Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires 2023" chez POP3P S.A.S. (Siège)

Négociation annuelle sur les salaires 2023

Protocole d’accord

ENTRE

La Société POP3P, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Fontaine Salée 44100 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 529 130 270, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX, délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, a fait l’objet de 3 réunions les 20 janvier 2022, 10 et 17 février 2023.

Au terme de ces réunions, la Société et l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société POP3P.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. L’enveloppe globale pour la révision des salaires

L’enveloppe globale à distribuer en 2023 est de 4.5% (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles.

Les augmentations liées aux promotions-évolutions-mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe.

La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés au plus tard le 1^er janvier 2023 dans la société, et non suspendus à date.

La société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel.

Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base serait décalé au sein de sa catégorie/métier ou écarts salariaux injustifiés entre hommes et femmes pour une même fonction/expérience.

Une attention particulière sera également portée sur les coefficients par métiers dans un souci de cohérence d’ensemble.

La Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs appartenant à la population éligible qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans.

Les augmentations ne pourront être inférieures à 50€ brut par mois (base 151,67 heures mensuelles).

Au regard des postes, missions ainsi que de l’autonomie et responsabilité y afférents, POP3P s’engage pour 2023 à un salaire minima mensuel brut (pour 151, 67 heures mensuelles) de 1 950€.

Ce minima concerne l’ensemble des postes (hors missions intérim), avec les missions et responsabilités, définis à date au sein de POP3P. Ce minima de rémunération ne sera pas acquis si des nouveaux postes/missions venaient à se créer ou si le périmètre de responsabilité et d’autonomie des postes actuels venait à évoluer au sein de POP3P.

Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.

Les augmentations de salaires seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 hors situation de promotion.

2. Restauration

A compter du 1^er avril 2023, chaque salarié cadre et non cadre bénéficiera mensuellement d’un nombre de titres-restaurant égal au nombre de jours travaillés du mois d’une valeur unitaire de 8,00€, déduction faite des absences du mois précédent.

Chaque jour d’absence (congé, jour de repos, maladie, …) donne lieu à la déduction d’un titre.

Les salariés à temps partiels bénéficient d’un nombre de titres-restaurant proportionnel à leur temps de travail.

Pour les salariés à temps plein, les absences (jour de repos, CP) d’une ½ journée ne donnent pas lieu à déduction d’un titre-restaurant.

Il est rappelé qu’un abattement forfaitaire d’un titre-restaurant chaque mois pour les cadres et tous les deux mois pour les non-cadres, est pratiqué pour tenir compte des repas pris en charge par l’employeur à l’occasion des formations, réunions et autres invitations individuelles ou collectives.

La participation patronale au financement des titres-restaurant est portée à 4,30€ par ticket.

La contribution du salarié (3.70€ par tickets) est déduite mensuellement sur le bulletin de salaire.

Dans le cadre de nos engagements RSE et afin de faciliter la gestion mensuelle, une réflexion sera menée afin de lancer un partenariat pour la dématérialisation des titres-restaurant.

Le plafond de dépense dans le cadre des missions midi est revalorisé de 2.00€, soit une valeur de remboursement de 20.00€ maximum par déjeuner.

3. Organisation du temps de travail 2023

Jours fériés tombant un jour ouvré (9 jours) :

Date	Jour férié
Lundi 10 avril	Lundi de Pâques
Lundi 1er Mai	Fête du travail
Lundi 8 mai	Armistice 1945
Jeudi 18 mai	Jeudi de l’Ascension
Lundi 29 mai	Lundi de Pentecôte
Vendredi 14 juillet	Fête nationale
Mardi 15 août	Assomption
Mercredi 1er novembre	Toussaint
Lundi 25 décembre	Noël

Jours de repos :

• Cadres = 12 jours

• Employés, Technicien, Agent de Maitrise et assimilés cadres = 12 jours

La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de repos). Ainsi la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs le lundi 29 mai 2023 (Lundi de Pentecôte).

Le reste des journées de repos (soit 11 jours) sera pris par journée ou demi-journée. Les salariés prendront la moitié des jours de repos sur chaque semestre, avec possibilité de cumuler les jours.

Le solde de journées de repos devra être soldé pour le 31 décembre 2023 au plus tard, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde de CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.

Il est également rappelé la mise en place en 2021 de la charte télétravail visant à accompagner l’organisation de travail et un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.

4. Mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail

La société POP3P consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).

Aussi POP3P convient d’accorder deux jours de congés rémunérés par an et par enfant de moins de 16 ans dont un salarié assume la charge, sur présentation d’un justificatif médical.

Le congé pour enfant malade pourra être posé par journée ou par ½ journée.

5. Travailleurs handicapés

Notre contribution « handicap » est passée de 12 848,00 € en 2021 à 7 431,00 € en 2022.

POP3P souhaite poursuivre davantage ses efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par la sensibilisation des salariés aux différentes situations de handicap et la sensibilisation de nos prestataires sur notre volonté d’accueillir des personnes en situation de handicap au sein de notre société.

Dans ce cadre, les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service RH ont droit à des chèques CESU. Le montant des chèques CESU est revalorisé à hauteur de 650 € par an pour l’année 2023.

6. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

POP3P s’engage dans la mise en place de mesures incitatives pour développer une mobilité plus respectueuse de l’environnement.

Aussi POP3P renouvelle pour 2023, l’indemnité compensatrice de 35€ par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo. Cette indemnité pourrait être remplacée par un partenariat avec la Société Zenride (location de vélos à destination des salariés).

Les personnes concernées par cette indemnité devront faire savoir au service Ressources Humaines leur mode de trajet spécifique en remplissant le formulaire dédié.

Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun.

Par ailleurs POP3P fait évoluer sa politique voiture en faveur des véhicules à faibles émissions (Nouvelle grille 2022).

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de POP3P pour l’année 2023.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Nantes ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le protocole d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt sont accomplies par la société POP3P.

Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel et affiché sur les panneaux d’affichage de la société.

Fait à Nantes, le 17 février 2023, en 4 exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXXXX XXX XXXXXXXXXXXXXXX XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Directeur Général