Accord d'entreprise "Accord relatif aux institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)

Accord relatif aux institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique

ENTRE :

La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Le syndicat FGTA - F.O. représenté par, Déléguée Syndicale Centrale,

Le syndicat C.G.T. représenté par, Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Les parties signataires se sont réunies les 11 janvier, 8 février, le 22 mars, le 5 avril, et les 3 et 10 mai 2022 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE arriveront à terme le 29 novembre 2022.

En amont de l’enclenchement du processus électoral prévu en 2022, les parties ont envisagé le contour du nouveau paysage représentatif du personnel dans la coopérative, en déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; et en conférant aux représentants du personnel les ressources nécessaires, notamment s’agissant du temps, à l’accomplissement de leurs missions.

C’est dans ce contexte, afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :

- le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et d’un Comité social et économique central (CSEC),

- les conditions de mise en place des commissions locales et centrales, ainsi que leurs attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et leurs modalités de fonctionnement,

- la définition des conditions de mise en place des représentants de proximité, leurs attributions, leur nombre, leurs modalités de fonctionnement et de désignation.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE, dont la liste figure en Annexe 1, pour ce qui concerne la représentation des salariés.

Les parties conviennent que la mise en place de tous les CSEE se fera de manière concomitante et la date précise des élections (1^er tour et 2^e tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, à compter de la proclamation des résultats.

Les parties conviennent expressément que les dispositions de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel, conclu le 27 septembre 2018, ainsi que ses différents avenants, resteront en vigueur jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines opérations électorales envisagées à la fin de l’année 2022.

A compter de cette date, les dispositions suivantes régiront la mise en place des CSEE et CSEC, ainsi que leur fonctionnement, et ce pour tout le cycle électoral concerné.

ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 2.1. Périmètre de mise en place des CSE d’établissement (CSEE)

Malgré l’existence de différents établissements constituant des sites géographiques distincts, les parties rappellent que le pouvoir de décision est, dans certains cas, centralisé à un niveau supérieur, les responsables de site ne disposant donc pas d’une autonomie de gestion suffisante impliquant la mise en place d’un CSE d’établissement par « site géographique distinct ».

C’est pourquoi, les parties ont réfléchi à la mise en place d’une représentation du personnel cohérente avec la réalité juridique de la coopérative.

Dans ce cadre, pour la mise en place des CSE d’établissement au sein de Coop Atlantique, il est convenu de conserver le découpage des différents périmètres opéré dans l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel, conclu le 27 septembre 2018, à savoir :

• un CSEE regroupant l’ensemble des enseignes supermarchés de la société ;

• un CSEE mis en place dans chacun des hypermarchés ;

• un CSEE mis en place au sein de l’établissement constitué par l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et le siège de la coopérative.

Le périmètre géographique de ces différents établissements distincts sur lesquels va être implanté un CSE d’établissement est rappelé en Annexe 1 du présent accord.

Article 2.2. Membres du CSEE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEE sera déterminé en fonction des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu des effectifs présents dans le périmètre de chacun de ces CSEE¹.

Dans l’hypothèse où dans l’un de ces périmètres, au moins 25 salariés auront le statut de cadres, il est convenu que les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en trois collèges² :

• 1^er collège : employés ;

• 2^ème collège : agents de maitrise ;

• 3^ème collège : cadres.

Dans les périmètres comptant moins de 25 salariés ayant le statut de cadre, il est convenu que les électeurs seront répartis en deux collèges³ :

• 1^er college : employés;

• 2^ème collège : agents de maîtrise, cadres.

Les organisations syndicales seront invitées, dans les délais de procédure légaux, à négocier, pour les élections de chacun des CSEE, le protocole d’accord préélectoral correspondant afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres des CSEE (date des élections, bureaux de vote…).

Au cours de la première réunion, chaque CSEE devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint seront développés ultérieurement dans le règlement intérieur du CSEE.

Article 2.3. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel de chaque CSEE bénéficient d’un crédit d’heures défini conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail⁴.

A titre dérogatoire, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches et du siège bénéficieront de quatre heures de délégation mensuelle en supplément de celles prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail, pour l’effectif du périmètre concerné⁵.

Il est convenu entre les parties que le secrétaire et le trésorier de chaque CSEE bénéficieront d’heures de délégation en supplément, nécessaires à l’exercice de leurs attributions, dans les conditions suivantes :

• CSEE dont l’effectif⁶ est inférieur ou égal à 200 : 2 heures de délégation par mois,

• CSEE dont l’effectif est supérieur à 200 et inférieur à 500 : 4 heures de délégation par mois,

• CSEE dont l’effectif est supérieur à 500 : 15 heures de délégation par mois.

Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l'objet du mandat de membre de la délégation du CSEE. Dans ce cadre, les membres du CSEE sont libres d’utiliser leur crédit d’heures à tout moment, dès lors que cela se fait conformément à leur mission. Il est rappelé que :

• Les membres de la délégation du CSEE préviendront dès qu’ils le pourront leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place lors des précédentes mandatures, et cela afin de concilier la continuité de service au sein de chaque site et l’exercice de représentation des salariés.

• Le responsable de site devra organiser le travail en conséquence.

Le temps passé par les membres du CSEE aux réunions du comité sera payé comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :

• 84 heures par année civile pour le CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société ;

• 60 heures par année civile pour les autres CSEE, conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail.

