Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSEC Coop Atlantique" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique Central de Coop Atlantique

Au cours du dernier semestre 2018, Coop Atlantique a procédé à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE). Les élections professionnelles se sont déroulées conformément aux dispositions légales, au protocole d’accord préélectoral et à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel.

A la suite de ces élections professionnelles, les organisations syndicales intéressées ont été conviées à participer à l’élaboration du présent accord afin de préciser les modalités de mise en place du Comité social et économique Central (CSE Central) de Coop Atlantique.

Le présent accord a vocation à déterminer la composition du CSE Central, la répartition des sièges à pourvoir entre les différentes instances et les différents collèges ainsi que les règles applicables au sein des CSEE en matière d’élection des membres du CSE Central.

L’élection des membres du CSE Central est organisée dans le cadre des dispositions légales et de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel selon les modalités suivantes :

Article 1^er – Liste des Comités sociaux et économiques d’Etablissement et effectifs concernés

La Société Coop Atlantique comporte 10 CSEE. L’effectif de l’entreprise, retenu dans le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres des CSEE organisée à compter du mois de novembre 2018, est réparti de la manière suivante :

Article 2 – Composition du Comité social et économique Central

Chaque CSEE est représenté au CSE Central soit par un ou plusieurs délégués, titulaires ou suppléants.

Afin de permettre à chaque catégorie professionnelle des établissements d’être représentée, le nombre des délégués au CSE Central est fixé à 16 titulaires et à 16 suppléants selon la répartition ci-après :

Article 3 – Durée du mandat

Les membres du CSE Central sont élus pour quatre ans ; la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au CSE Central, le mandat au CSE Central étant subordonné à celui détenu au CSEE.

Article 4 – Modalités de l’élection au CSE Central

Seuls les membres titulaires des CSEE sont électeurs, les membres suppléants ne votent qu’en cas de remplacement de titulaires absents. Le président du CSEE ne prend pas part au vote.

Les titulaires au CSE Central ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSEE.

Les suppléants au CSE Central peuvent être choisis parmi les titulaires et suppléants des CSEE.

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE réunis au sein d’un collège unique.

L’élection des délégués au CSE Central s’effectue au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour ; la majorité relative est suffisante. Le vote pour les délégués titulaires est distinct et s’effectue avant le vote pour les délégués suppléants.

S’il y a plusieurs délégués à élire au sein d’un même CSEE, le vote se déroulera en une seule fois pour tous les titulaires, puis en une seule fois pour tous les suppléants ; chaque électeur désignant le nombre de candidats nécessaires.

Pour qu’un vote soit valablement exprimé, chaque enveloppe devra contenir autant de bulletins, avec des noms différents, qu’il y a de sièges à pourvoir ; à titre d’exemple, s’il y a deux titulaires à élire, chaque votant utilisera deux bulletins avec des noms de candidats différents, et les glissera dans la même enveloppe.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe, et non à main levée. Un procès-verbal du résultat de l’élection est établi à l’issue du scrutin dans chaque CSEE en deux exemplaires originaux dont un exemplaire est adressé à la Direction des Ressources Humaines.

Le résultat de l’élection est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal.

Article 5 – Calendrier des élections

Chaque CSEE procèdera à l’élection du ou des membres au CSE Central au plus tard le 12 janvier 2019.

L’élection du ou des membres du CSE Central peut se dérouler dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSEE ou faire l’objet d’une réunion extraordinaire de l’instance.

Article 6 – Dépôt des candidatures

Les candidatures au sein de chaque CSEE devront avoir été déposées un jour franc avant le jour de la réunion du CSEE au cours de laquelle doit se tenir le scrutin. Elles peuvent être adressées au président du CSEE (ou son représentant désigné pour les recevoir), soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courriel avec demande d’accusé de réception.

A titre d’exemple, si le scrutin doit avoir lieu le 7 janvier 2019, les candidatures doivent avoir été reçues ou remises au président avant le 6 janvier 2019.

Chaque candidat devra préciser expressément s’il se présente pour être membre titulaire ou suppléant.

Un candidat ne peut se présenter que pour un seul des deux mandats, titulaire ou suppléant.

Article 7 – Préparation et suivi des élections

Il sera adressé à tous les élus des CSEE, titulaires et suppléants, ainsi qu’à tous les présidents une copie du présent accord.

Les organisations syndicales pourront remettre pour information à la Direction des Ressources Humaines la liste de leurs candidats titulaires et suppléants pour chaque CSEE au sein duquel elles sont représentées par des élus dès qu’ils seront connus, et au plus tard la veille du scrutin.

Chaque président de CSEE adressera la liste des candidatures reçues à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard la veille du jour de la tenue de l’élection.

L’impression des bulletins de vote sur papier blanc (un seul nom par bulletin et précision du mandat sollicité « titulaire » ou « suppléant ») sera assurée par chaque établissement et la Direction des Ressources Humaines adressera à chaque président un modèle de procès-verbal et des enveloppes en nombre suffisant de couleur bleue pour les élections des membres titulaires et de couleur rose pour les élections des membres suppléants.

Article 8 – Durée et révision du présent accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Les partenaires sociaux se réuniront à l’échéance du présent accord afin d’envisager la mise en place de l’instance centrale pour les élections ultérieures.

Le présent accord peut être révisé dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

L’accord prend effet à compter de sa signature.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la coopérative.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la Direccte compétente ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Saintes.

Fait à Saintes

Le 13 décembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour Coop Atlantique

XXXXXXXXX

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FGTA-FO