FOUNDATION BRAKES France

Etablissement D’angers

AVENANT A L’Accord SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

DU 2 AOUT 2019

Entre les soussignés,

La Société Foundation Brakes France SAS, établissement d’Angers

Ci-après désignée : « l’entreprise » ou « la Société »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La CFDT, en la personne de xxx

La CFE-CGC, en la personne de xxx

La CGT, en la personne de xxx

d'autre part,

Conformément aux dispositions du code du Travail, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Préambule 

L’usine Chassis Brakes Angers travaille depuis plusieurs années à l’acquisition de nouveaux volumes, clients et produits afin de pérenniser l’activité du site. Différentes négociations ont eu lieu dans ce sens, et notamment la mise en place d’accords de compétitivité et d’équipes de suppléance.

Le niveau d’activité 2019 requiert la mise en place de capacités de production supplémentaires, notamment au titre des secteurs APB-Di et ligne de production MGU-Mi.

De ce fait, cet avenant porte sur l’extension des accord et avenants sur la mise en place d’équipes de suppléance au périmètre des ligne 5, ligne 6, ligne 7 et ligne 8.

Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES 4

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR 4

Article 4 : DUREE ET DENONCIATION 4

Article 5 : REVISION 5

Article 6 : PUBLICITE ET DEPOT 5

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord initialement signé s’applique aux salariés affectés en équipe de suppléance sur la ligne 1, ligne 4, zone patins, caristes, service maintenance, service qualité et qui se sont portés volontaires pour travailler en « SD », qu’ils soient en CDI, CDD ou intérim.

Le présent avenant porte sur l’extension de ce champ d’application au secteur APB-Di et MGU-Mi et les lignes associées à savoir Ligne 5, 6, 7 et 8.

Article 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES

Les autres dispositions des accord et avenants précédents demeurent applicables à l’ensemble des volontaires pour travailler en « SD » sur les lignes pré-citées.

Pour rappel, les accords et avenants en vigueur sont :

• Accord sur l’organisation du temps de travail en « SD » et la mise en place d’équipe de suppléance du 15 décembre 2017

• Avenant à l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance du 19 juillet 2018

• Avenant à l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance du 22 novembre 2018

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité.

Il annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires, que ces dispositions résultent d’un accord collectif, d’un usage, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord atypique.

Article 4 : DUREE ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er septembre 2019 au 31 décembre 2019.

Il pourra être prolongé, par accord des parties signataires, en fonction des demandes des clients.

Il pourra toutefois être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La notification de la dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée auprès de chacune des parties et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D. 2231-7 et suivants du code du Travail.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du Travail.

La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les 60 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires, ni adhérentes au texte d’origine.

Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 6 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Maine et Loire et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 02 Août 2019