Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez PARISOT INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société PARISOT INDUSTRIE dont le siège est à Saint-Loup-sur-Semouse 15 Avenue Jacques Parisot, immatriculée au RCS de VESOUL sous le n^o 537 665 200, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales signataires :

• CGT, représentée par XXXXXXXXXX

• Solidarité, représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Cet engagement est matérialisé par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, conclu en date du 22/10/2020 pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de son dépôt, ainsi valable du 01/11/2020 au 31/10/2021.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en date des 7/04/2021, 14/04/2021, 21/04/2021 et 27/04/2021.

Chacune des parties a exprimé ses revendications et sa position, lesquelles sont précisées ci-après.

Revendications de l’organisation syndicale CGT

• Reconduction de la prime de régularité de 3% pour les AP ;

• Augmentation de 80 euros mensuel pour tous afin de ne pas creuser les écarts ;

• Versement de 100% de la prime de 3/52^ème sans condition d’ancienneté afin de pouvoir motiver de nouvelles embauches ;

• Maintien de la prime de formation de 80 euros par mois ;

• Un jour de congé exceptionnel supplémentaire en cas d’évènement familial (décès) ;

• Revalorisation de la prime pour les médailles du travail ;

• Une prise en charge des jours de carence des salariés en hospitalisation ;

• Augmentation de la prime panier ;

• Augmentation du délai de prévenance en cas de jours fériés travaillés ;

• Mise en place d'un palier supplémentaire d'ancienneté. Il faut revaloriser l'ancienneté dans l'entreprise soit par l'ajout d'un palier supplémentaire à 20 ans soit par l'augmentation de la prime ou encore par l'acquisition d'un CP supplémentaire pour les + de 20 ans ;

• Revalorisation du travail de nuit ;

• Augmentation de la prise en charge de la part employeur sur la mutuelle ;

• Validation d’un certain nombre de ces points de manière permanente et non annuelle.

Revendications de l’organisation syndicale Solidarité

• Reconduction de la prime de régularité de 3% pour les AP et validation définitive par un accord ;

• Versement de la prime de 3/52^ème à 50% à partir de 2 ans d’ancienneté et à 100% à partir de 3 ans d’ancienneté et validation définitive par un accord ;

• Maintien de la prime de formation de 80 euros par mois, maximum 240€ ;

• Augmentation de 1,8% sur les salaires bruts toutes catégories confondues plus augmentation individualisée de 1,5% pour les salariés non concernés par une augmentation des minima, du SMIC ou des qualifications ;

• Une prise en charge des jours de carence des salariés en hospitalisation et validation par un accord d’entreprise ;

• Un jour de congé exceptionnel supplémentaire en cas d’évènement familial (décès du père ou de la mère) et validation par un accord d’entreprise définitif ;

• Un jour de congé par salarié pour enfant hospitalisé ;

• Mise en place de tickets restaurant pour les salariés non postés ;

• Mutuelle : augmentation de la part patronale de la mutuelle pour :

• réduire l’écart important entre les non-cadres et les cadres (contrat plus avantageux et une seule structure familiale) ;

• atteindre les 50% pour les 3 des 4 structures familiales non-cadres.;

• Prime d’ancienneté : attribution d’un RTT pour les cadres par tranche de 10 ans d’ancienneté et un jour de congé pour les non-cadres tous les 5 ans au-delà de 15 ans d’ancienneté ;

• Possibilité de prendre les CP par demi-journées ;

• Remise supplémentaire sur les meubles.

Position de la Direction

Au début des discussions avec les partenaires sociaux, la Direction a rappelé le contexte dans lequel l’entreprise se trouve. Après le plan de cession des actifs de Parisot dont a bénéficié Parisot Industrie, et dans un contexte de crise du COVID plutôt favorable pour le marché de l’aménagement intérieur, nous avons la satisfaction de voir notre plan se dérouler de manière très positive.

Dans ce contexte, la Direction souhaite remercier l’ensemble des salariés pour leur implication et leur travail. Elle a donc proposé d’axer les mesures des NAO sur deux thématiques : l’accompagnement des salariés dans des situations difficiles d’une part et l’augmentation des salaires d’autre part.

