Accord d'entreprise "attribution d'une dotation exceptionnelle au CSE" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V (Siège)

Entre les soussignées :

SEM 4V Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à UGINE (73400), - 417 Avenue Perrier de la Bathie immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 537 419 376, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part.

Et :

La CFDT, représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Au 1^er mai 2020, les OPH de VAL SAVOIE HABITAT et d’UGINE ont fait l’objet d’une fusion-absorption au sein de la SEM 4V, conformément à la délibération ainsi qu’à la procédure d’information/consultation menée auprès des comités sociaux et économiques des deux entités.

La SEM 4V n’ayant à la date du 1^er mai 2020, pas d’instances représentatives en place, de nouvelles élections professionnelles ont été organisées le jeudi 1^er octobre et le mercredi 14 octobre 2020.

C’est dans ce contexte que s’est tenue la première réunion d’installation du C.S.E le vendredi 23 octobre 2020, durant laquelle les partenaires sociaux et la direction ont initiés des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des œuvres sociales afin d’attribuer des cartes cadeaux au moment de noël.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1.1. : Objet

Le présent accord a pour objet l’attribution d’une dotation exceptionnelle au C.S.E afin de financer une carte cadeau à l’occasion des fêtes de noël de l’année 2020.

Article 1.2. : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : DOTATION EXCEPTIONNELLE INHERENTE A LA CARTE CADEAU DE NOEL

La dotation allouée au budget des œuvres sociales du C.S.E de la SEM 4V., au titre de l’année 2020 ne lui permettait pas d’assurer le financement de cartes cadeaux pour l’événement de noël dans les conditions similaires à celles que pouvaient réaliser distinctement le CSE de l’OPH d’Ugine et celui de Val Savoie Habitat

Ainsi les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2020 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire, pour pouvoir assurer le financement d’une carte cadeau. Le montant de la dotation exceptionnelle s’élèvera à 7 680 €.

Il appartient au C.S.E de déterminer librement les conditions d’attributions de ces cartes cadeaux à la suite d’une délibération fixant les bénéficiaires et les modalités d’attributions.

ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT

Au regard des délais impartis pour l’ouverture des comptes bancaires du C.S.E nouvellement crée et de l’échéance de l’événement pour lequel la carte cadeau est attribuée à savoir le 24 décembre 2020, les parties conviennent que la direction pourra sur demande du C.S.E régler directement au prestataire le montant de la facture relative à la commande des cartes cadeaux.

ARTICLE 4 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2020. A cette date il cessera automatiquement de produire tout effet.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Albertville., le 4 décembre 2020 en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour Monsieur - Président Directeur Général.

Pour la CFDT, Madame Déléguée Syndicale.