…)

• Offrir le lundi 6 juin 2022 aux salariés au titre de la journée de solidarité

• Davantage de congés payés en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié

• La qualité de vie au travail

• Ont également eu lieu des échanges relatifs à :

  • L’organisation du temps de travail

  • L’égalité Femmes-Hommes

  • Les situations de handicap

  • La pénibilité

  • Le droit à la déconnexion et le télétravail

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Les horaires atypiques

Les horaires atypiques ont été réévalué dans le cadre des NAO 2019 à 1,95€ bruts de l’heure depuis le 1er janvier 2020. La Direction d’APE entend la disponibilité et l’effort spécifique des équipes des 2 crèches concernées par les horaires atypiques (Balthazar et Les Petites Pousses du Lac). Elle est d’accord pour étudier une revalorisation qui permette à la fois de mieux rémunérer cet investissement particulier et certainement faciliter les recrutements à venir.

Un travail doit s’engager en ce sens et n’aboutira pas avant l’année prochaine au plus tôt.

Article 2 – La revalorisation de la grille des salaries

La rémunération est égale au produit de la valeur du point par la pesée, résultant du positionnement de l’emploi dans la grille de cotation. A cette rémunération s’ajoute ensuite une RIS – rémunération individuelle supplémentaire – venant récompenser après 1 an d’ancienneté révolue au 1^er janvier de chaque année, les compétences mises en œuvre par le salarié, leur actualisation, leur développement, l’atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l’entretien d’évaluation, ainsi que l’expérience professionnelle acquise.

Le système de classification permet donc quant à lui de positionner nos emplois sur des emplois repères, en se basant sur les caractéristiques et les exigences de l’emploi occupé, grâce à 8 critères rappelés ci-après :

• La formation requise

• La complexité de l’emploi

• L’autonomie

• Les responsabilités financières

• Les responsabilités humaines

• Les responsabilités de la sécurité et des moyens

• L’incidence sur le projet de l’association

• La nature des échanges

• Les difficultés des échanges

Au sein d’Auteuil Petite Enfance, la dernière révision des pesées de poste datant de 2017, nous avions donc depuis la fin d’année 2020 amorcée collectivement un travail de révision de ces pesées afin de savoir si elles correspondaient toujours au réel du terrain.

Comme déjà évoqué en NAO 2021, cette réflexion a en effet permis non pas une revalorisation des salaires de tous les salariés, mais à une juste prise en compte de la qualité du travail de chacun au service du projet.

A ce titre, ont bénéficié d’une revalorisation de leur pesée de poste :

• 16 EJE

• 16 animateurs petite enfance

• 8 auxiliaires de puériculture

Pour un montant total de 28 412.13 € bruts qui a directement bénéficié aux salariés à l’occasion de la révision quinquennale des pesées de poste. Ce montant ne prend pas en compte la revalorisation mécanique de la RIS qui est directement en lien avec le salaire de base et a un impact direct sur le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction d’APE n’envisage donc pas, dans ce contexte, de nouvelles augmentations de salaires qui seraient générales et qui ne correspondraient ni aux pesées de poste retravaillées, ni aux réalités du marché du travail.

Article 3 – Le versement de primes

Après deux années de fonctionnement compliquées, la dernière vague liée à la pandémie mondiale covid19 que nous avons connu en ce début d’année 2022, a, une nouvelle fois, fortement impactée l’activité des crèches, en particulier du fait des changements successifs des protocoles sanitaires.

Particulièrement consciente que cette crise sanitaire a pu avoir des conséquences importantes sur certains établissements et la charge de travail directe de certains salariés présents tout au long du mois de janvier 2022, la Direction d’APE accepte de regarder les situations individuelles, selon les critères ci-dessous :

• Crèches restées ouvertes tout le mois de janvier 2022 (même en cas de réajustement des amplitudes d’ouverture),

• Qui ont su maintenir un taux d’activité au-dessus de 60% (alors que l’objectif habituel est bien de 80%),

• Récompensant les salariés présents tout le mois et ayant permis d’assurer le maintien de l’accueil des enfants et toujours présent dans l’effectif au 31 mars 2022 au moment du versement de la prime.

• Salariés n’ayant pas été absents plus de 3 jours au cours du mois de janvier 2022, sauf exception dûment justifiée (absence de courte durée où malgré tout le salarié a fait preuve d’un investissement particulier en janvier et qu’il faut remercier après échange avec le responsable).

Ainsi, il s’avère que les établissements suivants rentrent dans ces critères préalablement posés :

• Un Air de Printemps à Marseille

• Arc-en-Ciel à Vaulx-en-Velin

• Balthazar à Strasbourg

• Les Petits Anges à Perpignan

• Des Premiers Pas à Nantes

Ainsi, à titre exceptionnel, les salariés de ces établissements qui en remplissent les critères, se verront attribuer une prime brute d’un montant de 130 € sur leur fiche de paie de mars, afin de les remercier pour leur mobilisation en cette période si particulière et difficile.

Concrètement, cette prime va concerner 64 salariés pour un montant de 8 320 € bruts.

Article 4 – La journée de solidarité 2022

La Direction d’APE accepte de prendre en charge la journée de solidarité fixée cette année au lundi 6 juin 2022.

Article 5 – L’organisation du temps de travail

Chaque année, à partir du mois de juin au plus tôt et, en tout état de cause avant les départ en congés du mois de juillet, les plannings pour la nouvelle année qui démarre à compter de fin aout sont communiqués à chaque salarié présent, afin qu’il puisse s’organiser.

Les dates de fermeture des établissements sont également définies et affichées, en tenant compte des périodes de congés scolaires de chaque région. APE est une association au service des enfants et des familles et il n’est pas possible de prendre des dispositions contraires, sans que cela n’ait fait l’objet au préalable d’un échange entre les salariés et la Direction, et validée par la Direction Générale et partager avec les élus en réunion de CSE avant le départ en congés d’été.

L’année 2021 a enfin permis d’afficher les compteurs de congés payés sur les fiches de paie de tous les salariés, aboutissement d’un long travail démarré en 2018. A cette occasion, des reliquats de congés payés ont pu être constatés et qui nécessitent une gestion particulière.

De plus, aux 25 congés payés légaux, s’ajoutent 8 jours de congés conventionnels, déjà financés par APE qui bénéficient aux salariés d’APE.

Les salariés prennent leur congé lors de la fermeture estivale et généralement à Noël et/ou pendant les vacances scolaires de leur région. Prendre davantage de congés en dehors des périodes de fermeture de l’établissement mettrait clairement l’établissement en difficulté et c’est la raison pour laquelle APE ne peut accepter la mise en place de congés supplémentaires.

Article 6 – Egalité Femmes / Hommes

Au regard des données sociales d’Auteuil Petite Enfance, il apparait que la politique de recrutement, de salaires et de formation ne laisse apparaître aucune discrimination entre les hommes et les femmes.

En 2022 et pour la 3e année consécutive, Auteuil Petite Enfance a procédé à la déclaration de l’index sur l’égalité professionnelle Femme – Hommes. Il y apparait encore, même si cela peut sembler minime, la progression de la proportion d’Homme dans les effectifs : 4.39% en 2021 (rappel : 4,10% en 2020 vs 2,54% en 2019).

Comme l’an dernier, bien que notre index ne soit pas calculable, Auteuil Petite Enfance encourage les initiatives qui auraient le mérite de mieux faire connaitre nos métiers petite enfance, notamment auprès des Hommes.

Article 7 – Situations Handicap

L’évolution des effectifs fait naturellement augmenter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

• Contribution financière 2020 : 3891,64 €, versée auprès de l’AGEFIPH (un seul établissement concerné)

• Contribution financière 2021 : 18 410,34€, nouvelle modalité de calcul de notre assujettissement qui porte dorénavant sur la totalité de l’effectif d’APE et non plus seulement sur les crèches comptant plus de 20 ETP (obligation de 6% d’emploi de TH s’applique à l’ensemble de l’effectif).

Des actions ont été entreprises en 2021 :

• Aide à la démarche de constitution d’un dossier MDPH en toute confidentialité pour le salarié

• Accompagnement du médecin du travail en vue de prévenir de potentielles situations d’inaptitude au poste de travail

• Travail en partenariat avec les interlocuteurs de Cap Emploi et du SAMETH

• Commande de prestations auprès d’ESAT ou ateliers protégés (plateaux repas)

• Développer les liens avec les écoles pour accueillir des stagiaires en situation de handicap pour découvrir nos métiers et les possibilités

• Affichage d’une campagne de sensibilisation

• Formation des DE et responsables sur la question du handicap (intervention de Nelly De Féligonde, référente handicap au sein de la FA, en mars 2021).

Ainsi, entre 2020 et 2021, APE est passé de 7 à 12 actions en faveur de l’OETH. Cela reste malgré tout insuffisant et nous évoluons sur un marché plus que jamais en tension sur les recrutements.