Chaque semestre, le ou la Président·e du CSEE communiquera aux élus le décompte global des heures de réunion de l’instance sur la période écoulée.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation, conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail.

De même, il est prévu que le temps passé par les membres du CSEE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) à la préparation de ces réunions, la veille ou avant la tenue des réunions, sera payé comme temps de travail effectif dans la limite de :

• Pour le CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société, 5 heures par réunion de préparation,

• Pour le CSEE regroupant l’entrepôt des Grandes Bauches et le siège, 3 heures par réunion de préparation, et 5 heures pour la préparation de la réunion trimestrielle portant sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• Pour les autres CSEE, 3 heures par réunion de préparation, et 5 heures pour la préparation de la réunion trimestrielle portant sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est précisé que l’ensemble des membres du CSEE, titulaires et suppléants, peut participer aux réunions préparatoires, y compris lorsqu’ils ne sont pas appelés à participer au CSEE.

Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation pourront être utilisées, de façon cumulative, sur une durée supérieure au mois, mais dans une limite de 12 mois.

En tout état de cause, elles ne pourront pas permettre à un membre du CSEE de disposer dans le mois de plus d’1 fois 1/2 le crédit d’heure alloué.

Pour ce faire, le membre du CSEE devra informer l’employeur par écrit avant la date d’utilisation des heures cumulées au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures.

Conformément aux articles L.2315-9 et R2315-6 du Code du travail, les membres titulaires pourront, chaque mois, se répartir entre eux ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Limite : cette mutualisation ne peut conduire un même membre à disposer sur un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres du CSEE concernés devront informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par le biais d’un document écrit précisant :

• l’identité des membres concernés ;

• le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEE en début de séance.

Article 2.4. Attributions et fonctionnement des CSEE

Les membres du CSEE se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, à l’exception des attributions expressément confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail et aux représentants de proximité telles que présentées ci-après.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, chaque CSEE bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDESE via un ordinateur de l’entreprise…).

Chaque CSEE déterminera dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Une trame de règlement intérieur sera mise à la disposition de chaque instance.

Article 2.5. Réunions des CSEE

Chacun des CSEE se réunira a minima 10 fois par an, à savoir une réunion par mois à l’exception de deux mois dans l’année.

Les dates de réunion ordinaire seront programmées dans un agenda social, mis en place chaque fin d’année pour anticiper aux mieux les réunions de l’année suivante.

Au sein du CSEE des Supermarchés, en cas de modification des dates programmées, le Président de l’instance en informera les Responsables de magasin.

Au moins 4 de ces réunions porteront, au moins en partie, sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre. Ces réunions seront identifiées sur le calendrier social en début d’année.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres (ayant voix délibérative) sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Participeront aux réunions du CSEE :

• L’employeur ou son représentant, le cas échéant muni d’une délégation de pouvoirs, assisté éventuellement de trois collaborateurs, ayant voix consultative, étant précisé qu’ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;

• Les membres titulaires de la délégation au CSEE (ou les suppléants en remplacement des titulaires) ;

• La réglementation prévoit qu’en principe, les suppléants assistent uniquement aux réunions en l’absence des titulaires. Toutefois, il est convenu qu’un ou plusieurs membres suppléants de la délégation du personnel au CSE désigné(s) par le délégué syndical titulaire du périmètre du CSEE pour chaque organisation syndicale représentative puisse(nt) y assister. Ce membre pourra être différent d’une réunion à l’autre, au libre choix de chaque organisation syndicale. Le suppléant participera aux débats, mais sans droit de vote, sauf en cas de remplacement d’un titulaire. Le nombre de suppléants, toutes organisations syndicales représentatives confondues, pouvant participer aux réunions sera le suivant :

  • Entre 1 et 10 membres titulaires au CSEE = 3 suppléants

  • Entre 11 et 15 membres titulaires au CSEE = 4 suppléants

  • 16 membres et plus de titulaires au CSEE = 6 suppléants.

Le nombre de suppléants présents par organisation syndicale sera fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation au terme du premier tour des élections professionnelles.

En cas de suppléant issu d’une candidature libre, la question sera traitée dans le règlement intérieur de l’instance concernée.

• Assisteront également aux réunions du CSEE avec voix consultative ;

  • le(s) représentant(s) syndical(aux) au CSEE ;

  • pour les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et les conditions de travail :

    • le médecin du travail ;

    • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• Seront invités, dans les situations visées par l’article L. 2314-3 du Code du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSEE, titulaires et suppléants, et représentants syndicaux, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.

Les convocations, notes d’informations et ordres du jour afférents aux réunions obligatoires seront également adressés aux élus suppléants de l’instance, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.

Pour le CSEE des Supermarchés, une convocation sera diffusée trimestriellement par le Président de chaque CSEE, comportant les dates des réunions ordinaires à venir.

Les frais de déplacement des représentants du personnel, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, au titre des réunions de CSEE, et le cas échéant des commissions organisées par l'employeur, seront pris en charge par l'entreprise sur présentation de note de frais, accompagnée des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise et dans la limite des plafonds.

L’ensemble des membres, titulaires et suppléants, participeront à la première réunion de chaque CSEE après chaque élection. Le temps passé à cette réunion sera assimilé à du temps de travail effectif, et n’entrera pas dans le décompte des heures de réunions prévu à l’article 2.3 du présent accord. L’ensemble des participants à cette 1^ère réunion, titulaires et suppléants, auront droit au temps de préparation correspondant.

