Accord d'entreprise "LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez HOWA TRAMICO (Siège)

SOCIETE HOWA TRAMICO SAS

ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

2020 – 2021 – 2022 - 2023

Le présent accord est conclu :

ENTRE :

La société HOWA TRAMICO SAS

Dont le siège social est situé Rue d’Authou – 27800 BRIONNE,

Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Europe

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par Monsieur X, délégué syndical central

• CFE-CGC représentée par Monsieur X, délégué syndical central

• FO représentée par  Monsieur X, délégué syndical central

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise, en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’entreprise HOWA TRAMICO SAS.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de fixer à :

• Annuelle la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• 4 années la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

  Il est précisé qu’en l’absence d’accord conclu à l’issue des négociations, un plan d’actions est établi et la périodicité de négociation devient annuelle, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• 3 années la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 3 – CONTENU DES NEGOCIATIONs

3.1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Tout autre thème en rapport avec la rémunération.

3.2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thèmes suivants :

• Rémunération effective ;

• Promotion ;

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• Formation.

3.3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière d’identification des départs, des recrutements, des promotions/changements de poste et des formations associées (alternance, parcours de formation interne, formations externes, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences) ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrats de travail temporaire), au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ;

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

3.4. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

Conformément à l'article L. 2222-3 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à la Société par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines – HOWA TRAMICO SAS – Route d’Authou – 27800 BRIONNE.

La Société répond à cette proposition par lettre recommandée AR au plus tard dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.

ARTICLE 4 – MODALITES DES NEGOCIATIONS

4.1. Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l’entreprise.

4.2. Composition des délégations syndicales

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical central.

En outre, la délégation est complétée par un salarié de l'entreprise.

Le nom de la personne ainsi désignée par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des Ressources Humaines de la Société au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

4.3. Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront sur le site de Brionne ou de Coulombs, au libre choix des parties signataires :

• Site de Brionne – Route d’Authou – 27800 BRIONNE

• Site de Coulombs - Lieu-dit Beaudeval – 28210 COULOMBS.

4.4. Calendrier des réunions

Les parties s’accordent sur le calendrier suivant :

1. Accord sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

   Les négociations ont lieu chaque année sur les mois de juin et juillet.

   3 réunions sont prévues :

• 1^ère réunion mi-juin avec remise des éléments d’information aux organisations syndicales et fixation des dates des 2 prochaines réunions

• 2^nde réunion fin juin avec la présentation des revendications des organisations syndicales et 1ères discussions de négociation

• 3^ème réunion début juillet avec poursuite et conclusions des discussions de négociation

  D’un commun accord entre les parties, une 4^ème réunion peut être organisée.

2. Accord sur l’égalité professionnelle 

   Les négociations ont lieu tous les 4 ans sur le dernier trimestre de l’année précédent la fin de l’accord conclu.

• 2 réunions au minimum sont prévues, espacées d’une à deux semaines.

• 1 réunion supplémentaire peut être prévue d’un commun accord entre les parties à l’issue de la 2^nde réunion.

3. Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

   Les négociations ont lieu tous les 3 ans sur le 1^er trimestre de la dernière année suivant l’extinction de l’accord conclu ou de la fin d’une période de 3 années suivants les dernières négociations (date de la dernière réunion de négociation).

• 3 réunions au minimum sont prévues, espacées d’une à deux semaines.

• 1 à 2 réunions supplémentaires peuvent être prévues d’un commun accord entre les parties à l’issue de la 3^ème réunion.

4.5. Convocations

La Société convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 3 jours ouvrés pleins avant leur tenue par courrier électronique, avec remise d’un exemplaire papier sur simple demande auprès du service du personnel.

4.6. Informations servant de base aux négociations

Les informations nécessaires à la négociation seront mises en ligne dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au plus tard 8 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion.

Un message informera les membres de chaque délégation syndicale de la mise en ligne des documents au sein de la BDES.

ARTICLE 5 - SUIVI

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de 4 années.

ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT

Dans le trimestre précédent le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• La ou les organisations syndicales intéressées adressent par courrier recommandé AR ou remis en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines de la société avec les éléments motivant de la révision de l’accord et un projet d’avenant joint au courrier ;

• Si la Direction souhaite une révision de l’accord, elle adresse un courrier recommandé aux organisations syndicales signataires selon les mêmes modalités (motivation de la demande et projet d’avenant joint au courrier) ;

• Sous 1 mois à compter de la demande, la Direction convoque les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation de l’avenant, dont le projet est joint aux convocations ;

• 1 à 3 réunions au maximum sont prévues pour conclure l’avenant ;

• A défaut d’accord, le présent accord continue à s’appliquer en l’état ;

• La prise d’effet de l’avenant de révision ne peut intervenir que le 1^er janvier de l’année qui suit la réception de la demande.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord, signé en 6 exemplaires originaux, sera remis contre récépissé à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bernay.

Un exemplaire sera affiché dans les panneaux Direction sur les 2 établissements de la Société à Brionne et Coulombs.

Fait à Brionne, le 13 novembre 2019,

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Monsieur X Monsieur X

DRH EUROPE Délégué syndical central CGT

Monsieur X

Délégué syndical central CFE-CGC

Monsieur X

Délégué syndical central FO