Entre les soussignées :

SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de Chambéry, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part.

Et :

La CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Sommaire

PRÉAMBULE 3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 4

ARTICLE 1 – Objet de l’accord 4

ARTICLE 2 – Champ d’application 4

TITRE II – ASTREINTES D’EXPLOITATION 5

ARTICLE 3 – Programmation 5

ARTICLE 4 – Compensation 5

TITRE III – INTERVENTIONS PENDANT L’ASTREINTE 6

ARTICLE 5 – A distance ou sur site 6

ARTICLE 6 – Suivi des temps d’intervention des salariés en astreinte 6

ARTICLE 7 – Contrepartie au temps d’intervention pendant l’astreinte 6

ARTICLE 8 – Astreinte et temps de repos 7

TITRE IV – MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA REALISATION DE L’ASTREINTE 7

ARTICLE 9 – Matériel 7

ARTICLE 10 – Véhicule d’astreinte 7

TITRE V – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 11 – Entrée en vigueur - durée 8

ARTICLE 12 – Révision de l’accord 8

ARTICLE 13 – Formalité de dépôt et publicité 8

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de doter la SEM 4V d’un dispositif d’astreinte et notamment de :

• Déterminer les catégories de salariés dont les fonctions pourront s’avérer nécessaires pour la réalisation d’astreintes ;

• Fixer le mode d’organisation des astreintes ;

• Prévoir des compensations accordées aux salariés réalisant des astreintes.

Pour information, conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précitée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer librement à des occupations personnelles.

Au sein de la SEM 4V, l’astreinte est couplée avec une plateforme téléphonique externe.

Le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition (usage, décision ou engagement unilatéral de l'employeur, accord d’entreprise ou de branche…) ayant le même objet.

ARTICLE 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l‘ensemble du personnel de la SEM 4V quel que soit son lieu de travail. Le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord sera amené à intervenir dans le cadre de l’astreinte sur tout le patrimoine de la SEM 4V.

Les salariés concernés par l’astreinte sont :

• L’ensemble des salariés cadre.

• Les collaborateurs relevant de la classification AM2 et qui interviennent sur la gestion du patrimoine dans le cadre de leur missions (Responsables de site, chargé des états des lieux, chargé de patrimoine, responsable de régie…).

  Le dispositif d’astreinte est :

• Obligatoire pour les salariés cadre du niveau C1 au niveau C4.

• Obligatoire pour les salariés du niveau AM2 qui disposent d’une clause d’astreinte dans leur contrat de travail.

• Volontaire pour les salariés du niveau AM2 pour lesquels aucune clause contractuelle n’est prévue. Le collaborateur volontaire s’engagera pour une durée d’un an (période de référence une année civile).

Il est expressément rappelé que les salariés concernés sont obligatoirement tenus par l’astreinte sans que cela ne puisse constituer une modification de leur contrat de travail.

TITRE II – ASTREINTES D’EXPLOITATION

ARTICLE 3 – Programmation

• Les périodes d’astreinte sont par principe mises en place du lundi 9 heures au lundi suivant à 9 heures, dimanche et jours fériés compris ;

• Par exception, ces périodes d’astreinte pourront être aménagées en fonction des contraintes du calendrier avec une souplesse de plus ou moins une journée.

A titre d’exemple, une période d’astreinte débutée le lundi à 9 heures pourra se terminer le mardi suivant à 9 heures si le lundi précédent est un jour férié ne permettant pas un passage des consignes entre le salarié dont l’astreinte se termine et celui pour lequel elle débute.

La programmation d’un jour d’astreinte en plus ou en moins donnera lieu à un ajustement de la compensation versée au salarié tenant compte de la réalité de la sujétion à laquelle il a été soumis.

• Afin d’éviter qu’un même salarié soit en permanence sollicité, l’astreinte sera organisée par roulement. Une attention particulière sera apportée concernant le nombre d’astreinte effectuée sur une année et sur les astreintes contenant des jours fériés afin de garantir répartition équitable des astreintes d’une année à l’autre.

• Un collaborateur aura la possibilité d’échanger ou de donner son tour d’astreinte à un autre collaborateur entrant dans le champ d’application de l’astreinte. Cette modification devra intervenir d’un commun accord entre les parties. Toutefois un collaborateur ne pourra pas cumuler 2 semaines d’astreintes consécutives. Le service Patrimoine devra être informé de tout changement au moins 15 jours à l’avance.

Les périodes d’astreinte ne pourront nullement être positionnées durant la période de congés des collaborateurs dès lors que lesdits congés auront été validés par la Direction.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes est établie par le service patrimoine en concertation avec le service des ressources humaines et est portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par courriel, 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

ARTICLE 4 – Compensation

Le salarié d’astreinte bénéficiera, en contrepartie de sa disponibilité pendant les périodes d’astreinte, d’une compensation sous la forme d’une prime d’astreinte fixée forfaitairement.