Article 2.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de chacun des CSEE titulaires et suppléants pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours. Cette formation sera dispensée à l’ensemble des membres de chacun des CSEE, y compris ceux ayant déjà détenu un mandat représentatif au sein de la coopérative.

Le choix de l’organisme de formation reviendra aux membres des CSEE et se portera sur les organismes visés à l’article L. 2315-17 du Code du travail.

Cette formation ne se confondra pas avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise au moment de la demande).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 3.1. Périmètre de mise en place du CSE Central (CSEC)

Les parties conviennent de préciser, dès à présent, la mise en place d’un CSE Central dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE.

Article 3.2. Membres du CSE Central

Le nombre de membres du CSE Central à élire sera de 16 titulaires et de 16 suppléants⁷.

La composition ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements et les différents collèges devront faire l’objet d’un accord qui sera négocié, à l’initiative de la Direction, dès lors que tous les CSEE auront été mis en place.

De même, compte tenu du fait qu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise comportent 3 collèges électoraux, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSE Central appartiendront à la catégorie des cadres⁸.

Article 3.3. Attributions et fonctionnement du CSE Central

Le CSE Central exercera l’ensemble des attributions relatives aux décisions et projets relatifs à la marche générale de l’entreprise et qui excèderont les limites des pouvoirs des Présidents des CSEE.

Certaines décisions de la Direction de la Coopérative impliqueront la mise en œuvre de mesures à un « niveau local » impliquant alors une consultation du ou des CSEE concernés.

Les attributions du CSE Central sont celles définies aux articles L.2316-1 et L. 2312-8 et suivants du Code du Travail.

Le CSE Central sera par ailleurs seul consulté :

• Chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• Tous les deux ans sur les orientations stratégiques ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise. Sur chacun de ces deux grands thèmes, le CSE Central sera par ailleurs informé chaque année.

S’ajoutent à ces consultations récurrentes des consultations ponctuelles d’ordre public.

Les membres du CSE Central ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Ils bénéficieront, dans ce seul cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSEE.

Ils disposent de la liberté de se déplacer au sein de l’ensemble du périmètre du CSE Central, à savoir, l’ensemble des établissements de Coop Atlantique. Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’entreprise, hormis à l’occasion des réunions organisées sur convocation de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE Central.

Article 3.4. Réunions du CSE Central

Le CSE Central se réunira, a minima, 2 fois par an, sur convocation de l’employeur.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité de ses membres.

Participeront aux réunions du CSE Central :

• Les membres du Directoire et/ou la Directrice des Ressources Humaines, assistés éventuellement de 2 collaborateurs, ayant voix consultative ;

• Les membres titulaires et suppléants de la délégation au CSE Central ;

Seuls les membres titulaires auront voix délibérative.

• Les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit parmi les représentants syndicaux des CSEE, soit parmi les membres élus de ces CSEE⁹ ;

• Assisteront également aux réunions du CSE Central portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, à titre consultatif et conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail :

  • le médecin du travail ;

  • l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

  • l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;

  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.

Le CSE Central devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance. Un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les membres du CSE Central.

La convocation sera communiquée par tout moyen aux membres du CSE Central, a minima une fois par trimestre. L’ordre du jour des réunions du CSE Central sera communiqué par tout moyen aux membres du CSE Central, 8 jours au moins avant la séance, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale. Les documents afférents à l’ordre du jour seront dans la mesure du possible joints à la convocation.

Les membres du CSE Central disposeront de 5 heures préparatoires par réunion. A titre dérogatoire, cette durée sera portée à 7 heures préparatoires en vue de chaque réunion portant sur l’un des trois thèmes suivants : les orientations stratégiques de l’entreprise (prévu à l’article L.2312-24 du Code du travail), la situation financière de l’entreprise (prévu à l’article L. 2312-25 du Code du travail) et la politique sociale de l’entreprise (prévu à l’article L. 2312-26 du Code du travail).

Le secrétaire du CSE Central disposera de 5 heures de délégation par réunion. A titre dérogatoire, cette durée sera portée à 7 heures de délégation par réunion portant sur l’un des trois thèmes suivants : les orientations stratégiques de l’entreprise (prévu à l’article L.2312-24 du Code du travail), la situation financière de l’entreprise (prévu à l’article L. 2312-25 du Code du travail) et la politique sociale de l’entreprise (prévu à l’article L. 2312-26 du Code du travail).

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSE Central en début de séance.

Les frais de déplacement des représentants du personnel, au titre des réunions organisées par l'employeur et des réunions préparatoires correspondantes, tant du CSE Central que de ses commissions, seront pris en charge par l'entreprise sur présentation de note de frais, accompagnée des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise et dans la limite des plafonds.

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCTE)

Article 4.1. Périmètre de mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

Compte tenu de la volonté des parties de préserver la santé et la sécurité des salariés de COOP ATLANTIQUE et d’améliorer leurs conditions de travail, les parties ont décidé de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement, dite « CSSCTE », sur le périmètre du CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSEE des supermarchés.

Les représentants de proximité mis en place au sein de chacun des supermarchés qui auront une mission particulière, d’assistance de la Commission santé, sécurité et conditions de travail des supermarchés, sur les problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail rencontrées par les salariés.

La mise en place, le rôle et les attributions de ces représentants de proximité sont développés à l’article 8 du présent accord.

