Accord d'entreprise "ACCORD SUR négociation annuelle obligatoire 2023" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à UGINE (73400) – 417 Avenue Perrier de la Bathie, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 537 419 376, représenté par en sa qualité de Président Directeur Général.

d'une part ;

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par, déléguée syndicale,

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle 2023 prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires du 8/11/2022 du 24/11/2022 et du 8/12/2022 ;

L’ensemble des thèmes annuels obligatoires ont été abordés.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs travaillant à la SEM4V à la date du 1^er janvier 2023.

Article 2 – La rémunération

1. Augmentations collectives 2023

La délégation syndicale propose :

• Une augmentation collective de + 6 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés.

Après négociations, les parties s’entendent pour la position ci-dessous :

• + 2 % d’augmentation du salaire de base pour l’ensemble des salariés à compter de janvier 2023.

2. Prime PPV

La direction propose le versement d’une prime PPV selon les modalités suivantes :

• Montant : 700 €

• Modulation de la prime : Le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée du contrat de travail et à la présence effective du salarié au cours de l’année 2023.

Sont assimilées à des périodes de travail effectif, les absences pour les motifs suivants : congés payés, JRTT, JRC, congé de formation, absences pour accident de travail et maladie professionnelle, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, les évenements familiaux, les congés pour enfant malade.

• Versement : en une fois au mois de décembre 2022.

• Régime social et fiscal : l’indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions de sécurité sociale pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

• Salariés éligibles : Par dérogation à l’article 1 du présent accord, la condition de présence s’appliquera à la date du versement de la prime PPV soit le 23 décembre 2022.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 – Le temps de travail et qualité de vie au travail

1. Le temps de travail :

Les parties ont pris en compte ce thème au cours de leurs négociations mais n’ont pas constaté de difficultés à ce titre. Elles n’ont donc pas souhaité conclure de dispositions spécifiques.

2. Qualité de vie au travail :

Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.

La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée à la SEM4V se traduit par :

• Un horaire de travail de 37 heures permettant l’acquisition de 11 RTT dont 5 positionnés sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’organisme.

• Mise en place de la badgeuse permettant la flexibilité des horaires.

• Souplesse de travail avec des plages fixes repensées et la possibilité d’organiser son travail sur 4 ou 5 jours par semaine.

• Mise en place de deux grilles de couverture frais de santé.

• Prise en charge à 100 % de la couverture prévoyance.

• 3 jours enfants malade avec maintien de salaire.

• Mise en place d’un accord télétravail en 2022.

Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Le partage de la valeur ajoutée :

Un accord d’intéressement a été conclu au cours de l’année 2022.

Article 5 – Egalité professionnelle

1. Embauche et promotion professionnelle

Constats

Des déséquilibres concernant la répartition des effectifs subsistent au niveau de certains métiers et par conséquent de certaines catégories. Les hommes sont surreprésentés sur les postes techniques (Gardiens, Agents des Espaces Verts...) et les métiers administratifs sont féminisés.

Objectifs

L’entreprise s’engage à augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers où la mixité est faible.

Mesures

L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement ou de promotion interne. Cet engagement se traduit par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et de ses compétences, et les critères requis pour occuper le poste.

De manière à assurer cette neutralité, l’entreprise sensibilisera les personnes en charge du recrutement et les managers au respect de ces règles.

Aucune mention ne précisant un critère de genre ou de situation familiale ne sera incluse dans les offres d’emploi, quelle que soit la nature du poste ou du contrat de travail à pourvoir.

Les salariés seront informés des recrutements en cours via l’intranet. Chaque collaborateur ayant postulé en interne sera reçu par le service Ressources Humaines indépendamment de toute considération liée au sexe.

Indicateurs

Les indicateurs seront :

• Le nombre d’embauches d’hommes et de femmes par catégorie.

• L’analyse des promotions internes au cours de l’année.

2. Rémunération :

Constats

Conformément à l’article L3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à postes, parcours professionnels et résultats professionnels comparables.

Objectifs

L’entreprise s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et à maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Mesures

L’entreprise s’engage à veiller dès le recrutement à définir un niveau de rémunération pour un poste donné avant la diffusion de l’offre.

Tout au long du parcours professionnel l’entreprise veillera à ce que des écarts ne se créent pas et sera vigilante concernant l’attribution et le montant des augmentations individuelles.

Les écarts de rémunération mis en évidence feront, lors de la négociation annuelle, l’objet d’une discussion sur les opportunités et les modalités de réduction des écarts constatés.

Indicateurs

Les indicateurs de suivi seront identiques à ceux de l’index égalité professionnelle à savoir :

• L’écart des rémunérations femmes-hommes.

• L’écart de répartition des augmentations individuelles.

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité.

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

3. Conditions de travail

Constats

La SEM4V soucieuse d’offrir à ses collaborateurs les moyens de concilier vie professionnelle et vie personnelle œuvre depuis plusieurs années en ce sens. Il est important de rappeler les mesures déjà adoptées :

• Un horaire de travail de 37 heures permettant l’acquisition de 11 RTT dont 5 positionnés sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’organisme.

• Mise en place de la badgeuse permettant la flexibilité des horaires.

• Souplesse de travail avec des plages fixes repensées et la possibilité d’organiser son travail sur 4 ou 5 jours par semaine.

• Mise en place de deux grilles de couverture frais de santé.

• Prise en charge à 100 % de la couverture prévoyance.

• 3 jours enfants malade avec maintien de salaire.

• Mise en place d’un accord télétravail en 2022.

Objectifs

L’entreprise s’engage à favoriser la mise en place de mesures permettant de répondre aux exigences d’équilibre travail-famille du personnel, tout en intégrant les contraintes et les besoins des services.

Mesures

L’entreprise veillera à l’égalité d’accès aux différents dispositifs proposés par l’entreprise et à étudier avec attention les nouvelles mesures qui pourraient être mises en place.

Indicateurs

Les indicateurs seront :

• L’analyse du déploiement du télétravail.

• L’analyse de l’utilisation des récupérations, jours enfant malade….

Article 6 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de conclusion jusqu’au 31 décembre 2023.

Il conviendra de procéder à de nouvelles négociations pour l’année 2024.

Article 7 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS, par voie dématérialisée via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Fait à Ugine, le 8 décembre 2022

Pour la SEM4V Pour le syndicat CFDT

Le Président Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDT