Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT 2020" chez SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L OISE (Siège)

Entre les soussignés,

La SA HLM de l’Oise,

28 Rue Gambetta – 60000 BEAUVAIS,

N° SIRET : 525 920 310 00030

Convention Collective Nationale des personnels des sociétés anonymes et Fondations HLM / IDCC 2150

représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’entreprise, avec ses représentants du personnel, a décidé d’utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, pour soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. 

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les collaborateurs de l’entreprise, y compris ceux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Pour ces derniers, la prime sera soumise aux cotisations sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés percevront la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la SA HLM de l’Oise, à l’exception de ceux embauchés à compter du mois de versement de la prime.

Pour bénéficier de la prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, le collaborateur doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime,

• percevoir sur les 12 derniers mois précédent son versement une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Ce SMIC est calculé en fonction de la durée légale du travail, au prorata pour les temps partiels et les collaborateurs entrés ou sortis en cours d’année.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 700 € pour chaque collaborateur bénéficiaire présent en totalité sur la période du 1^er février 2019 au 31 janvier 2020 dans l’entreprise et à temps complet.

Ce montant sera proratisé en fonction de la présence effective du 1^er février 2019 au 31 janvier 2020 et de l’horaire contractuel de travail (pour les salariés à temps partiel).

Ne sont pas considérés comme absences les jours de congés payés, RTT, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale et congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une seule fois le 25 février 2020 avec les salaires du mois de février 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Suivi de l’accord

Au regard de la durée courte de l’accord, aucun suivi ne pourra être réalisé.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et sera valable jusqu’au 29 février 2020.

Il cessera donc de produire ses effets le 1^er mars 2020.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.

Le présent accord ne peut être dénoncé.

Article 7 – Publicité et dépôt d’accord

Le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Beauvais, le 18 février 2020.

Elue titulaire CSE Directeur Général

Secrétaire, agissant pour le compte du CSE

après adoption à la majorité des membres

lors de la réunion du 13 février 2020