Il est précisé que l’augmentation des minima de branche applicable au 1^er mars 2021 a représenté une enveloppe de 0,9% d’augmentation de la masse salariale et que le travail engagé de classification de nos emplois dans la grille des qualifications de la branche va entraîner des modifications de salaires évaluées à environ 0,9% d’augmentation de la masse salariale.

Ceci étant précisé, les parties se sont entendues à l’issue de ces négociations. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. SALAIRES

Une augmentation générale de 1,7% sera appliquée à l’ensemble des salaires au 1^er mai 2021.

Cette augmentation sera appliquée le cas échéant aux nouveaux salaires résultant de la mise en application de la démarche de classification des métiers dans la grille des qualifications de branche.

Par ailleurs, la Direction consacrera un budget de 0,6% de la masse salariale à des augmentations individuelles ciblées destinées à harmoniser les salaires et revaloriser certains salaires à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle grille des qualifications.

2. RECONDUCTION DE LA MAJORATION DE LA PRIME DE REGULARITE (3% AU LIEU DE 1,5%) POUR LES AGENTS DE PRODUCTION

Cette majoration de la prime de régularité est reconduite pour une année supplémentaire, du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022.

La Direction tient à rappeler que ce supplément de prime constitue une amélioration de 1,5 point par rapport à la convention collective et est notamment destiné à lutter contre l’absentéisme.

Nous constatons une hausse importante de l’absentéisme au cours de l’année qui vient de s’écouler.

La Direction communiquera au sujet de l’absentéisme et pourra remettre en cause la revalorisation de la prime de régularité l’année suivante en fonction de l’évolution de cet indicateur.

3. ACQUISITION DE LA PRIME DE 3/52^ème POUR LES NON-CADRES

Il est rappelé que la prime communément appelée « 3/52^ème » représente une amélioration de la prime annuelle dite de treizième mois, définie par la Convention Collective Nationale de la Fabrication de l’Ameublement non cumulative avec la prime conventionnelle telle que définie dans ladite Convention.

Pour les salariés non-cadres, il est convenu que l’attribution de cette prime sera effectuée de la façon suivante :

• à 50% à partir de 2 ans d’ancienneté ;

• et à 100% à partir de 3 ans d’ancienneté.

Il est rappelé que l’ancienneté ouvrant droit à l’attribution de la prime est calculée au 31/12/N, et que la prime de 3/52^ème est ainsi versée en deux fois :

• un acompte en décembre N à condition d’être inscrit(e) à l’effectif au 31/12/N ;

• le solde en juin N+1 à condition d’être inscrit(e) à l’effectif au 30/06/N+1.

Cette disposition est adoptée de manière définitive.

4. RECONDUCTION DE LA « PRIME DE FORMATEUR »

Afin de valoriser l’implication du salarié « formateur interne » dans la réussite de la formation qu’il dispense sur un poste qualifié, une prime sera versée au formateur si les conditions suivantes sont remplies :

• Le salarié « formateur interne » est reconnu pour son expertise et ses capacités pédagogiques et validé dans sa mission par son hiérarchique ;

• Un programme de formation est formalisé par le manager et validé par le service RH : actions, planification, objectifs à atteindre, étapes d’entretiens et de suivi ;

• Le poste nécessite une formation interne de 2 mois minimum ;

• Tous les postes de l’entreprise sont concernés, dès lors que les conditions susvisées sont remplies.

Une évaluation est réalisée par le responsable du service ou le manager et les RH à l’issue de la formation et à partir de 3 mois lorsque la formation est de 3 mois minimum.

Si les objectifs sont atteints, une prime est versée à l’issue de la formation : 80 € brut / mois de formation dans la limite de 240 € brut (soit 3 mois de prime au maximum).

Cette disposition est reconduite pour l’exercice du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022.

5. RECONDUCTION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CARENCE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION

Afin de soutenir les salariés ayant un soudain problème de santé conduisant à leur hospitalisation, il est convenu que la Société maintiendra la rémunération des salariés hospitalisés pendant les 3 jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale avant versement des indemnités journalières, dans les conditions suivantes :

• l‘hospitalisation doit être la raison de l’arrêt de travail initial ;

• l’hospitalisation doit être supérieure à une journée ;

• sur présentation d’un bulletin de situation

• sans condition d’ancienneté.

