ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut de Cancérologie de l’Ouest – ICO, établissement de santé privé d’intérêt collectif à but non lucratif assurant des missions de service public hospitalier, dont le siège social est situé 15 rue André Boquel – CS 10059 – 49055 ANGERS CEDEX 02

Représenté par le Directeur Général,

Et,

• Les organisations syndicales suivantes :

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

• Pour l’organisation syndicale CGT

• Pour l’organisation syndicale CGT-FO

• Pour l’organisation syndicale Sud Santé-Sociaux

PREAMBULE

Il est rappelé le contexte économique particulier de l’établissement qu’il est nécessaire de prendre en compte et qui explique le fait que la direction n’a pas répondu favorablement à des mesures pérennes.

Pour autant l’entreprise a souhaité répondre favorablement à certaines demandes des organisations syndicales et proposer des mesures spécifiques car nous avons conscience de l’investissement de chaque collaborateur tout au long de l’année écoulée.

Dès lors, il est convenu ce qui suit :

MESURES

MESURES EN FAVEUR DES AIDES SOIGNANTS

– Dérogation au principe de récupération des heures supplémentaires réalisées

Afin de prendre en compte l’investissement individuel des aides-soignants depuis le 1^er janvier 2019 afin de faire face à la pénurie de candidature, la direction de l’ICO propose de déroger à la règle interne qui prévoit la récupération impérative des heures complémentaire et supplémentaires effectuées.

La direction propose aux aides-soignant(e)s qui le souhaitent et qui feront la demande écrite auprès de la direction des ressources humaines de rémunérer ces heures en doublant la majoration prévue dans les accords. Cette mesure ne s’applique pas aux heures déjà rémunérées dans le cadre d’un avenant de complément d’heure.

Ce paiement interviendra sur le bulletin de salaire de décembre 2019 et il sera possible pour les aides-soignant(e)s concernés de demander une avance sur ce paiement dès le 15 décembre 2019. Cette demande d’avance devra se faire par

Un bilan du nombre de demandes et du volume d’heures rémunérées sera réalisé et transmis au signataires de ce protocole d’accord.

MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

– Revalorisation de la prime de restauration

La direction a décidé de revaloriser la prime de restauration sur les sites d’Angers et de Saint –Herblain attribuée au professionnels qui ne disposent pas d’un moyen de restauration, la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Passage d’un montant fixé actuellement à 1,785 euros à 2,30 euros à compter du 1^er janvier 2020.

Un bilan sera réalisé en fin d’année 2020 et transmis aux signataires du protocole d’accord.

– Prise en charge de l’augmentation du contrat mutuelle – année 2020

Dans le cadre de la réforme décidée par le gouvernement visant la mise en place du contrat 100 % santé au profit des collaborateurs, notre courtier et notre assureur AXA nous ont notifié une augmentation des taux de cotisation impactant directement les salariés. Le contrat étant également déficitaire au titre de l’année 2019, une seconde augmentation sera appliquée à notre contrat.

Afin de prendre en compte le coût important de la complémentaire santé, la direction de l’ICO décide de prendre en charge l’augmentation demandée par l’assureur en charge du contrat de complémentaire santé.

Cette prise en charge s’effectuera sous la forme d’une décision unilatérale et permettra de couvrir intégralement le montant de cette évolution de cotisation au titre de l’année 2020.

La direction s’engage par ailleurs à lancer un nouvel appel d’offre pour une mise en place au 1^er janvier 2021 sur le périmètre du contrat de prévoyance et de la complémentaire santé.

MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, avec effet au 1^er janvier 2020, la Direction s’engage à prendre en charge 60% des frais mensuels d’abonnement de transports en commun.

Ces remboursements seront effectués sur la paie du mois suivant le mois concerné sur présentation d’un justificatif auprès du service ressources humaines.

Cette mesure accordée pour un période de 12 mois fera l’objet d’une évaluation en fin d’année.

En effet, si le volume de personnel utilisant les transports en commun augmente de 5 %, cette mesure sera reconduite.

Un bilan sera réalisé en fin d’année 2020 et communiqué aux signataires du présent protocole.

La direction s’engage également à lancer pendant l’année 2020 une étude sur le plan de mobilité durable au sein de l’I.C.O.

MESURES EN FAVEUR DU MANAGEMENT

Afin d’encourager la professionnalisation du management médical et non médical, la direction des ressources humaines s’engage à mettre en place à compter du mois de janvier, des conférences d’information pratiques et techniques à destination des managers afin de leur permettre de mieux appréhender leur rôle de manager d’équipe.

Un budget dédié supplémentaire de 15 000 euros est mis en place au titre du plan de formation 2020. Une évaluation qualitative sera organisée auprès des responsables et chefs de département pour décider de la reconduction ou non de cette mesure.

MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

– Améliorer le climat social

La direction propose aux salariés volontaires d'aller découvrir un autre service afin de sensibiliser chacun sur les contraintes et le quotidien de chaque métier.

La direction s’engage à attribuer l’équivalent de trois mensualités CDD pour faciliter l’organisation de ces échanges interservices.

– Attribution d’un budget pour la démarche Santé et Qualité de vie au Travail

La direction souhaite promouvoir la santé et la qualité de vie au travail au sein de l’ICO.

Pour ce faire un comité de pilotage, composé de collaborateurs volontaires, va être mis en place dès le début de l’année 2020 afin de proposer des actions concrètes au profit de nos salariés pour répondre aux axes d’amélioration identifiés dans le baromètre QVT.

Pour ce faire, la direction accorde un budget de 30 000 euros à cette démarche au titre de l’année 2020.

Un bilan des actions réalisées sera transmis en fin d’année 2020 aux signataires de ce protocole.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Angers en 8 exemplaires, le 21 novembre 2019

Pour l’ICO :

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Organisation syndicale CGT-FO

Organisation syndicale Sud Santé-Sociaux

Organisation syndicale CGT

Organisation syndicale CFE-CGC