Accord d'entreprise "Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez CEGELEC LORRAINE ALSACE (Siège)

CONSTAT D’ACCORD

La Société Cegelec Lorraine Alsace, représentée par, agissant en qualité de Président, , Responsable Ressources Humaines et les délégations syndicales suivantes :

• CGT pas de représentant

• CFTC, représentée par

• FO, représentée par

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, pas de représentant

ont, conformément à l’Article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

Au cours des réunions du 27 novembre 2018, 17 décembre 2018, et 29 janvier 2019 la direction et les délégations syndicales CFDT , CFTC et FO,

ont examiné :

Article 1 - Documentation

La Direction a remis aux délégations syndicales des tableaux relatifs aux salaires : grilles régionales, mode de calcul, grilles salariales de la société avec mini, moyenne, maxi ; grilles de rémunération hommes/femmes ; aux effectifs : répartition entre hommes/femmes et salariés âgés ; heures de formation entre hommes/femmes et salariés âgés ; épargne salariale ; pyramides des âges et ancienneté, … et réponses aux questions.

Les tableaux ont été commentés en séance.

ont exposé leurs propositions et positions .

Article 2 : Revendications des syndicats :

La FO revendique les points suivants :

• Une augmentation des salaires de 1.5 %

• Distribution de primes individuel au cas par cas

• Augmentation des déplacements de 10%

La CFDT revendique les points suivants :

Aucune revendication n’a été transmise.

La C.F.T.C revendique les points suivants :

Aucune revendication n’a été transmise.

Article 3 : La Direction a fait les propositions suivantes :

1. Politique Salariale

Revalorisation salaire 2019

Augmentation Individuelle de 1.6 % en moyenne pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS

(hors promotions et/ou changement de coefficient).

Déplacements

• IPD : revalorisation de 5% sur la partie trajet et transport.

• IGD : revalorisation à minima à 90 euros (actuellement à 85 euros)

2. Durée et organisation du travail

Un Avenant à l’accord d’annualisation et d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

Astreinte :

Proposition de Revalorisation de la prime d’astreinte  : de 200 à 230€ /semaine pour l’activité industrie et inchangé pour l’activité Tertiaire (soit 200€/semaine) avec répartition ci-dessous

• Lundi au vendredi = 10%

• Samedi = 20%

• Dimanche et jour férié = 30%

Rappel : un salarié ne peut être en astreinte pendant les périodes d’absences (CP, RTT, congés exceptionnel, congés parental,….)

3 Mutuelle complémentaire frais de santé

Les évolutions réglementaires nous ont conduit à faire évoluer notre régime de frais de santé de l’entreprise au 1^er janvier 2016 :

• Afin de respecter les couvertures prévues au « panier de soin », conformément à l’Article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale,

• Ainsi que la conformité avec les conditions du contrat responsable dans sa version en vigueur à cette même date, respectant ainsi les planchers et plafonds de garanties mentionnés aux Articles L 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale.

Après une année de fonctionnement du nouveau contrat, et après avoir constaté que des remboursements n’étaient plus pris en compte depuis le 01/01/2016, il a été décidé de mettre en place un contrat sur-complémentaire avec PROBTP afin de reprendre en charge ces remboursements.

La décision unilatérale instituant un système de garantie collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » a donc été signé le 23/12/2016 et applicable depuis le 01/01/2017.

Suite au résultat du contrat en date du 31 août 2018 il est constaté un déficit de 7.5%, une majoration des cotisations au 01/01/2019 sera limitée à +3%.

A compter du 1^er janvier 2019, la cotisation mensuelle en % (part salariale) du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié affilié est la suivante

REGIME GENERAL

REGIME LOCAL ALSACE MOSELLE

4 Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord signé le 30-05-2017

Une synthèse des indicateurs pour 2018 a été présentée lors de la première réunion NAO du 27/11/2018

5. l’Accès et le maintien dans l’emploi

Comme le nombre de salarié de la société est inférieur au seuil de 300 salariés, nous n’avons plus l’obligation de négocier un accord contrat de génération.

Néanmoins nous avons embauché des séniors et des jeunes pour l’année 2018 :

• Salarié de + de 55 ans = 2 embauches

• Salarié de - 25 ans (hors Alternance) = 8 Embauches ( CDI)

6. Politique HANDICAP

Des formations à l’attention des chefs d’entreprise, RAF, responsable Achats et de membres des IRP ont été réalisées depuis 2014.

Le groupe VINCI a recruté fin 2016 une nouvelle chargée de missions TRAJEO’H , elle travaille pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap.

1 nouvelle reconnaissance RQTH en 2018

Article 4 Propositions retenues

1. Politique Salariale

Compte tenu des prévisions et des indicateurs économiques, dans un environnement difficile la direction propose :

• La poursuite d’une politique d’augmentation individualisée pour les salaires avec le développement des entretiens individuels de management (EIM) et entretien Professionnel,

• Augmentation Individuelle de 1.6 % en moyenne pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS (hors promotions et/ou changement de coefficient).

Déplacements

• IPD : revalorisation de 5% sur la partie trajet et transport.

• IGD : revalorisation à minima à 90 euros (actuellement à 85 euros)

2. Durée et organisation du travail

Un Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

2.1 Astreinte :

Revalorisation de la prime d’astreinte à : de 200 à 230€ /semaine pour l’activité industrie et inchangé pour l’activité Tertiaire (soit 200€/semaine) avec répartition ci-dessous

• Lundi au vendredi = 10%

• Samedi = 20%

• Dimanche et jour férié = 30%

3. Mutuelle complémentaire frais de santé

A compter du 1^er janvier 2019, la cotisation mensuelle en % (part salariale) du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié affilié est augmentée de 3 %  :

REGIME GENERAL

REGIME LOCAL ALSACE MOSELLE

4. Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Notre accord a été renégocié et signé le 30-05-2017

Une synthèse des indicateurs pour 2018 a été présentée lors de la première réunion NAO du 27/11/2018

5. Politique HANDICAP

Le groupe VINCI a recruté une chargée de missions TRAJEO’H , elle travaille pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap.

Une nouvelle reconnaissance RQTH en 2018).

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent document sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et au prud’hommes de Nancy.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Laxou, le 29/01/2019, En 6 exemplaires

Pour la Société Cegelec Lorraine Alsace

Président

Pour les salariés, 

Les organisations syndicales représentatives

DS FO

DS CFDT