Le montant de l’astreinte est fixé à 27 € brut / jours d’astreinte soit :

• Une semaine d’astreinte = 189 €

• Une semaine d’astreinte + un lundi férié = 216 €

• Une semaine d’astreinte suivant un lundi férié = 162 €

Dans l’hypothèse où un salarié ne serait plus amené à effectuer d’astreinte, aucune contrepartie ne lui serait versée.

TITRE III – INTERVENTIONS PENDANT L’ASTREINTE

ARTICLE 5 – A distance ou sur site  

L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Toutefois, le salarié pourra être amené à se déplacer sur site.

L’intervention débute au moment où le salarié est contacté et se termine au retour au domicile du collaborateur.

Par ailleurs, lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur site et ne peut se faire à distance, il est rappelé que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention fait partie intégrante de l’intervention et est de ce fait décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif. Durant l’astreinte le collaborateur doit se rendre sur le lieu d’intervention dans un délai maximum d’une heure trente.

ARTICLE 6 – Suivi des temps d’intervention des salariés en astreinte 

Les salariés réalisent un suivi de leur temps d’intervention. Dans ce contexte, un cahier d’astreintes, récapitulant l’ensembles des appels et des interventions, sera établi. Ce dernier sera remis au service des ressources humaines pour enregistrement sur le bulletin de paie du mois suivant.

En application de l’article R.3121-2 du Code du travail, à la fin de chaque mois, chaque salarié intéressé pourra recevoir un document récapitulant le nombre de périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 3171-16 2 du Code du travail, ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail, pendant une durée d’un an.

ARTICLE 7 – Contrepartie au temps d’intervention pendant l’astreinte

Pour les salariés en horaire mensualisé :

La durée de l’intervention réalisée pendant l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme telle.

Les éventuelles majorations consécutives à la réalisation d’heures supplémentaires sont calculées conformément au Code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables.

Pour les salariés cadre au forfait jours :

La notion d’heure n’existe pas pour les cadres au forfait jours. De ce fait, il ne peut y avoir de paiement d’heures supplémentaires En revanche, pour chaque intervention ayant lieu en semaine entre 22h et 6h ou un week-end ou un jour férié, les heures effectuées seront comptabilisées dans un compteur. Lorsque le compteur cumulera 4h d’intervention, un demi JRC sera crédité.

ARTICLE 8 – Astreinte et temps de repos

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-10 du Code du travail, les périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié reste libre de l’utilisation de son temps ne doivent pas être considérées comme du temps de travail effectif pour l’application des règles relatives à la durée du travail.

Autrement dit, le salarié est considéré comme ayant bénéficié du repos obligatoire s’il a pu bénéficier, avant l’intervention ou après celle-ci, d’une période de 11 heures consécutives pour le repos quotidien et de 35 heures pour le repos hebdomadaire, pendant laquelle il n’a pas eu à intervenir.

Il est rappelé que ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond au besoin de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement (articles L.3132-4 et D.3131-5 du Code du travail).

TITRE IV – MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA REALISATION DE L’ASTREINTE

ARTICLE 9 – Matériel

Le salarié placé en astreinte, dispose des moyens suivants adaptés aux besoins de la mission :

• Un téléphone d’astreinte qui doit être branché et actif durant toute la période d’astreinte ;

• Un trousseau de clés complet ;

• Un gilet réfléchissant dont le port est obligatoire ;

• Des moyens d’accès au siège pour récupérer tous matériels ou matériaux nécessaires à la mise en œuvre de réparations dans le cadre de l’astreinte.

• Une mallette d’astreinte ;

• Une tablette informatique contenant les procédures, les formulaires nécessaires et la liste à jour du patrimoine.

ARTICLE 10 – Véhicule d’astreinte

La SEM4V mettra un véhicule à disposition du collaborateur durant toute la période d’astreinte. Le salarié sera autorisé à transporter des personnes extérieures à l’entreprise (dépôt des enfants à l’école…). Le salarié s’engage à remplir le carnet de bord disponible dans le véhicule.

L’utilisation du véhicule d’astreinte est à privilégier, toutefois si un salarié souhaite utiliser son véhicule personnel durant la semaine d’astreinte, il devra fournir au service Ressources Humaines une attestation d’assurance indiquant une couverture pour les déplacements professionnels ainsi que la copie de la carte grise du véhicule.

En cas d’intervention durant la période d’astreinte, le collaborateur devra retourner au service Ressources Humaines une demande de remboursement de frais.

TITRE V – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord ou son interprétation, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

ARTICLE 11 – Entrée en vigueur - durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.

Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 12 – Révision de l’accord

L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 13 – Formalité de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Albertville, le 25 octobre 2021 en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la SEM4V, -, Président Directeur Général.

Pour la CFDT, -, Déléguée Syndicale.