07/10/2019

Sommaire

Préambule 4

Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail 5

Article 1 – Champs d’application 5

Article 2 – Objet 6

Article 3 – Transfert des contrats de travail 6

Article 3.1 : Temps de travail et temps de repos 7

Article 3.2 : Maintien de la rémunération 7

Article 4 : Avantages ouvrant droit à une compensation financières et/ou maintenus 9

Article 4.1 : Indemnisation liée au changement du pourcentage de prise en charge de frais de transport 9

Article 4.2 : Indemnisation liée à l’organisation des congés excluant l’octroi de jours de fractionnement 9

Article 4.3 : Compensation de l’avantage lié à l’octroi du 4^ème jour de congé pour d’ancienneté acquis après 25 ans de présence 10

Article 4.4 : Compensation liée à la diminution effective de jours RTT pour les cadres de Direction 10

Article 4.5 : Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps 10

Article 5 : Accompagnement et intégration des salariés 10

Article 5.1 : Mobilité géographique 10

Article 5.2 : Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration 11

Titre 2 – Dispositions générales 11

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 11

Article 7 : Information du personnel 11

Article 8 : Communication de cet accord 12

ENTRE :

HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est situé 143 rue Blomet, 75015 PARIS ;

ET

HARMONIE FONCTION PUBLIQUE, dont le siège social est situé 8 rue du Helder, 75009 PARIS ;

ET

L’Organisation Syndicale UNSA-FESSAD, représentative au sein de l’UES HFP et MNAM-OM

L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’UES HFP et MNAM-OM

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentative au sein de l’UES HFP et MNAM-OM

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

Dès 2007, les mutuelles Harmonie Fonction Publique et Harmonie Mutuelle ont vécu une histoire commune avec l’adhésion de la MNAM à l’union Harmonie mutuelle, rejointe en 2011 par la SMAR.

Harmonie Fonction Publique a progressivement resserré ses liens avec Harmonie Mutuelle, dans le cadre du groupe Harmonie, puis dans celui du groupe VYV, sur plusieurs axes : développement, services aux adhérents communs (conventionnement Kalivia, assistance RMA, journal essentiel santé magazine,…), mutualisation des fonctions supports pour le pilotage des mutuelles. En outre, certaines agences sont déjà communes comme celles de Brest, Cherbourg ou encore Toulouse.

Aussi, réunis au sein de leur assemblée générale respective, les délégués d’Harmonie Fonction Publique et d’Harmonie Mutuelle ont approuvé le projet de rapprochement qui prendra la forme d’une fusion le 1^er janvier 2020. Cette fusion garantira le développement de formes de protection toujours plus innovantes et renforcées pour l’ensemble des agents publics et salariés du champ affinitaire d’Harmonie Fonction Publique notamment le Ministère des Armées et Ministère de l’Agriculture ainsi que les entreprises concourant aux missions de services publics.

Au sein d’Harmonie Mutuelle, une nouvelle entité managériale sera créée au sein du Comité de Direction Générale et portera le nom de Direction Expertise des Secteurs Publics. Cette entité composera une nouvelle direction fonctionnelle.

Consciente des enjeux sociaux inhérents à la conduite du projet, les directions d’Harmonie Fonction Publique et d’Harmonie Mutuelle ont souhaité poser les engagements suivants :

• inscrire la conduite du projet dans le dialogue et la concertation sociale, à chacune de ses étapes et dans le cadre d’un calendrier prédéfini,

• ouvrir avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise des négociations sur des mesures sociales adaptées permettant d’accompagner de façon globale et prospective la transformation et l’évolution structurelle,

• garantir l’absence de mobilité géographique imposée,

• veiller à un accompagnement individualisé et propre à chaque situation,

• mettre tous les moyens en œuvre pour sécuriser la pérennité et le développement de l’entité managériale,

• travailler à un accord de transition au profit des salariés transférés afin de garantir une intégration sereine au sein d’Harmonie Mutuelle.

Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail

Par l'effet de la loi, le personnel attaché aux activités du régime complémentaire santé et de la prévoyance relatif au champ affinitaire des secteurs publics, notamment le Ministère des Armées et Ministère de l’Agriculture ainsi que les entreprises concourant aux missions de services publics, est soumis à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ces derniers voient donc leurs contrats de travail transférés au sein d’Harmonie Mutuelle.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré seront dénommés aux présentes « salariés transférés ».

