Accord d'entreprise "Accord de transition relatif à l'intégration de salariés de l'UMG Groupe VYV au sein de Harmonie Mutuelle" chez HARMONIE MUTUELLE (Siège)

Accord de Transition relatif à l’intégration de salariés de l’UMG Groupe VYV au sein de Harmonie Mutuelle

ENTRE :

HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est situé 143 rue Blomet - 75015 PARIS, représentée par ……, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

ET

UMG GROUPE VYV, dont le siège social est situé au 33 avenue du Maine - 75015 PARIS, représentée par …….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

ET

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

Représentée par ………., délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

Représentée par …………, délégué syndical

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule 3

Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail 6

Article 1 – Objet 6

Article 2 – Transfert des contrats de travail 7

Article 3 – Avantages maintenus 9

Article 4 – Accompagnement et intégration des salariés 10

Titre 2 : Dispositions générales 11

Article 1 – Champ d’application 11

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord 11

Article 3 – Clause de rendez-vous : mise en place d’une commission paritaire 12

Article 4 – Information du personnel 12

Article 5 – Adhésion, révision, dénonciation 12

Article 6 – Publicité et dépôt 13

Préambule

Le Groupe VYV a été créé en 2017. Son ambition est d’être le premier acteur français mutualiste de protection sociale, à travers quatre objectifs majeurs :

• Mener un projet d’innovation d’ampleur pour développer des services nouveaux et innovants ;

• Diversifier très fortement les activités pour trouver de nouveaux champs de création de valeur, notamment dans les domaines de la prévoyance, de l’épargne, de la retraite et de l’IARD ;

• Poursuivre un développement extensif, notamment sur le marché du collectif et du très grand collectif ;

• Construire l’acteur français le plus diversifié en matière de services de soin et d’accompagnement.

Les deux premières années d’existence du groupe ont ainsi permis :

• De définir un projet stratégique : la promesse mutualiste

• De structurer une UMG prudentielle, structure de tête, dotée de l’ensemble des services et process permettant de répondre aux enjeux prudentiels conditionnant son existence et sa reconnaissance par les autorités de contrôle

La phase d’installation du Groupe dorénavant terminée, l’étape suivante consiste à rendre opérante la Promesse mutualiste singulière du groupe. Cela se traduit par la mise en place d’un plan de transformation stratégique - FORCE VYV - articulé autour de trois axes :

• L’installation d’une logique de services généralisés pour « Aller plus loin dans le mieux vivre de chacun » nécessitant l’installation d’une systémique entre les 4 piliers d’activité structurant le groupe : Assurance – Services – Soins – Logement

• L’évolution du modèle de distribution, du modèle relationnel et d’interaction avec nos adhérents, clients, patients ou résidents vers un modèle de haute qualité relationnelle sous-tendu par des exigences d’excellence opérationnelle à tous niveau

• La nécessité de gagner au maximum en performance afin de solvabiliser l’ensemble et permettre un développement durable du groupe.

Le Plan Force VYV décrit ainsi une cible : faire système autour du service, acter d’une position singulière dans le paysage de la protection sociale, de la santé, impacter positivement au niveau social et sociétal. Pour répondre à ces ambitions, il en découle :

• Une évolution du modèle organisationnel de l’UMG en tant que structure (création de directions, recentrage des activités et impacts attendus de certaines directions et services …), s’agissant notamment du positionnement et rôle de la DDCG avec pour objectif d’apporter un maximum de valeur ajoutée et de puissance au projet et dans les interactions ;

• La recherche de modes de distribution et d’appui optimal au soutien du développement de l’ensemble des mutuelles, nécessaire au développement du groupe, à sa croissance et l’installation de l’ambition servicielle

• L’évolution des activités confiées jusqu’à présent par Harmonie Mutuelle à l’UMG Groupe VYV.

