Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez CEGELEC LORRAINE ALSACE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE CONCERNANT LES SALAIRES LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

CONSTAT D’ACCORD

La Société Cegelec Lorraine Alsace, représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Président, Monsieur B, Responsable Ressources Humaines et les délégations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Madame C, déléguée syndicale

• CFTC, représentée par Monsieur D, délégué syndical

• FO, représentée par Monsieur E, délégué syndical

• CFDT, représentée par Monsieur F, délégué syndical

• CFE-CGC, pas de représentant

ont, conformément à l’Article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

Au cours des réunions du 17 novembre, 14 décembre 2017, et 25 janvier 2018 la direction et les délégations syndicales CFDT, CGT , CFTC et FO,

 

ont examiné :

Article 1 - Documentation

La Direction a remis aux délégations syndicales des tableaux relatifs aux salaires : grilles régionales, mode de calcul, grilles salariales de la société avec mini, moyenne, maxi ; grilles de rémunération hommes/femmes ; aux effectifs : répartition entre hommes/femmes et salariés âgés ; heures de formation entre hommes/femmes et salariés âgés ; épargne salariale ; pyramides des âges et ancienneté, …, et réponses aux questions.

Les tableaux ont été commentés en séance.

ont exposé leurs propositions et positions .

Article 2 : Revendications des syndicats :

La CGT revendique les points suivants :

• Une augmentation globale de 2 % des salaires,

• Suppression de la stagnation des salaires sans justification

• Augmentation des frais des grands et petits déplacements et revalorisation des tickets restaurant

• Paiement des péages pour les extensions de déplacement imposé

La FO revendique les points suivants :

• Une augmentation des salaires de 2 %

• Suppression du 0% d’augmentation

• Distribution de prime individuelle au cas par cas

• Augmentation des déplacements et des tickets restaurant

La CFDT revendique les points suivants :

• Une augmentation globale de 2,5 % des salaires,

La C.F.T.C revendique les points suivants :

• Augmentation générale de 2 % hors augmentations individuelles, promotions et pépinières pour l’ensemble des personnels Ouvriers, ETAM et IAC

• Versement d’une prime de 450€ pour tous les salariés (correspondant au quart du CICE)

• Partage du quart du CICE (10700€) pour les coefficients 125 à 165 pour les ouvriers et de C à E pour les ETAM.

• Suppression du 0% d’augmentation

• Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur 300€, et possibilité de sortir de l’astreinte pour les salariés ayant des enfants en bas âge.

• Ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord sur le télétravail,

• Application de la circulaire de l’ACCOSS et remise en place du système de calcul des indemnités de déplacements, du domicile des salariés aux chantiers,

• Passage de la prime de fin d’année des ouvriers de 70 % à 85 %, identique à celle des ETAM.

• Journée de solidarité offerte par la société,

• Attribution d’une prime pour décalage de congés de 150 € par semaine décalée

• Diminution du nombre d’intérimaires par l’embauche de ceux-ci en CDI

• Application de la décision de justice concernant la discrimination salariale vis-à-vis des représentants du personnel (Cass. Soc. Du 15 février 2006 N° 04-726 D).

Article 3 : La Direction a fait les propositions suivantes :

1. Politique Salariale

Revalorisation salaire 2018

Augmentation Individuelle de 1 % en moyenne pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS (hors promotions et/ou changement de coefficient).

Pour information suite Ordonnance MACRON sur les salaires :

• Augmentation de la CSG de 1,7% (taux de la CSG déductible passe de 5,1% à 6,8%)

• Cotisation maladie suppression de la part salariale de 0,75 et augmentation de la part patronale de 12,89 % à 13%,

• Assurance chômage diminution de la cotisation salariale de 2,4% à 0,95% avec suppression totale en octobre 2018

Déplacements

• Les grilles IPD seront revalorisées dès réception des minimas

2. Durée et organisation du travail

Un Avenant à l’accord d’annualisation et d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

Astreinte :

Proposition de Revalorisation de la prime d’astreinte  : de 152 à 200€ /semaine avec répartition ci-dessous

• Lundi au vendredi = 10%

• Samedi = 20%

• Dimanche et jour férié = 30%

Rappel : un salarié ne peut être en astreinte pendant les périodes d’absences (CP, RTT, congés exceptionnel, congés parental,….)

