Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)

Avenant

à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE

Entre :

La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXX,

Et :

Le syndicat F.G.T.A.-F.O. représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXX Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central.

Préambule

Un accord visant à la mise en place d’un Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE et à la fixation de ses règles de fonctionnement a été signé par les partenaires sociaux le 23 novembre 2005.

Les partenaires sociaux ont convenu de la signature du présent avenant visant à intégrer dans les dispositions conventionnelles l’évolution du périmètre du Groupe COOP ATLANTIQUE d’une part, et les évolutions législatives intervenues au cours des dernières années susceptibles d’impacter la composition ou le fonctionnement du Comité de Groupe.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Afin d’assurer une cohérence entre la représentation syndicale au Comité de Groupe et la représentation syndicale au sein des différentes entreprises du Groupe, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants au Comité de Groupe venus à expiration en novembre 2017.

Les mandats en cours arriveront à terme le 3 mai 2019.

Article 2 : Modification de l’article 2 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE

Au 1^er alinéa de l’article 2 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE :

• la référence à l’article L 439-1 du Code du travail est remplacée par l’article L2331-1 du Code du travail

• le périmètre du Groupe COOP ATLANTIQUE est redéfini comme suit :

  • Coop Atlantique

  • Toquenelle

  • Santal

  • Coop Évasion

  • Scarr.

Au 4^ème alinéa de l’article 2 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE, la fréquence de réexamen du périmètre du Comité de Groupe est portée à 4 ans.

Article 3 : Modification de l’article 3 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE

Au 2^ème alinéa de l’article 3 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE portant sur la composition de la délégation patronale, les termes « du Président du Directoire » sont remplacés par les termes « d’un membre du Directoire ».

Au 3^ème alinéa de l’article 3 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE portant sur la composition de la délégation salariale, les termes « comités d’entreprise ou d’établissement » sont remplacés par les termes « comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement ».

Au 6^ème alinéa de l’article 3 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE relatif à la composition de la délégation salariale, la durée du mandat des représentants des salariés est portée à 4 ans.

Le 8^ème alinéa de l’article 3 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE est remplacé par les dispositions suivantes : « 2 mois avant l’échéance du terme d’une mandature, la Direction adresse aux Organisations syndicales présentes dans les entreprises du Groupe les informations sur les effectifs permettant d’établir le nombre de sièges à pourvoir ainsi que les éventuelles évolutions du périmètre. »

Article 4 : Modification de l’article 5 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE

À l’article 5-1 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE relatif à la présidence du Comité de Groupe les termes « le Président du Directoire » sont remplacés par les termes « un membre du Directoire ».

Article 5 : Modification de l’article 6 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE

A l’article 6 de l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe COOP ATLANTIQUE, la référence à l’article L 439-21 du Code du travail est remplacée par l’article L2315-3 du Code du travail.

Les membres du comité de groupe bénéficieront d’une réunion préparatoire de 3H avant chaque comité ; ceux ayant assisté à la préparatoire apposeront leur nom, signature et temps de présence sur une feuille d’émargement. Ce document sera remis par un des membres au Président de cette instance lors de la réunion.

Les documents examinés en séance seront adressés une semaine avant la réunion du comité de groupe.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent avenant prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINTES.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel

Fait à Saintes, le 3 mai 2019.

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX

Coop Atlantique FGTA FO CGT CFE-CGC