Il a notamment été décidé de réorganiser la Direction du développement collectif groupe (DDCG) afin de la recentrer sur ses activités d’origine qui sont d’agir pour le compte de tous. Il est également nécessaire de dynamiser le développement sur le secteur de l’entreprise, champ d’ancrage d’Harmonie Mutuelle au sein du groupe, en revoyant l’organisation et la délégation donnée à la DDCG. Pour ces raisons, le choix a été fait de repositionner l’activité de distribution directe des grands comptes (entreprises comprises entre 500 et 2000 salariés) au sein d’Harmonie Mutuelle.

En conséquence, l’équipe du département développement grands comptes en distribution directe telle qu’elle existe aujourd'hui au sein de l’UMG sera transférée, ainsi que l’équipe de marketing opérationnel qui intervenait en soutien de cette équipe. Ce transfert, par application de l’article L1224-1 du Code du travail, entraîne le transfert automatique des contrats de travail des 28 collaborateurs concernés.

Afin d’accompagner l’évolution des périmètres d’action respectifs, les grands principes suivants sont actés ; ils seront précisés dans les prochaines semaines, chaque fois que nécessaire, étant entendu qu’ils feront l’objet d’une information préalable et d’un suivi dans le cadre de la commission de pilotage mise en place. L’évolution de l’organisation se fera ainsi selon les logiques et principes suivants :

1. Adopter une logique centrée sur la fidélisation de nos clients actuellement en portefeuille et en cours de finalisation et distinguer nominativement :

   • Les entreprises qui resteront gérées par HM quel que soit le nombre de salariés,

   • Les entreprises qui seront dorénavant gérées par VYV

2. Favoriser la coopération la plus large possible entre les réseaux collectifs des régions HM et les grands comptes. A ce titre, la coopération et les synergies seront soutenues et intéressées via un système de double objectivation indépendant des objectifs individuels et dument plafonné en fonction des politiques de développement sur chacun des segments. Il sera mis en place dès lors que des actions communes significatives ont été réalisées contribuant à la réalisation d’affaires nouvelles. Il permettra au collaborateur du réseau concerné de comptabiliser le CA/nombre de PP généré dans l’atteinte de ses objectifs et au(x) collaborateur(s) ayant apporté son/leur soutien à l’affaire d’être intéressé(s).

3. Dissocier et préciser les modalités de l’animation des courtiers, assurée actuellement par la direction intermédiation VYV, et le suivi des entreprises courtées, assuré par la direction grands comptes HM ; et s’assurer des synergies entre ces deux directions ainsi que la préservation du lien avec les courtiers actuellement suivis par les équipes grands comptes :

   • Une entreprise courtée dans laquelle la présence de l’assureur est requise sera suivie par un commercial HM, en relation étroite avec l’animateur courtage en charge de la relation courtier

   • Saisie automatique d’un commercial HM pour les appels d’offre courtage par un animateur VYV. Les entreprises intégreront le portefeuille Harmonie Mutuelle si la présence de l’assureur est requise et le portefeuille DDCG dans le cas contraire.

   • Enfin, en 2020, les modalités de suivi et d’animation des courtiers actuellement suivis tant par la direction grands comptes que par la direction intermédiation seront précisés en tenant compte des spécificités de leur familles respectives : courtiers à rayonnement national nécessitant une animation et coordination centralisée et courtiers de taille et implémentation régionale nécessitant le maintien d’un lien personnalisé en proximité notamment par les équipes actuelles de la direction grands comptes. Un travail fin sur l’ensemble du réseau partenaire de courtage sera réalisé dans une logique d’impératif maintien du réseau de courtage afin de soutenir le rayonnement et le développement du groupe et d’Harmonie Mutuelle. Ainsi au regard des enjeux de développement et de fidélisation spécifiques à chaque situation ou grande famille un transfert progressif spécifié de l’animation des courtiers suivis actuellement par la direction grands comptes sera réalisé vers la direction intermédiation.

Consciente des enjeux sociaux, les Directions de Harmonie Mutuelle et de l’UMG ont inscrit la conduite de ce projet dans le dialogue et la concertation sociale, avec les représentants du personnel et les Organisations Syndicales.

