Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017" chez MIDI HABITAT -ADB (Siège)

P R O T O C O L E D’ A C C O R D

Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2017

Entre les soussignés :

- MIDI HABITAT - AdB

Dont le siège est situé 48 Allées Jean Jaurès - 31000 Toulouse,

Représentée par Monsieur XX, Président,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale F.O.

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

La Société IMMO DE FRANCE MIDI-PYRENEES, aujourd’hui dénommée MIDI HABITAT - AdB, faisait partie, jusqu’au 10 février 2016, de l’Unité Economique et Sociale (ci-après UES) « IMMO de France ».

Du fait de la cession de la majorité des parts de la Société au groupe MIDI HABITAT, la Société MIDI HABITAT - AdB est sortie du périmètre de l’UES « IMMO de France ».

La sortie de la Société de l’UES « IMMO DE FRANCE » a emporté à son égard mise en cause des accords conclus au niveau de l’UES, et ce en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

C’est dans ce cadre qu’ont été conclus les accords suivants :

• Accord de substitution relatif à la mutuelle et à la prévoyance du 15/12/2016

• Accord collectif portant sur le temps de travail du 19/01/2017

• Accord collectif de substitution du 05/05/2017

Dans ce même cadre réglementaire, la 1^ère NAO a été mise en place.

Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations en novembre afin de déterminer les mesures applicables pour l’année suivante.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies à 2 reprises les 7 et 28 novembre 2017.

Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes/hommes, lutte contre les discriminations, droit d’expression, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, prévention de la pénibilité, régimes de prévoyance complémentaire, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus sur la base des documents fournis par la Direction.

Au cours de ces réunions, la Direction a recueilli les observations et revendications de la Délégation et a formulé des propositions dont certaines tenaient compte des revendications exprimées.

Il est convenu les dispositions suivantes

Article 1

Il est convenu que les NAO auront lieu dans le courant du 4^ème trimestre de l’année N afin de décider des mesures à appliquer en N+1.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 - État des mesures décidées

2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Il est précisé que l’avenant n° 72 du 1^er mars 2017 est applicable concernant les salaires minima bruts.

Au niveau de l’entreprise, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes, applicables en 2018 :

• Une enveloppe globale de 0,50 % de la masse salariale (sur la base des salaires bruts, hors parts variables) sera affectée aux mesures individuelles, incluant augmentations individuelles et éventuel impact de la revalorisation des minimas conventionnels.

• Une enveloppe globale de 0.90 % de la masse salariale (hors parts variables) sera affectée à l’attribution de primes de performance.

De plus, il sera attribué des titres cadeaux Noël, d’une valeur faciale de 130 €, distribués en décembre 2017.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La sortie de l’UES IMMO DE France mentionnée en préambule a conduit à la signature d’un nouvel accord sur le temps de travail du 19 janvier 2017, à effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

Par ailleurs, compte tenu du calendrier 2018, il est convenu de quatre jours de fermeture de la Société :

- le vendredi 11 mai 2018

- le vendredi 2 novembre 2018

- le lundi 24 décembre 2018

- le lundi 31 décembre 2018

Ces jours de fermeture seront décomptés des droits 2018 à JRTT/JNT

Il est rappelé que le lundi de pentecôte étant fixé, selon l’accord précité, comme journée de solidarité, est décompté des JRTT/JNT. Pour 2018, il est fixé le lundi 21 mai 2018.

Sur les autres jours de pont la Société sera ouverte. Les responsables de service n’accorderont une journée de congé ou de RTT/JNT que dans la mesure où la continuité du service est assurée.

3. Epargne Salariale

Le sujet a été abordé : il n’est pas envisagé la mise en place d’un plan épargne salariale.

2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

1. Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Ce thème a été abordé lors des discussions de l’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail concernant les salariés relevant d’une convention de forfait en jours.

C’est la raison pour laquelle les modalités d’un droit à la déconnexion applicables aux salariés relevant d’un forfait annuel en jours ont été inscrites dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Des réflexions seront menées au cours de l’année 2018 pour sensibiliser l’ensemble des salariés sur ce sujet afin de rappeler que chaque salarié veille à la fois au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Conformément à l’accord collectif de substitution signé le 5 mai 2017, la Société affirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant en matière d’accès à l’emploi qu’en matière de rémunération, d’évolution de carrière et de conciliation de vie privée et vie professionnelle.

3. Régimes complémentaires

Mutuelle

Suite à l’accord collectif de substitution portant sur la mutuelle et la prévoyance, signé le 15 décembre 2016, une nouvelle mutuelle (Prévifrance) a été mise en place à effet du 1^er janvier 2017.

Pour 2018, la cotisation augmente et passe de 3.75 % du PMSS à 3.88 % du PMSS.

En application de l’accord collectif du 15/12/2016, l’augmentation est répartie de manière identique aux cotisations soit 66% employeur et 34% salarié.

Le contrat actuel pourra être revu dans le cadre d’une consultation commune avec les sociétés filiales de MIDI HABITAT.

Prévoyance

Suite à l’accord collectif de substitution portant sur la mutuelle et la prévoyance, signé le 15 décembre 2016, un nouveau contrat de prévoyance (Malakoff Médéric, organisme recommandé par la branche) a été mis en place à effet du 1^er janvier 2017.

La cotisation totale 2017 de 1.52 % correspond à 2 contrats :

• Le contrat de base (obligation de branche) de 0.48 %

• Un contrat complémentaire de 1.04 %

Ce taux est réparti, conformément à la DUE du 16/12/2016 comme suit :

• 0.01 % salarié

• 1.51 % employeur.

A compter du 1^er janvier 2018, la cotisation totale s’élèvera à 1.64 % :

• Le contrat de base passe de 0.48 % à 0.55 % (le taux de 0.55 % était connu à la signature du contrat et avait fait l’objet d’une réduction exceptionnelle à 0.48 % uniquement applicable jusqu’au 31.12.2017)

• Le contrat complémentaire revalorisé à 1.09 %

Conformément à la DUE du 16/12/2016, l’augmentation de 0.12 points est répartie par moitié entre le salarié et l’employeur, soit comme suit à compter du 1^er janvier 2018 :

• 0.07 % salarié

• 1.57 % employeur

Le contrat actuel pourra être revu dans le cadre d’une consultation commune avec les sociétés filiales de MIDI HABITAT.

Retraite supplémentaire

Il n’est pas envisagé de changement pour l’instant.

4. Mesures en faveur des salariés en situation de handicap

La société remplit ses obligations au regard de la DOETH, soit 1 salarié RQTH.

Il n’y a pas d’aménagement nécessaire et identifié à ce jour.

3. – Autres sujets

Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2018 :

- suppression des écarts de rémunération et différences de carrières Femmes/Hommes,

- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,

- droit d’expression,

- prévention de la pénibilité.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 7/12/2017

Pour MIDI HABITAT - AdB Pour l’Organisation Syndicale FO

XX XX

Président Déléguée Syndical