Cette disposition est reconduite pour l’exercice du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022.

6. ABSENCES POUR ÉVÈNEMENTS PERSONNELS / FAMILIAUX

Il est convenu, pour accompagner les salariés dans les moments difficiles de leur vie d’accorder :

• un jour de « congé évènement familial » supplémentaire par rapport aux dispositions légales en vigueur à ce jour en cas de décès du père ou de la mère, portant cette durée à 4 jours.

Cette disposition est adoptée de manière définitive.

• un jour de « congé évènement familial » supplémentaire par rapport aux dispositions légales en vigueur à ce jour en cas de décès du conjoint marié, lié par un PACS ou en concubinage, portant cette durée à 4 jours.

Cette disposition est adoptée de manière définitive.

• un jour de « congé évènement familial » en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans, selon les conditions suivantes :

• l’hospitalisation doit être supérieure à une journée ;

• sur présentation d’un bulletin de situation ;

• ce jour de congé supplémentaire n’est attribué qu’à un seul des deux parents lorsque les deux parents sont salariés de l’entreprise ;

• dans la limite de 1 jour par année civile.

Cette disposition est valable pour l’exercice du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022.

7. PRÉCISION QUANT À LA DÉFINITION DES BEAUX-PARENTS DANS LE CADRE DES ABSENCES POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

S’agissant du congé évènement familial relatif au décès du beau-père ou de la belle-mère, les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à ce jour considèrent que les beaux-parents du salarié doivent être entendus comme les parents de son conjoint marié.

Il a été convenu que l’entreprise considèrera que les beaux-parents du salarié doivent être entendus comme les parents de son conjoint marié, mais également de son conjoint lié par un PACS ou en concubinage (sur présentation d’un justificatif de domicile commun dans ce cas).

Cette disposition est adoptée de manière définitive.

8. ÉCHANGES COMPLÉMENTAIRES

Mutuelle (couverture collective frais de santé)

Les parties affirment leur intention de travailler sur une harmonisation entre les populations cadres et non-cadres des garanties, du montant des cotisations et de la participation patronale.

Ils ont conscience qu’il s’agit d’un travail qu’il faudra mener sur plusieurs années et souhaitent que le partenaire choisi soit un partenaire pérenne, si possible commun au niveau du groupe, et réellement force de proposition.

Jours fériés travaillés

Les parties soulignent l’importance de permettre aux salariés d’organiser du mieux possible leur vie personnelle et professionnelle pendant les jours fériés.

Lorsque ces derniers seront travaillés et si la planification de la charge de travail permet une bonne visibilité, la Direction fera ses meilleurs efforts pour anticiper la communication à ce sujet, sans attendre la production des plannings hebdomadaires la semaine précédente.

Prise de congés payés par demi-journées

Le logiciel de gestion d’activité actuellement en place permet la prise de jours de congés payés uniquement par journées complètes, pour la population non-cadre. Le nouveau logiciel de gestion d’activité UKG (Ultimate Kronos Group) dont l’entrée en production se fera dans les semaines / mois à venir, permettra de résoudre ce point bloquant informatique.

En conséquence, tous les salariés seront susceptibles de poser des jours de congés payés par journées complètes, ou par demi-journées.

Magasin d’usine

Un travail de réflexion autour du magasin d’usine, de son fonctionnement et de sa dynamique a été engagé depuis plusieurs semaines, avec la mise en place d’une ressource stagiaire pour une durée de 4 mois.

Le mode de calcul des remises effectuées aux salariés sera étudié dans le cadre de ce travail, et si les conclusions de celui-ci amènent à une modification des tarifs remisés, les salariés en seront informés.

9. DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cette notification déclenchera l’ouverture éventuelle du droit d’opposition.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera une version intégrale de l’accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes à Lure.

Fait à Saint-Loup-sur-Semouse, le 11 mai 2021,

En 5 exemplaires originaux

Les organisations syndicales signataires La Direction

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Représentant CGT Directeur Général

XXXXXXXXXX

Représentant SOLIDARITE