De plus, il a été convenu que pour assurer une intégration sereine des collaborateurs au sein de Harmonie Mutuelle, il était nécessaire de se réunir afin de définir les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’un Accord de transition, conformément aux articles L2261-14 et L2261-14-2 du Code du travail.

C’est dans ce sens que les Directions de Harmonie Mutuelle et de l’UMG ont convié les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UMG à des réunions de négociation qui se sont tenues le 27 novembre 2019 et le 18 décembre 2019.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de signer cet Accord de transition prévoyant les conditions de ce transfert.

Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail

Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs attachés à l’activité des Grands Comptes transférés au sein de Harmonie Mutuelle, que ce soit le Département Marketing ou la Direction Développement, ci-dénommés après « salariés transférés », sont soumis à l’application de l’article L1224-1 et leurs contrats de travail sont donc automatiquement transférés au sein de Harmonie Mutuelle.

A compter de leur intégration, le cadre conventionnel des salariés transférés va être « mis en cause » conformément à l'article L2261-14 du Code du travail.

Ce cadre conventionnel renvoie à la Convention Collective Nationale de la Mutualité ainsi qu'à l'ensemble des accords et conventions applicables au sein de l’UMG Groupe VYV.

Les parties soulignent que le statut conventionnel de Harmonie Mutuelle est globalement plus favorable, sauf exception, que celui de l’UMG Groupe VYV, notamment avec un temps de travail réduit pour les cadres.

Article 1 : Objet

En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, de certaines dispositions issues du cadre conventionnel relatif aux accords applicables au sein de l’UMG VYV.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de l’UMG VYV, à savoir à la date du transfert.

Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés, des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l'exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.

De même, le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions issues d'usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’UMG VYV.

Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein d’Harmonie Mutuelle, sous réserve des dispositions plus favorables listées au présent titre.

Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement au sein d’Harmonie Mutuelle.

Article 2 : Transfert des contrats de travail

Les éléments essentiels du contrat de travail sont garantis au sein d’Harmonie Mutuelle : la rémunération fixe brute annuelle et la qualification Cadre ou non Cadre, ainsi que le niveau de classification. L'ancienneté acquise au jour du transfert est également reprise.

Hormis les litiges éventuellement préexistants entre les salariés transférés et l'employeur cédant, les droits et obligations qui sont attachés au contrat de travail seront transférés à Harmonie Mutuelle.

Article 2.1 : Temps de travail et temps de repos

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’accord de convergence UES Harmonie Mutuelle en date du 18/12/2012 ou tout autre accord s’y substituant.

Le solde de congés payés sera transféré au même titre que leur contrat de travail. Les périodes de congés payés validées par le Responsable hiérarchique avant le transfert effectif seront garanties par Harmonie Mutuelle.

Les parties sont convenues de fixer les modalités de gestion des droits acquis et impactés par la modification de la période de référence de calcul et prise des congés payés. En effet, la période de référence applicable au sein de l’UMG est du 1^er janvier au 31 décembre et celle applicable au sein de Harmonie Mutuelle est du 1^er juin au 31 mai. Il est donc nécessaire de fixer une période transitoire suite au transfert des compteurs.

Ainsi, les congés payés acquis par les collaborateurs entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 seront automatiquement transférés de la manière suivante :

• Les congés payés acquis par les collaborateurs entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019 basculeront dans le compteur CP droits acquis et devront être pris avant le 31 mai 2020.

• Les congés payés acquis par les collaborateurs entre le 1^er juin 2019 et le 31 décembre 2019 basculeront dans le compteur CP droits en cours. Ce dernier continuera à s’alimenter jusqu’au 31 mai 2020 à raison de 2.08 jours par mois.

• Les congés payés acquis par les collaborateurs avant le 1^er janvier 2019 et non pris seront déduits du solde de congés dus et les autres perdus le 1^er janvier 2020.

Le solde pouvant aller jusqu’à 9 jours de congés payés dus par le salarié, résultante de la mise en place d’une période de référence avancée au 1^er janvier au sein de l’UMG VYV, sera transféré et devra être soldé dans les 3 ans, soit d’ici le 31 décembre 2022.