Article 4.2. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

Cette CSSCT d’établissement rattachée au CSEE des supermarchés sera composée de 12 représentants du personnel, dont au moins quatre représentants de l’encadrement (dont un cadre¹⁰).

Les membres de la commission seront désignés par le CSEE des supermarchés parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Dans la mesure du possible, la représentativité syndicale dans le périmètre du CSEE des Supermarchés, issue des résultats du 1^er tour des élections professionnelles, sera respectée dans la commission, à travers les membres désignés au sein de celle-ci. A défaut de candidatures suffisantes, permettant de respecter ladite représentativité, les sièges restants à distribuer le seront sans considération d’appartenance syndicale.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSEE des supermarchés.

La commission sera présidée par le Président du CSEE ou son représentant.

La CSSCT d’établissement devra désigner parmi ses membres un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour, avec le Président et le compte-rendu des réunions de l’instance. Pour l’accomplissement de ces missions, le secrétaire disposera de 4 heures de délégation par réunion. Un secrétaire adjoint sera également désigné au sein de cette commission.

Après chaque réunion, le secrétaire de la commission réalisera un compte-rendu dans les meilleurs délais, et le proposera par courriel aux autres membres de la commission. En cas de besoin, une réunion pourra être organisée en visioconférence afin de finaliser le compte-rendu. Le temps passé pendant cette réunion sera assimilé à du temps de travail effectif. Le compte-rendu définitif sera adopté en réunion de CSEE, puis diffusé par mail aux représentants de proximité, tels que définis à l’article 8 du présent accord.

Article 4.3. Réunions de la Commission SSCTE

La CSSCT d’établissement se réunira 4 fois par an, à l’initiative de l’employeur.

En principe, les réunions de la CSSCT d’établissement se tiendront au cours des mois de mars, juin, septembre et novembre.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande de deux de ses membres du CSEE.

Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail « d’établissement » :

• avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la coopérative et choisis en dehors du CSEE des supermarchés, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 4.4. Missions de la commission

La CSSCT d’établissement sera chargée de toutes les attributions du CSEE des supermarchés relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEE.

De même, la CSSCT d’établissement aura pour mission de regrouper, au niveau approprié, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées » par les représentants de proximité présents au sein des différents sites (cf article 8 du présent accord sur le rôle de ces représentants de proximité).

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSEE qui sera alors chargé de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.

Article 4.5. Heures de délégation

Chacun des membres de la CSSCT d’établissement bénéficiera, en sus du crédit d’heures qui pourrait lui être accordé en sa qualité de membre du CSEE des supermarchés, de 20 heures de délégation par mois, nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).

Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera également payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).

Enfin, il est prévu un crédit de 5 heures de préparation au bénéfice de chaque membre de la commission, en vue des réunions obligatoires de la CSSCT d’établissement. Les membres de la commission pourront mutualiser entre eux ce crédit d’heures de préparation, dont le montant global s’élève à 60 heures par réunion. Le secrétaire de la commission sera en charge de la gestion de l’éventuelle mutualisation des heures. Ce temps sera payé comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement occasionnés par ces réunions préparatoires seront pris en charge par Coop Atlantique.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEE en début de séance.

Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficieront de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article 2-6.

ARTICLE 5. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL « CENTRALE » (CSSCT « CENTRALE »)

Article 5.1. Périmètre de mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail « centrale »

Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés de COOP ATLANTIQUE et d’améliorer de façon permanente leurs conditions de travail, en application de l’article L.2316-18 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT Centrale) sera mise en place au sein du CSE Central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE.

Article 5.2. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La CSSCT Centrale sera composée de 14 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des agents de maîtrise, et un représentant de la catégorie des cadres.

Les membres de la commission seront désignés par le CSE Central parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

A l’occasion de cette désignation, la représentation de tous les types d’établissements sera favorisée (membres issus de supermarchés, d’hypermarchés, d’entrepôt et du siège).

La représentativité syndicale dans l’entreprise, issue des résultats du 1^er tour des élections professionnelles, sera respectée dans la commission, à travers les membres désignés au sein de celle-ci. A défaut de candidatures suffisantes, permettant de respecter ladite représentativité, les sièges restants à distribuer le seront sans considération d’appartenance syndicale.

Le Président sera accompagné de 2 représentants dont le référent santé sécurité de l’entreprise.

La CSSCT Centrale sera présidée par le Président du CSE Central ou son représentant.

La CSSCT Centrale désignera, parmi ses membres, un secrétaire qui sera notamment en charge d’établir les rapports et de rédiger les travaux réalisés par la commission. Il disposera de trois heures de délégation par réunion. Un secrétaire adjoint sera également désigné. En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint, ou à défaut le secrétaire de séance en charge d’établir le compte-rendu de la réunion, bénéficiera des trois heures de délégation accordées au secrétaire au titre de son travail rédactionnel.

Article 5.3. Réunions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se réunira a minima 2 fois par an, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.

Après chaque réunion, le secrétaire de la commission réalisera un compte-rendu dans les meilleurs délais, et le proposera par courriel aux autres membres de la commission. En cas de besoin, une réunion pourra être organisée en visioconférence afin de finaliser le compte-rendu. Le temps passé pendant cette réunion sera comptabilisé comme temps de travail effectif.

Le compte-rendu définitif sera adopté en réunion de CSE Central, puis diffusé aux membres du CSE Central.

Article 5.4. Missions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale exercera ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de COOP ATLANTIQUE, et nécessitant une réflexion commune et unanime sur ces problématiques.

