Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux thèmes de négociations obligatoires 2021" chez LIEBHERR-MINING EQUIPMENT COLMAR (Siège)

Accord collectif
relatif aux thèmes de négociations obligatoires 2021

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires de 2020 ont donné lieu à un accord biannuel 2020-2021.
Cependant, et conformément à la possibilité offerte par l’accord NAO 2020, les parties ont souhaité aborder à nouveau certains points en 2021 :

- Durée et organisation du travail

- Epargne salariale

- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 

- Lutte contre les discriminations

- Prévoyance / Frais de Santé

- Exercice du droit d’expression des salariés

- Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Ces points furent abordés lors des réunions qui se sont tenues les 9 et 25 février 2021 ainsi que les 28 avril et 17 mai 2021.

L’accord ci-dessous est intervenu entre la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS et les organisations syndicales. Cet accord comprend des mesures relatives à la durée et l’organisation du travail, au droit d’expression directe et collective, à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à la mobilité.

L’ensemble des salariés de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est concerné par le présent accord.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l’entreprise a mené et continuera de mener une campagne de sensibilisation afin de changer le regard sur le handicap mais aussi d’expliquer les démarches pour obtenir une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) et l’intérêt de l’obtenir.

L’intégration des personnes en situation de handicap en entreprise étant un élément majeur d’inclusion, Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS fournit plusieurs postes à travers les entreprises adaptées et les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail). La Direction affirme sa volonté de recourir aux secteurs protégés pour certains travaux de sous-traitance.  

La Direction s’engage également en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le recrutement.

L’entreprise va entreprendre la négociation d’un accord OETH dans le deuxième semestre 2021.

2. Epargne salariale

Deux nouveaux fonds de placement ont été ajoutés à la gamme proposée aux salariés.

3. Lutte contre les discriminations

LEC promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).

4. Droit d’expression directe et collective du salarié

Les managers, les RH et les IRP sont disponibles et à l’écoute de nos salariés.

5. Durée et organisation du travail

   1. Le congé habillage

La Direction accepte que les salariés disposant d'un jour et demi (1,5 jours) de congé habillage puissent prendre ce congé en heure, en plus de la possibilité de prise en journée ou demi-journée. Ce système sera mis en place en septembre 2021.

2. Le télétravail

La Direction s’engage à modifier l’accord télétravail et afin que s’appliquent les dispositions suivantes :

- Les actuels forfaits seront remplacés par un unique forfait de 90 jours/an.
- Aucune ancienneté n’est requise pour demander un avenant télétravail.

- 2 jours de présence sur site par semaine seront obligatoires.

- Les demi-journées de télétravail sont autorisées.

- L’organisation générale du travail par service et par poste est fixée par le Manager. Les jours de télétravail seront validés par le Manager dans eTemptation.

- Les moyens technologiques donnés chez Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS sont suffisants pour permettre l’organisation de réunion dont tout ou partie des participants se trouveraient en distanciel. Dans ce cas l’organisateur de la réunion intègre l’outil de visio (Ex : Teams). Cependant l’organisateur de la réunion peut demander à ce qu’elle ait lieu exclusivement en présentiel s’il juge que la nature de la réunion le justifie.

- L’indemnisation du télétravail s’élève à deux euros cinquante (2,50€) par jours télétravaillés.
S’agissant des demi-journée télétravaillées, un euros vingt-cinq (1,25€) sera versé, à l’exception de la situation où la seconde demi-journée est effectuée sur site auquel cas seule la prime de transport ou le forfait mobilités durables sera versé.

- Une indemnisation rétroactive sera versée aux salariés à hauteur de deux euros cinquante (2,50€) par jour de télétravail effectué entre le 1^e janvier 2021 et le 1^e juillet 2021 dans la limite de quarante jours.
Ce versement aura lieu en septembre 2021.

6. Management

La Direction s’engage à organiser la mise en place de l’outil Managérial 360° pour les directeurs et responsables de service en 2021.

7. Mobilité des salariés

La Direction propose aux salariés un forfait mobilités durables. Ce forfait sera destiné aux salariés se déplaçant, au moins la moitié de l’année :

• Cycle (vélo électrique ou non),

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage,

• En transports publics de personne à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %

• À l’aide d’autres services de mobilités partagée tels que définis à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.

Ce forfait mobilité durable ne se cumule ni avec la prise en charge des frais d’abonnement transports publics relevant de l’article L. 3261-2 du Code du travail, ni avec la prime de transport.

Pour en bénéficier, une attestation sur l’honneur de l’utilisation majoritaire d’un des modes de transport précédemment cités, sera à envoyer annuellement au service RH.

Le montant de cette prise en charge est plafonné à 400 € par an. Le versement du forfait mobilités durables sera effectué mensuellement, à hauteur d’un euros soixante-six (1,66€) par jour de présence sur site.

Pour tous les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Une étude sur la mise en place de bornes électriques sur les parkings sera faite.

8. Egalité professionnelle

L’objectif de l’index d’égalité Homme/Femme chez LEC reste fixé à 80%.

9. Prévoyance et frais de santé

Il n’y aura pas de nouvelles modifications en 2021 concernant les frais de santé ou la prévoyance.

10. Communication

La possibilité est donnée à chaque organisation syndicale de déposer un document sur Lolyo une fois par mois.

11. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord viennent remplacer celles d’objet identique au sein de l’accord NAO biannuel 2020-2021, le reste des dispositions reste inchangé.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

12. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires afin que chaque partie en reçoive un original.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Il sera affiché sous le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Colmar, le 19.05.2021

Pour les organisations syndicales     Pour la Direction

C.F.D.T.       

C.F.E. – C.G.C.

F.O.