Les jours RTT ne feront pas l’objet d’un transfert et doivent être pris avant le 1^er janvier 2020. A défaut, ces jours seront payés dans le solde de tout compte.

Article 2.2 : Maintien de la rémunération

Tout salarié transféré bénéficie, après transposition dans le système de classification et de rémunération conventionnel d’Harmonie Mutuelle, d'un salaire annuel fixe brut au moins égal à celui perçu antérieurement.

La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est la rémunération fixe, hors primes ponctuelles, rémunérations variables éventuelles et dispositifs d’intéressement.

Cette rémunération fixe se décompose en 2 éléments : la Rémunération Minimale Annuelle Garantie et le complément salaire de base. Harmonie Mutuelle appliquant la même Convention Collective que l’UMG, aucun réajustement de cette rémunération fixe ne devra être effectué sur cette base.

En application de la Convention collective de la Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13.55 mois, soit, 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité). L’UMG Groupe VYV ne versant la rémunération annuelle que sur 12 mois, la rémunération annuelle fixe des salariés transférés, actuellement sur 12 mois, sera recalculée sur 13,55 mois. Afin de faciliter ce passage d’une rémunération sur 12 mois à une rémunération sur 13.55 mois, la Direction de Harmonie Mutuelle s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par l’application du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1.55 mois.

La rémunération variable ne sera pas modifiée dans sa structure pour l’année 2020 mais les objectifs seront adaptés afin de correspondre à l‘évolution des périmètres d’action. Dans le cas d’une baisse significative du montant attribué au titre de l’année 2020 en comparaison de la moyenne des variables versés au cours des 3 derniers exercices, la Direction s’engage à réviser la situation, dans la mesure où cette baisse serait liée au changement de périmètre et non liée à la performance du collaborateur.

Un point particulier sera fait avec la commission de pilotage :

-concernant le suivi de l'année 2020 en termes d'objectifs,

-pour les commerciaux ayant moins de 3 ans d'ancienneté,

-pour les primes des assistantes technico-commerciales.

Pour 2021 et les années suivantes, la direction s’engage à revoir les objectifs des collaborateurs grands comptes afin de prendre en compte l’évolution de périmètre constaté et son potentiel de développement. Le système de valorisation de la coopération entre les réseaux collectif et grands comptes fera également l’objet d’un examen à la lumière de l’expérience de l’année 2020.

Enfin, le véhicule de fonction, avantage en nature attribué à certaines fonctions, sera maintenu en l’état actuel, jusqu’à la fin du contrat de location en cours, transféré avec le contrat de travail du collaborateur. A la fin de ce contrat de location, il sera appliqué la grille Politique Auto de Harmonie Mutuelle, identique à ce jour à celle de l’UMG VYV.

Article 2.3 : Mobilité géographique

Il est préalablement rappelé l’engagement pris par la Direction d’Harmonie Mutuelle qu’il n’y aura pas de mobilité géographique imposée mise en œuvre à l’occasion de ce transfert, en-dehors du périmètre géographique actuel des salariés transférés ou des éventuelles clauses prévues par leurs contrats de travail.

Comme indiqué ci-dessus, les salariés transférés seront basés sur les sites de Harmonie Mutuelle, étant entendu que ces sites sont identiques ou à proximité des sites actuels des salariés transférés.

Article 3 : avantages maintenus

Article 3.1 - Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de l’UMG Groupe VYV sur le CET existant au sein d’Harmonie Mutuelle.

Il ne s'agit toutefois pas d'un maintien du dispositif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein de l’UMG Groupe VYV.

A compter du transfert des droits acquis par les salariés, il est fait application des dispositions de l’Accord de convergence du 18/12/2012 relatif au Compte Epargne Temps en vigueur au sein de l’UES Harmonie Mutuelle ou tout autre accord s'y substituant.

Un approvisionnement financier sera effectué par l’UMG Groupe VYV au profit d’Harmonie Mutuelle à hauteur des droits transférés.