A ce titre, elle pourra être amenée à définir notamment des mesures permettant de préserver la santé et la sécurité des salariés, en adéquation avec les métiers et les risques liés à l’activité de COOP ATLANTIQUE.

Article 5.5. Moyens des membres de la CSSCT Centrale

Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).

Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera également payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).

Il est prévu un crédit de 7 heures de préparation au bénéfice de chaque membre de la commission, en vue de deux réunions ordinaires par an, et 5 heures en vue des autres réunions obligatoires de la CSSCT centrale. Les membres de la commission pourront mutualiser entre eux ce crédit d’heures de préparation, dont le montant global s’élève à 98 heures pour deux réunions ordinaires par an, et 70 heures en vue des autres réunions. Ce temps sera payé comme temps de travail effectif.  Le secrétaire de la commission sera en charge de la gestion de l’éventuelle mutualisation des heures. Les frais de déplacement occasionnés par ces réunions préparatoires seront pris en charge par Coop Atlantique.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSE Central en début de séance.

Outre les frais de déplacement liés aux réunions obligatoires de la commission, les frais de déplacement des membres de la CSSCT Centrale seront pris en charge par l’entreprise dans la limite de 5 déplacements¹¹ par an, et par membre. Cette prise en charge se fera sous réserve de la présentation de note de frais, accompagnée des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise et dans la limite des plafonds. Le temps de trajet ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif, ni payé comme tel.

Chaque membre de la commission bénéficiera de 35 heures de délégation par an.

ARTICLE 6. LES AUTRES COMMISSIONS D’ETABLISSEMENT MISES EN PLACE

Auprès du CSEE des Supermarchés seront mises en place, en plus de la CSST d’établissement, des commissions particulières pour l’examen de sujets spécifiques.

Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des commissions suivantes :

• une Commission Formation : chargée notamment de préparer les délibérations dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l’expression des salariés sur ce thème ;

• et une Commission de l’Égalité professionnelle : chargée notamment de préparer les délibérations dans ce domaine.

Chacune de ces commissions sera composée de 6 membres et se réunira au minimum trois fois par an.

Les membres de ces commissions pourront être choisis, au terme d’une délibération du CSEE des Supermarchés, parmi des salariés n’appartenant pas nécessairement à l’instance. Au moins un membre de chaque commission devra toutefois être membre titulaire du CSEE des Supermarchés.

La représentativité syndicale dans le périmètre du CSEE des Supermarchés, issue des résultats du 1^er tour des élections professionnelles, sera respectée dans chacune des commissions, à travers les membres issus du CSEE des Supermarchés désignés au sein de celles-ci. A défaut de candidatures suffisantes, permettant de respecter ladite représentativité, les sièges restants à distribuer le seront sans considération d’appartenance syndicale.

Chacune de ces commissions sera présidée par l’un de ses membres, membre titulaire du CSEE des Supermarchés.

En vue de la consultation du CSEE portant sur le sujet relevant de l’une de ces commissions, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEE.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à ces commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEE.

Il est prévu un crédit de 4 heures de préparation aux réunions de ces commissions pour chaque membre heures. En vue de chaque réunion obligatoire, les membres d’une même commission, élus ou non, pourront mutualiser ces heures, dans la limite de 24 heures préparatoires, pour l’exercice de leurs attributions. Ce temps sera payé comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement occasionnés par ces réunions préparatoires seront pris en charge par Coop Atlantique. Le président de chaque commission sera en charge de la gestion de l’éventuelle mutualisation des heures de préparation. Les documents seront remis aux membres des commissions, dans la mesure du possible la veille des réunions.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document à la personne en charge de la commission, appartenant à la Direction RH, en début de séance.

Les comptes rendus et avis des différentes commissions seront communiqués par le Président du CSEE aux membres des commissions du CSE Central dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

Les comptes-rendus des différentes commissions seront communiqués par le Président du CSE Central aux membres du CSE Central dans les meilleurs délais.

La représentativité syndicale dans l’entreprise, issue des résultats du 1^er tour des élections professionnelles, soit respectée dans chacune des commissions, à travers les membres désignés au sein de celles-ci. A défaut de candidatures suffisantes, permettant de respecter ladite représentativité, les sièges restants à distribuer le seront sans considération d’appartenance syndicale.

Article 7.1. La Commission Sociale

Une Commission Sociale est mise en place au sein du CSE Central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE.

Elle sera chargée de différents sujets portant sur :

• L’information et l’aide au logement des salariés, visant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation,

• Le suivi de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La formation,

• Les frais de santé,

• La prévoyance.

La commission se composera de 10 membres. Ils seront désignés au terme d’une délibération du CSE Central, et pourront être choisis parmi des salariés, n’appartenant pas nécessairement au CSE Central.

Cette commission sera présidée par l’un de ses membres, élu titulaire du CSEC.

En vue de la consultation du CSE Central portant sur les sujets relevant de sa compétence, la Commission sociale devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSE Central.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant, ou non, à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE Central.

Cette commission se réunira au moins six fois par an.

Il est prévu un crédit de 7 heures de préparation au bénéfice de chaque membre de la commission, en vue de chaque réunion obligatoire de celle-ci. Les membres de la commission pourront mutualiser entre eux ce crédit d’heures de préparation, dont le montant global s’élève à 70 heures par réunion. Ce temps sera payé comme temps de travail effectif.  La réunion préparatoire pourra se tenir sur deux jours. Le cas échéant, l’entreprise prendra à sa charge les frais d’hébergement des membres présents, sur présentation des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise et dans la limite des plafonds. Le président de la commission sera en charge de la gestion de l’éventuelle mutualisation des heures de préparation. Les frais de déplacement occasionnés par les réunions préparatoires seront pris en charge par Coop Atlantique.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSE Central en début de séance.

Article 7.2. La Commission économique

Une commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet sera mise en place au sein du CSE Central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE.

En vue de la consultation du CSEC portant sur le sujet relevant de la commission économique, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSE Central.

La commission se composera de 6 membres dont le Président du CSE Central. Ce dernier présidera cette commission.

Les membres de cette commission pourront être choisis parmi des salariés, n’appartenant pas nécessairement au CSE Central. Ils seront désignés par une délibération du CSE Central.

Cette commission sera obligatoirement présidée par le Président du CSE Central ou son représentant.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE Central.

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit global de 90 heures par an.

Article 7.3. La Commission Égalité professionnelle

Une commission de l’Égalité professionnelle sera mise en place au sein du CSE Central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE.

En vue de la consultation du CSE Central portant sur le sujet relevant de sa compétence, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSE Central.

Cette commission sera composée de 6 membres, désignés par le CSE Central, et sera présidée par l’un de ses membres, élu titulaire du CSE Central.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise, ou non, et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE Central.

Cette commission se réunira au minimum trois fois par an.

Il est prévu un crédit de 6 heures de préparation au bénéfice de chaque membre de la commission, en vue de chaque réunion obligatoire de celle-ci. Les membres de la commission pourront mutualiser entre eux ce crédit d’heures de préparation, dont le montant global s’élève à 36 heures par réunion. Le président de la commission sera en charge de la gestion de l’éventuelle mutualisation des heures de préparation. Les frais de déplacement occasionnés par les réunions préparatoires seront pris en charge par Coop Atlantique.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSE Central en début de séance.

7.4 La Commission Environnementale

Une Commission Environnementale est mise en place au sein du CSE Central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE.

Elle sera chargée d’établir un rapport en vue de chacune des trois consultations périodiques, prévues aux articles L. 2312-24, L. 2312-25 et L. 2312-26 du Code du travail, sur la dimension environnementale de chacun des thèmes de consultation.

La commission se composera de 8 membres. Ils seront désignés au terme d’une délibération du CSE Central, et pourront être choisis parmi des salariés, n’appartenant pas nécessairement au CSE Central.

Cette commission sera présidée par l’un de ses membres, élu titulaire du CSE Central.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant, ou non, à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE Central.

Cette commission se réunira au minimum trois fois par an.

Il est prévu un crédit de 7 heures de préparation au bénéfice de chaque membre de la commission, en vue de chaque réunion obligatoire de celle-ci. Les membres de la commission pourront mutualiser entre eux ce crédit d’heures de préparation, dont le montant global s’élève à 40 heures par réunion. Le président de la commission sera en charge de la gestion de l’éventuelle mutualisation des heures de préparation. Les frais de déplacement occasionnés par les réunions préparatoires seront pris en charge par Coop Atlantique.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSE Central en début de séance.

Les membres de cette commission bénéficieront d’une formation portant sur la question environnementale.

ARTICLE 8. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de maintenir une représentation de proximité, notamment sur les sites où la mise en place de CSEE n’est pas justifiée au regard de la taille de la structure ou de l’absence d’autonomie de gestion des responsables de ces sites, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Article 8.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité

Compte tenu du découpage décidé dans le cadre du présent accord pour la mise en place des CSE d’établissement, les parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité sur chacun des établissements non pourvus d’une représentation du personnel interne, à savoir, au sein de chacun des supermarchés de la coopérative.

Le nombre et la répartition des mandats des représentants de proximité présents sur chacun de ces établissements varieront compte tenu de l’importance de cet établissement, soit :

Effectif magasin en ETP	Nombre de représentants de proximité par établissement
Moins de 15 ETP	1
De 15 à moins de 30 ETP	2
A partir de 30 ETP	3

Pour chacun des sites concernés, les parties conviennent de retenir les effectifs établis sur la base de la méthode du calcul réalisé pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir dans le cadre des élections professionnelles. Les parties conviennent d’arrêter la date de prise en compte des effectifs, s’agissant de la détermination du nombre de représentants de proximité, au 31 juillet 2022.

Si l’effectif de l’établissement venait à évoluer à la hausse comme à la baisse durant le cycle électoral, cela n’aurait aucune conséquence sur le nombre de représentants de proximité désignés après les élections professionnelles prévues au dernier semestre 2022.

Article 8.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Pour être candidat au mandat de représentant de proximité sur l’un des magasins précités, la personne devra obligatoirement être salariée de ce magasin.

De même, les parties conviennent que les représentants de proximité devront également posséder l’aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés.

Une réunion d’information organisée et prise en charge par Coop Atlantique sera proposée à chaque représentant de proximité en début de mandat. Cette réunion sera animée par la Direction des Ressources Humaines. Au cours de cette journée, les représentants de proximité seront réunis par le délégué syndical central de l’organisation syndicale qui aura présenté leur candidature au CSE des Supermarchés, le cas échéant.