APE va prochainement pouvoir procéder à la déclaration mais dans cette attente, nous avons dû provisionner la somme de 25 K€.

Article 8 – La notion de qualité de vie au travail

8.1. La charte du TOAD et la poursuite du télétravail selon l’application des règles légales

La charte du TOAD, travail occasionnel à distance, a été reconduite pour une année de plus.

En effet, le contexte sanitaire depuis mars 2020 demande à ce que tous les postes qui ont la possibilité de télétravailler, puissent le faire. En réunion du CSE du 27 janvier 2022, il a été convenu de poursuivre dans les mêmes conditions que celles posées en 2020 et 2021.

Par ailleurs, le télétravail tel qu’il est demandé par le gouvernement continuera d’être respecté dès que le poste de travail est compatible avec ce format, notamment pour les salariés du siège ou chaque fois que de besoin.

8.2. Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est réaffirmé et une culture du droit à la déconnexion existe au sein d’Auteuil Petite Enfance depuis 2 ans. Ce droit se manifeste à de nombreux niveaux du quotidien :

• le salarié est en droit ne pas répondre immédiatement aux mails reçus pendant son temps de travail, notamment lorsqu’il est en réunion ou qu’il doit se concentrer sur la rédaction d’un écrit ;

• le salarié est en droit de « fermer » sa boîte mail lorsqu’il quitte son poste de travail sans la consulter jusqu’au lendemain matin.  

Pour que ce droit soit efficient, il en est de la responsabilité de chacun. Un certain nombre d’actions de pédagogie et de sensibilisation à destination de tous ont été mises en place par la Fondation via l’intranet Zidore et qu’il convient de citer afin d'adopter ensemble de bonnes pratiques, comme :

• la diffusion d’un guide, accessible sur Zidore, avec des recommandations sur l’usage des mails.

• un kit "déconnexion" comprenant un quizz et des affiches de sensibilisation.

• L’entretien d’évaluation :  à compter de 2021 et chaque année à l'occasion de l’entretien d’évaluation, un échange spécifique avec le N+1 sur l’exercice et les modalités du droit à la déconnexion sera prévu.

8.3. L’autodiagnostic Qualité de vie au travail

Un autodiagnostic est en cours de construction en lien avec la Fondation d’Auteuil.

Sous forme de tableau, les différentes thématiques de l’ANACT sont reprises en essayant pour chacune d’elles de proposer des exemples de déploiement :

• Relations de travail et climat social

• Organisation du travail

• Santé au travail

• Employabilité et développement professionnel

• Egalité professionnelle (conciliation vie privée et professionnelle – équité de traitement – prévention des violences… par exemple)

L’objectif de ce tableau est d’être un outil d’autodiagnostic QVT pouvant être à la disposition d’un établissement, d’une direction ou d’un service, au service de la qualité de vie au travail des salariés.

Article 9 – Publicité et dépôt

Passé le délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 24 mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

Pour Auteuil Petite Enfance :

…, Déléguée Générale

Pour la CFTC :

…, Déléguée syndicale

Annexe : liste des établissements Auteuil Petite Enfance

NOM DE L’ETABLISSEMENT	ADRESSE	DIRECTION	COORDONNEES
MAC Un Air de Famille	5 rue Antoine Pons 13004 Marseille
MAC Un Air de Printemps	189 avenue Corot 13014 Marseille
MAC L’Arc en Ciel	12 rue Louis Duclos 69120 Vaulx en Velin
MAC Balthazar	6 allée Charles Perrault 67200 Strasbourg
MAC Les Petits Anges	8, rue du Marché aux Bestiaux 66000 Perpignan
MAC L’Arche de Noé	18 allée Gérard Philippe 93380 Pierrefitte s/Seine
MAC Les Petites Pousses du Lac	14 Rue du Jonc 33300 Bordeaux
MAC Le Phare	7 avenue Léon Jouhaux 31500 Toulouse
LAEP La Bobine	38 avenue Jean Moulin 31400 Toulouse
MAC Des Premiers Pas	3 rue du Bois de Hercé 44100 Nantes
MAC L’Envol	25 avenue Jacques Prévert 93380 Pierrefitte s/Seine
Micro-crèche Les Roses	28 bis avenue Montceleux 93270 Sevran
Micro-crèche Au Fil de l’Eau	9 allée Bougainville 93270 Sevran
MAC La Boussole	2 rue Hilaire Pader 31200 Toulouse
MAC D’Ici et d’ailleurs	5 Ter, Rue Jean Cottin 75018 Paris