A compter de leur intégration, le cadre conventionnel relatif aux accords et conventions applicables au sein d’Harmonie Fonction Publique des salariés transférés va être « mis en cause » à la date de l'opération conformément à l'article L. 2261-14 du Code du travail. En revanche Harmonie Fonction Publique et Harmonie Mutuelle étant deux structures mutualistes, la convention collective nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 août 2001 continuera de s’appliquer à l’identique.

En application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble du statut collectif des salariés transférés devrait perdurer pendant le délai de préavis prévu par la loi auquel il convient d'ajouter le délai de survie de douze mois maximum courant à l'issue du préavis.

Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’intégration des salariés au sein du collectif de travail d’Harmonie Mutuelle, les parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Article 1 – Champs d’application

Les principes établis par ce chapitre concernent l'ensemble des salariés issus d’Harmonie Fonction Publique dont le contrat de travail est transféré au sein d’Harmonie Mutuelle au 1^er janvier 2020.

Les dispositions du présent chapitre concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés, techniciens ou cadres, à temps plein ou à temps partiel y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu mais non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit. Les salariés mis à disposition dans le cadre d’une convention relative à la participation du personnel du Ministère des Armées au profit de la mutuelle Harmonie Fonction Publique, convention établie pour une durée de 7 ans à la date du 1^er janvier 2018, sont également concernés par leur transfert au sein d’Harmonie Mutuelle.

Article 2 – Objet

En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, de certaines dispositions issues du cadre conventionnel relatif aux accords applicables au sein d’Harmonie Fonction Publique.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs d’Harmonie Fonction Publique, à savoir à la date du transfert.

Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés, des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l'exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.

De même, le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions issues d'usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d'accords atypiques* applicables antérieurement au sein d’Harmonie Fonction Publique.

Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l'ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein d’Harmonie Mutuelle, sous réserve des dispositions plus favorables listées à l’article 4 du présent chapitre.

Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement au sein d’Harmonie Mutuelle.

Article 3 – Transfert des contrats de travail

En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les salariés transférés voient leur contrat de travail transféré au sein d’Harmonie Mutuelle.

Le contrat de travail transféré est maintenu : la rémunération brute annuelle, la classification et la durée de travail contractuelle sont garantis au sein d’Harmonie Mutuelle. L'ancienneté acquise au jour du transfert est reprise.

Conformément aux conditions définies à l’article 5.1, les salariés transférés resteront basés sur leur site d’origine sans qu’aucune mobilité géographique ne soit imposée.

Hormis les litiges éventuellement préexistants entre les salariés transférés et l'employeur cédant, les droits et obligations qui sont attachés au contrat de travail seront transférés à Harmonie Mutuelle.

*Accord collectif conclu en dehors des règles de conclusion des accords collectifs posées par le Code du travail ; à savoir un accord négocié et conclu entre l’employeur et des interlocuteurs non syndicaux.

Article 3.1 : Temps de travail et temps de repos

Le maintien au moment du transfert de la durée de travail contractuelle ne préjuge pas des éventuelles demandes de modifications ultérieures que pourrait solliciter le salarié postérieurement à son transfert.

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’accord de convergence UES Harmonie Mutuelle en date du 18/12/2012 ou tout autre accord s’y substituant.

Le solde de congés payés sera transféré au même titre que leur contrat de travail. Les périodes de congés payés validées par le supérieur hiérarchique avant le transfert effectif seront garanties par Harmonie Mutuelle.

Afin de faciliter le processus de transfert, les salariés transférés sont invités à poser leurs soldes de jours RTT (Réduction du Temps de Travail) et liquider leurs compteurs « horaire variable » avant le transfert.

Article 3.2 : Maintien de la rémunération

Tout salarié transféré bénéficie d'un salaire annuel brut contractuel au moins égal à celui perçu antérieurement.

La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « Rémunération annuelle de base ».

La structure de la rémunération existante au sein d’Harmonie Fonction Publique n’impose pas de transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle, les deux entités étant attachées à la convention nationale collective de la Mutualité.

Il est rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, le salaire total brut correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les charges et le net à payer.