Dans le mois suivant l’élection des membres du CSE d’établissement regroupant les supermarchés, il sera procédé à un appel à candidatures par voie d’affichage, au sein de chacun des magasins où est envisagée la mise en place de représentants de proximité.

Tout salarié du site qui justifiera des conditions d’éligibilité au CSE d’établissement, telles qu’elles seront rappelées ultérieurement dans le protocole d’accord préélectoral, pourra se porter candidat, soit en passant par les membres du CSE des Supermarchés, soit librement en contactant la Direction RH.

Les mandats de représentants de proximité seront proportionnellement répartis entre les organisations syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du CSE d’établissement regroupant les supermarchés.

Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale au 1er tour des élections professionnelles, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après l’élection des membres du CSE d’établissement regroupant les supermarchés, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre les organisations syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSEE, les candidats aux mandats de représentants de proximité.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Seuls les membres titulaires du CSEE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSEE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

A défaut de candidature, après l’appel lancé suivant le mois de l’élection, visé au 4^ème paragraphe du présent article, aucun représentant de proximité ne sera désigné au sein du magasin.

Article 8.3. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité au sein de chaque magasin concerné aura délégation particulière du CSEE et de la CSSCT d’établissement, le cas échéant, sur notamment les missions suivantes, au sein du seul magasin dans lequel il a été désigné :

• Etre le relais des réclamations individuelles et collectives des salariés du magasin ;

• Etudier les problèmes ponctuels intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail et formulation des propositions;

• Promouvoir la sensibilisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Participer à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• A intervalles réguliers, réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il est informé des suites réservées à ses observations.

• Etre le relais auprès du CSEE ou de la CSSCT « d’établissement » des informations ou questions relevant de leur compétence ;

• Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de l’établissement.

• Etre informé sur :

• Le recours aux CDD, salariés temporaires, stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers ;

• Les mesures prises pour faciliter le maintien en poste des travailleurs handicapés ;

• La mise en place des horaires individualisés à la demande de certains salariés ;

• Le recours aux heures supplémentaires dans le contingent, et le bilan des heures supplémentaires ;

• La période de prise et ordre des départs en congés payés ;

• L’information relative aux travaux réalisés sur le site ;

• Le rapport hygiène sécurité conditions de travail de l’établissement qui sera envoyé aux membres du CSEE dès qu’il sera établi.

Le tout dans la limite des pouvoirs du responsable de magasin.

Les représentants de proximité devront rendre compte au CSEE ou à la CSSCT d’établissement de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure. A cette fin, un compte rendu sera établi au terme de chaque réunion entre le représentant de proximité et le responsable de site. Ce compte-rendu sera consigné dans un cahier, et également envoyé à la Direction des Supermarchés pour archivage et consultation.

Avant chaque réunion de la CSSCT d’établissement, les représentants de proximité transmettront un rapport de leurs missions à l’instance, via le Secrétaire du CSEE des supermarchés (joignable sur l’adresse mail dédiée).

Deux fois par an, les représentants de proximité et la DRH se rencontreront afin d’échanger sur l’actualité sociale de la coopérative et sur leur activité de représentant de proximité. Dans la mesure du possible, une réunion se tiendra en visioconférence, et l’autre en présentiel. Les délégués syndicaux centraux titulaires des organisations syndicales représentatives au sein du périmètre du CSEE des Supermarchés sont invités à ces réunions.

Article 8.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité

Les représentants de proximité n’étant pas doté de budget spécifique, les membres du CSEE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement, notamment au financement de la formation des représentants de proximité.

Au sein de chaque magasin, les représentants de proximité pourront se réunir 12 fois par an avec le responsable d’établissement.

Les représentants de proximité pourront demander, durant ces réunions, la présence, le cas échéant d’un membre du CSEE ou de la CSSCT d’établissement, d’un représentant ou d’un délégué syndical.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au magasin au sein duquel ils exercent leur mandat.

Article 8.5. Heures de délégation des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficiera de 70 heures annuelles de délégation, pour l’exercice de ses attributions.

En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir.

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des magasins, les représentants de proximité préviendront dès qu’ils le pourront leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant notamment le carnet « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

Article 8.6. Perte du mandat de représentant de proximité

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSEE.

Le changement d’affectation du représentant de proximité, en dehors du site au sein duquel il exerce ses attributions, emporte la fin de son mandat.

Le représentant de proximité perd également son mandat en cas de démission de ce mandat, de rupture du contrat de travail, et de décès.

Par ailleurs, l’organisation syndicale ayant communiqué la candidature du représentant de proximité au Président du CSE des Supermarchés pourra proposer au CSE de délibérer sur la perte de son mandat. Le représentant de proximité concerné est informé par écrit au moins 15 jours avant la réunion portant sur cette délibération, par le biais de la Secrétaire du CSE des Supermarchés, par courriel, ou à défaut par voie postale. Il lui est proposé d’assister, s’il le souhaite, à la réunion afin de présenter ses explications. La décision du CSE des Supermarchés quant à la perte du mandat du représentant de proximité est prise à la majorité des membres présents lors de la réunion concernée, le vote se déroule à bulletin secret.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quelle qu’en soit la raison, un appel à candidatures est lancé au sein du magasin concerné dans un délai n’excédant pas 4 mois. En cas de candidature, le CSE des Supermarchés procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique.

En tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique l’ayant désigné.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quelle qu’en soit la raison (changement de magasin, démission, départ de l’entreprise, etc), le ou la Responsable de magasin en avertit sans délai la direction des Supermarchés ainsi que la Secrétaire du CSEE des Supermarchés.

Article 8.7. Absence prolongée du représentant de proximité

Afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel, il est prévu qu’en cas d’absence du représentant de proximité se poursuivant au-delà d’un mois, un membre titulaire du CSE des Supermarchés pourra être amené à pallier l’absence du représentant de proximité exclusivement lors des réunions prévues avec le/la responsable d’établissement, en application de l’article 8.4, §2. Il est précisé que les autres attributions du représentant de proximité ne lui seront pas dévolues. Le membre du CSE des Supermarchés amené à intervenir dans ce cadre appartiendra à l’organisation syndicale ayant proposé la candidature du représentant de proximité temporairement absent.

Pour ce faire, le/la responsable de magasin informera le Secrétaire du CSE des Supermarchés de l’absence prolongée du représentant de proximité. Le Secrétaire de l’instance sera chargé d’informer les membres du CSEE appartenant à l’organisation syndicale ayant proposé la candidature du représentant de proximité absent. Il reviendra à l’organisation syndicale concernée de désigner le membre titulaire qui interviendra, la décision appartenant in fine au/à la délégué.e syndical.e central.e. Le Secrétaire du CSE sera informé du nom du/de la titulaire intervenant.e, et se fera le relais de l’information au/à la responsable de magasin.

Le membre titulaire du CSE des Supermarchés intervenant au sein du magasin disposera d’une heure préparatoire en vue de la réunion périodique avec le responsable d’établissement. Les frais de déplacement occasionnés par cette réunion seront pris en charge par Coop Atlantique. L’heure de préparation ainsi que les heures passées en réunion seront assimilées à du temps de travail effectif. Il ne disposera pas d’un contingent supplémentaire d’heures de délégation pour cette mission spécifique et temporaire.

Ce dispositif s’applique exclusivement aux magasins dont l’intégralité des représentants de proximité a un contrat de travail suspendu pour une durée égale ou supérieure à 30 jours.

Il ne s’applique pas en cas d’attente du remplacement d’un représentant de proximité, dont le mandat s’est arrêté (changement d’établissement, sortie des effectifs de l’entreprise, démission du mandat, délibération du CSE).

ARTICLE 9. APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs des CSEE et du CSE central.

En cas d’intégration d’un nouveau site au sein de la Société Coop Atlantique, les parties se réuniront pour en fixer les modalités en termes de représentation du personnel. L’intégration du site se fera en cohérence avec l’esprit de cet accord.

Si un site venait à être intégré dans le périmètre des Supermarchés, dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord de substitution, la répartition des sièges de représentants de proximité à pourvoir entre les organisations syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du CSE d’établissement regroupant les supermarchés, se ferait en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, au regard des résultats obtenus par chaque organisation au 1^er tour des élections professionnelles.

Si toutefois, au cours du cycle électoral, un avenant au présent accord venait acter la disparition d’un CSE d’établissement, en raison d’un changement d’enseigne de magasin, les parties s’engagent à laisser un délai suffisant pour accompagner ce changement, entre la modification d’enseigne et la disparition du CSEE. Ce délai ne pourra pas être inférieur à 5 mois.

ARTICLE 10. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme de la prochaine mandature, à la date d’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel qui seront élus à la fin de l’année 2022.

L’accord prend effet à compter de sa signature.

ARTICLE 11. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de COOP ATLANTIQUE et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société.

ARTICLE 12. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant la fin du prochain cycle électoral (lequel débutera à compter des prochaines élections professionnelles des CSE d’établissement, prévues à la fin de l’année 2022), en vue de définir le futur paysage représentatif.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 13. ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 15. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la coopérative.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DREETS compétente.

Fait à Saintes le … mai 2022

En … exemplaires

Les délégués syndicaux, Pour COOP ATLANTIQUE

en sa qualité de déléguée syndicale

centrale de FGTA-FO en sa qualité de DRH

en sa qualité de délégué syndical

central de CGT

en sa qualité de déléguée syndicale

centrale de CFE-CGC

ANNEXE 1. PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

CSEE Supermarchés	3, rue du Docteur Jean, Saintes [17100]
CSEE Hyper U La Roche sur Yon	Route de Nantes, La Roche sur Yon [85000]
CSEE Hyper U La Rochelle	Rue du 14 Juillet, Puilboreau [17138]
CSEE Hyper U Périgueux	Allée Jacques Duclos, Boulazac [24750]
CSEE Hyper U Saintes	Cours du Maréchal Leclerc, Saintes [17100]
CSEE Hyper U Saint-Junien	Avenue Nelson Mandela, Saint-Junien [87200]
CSEE Entrepôt/Siège Saintes	3, rue du Docteur Jean, Saintes [17100]

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1. Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral↩

2. Sous réserve des dispositions légales applicables, et des termes du protocole d’accord préélectoral↩

3. Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral↩

4. Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral↩

5. Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral↩

6. Tel qu’arrêté dans le protocole d’accord préélectoral pour déterminer le nombre et la répartition des sièges à pourvoir↩

7. Sous réserve des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE Central↩

8. Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral et de l’accord relatif à la mise en place du CSE Central↩

9. Et sous réserve de ne pas cumuler le mandat de représentant syndical avec celui de membre élu au CSE Central↩

10. Sous réserve des dispositions en vigueur↩

11. 1 déplacement se composant d’un aller et d’un retour↩