3 Tickets restaurants

Revalorisation des TR Valeur  : 11 €

Participation employeur : 6,60 €

Participation salarié : 4,40 €

4 Mutuelle complémentaire frais de santé

Les évolutions réglementaires nous ont conduit à faire évoluer notre régime de frais de santé de l’entreprise au 1^er janvier 2016 :

• Afin de respecter les couvertures prévues au « panier de soin », conformément à l’Article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale,

• Ainsi que la conformité avec les conditions du contrat responsable dans sa version en vigueur à cette même date, respectant ainsi les planchers et plafonds de garanties mentionnés aux Articles L 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale.

Après une année de fonctionnement du nouveau contrat, et après avoir constaté que des remboursements n’étaient plus pris en compte depuis le 01/01/2016, il a été décidé de mettre en place un contrat sur-complémentaire avec PROBTP afin de reprendre en charge ces remboursements.

La décision unilatérale instituant un système de garantie collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » a donc été signé le 23/12/2016 et applicable au 01/01/2017.

Suite au bon résultat du contrat en 2017 , CIAP (via PROBTP) nous a proposé une baisse généralisée part salarié et part employeur de 5% de la mutuelle sur les tarifs 2017 pour l’année 2018.

La direction a décidé de reporter la baisse intégralement sur la part salarié et de rester à 1,20% pour la part employeur malgré l’augmentation du plafond de la Sécurité sociale pour 2018 qui passe de 3269€ à 3311€.

Au 01/01/2018 Baisse de cotisation pour les salariés suivant les tableaux ci-dessous la part employeur restant à 1,20% du PMSS 3311€ au 01/01/2018 = 39,73€

REGIME GENERAL

REGIME LOCAL ALSACE MOSELLE

5. Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord signé le 30-05-2017

Une synthèse des indicateurs pour 2017 a été présentée lors de la première réunion NAO du 17/11/2017

6. l’Accès et le maintien dans l’emploi

Comme le nombre de salarié de la société est largement inférieur au seuil de 300 salariés, nous n’avons plus l’obligation de négocier un accord contrat de génération.

Néanmoins nous avons embauché des séniors et des jeunes pour l’année 2017 :

• Salarié de + de 55 ans = 2 embauches

• Salarié de - 25 ans (hors Alternance) = 5 Embauches (4 CDI et 1 CDD)

7. Politique HANDICAP

Des formations à l’attention des chefs d’entreprise, RAF, responsable Achats et de membres des IRP ont été réalisées depuis 2014.

Le groupe VINCI a recruté fin 2016 une nouvelle chargée de missions TRAJEO’H , elle travaille pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap.

Nous travaillons actuellement avec la chargée de mission sur plusieurs dossiers.

2 nouvelles reconnaissance RQTH en 2017

Article 4 Propositions retenues

1. Politique Salariale

Compte tenu des prévisions et des indicateurs économiques, dans un environnement difficile la direction propose :

• La poursuite d’une politique d’augmentation individualisée pour les salaires avec le développement des entretiens individuels de management (EIM) et entretien Professionnel,

• Augmentation Individuelle de 1 % en moyenne pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS (hors promotions et/ou changement de coefficient).

2. Durée et organisation du travail

Un Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

2.1 Astreinte :

Revalorisation de la prime d’astreinte  à 200€ /semaine avec répartition ci-dessous

• Lundi au vendredi = 10%

• Samedi = 20%

• Dimanche et jour férié = 30%

3. Tickets restaurants

Valeur inchangée : 11€

Participation employeur : 6,60€

Participation salarié : 4,40€

4. Mutuelle complémentaire frais de santé

Au 01/01/2018 Baisse de cotisation pour les salariés suivant le tableau ci-dessous

la part employeur est de 1,20% du PMSS 3311€ , au 01/01/2018 montant part employeur = 39,73€

REGIME GENERAL

REGIME LOCAL ALSACE MOSELLE

5. Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Notre accord a été renégocié et signé le 30-05-2017

Une synthèse des indicateurs pour 2017 a été présentée lors de la première réunion NAO du 17/11/2017

6. Politique HANDICAP

Le groupe VINCI a recruté une chargée de missions TRAJEO’H , elle travaille pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap.

Nous travaillons actuellement avec la chargée de mission TRAJEO’H sur plusieurs dossiers RQTH et sur des adaptions au poste de travail (deux nouvelles reconnaissances RQTH en 2017).

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent document sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et au prud’hommes de Nancy.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Laxou, le 25/01/2018, En 7 exemplaires

Pour la Société CEGELEC Lorraine Alsace

Monsieur A

Président

Pour les salariés, 

Les organisations syndicales représentatives

Madame C Monsieur E

DS CGT DS FO

Monsieur D Monsieur F

DS CFTC DS CFDT