Entre,

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par …….., en qualité de Directrice Ressources Humaines

• la mutuelle Harmonie Mutuelle

• le GIE S.I.H.M.

• la SAS Kalixia

• l’Union Harmonie Mutuelles

• le GIE Synergie Mutuelles

Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :

L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :

L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Harmonie Mutuelle, sachant pouvoir s’appuyer sur l’engagement et la mobilisation de chacun des acteurs, a pris la décision, le 31 mars 2020 malgré la baisse d’activité et le contexte difficile, de ne pas recourir à l’activité partielle et de solliciter la prise des jours de repos acquis et le solde des congés via la conclusion d’un accord collectif. Sur demande des partenaires sociaux, les parties ont également acté l’extension du dispositif solidaire de dons de jours pour ses collaborateurs dont l’activité n’est pas télétravaillable ou résidant en zone blanche rendant impossible toute connexion et désireux de réduire leur présence sur site.

Soucieux également de faciliter l’engagement de tous face aux appels à l’entraide qui se multiplient (appui aux maraîchers pour les récoltes, aux soignants, etc.), les parties s’accordaient sur la mise en place d’un dispositif spécifique d’accompagnement du mécénat de compétences solidaire.

Dans ce contexte particulier et sujet aux aléas épidémiologiques, les parties entendent apporter une précision quant au devenir des soldes de congés payés non pris au 31 Mai 2020.

LE devenir DU SOLDE DES CONGES NON PRIS AU 31 MAI 2020

L’accord COVID-19 signé le 31 mars dispose en son article 2.1 que « Selon la législation en vigueur, les jours de congés payés acquis devront être pris avant le 31 mai 2020. Aucun report ne sera accepté après cette date ».

Il est convenu entre les parties que les salariés qui n'auraient pas soldé leurs congés payés au 31 mai 2020 verront ces derniers automatiquement versés dans le fonds de solidarité mis en place au sein de l’UES HM à l’article 3 de l’accord COVID 19 signé le 31 mars, sauf pour les collaborateurs :

• Actuellement en suspension de contrat

• N’ayant pas pu prendre l’ensemble de leurs congés du fait d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un arrêt de travail ordinaire, d’un congé maternité ou d’adoption

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial et prend effet à compter de sa signature.

Cet avenant donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires ;

A Paris, le 12 Mai 2020

Les signataires

Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

Pour la fédération PSTE C.F.D.T

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C

Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C

Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle