Accord d'entreprise "Complément d'Accord relatif à l'Exercice du Droit Syndcal chez Coop Atlantique" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)

Complément à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical chez Coop Atlantique

Entre :

COOP ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXX,

Et :

Le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central,

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central.

Préambule :

Le 22 février 2010, les partenaires sociaux et la direction de Coop Atlantique ont signé un accord relatif à l’Exercice du droit syndical.

Au terme de cet accord, les partenaires ont réaffirmé un ensemble de principes fondamentaux, parmi lesquels la nécessité d’entretenir un dialogue social de qualité au sein de la coopérative.

A l’occasion du démarrage des négociations relatives à l’organisation des élections professionnelles en 2018, les partenaires sociaux et la direction ont jugé qu’il convenait d’enrichir le contenu de l’accord sur l’Exercice du droit syndical, conclu le 22 février 2010.

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Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Les Délégués syndicaux centraux

• Les Délégués syndicaux centraux titulaires

En raison de la diversité des métiers et de l’étendue géographique de la coopérative, il est alloué aux délégués syndicaux centraux en sus de leur crédit mensuel légal prévu à l’article L. 2143-15 du Code du travail, un crédit de 34 h par mois. Il en résulte un crédit d’heures annuel de 696 heures. En cas de mandat en cours d’année, ces heures seront proratisées. Ces heures sont cumulables mais ne sont pas mutualisables.

Les parties renouvellent leur souhait de ne pas opérer un détachement total des délégués syndicaux centraux.

Il est mis à leur disposition un téléphone portable, pour l’exercice de leur mandat.

• Les Délégués syndicaux centraux suppléants

Le crédit d’heures alloué aux délégués syndicaux centraux suppléants est porté à  30 heures par mois. Il en résulte un crédit annuel de 360 heures pour une année civile entière, en cas de mandat en cours d’année, ces heures seront proratisées. Ces heures sont cumulables mais ne sont pas mutualisables.

Article 2 : Les Délégués syndicaux d’établissement

Il est alloué aux délégués syndicaux en sus de leur crédit mensuel légal prévu à l’article L. 2143-13 du Code du travail, un crédit mensuel suivant :

De 50 à 150 : +5 heures soit un total de 17 heures

De 151 à 499 : +5 heures soit un total de 23 heures

500+ : +5 heures soit un total de 29 heures

Article 3 : Les représentants syndicaux au CSE

• Les représentants syndicaux au CSE Central

Les représentants syndicaux au Comité social et économique central disposent d'un crédit d’heures de délégation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps est égal à 20 heures par mois.

Ces heures ne sont ni mutualisables ni cumulables sur l’année.

• Les représentants syndicaux aux CSEE

Les représentants syndicaux aux Comités sociaux économiques d’établissement disposent d'un crédit d’heures de délégation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps est égal à :

• 10 heures par mois dans les établissements de 250 à 500 salariés ;

• 20 heures par mois dans les établissements de 501 salariés et plus.

Ces heures ne sont ni mutualisables ni cumulables sur l’année.

Article 4 : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical

• Entretien spécifique de début de mandat

Le membre titulaire du CSE, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical dont le nombre d’heures de délégation est inférieur à 50% de la durée du travail fixée dans son contrat, bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son hiérarchique et le responsable de site portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Le membre titulaire du CSE, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical dont le nombre d’heures de délégation est supérieur ou égal à 50% de la durée du travail fixée dans son contrat, bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son hiérarchique et le responsable de site et la DRH ou RRH portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une ou deux personnes de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

• Entretien professionnel de fin de mandat

A la fin de leur mandat, les membres du CSE (titulaires et suppléants) et délégués ou représentants syndicaux dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail peuvent bénéficier d’un entretien professionnel avec la DRH ou la RRH.

La direction et les partenaires sociaux s'entendent pour négocier la formation des élus (parcours professionnel, valorisation des acquis, etc.....) lors de la négociation d’un accord formation.

Article 5 : BDES :

Le présent accord rappelle que les éléments mis à disposition dans la BDES doivent être accessibles informatiquement par chaque élu selon son ou ses mandats.

Article 6 : Budget

Le budget annuel, global et forfaitaire prévu par le Chapitre 2 de l’accord relatif à l’Exercice du droit syndical en date du 22 février 2010 est porté à 20 000 euros. Il est alloué dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord précité.

Article 7 : Durée, révision, dénonciation, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Les modalités de validité, de révision et de dénonciation du présent accord sont les modalités légales et réglementaires.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la coopérative. Il sera déposé par l’entreprise conformément aux dispositions légales, auprès des autorités compétentes.

Fait à Saintes

Le 27 février 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour Coop Atlantique

Anne Simon

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FGTA-FO