Même si la structure du salaire n’appelle pas de transposition entre les deux entités, certaines rubriques diffèrent par leur dénomination. Au sein d’Harmonie Mutuelle, le bulletin de paie se décompose en plusieurs lignes, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : l’indemnité de transposition (pour les salariés embauchés avant le 31 janvier 2000, le complément salaire de base, le complément général, le choix, l’expérience professionnelle acquise, la progression garantie, définies comme suit :

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie : elle est définie par la Convention Collective, et dépend de la classification dont bénéficie le salarié ;

• Indemnité Différentielle de Transposition : il s’agit d’une indemnité acquise au moment de la transposition des salaires issue de l’application de la CCN Mutualité du 31 janvier 2000. Elle concerne les salariés embauchés avant cette date ;

• Complément Salaire Base : il s’agit du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre le niveau de salaire défini au moment de l’embauche et la grille de RMAG ;

• Choix : il s’agit d’un complément de salaire lié à la performance individuelle du salarié et à son implication ;

• Complément Général : il s’agit de la part correspondant aux augmentations collectives venant éventuellement compléter les augmentations de branche (évolutions des RMAG) ;

• Expérience Professionnelle Acquise : valorisation en euros d’un nombre de points en fonction de la classification et du nombre d’années de présence effective ;

• Progression Garantie : définie par la Convention Collective, exprimée en points si durant une période définie les salariés de la catégorie Employé n’ont pas bénéficié du « Choix ».

Aussi, et afin d’assurer la reprise de l‘ensemble des éléments de rémunération, en application du principe d’égalité avec les salariés d’Harmonie Mutuelle, les rubriques seront intégrées comme suit :

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie : elle correspond à la classification Harmonie Mutuelle au moment de la fusion ;

• Indemnité Différentielle de Transposition : cette rubrique est maintenue ;

• Complément Salaire Base : cette rubrique n’apparaîtra pas pour les salariés transférés, l’écart entre le salaire d’embauche et la RMAG étant intégré au choix individuel ;

• Complément Général : cette rubrique remplacera la rubrique « choix collectif » et en reprendra les montants ;

• Choix : cette rubrique reprendra le montant du « choix individuel » et en reprendra les montants ;

• Expérience Professionnelle Acquise : cette rubrique est maintenue ;

• Progression Garantie : cette rubrique est maintenue.

En application de la Convention collective Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13.55 mois, soit 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité).

Les accords d’entreprise d’Harmonie Mutuelle permettant de bénéficier d’une rémunération sur 12 mois, la direction d’Harmonie Mutuelle s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par la mise en place du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1.55 mois.

Article 4 : Avantages ouvrant droit à une compensation financières et/ou maintenus

L'analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein d’Harmonie Fonction Publique a conduit les parties au présent accord à compenser financièrement ou à maintenir les éléments qui suivent dans les conditions fixées ci-après définies.

Article 4.1 : Indemnisation liée au changement du pourcentage de prise en charge de frais de transport

Les parties conviennent de l’octroi, aux salariés transférés et bénéficiant d’une prise en charge des frais de transport à hauteur de 70 % par Harmonie Fonction Publique à la date de signature de l’accord, d’une indemnité visant à compenser la perte financière liée au changement du montant de la prise en charge des frais de transport applicable au sein d’Harmonie Mutuelle, à savoir 50 %. Cette indemnité sera calculée à hauteur de 20 % du coût mensuel ou annuel de l’abonnement de transport sur une durée de 36 mois. Elle sera versée en une seule fois lors du transfert effectif sur la paye du mois correspondant ou du mois suivant, au plus tard.

Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés. En cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.

Article 4.2 : Indemnisation liée à l’organisation des congés excluant l’octroi de jours de fractionnement

Les parties conviennent de l’octroi à l’ensemble des salariés transférés, d’une indemnité visant à compenser la diminution effective de 2 jours de fractionnement systématiquement acquis et attribués aux salariés d’Harmonie Fonction Publique prenant moins de 24 jours de congés payés (jours ouvrables) pendant la période légale. Le montant accordé permettra de couvrir une période de 36 mois et est calculé comme suit :

• Compensation à hauteur de 2 jours sur les 12 premiers mois

• Compensation à hauteur de 1 jour sur les 12 mois suivants

• Compensation à hauteur de 0.5 jour sur les 12 mois suivants

Il a été convenu que le montant de l’indemnité sera versé de façon égalitaire pour l’ensemble des salariés : employés, techniciens ou cadres. Ce montant correspond au montant moyen par salarié Harmonie Fonction Publique de 3.5 jours de congés. Le montant de l’indemnité sera ainsi équivalent à 600 € brut versée en une seule fois lors du transfert effectif.

Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés. En conséquence, en cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, et compte tenu de la nature annuelle de l’avantage compensé, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte selon les modalités suivantes :

• En cas de départ en 2020, déduction de 1,5/3,5^ème de l’indemnité

• En cas de départ en 2021, déduction de 0,5/3,5^ème de l’indemnité

Article 4.3 : Compensation de l’avantage lié à l’octroi du 4^ème jour de congé pour d’ancienneté acquis après 25 ans de présence

Les parties conviennent de l’octroi aux salariés transférés bénéficiant d’un jour de congé supplémentaire à compter de la 25^ème année d’ancienneté (soit 4 jours) d’une compensation sous forme d’augmentation de salaire mensuel valorisée au taux horaire journalier du salarié concerné. Les salariés concernés par ce dispositif sont ceux qui auront atteint 25 ans d’ancienneté au 31 mai 2020.

Article 4.4 : Compensation liée à la diminution effective de jours RTT pour les cadres de Direction

Les parties conviennent de compenser la diminution effective de 2 jours de congés RTT annuel - le nombre de jours RTT passant de 14 jours à 12 jours - pour les salariés transférés relevant du statut Cadre de Direction par l’octroi d’une augmentation de salaire. Le différentiel sera valorisé au taux horaire journalier des salariés concernés.

Article 4.5 : Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein d’Harmonie Fonction Publique sur le CET existant au sein d’Harmonie Mutuelle.

Il ne s'agit toutefois pas d'un maintien du dispositif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein d’Harmonie Fonction Publique.

A compter du transfert des droits acquis par les salariés, il est fait application des dispositions de l’accord de convergence du 18/12/2012 relatif au compte épargne temps en vigueur au sein de l’UES Harmonie Mutuelle ou tout autre accord s'y substituant.

Article 5 : Accompagnement et intégration des salariés

L’accompagnement de l’intégration des salariés transférés est réalisé de la façon suivante.

Article 5.1 : Mobilité géographique

Il est préalablement rappelé l’engagement pris par la direction d’Harmonie Mutuelle de ne pas imposer de mobilité géographique aux salariés transférés.

Le contrat de travail du salarié est transféré à Harmonie Mutuelle sur le site au sein duquel il exerce lors de son transfert.

Article 5.2 : Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration

Afin de préparer l’intégration des salariés transférés soit au sein de la Direction Expertise des Secteurs Publics d’Harmonie Mutuelle, soit au sein des Directions Centrales ou Régions d’Harmonie Mutuelle, des réunions d’information collective seront organisées par les Directions concernées.

De plus, chaque salarié transféré participe au dispositif d’accompagnement personnalisé soit avant la date de fusion et au plus tard dans les premières semaines qui suivront.

Harmonie Mutuelle et Harmonie Fonction Publique accordent au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail.

Cet accompagnement permet au salarié d’acquérir les connaissances de base sur l’environnement de la mutuelle, de mieux comprendre son environnement professionnel, et de connaître les outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail (messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires…).

Un entretien de suivi sera par ailleurs proposé à tous les salariés transférés, à l’exclusion de ceux transférés au sein de la DESP, dans un délai de 6 mois suivant la date du transfert, avec le manager afin de faire le point sur l’intégration au sein d’Harmonie Mutuelle concernant l’activité, et si besoin avec le service RH pour faire le point sur l’intégration dans l’entreprise.

Titre 2 – Dispositions générales

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de la fusion effective.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle.

Article 7 : Information du personnel

Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés repris, sera assurée par Harmonie Mutuelle au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction d’Harmonie Fonction Publique se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

Article 8 : Communication de cet accord

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera adressé à l’organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.

Fait en 6 exemplaires.

A Paris, le

Organisation Syndicale UNSA-FESSAD, Harmonie Fonction Publique

UES HFP et MNAM-OM,

L’Organisation Syndicale CGT, Harmonie Mutuelle

UES HFP et MNAM-OM,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

UES HFP et MNAM-OM,