Article 3.2 : Compensation liée aux avantages sociaux non maintenus

L’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de de l’UMG Groupe VYV prévoit un abondement de 300% des sommes versées par le salarié sur son PEE et/ou son PERCO. Le montant maximal d’abondement est de 700€ par an et par salarié.

Ce dispositif d’abondement n’existant pas au sein de Harmonie Mutuelle, les parties sont convenues de verser une compensation de 1400€ bruts aux salariés transférés de classification « Technicien ». Cette compensation sera versée en une seule fois au moment du transfert.

Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue d’un délai de deux ans ; en cas de rupture de contrat de travail avant cette échéance, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.

Article 4 : Accompagnement et intégration des salariés

Article 4.1 – Intégration et développement des compétences

Afin de préparer l’intégration des salariés transférés au sein d’Harmonie Mutuelle, une réunion d’information collective a été organisée dans les services Harmonie Mutuelle concernés. Pour rappel, tout collaborateur qui le souhaite peut solliciter un entretien RH individualisé.

L’intégration des salariés fera également l’objet d’un accompagnement en développement des compétences. Ainsi, chaque salarié transféré participe au dispositif d’accompagnement personnalisé dès son arrivée et au plus tard dans les premières semaines qui suivent. Ce dispositif a pour but de mesurer les écarts de compétences et d’y répondre par la mise en place d’un plan d’accompagnement individualisé.

Les dispositifs existants chez Harmonie Mutuelle sont notamment les suivants et seront à disposition des collaborateurs transférés :

• HM a signé un accord GECPP le 14 décembre 2018 dont une des ambitions est de développer l’employabilité des collaborateurs en les accompagnant dans la réflexion et la construction de leurs parcours professionnels. A ce titre, les dispositifs d’accompagnement suivants sont notamment prévus : information, communication et accompagnement des collaborateurs notamment par les RH et les managers, des temps d’échange et d’entretiens, le bilan de compétences, le compte personnel de formation, le partage d’expérience, la formation en situation de travail.  

• Accès à l’offre de développement des compétences HM via le site collaboratif « Développez vos compétences » qui propose notamment des contenus en libre-service

• Structuration de l’offre de développement des compétences HM autour de filières métiers et sous-filières métier (Particulier, ProTPE et collectif notamment pour le développement) proposant des parcours dédiés à chaque population. A ce titre, Harmonie Mutuelle s’engage à construire une offre de développement des compétences pour les grands comptes, dans lequel s’inscrira, le cas échéant, le plan d’accompagnement individualisé. A cet égard, les ambitions de multi protection sociale et Protection Augmentée nécessitent de renforcer à l’avenir les mécanismes de coopération entre réseaux. Le dispositif de développement spécifique Grands Comptes s’intégrera ainsi dans le parcours dédié à la filière commerciale tous réseaux confondus.

Par ailleurs, les ambitions et trajectoires induites par la stratégie opérationnelle H2020 impliquent le développement d’une culture et posture unique basée sur des compétences comportementales spécifiques, l’appréhension et la compréhension des besoins clients, le conseil et l’accompagnement plus qu’une approche Produits. Pour répondre à ces enjeux, dès leur intégration au sein d’Harmonie Mutuelle, les collaborateurs suivront un parcours socle comprenant trois briques :

• Immersion de la stratégie opérationnelle de la mutuelle H2020 et l’actualité de l’entreprise (stratégie relationnelle, Business Plan, Manifeste, ensemble des programmes de transformation…)

• 1 jour dédié

• Une brique inhérente à la Protection Sociale Augmentée et l’Approche 360 de besoins des entreprises (protection sociale, retraite, épargne, QVT, inclusion…)

• 3-4 jours

• Une brique méthodologie de vente HM Plus en cours de déploiement.

L’ensemble du parcours sera précisé au cours du 1^er semestre.

Harmonie Mutuelle accorde au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail.

Un entretien de suivi sera par ailleurs proposé à tous les salariés transférés dans un délai de 6 mois suivant la date du transfert, avec le manager, afin de faire le point sur l’intégration dans l’équipe et sur l’activité, et si besoin avec le service RH pour faire le point sur l’intégration dans l’entreprise.

Article 4.2 – Mobilité

Pour rappel, un outil unique, commun à toutes les entités, est accessible aux salariés du groupe et donc également aux collaborateurs transférés au sein de Harmonie Mutuelle. Le déploiement de cette plateforme en ligne a concrétisé la volonté du Groupe VYV et des directions des ressources humaines des entités d’impulser une véritable politique de mobilité, à travers un outil commun et des règles partagées.

L’Espace Mobilités Groupe VYV doit permettre de porter à la connaissance du salarié toutes les offres de recrutement ouvertes à la mobilité en CDI et en CDD (si durée supérieure à 6 mois), pour l’ensemble des métiers du groupe et auprès de tous les salariés du Groupe VYV (Livre II, Livre III et autres formes juridiques). Les salariés candidatent aux annonces via cet outil, de manière prioritaire.

Par principe, les offres d’emploi du groupe sont d’abord diffusées en interne pendant a minima deux semaines, avant d’être proposées en externe.

Toutes les candidatures reçues feront l’objet d’un retour de la part de la DRH qui recrute quant à la suite donnée, et ceci dans un délai raisonnable, d’au maximum 6 semaines. Le salarié dont la candidature n’aurait pas été retenue sur cette étape de pré-sélection des CV pourra obtenir un retour de l’interlocuteur RH en charge du recrutement, afin de comprendre les raisons pour lesquelles sa candidature n’a pas été retenue.

La durée de la période d’immersion, telle que prévue par l’Accord portant sur la Gestion des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels au sein du Groupe VYV, est au minimum de deux semaines et au maximum de deux mois. Cette durée pourra exceptionnellement être prolongée par accord entre les entités et le salarié.

Titre 2 – Dispositions générales

Article 1 : Champ d'application

Le présent Accord à vocation à s’appliquer l'ensemble des salariés issus de l’UMG Groupe VYV dont le contrat de travail est transféré au sein d’Harmonie Mutuelle au 1^er janvier 2020 et à la date de notification d’autorisation de l’inspection du travail pour le transfert des contrats de travail des salariés protégés.

Les dispositions du présent Accord concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2020, date du transfert des collaborateurs.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et Accords collectifs en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle.

Article 3 : Clause de rendez-vous : mise en place d’une commission paritaire de pilotage de l’Accord

En vue de permettre une bonne application du dispositif d’accompagnement et des solutions qu'il contient pour accompagner le transfert des salariés, il est convenu que le pilotage de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.

Cette Commission sera composée d’une délégation composée de deux personnes de chaque Organisation Syndicale signataire de l’Accord et de représentants de la Direction de Harmonie Mutuelle.

Mise en place pour la durée de l’accord, elle se réunira une fois tous les trois mois au premier semestre 2020 puis une fois par semestre. Elle pourra se réunir plus souvent en cas de nécessité notamment entre la date de transfert des contrats de travail des salariés protégés et juin 2020.

Les représentants du personnel disposent d’une voix chacun et la Direction dispose d’un nombre de voix équivalent au nombre de voix des organisations syndicales représentées en vue de remettre un avis consultatif ou une suggestion, en fonction du point soumis à l’ordre du jour de la commission de pilotage. Les membres de la commission s’efforceront en toute circonstance de trouver entre eux un consensus. S’ils n’y parviennent pas, la voix de la Direction sera prépondérante.

Article 4 : Information du personnel

Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés repris, sera assurée par Harmonie Mutuelle au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de l’UMG Groupe VYV se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

Un exemplaire sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.

Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord

Une Organisation Syndicale non signataire pourra adhérer au présent Accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent Accord et fera l'objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Article 6 : Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires.

A Paris, le 27 décembre 2019

Pour HARMONIE MUTUELLE,

…………

Pour l’UMG Groupe VYV,

……………….

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

……………….

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

……………………