Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant reconnaissance de l'UES Harmonie Mutuelle en date du 18/12/2012" chez HARMONIE MUTUELLE (Siège)

avenant à l’accord portant reconnaissance de l’ues harmonie mutuelle en date dU 18/12/2012

UES HARMONIE MUTUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :

• La mutuelle Harmonie Mutuelle

• Le GIE S.I.H.M.

• La SAS Kalixia

• L’Union Harmonie Mutuelles

• Le GIE Synergie Mutuelles

• La SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie

représentées par , en qualité de Directrice Ressources Humaines, dument habilitée par chacune d’elles ;

Ci-après dénommé l’ « UES »

La SAS EQUASANTE, société par actions simplifiées au capital de 4 052 019,26 euros, inscrite au registre des commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408.956.845 dont le siège social est situé 328 Bureaux de la Colline, 92215 Saint-Cloud Cedex, représentée par dûment habilité à cet effet.

Et,

Les organisations syndicales nationales représentatives au sein de ladite UES ;

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :

L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :

L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Et en présence de :

Le Comité social et économique de la Société EQUASANTE représentée par en leur qualité de membres titulaires,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet l’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, tel que défini par l’accord reconnaissant l’UES Harmonie Mutuelle du 18 décembre 2012, à la SAS EQUASANTE future Société OXANTIS (SASU) à compter du 1^er janvier 2023.

L’accord précité, reconnaissant l’UES Harmonie Mutuelle, prévoyait que l’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte ferait l’objet d’un avenant, précisant les modalités d’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES antérieurement à sa date d’entrée dans l’UES, ainsi que l’effet de cette entrée dans le périmètre en termes de représentation du personnel.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

1. ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE HARMONIE MUTUELLE

Avec cette extension, les entités composant l’UES seront désormais les suivantes :

• La mutuelle Harmonie Mutuelle

• Le GIE S.I.H.M.

• La SAS Kalixia

• L’Union Harmonie Mutuelles

• Le GIE Synergie Mutuelles

• La SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie

• La SASU OXANTIS (nouvelle dénomination de la SAS EQUASANTE au 1er janvier 2023).

Les Parties conviennent que cet élargissement interviendra à compter du 1^er janvier 2023 et vaut jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections au sein de l’UES HM, soit jusqu’en décembre 2023.

2. CONSEQUENCES SUR LE STATUT COLLECTIF

Il est rappelé qu’en conséquence du projet de création d’une structure unique de gestion du Tiers Payant complexe, des salariés de l’UHMS verront leur contrat de travail transféré au sein de la future SASU OXANTIS à compter du 1er janvier 2023 en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, un accord d’anticipation a été signé dans les conditions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail en vue de définir le statut collectif applicable aux salariés de cette future société.

Cet accord reprend le statut collectif en vigueur au sein de l’UES HM, de sorte que l’ensemble des salariés des structures composant l’UES Harmonie Mutuelle seront soumis, à compter du 1er janvier 2023, aux mêmes dispositions et bénéficieront des mêmes avantages.

3. CONSEQUENCES SUR LES MANDATS ELECTIFS ET DESIGNATIFS

L’UES étant un seul et unique établissement au regard de la représentation de l’ensemble du personnel des entités qui la composent, les mandats des représentants du personnel existants au sein de l’UES depuis les élections de décembre 2019 ne seront aucunement affectés par l’intégration de la future Société OXANTIS dans son périmètre.

Le CSE de la future Société OXANTIS cessera au 31 décembre 2022 et les mandats des membres du CSE de cette entité prendront automatiquement fin.

A compter du 1er janvier 2023, les salariés de la future Société OXANTIS seront représentés par le CSE de l’UES Harmonie Mutuelle.

De convention expresse, les parties conviennent que le mandat électif et/ou désignatif des collaborateurs UHMS transférés au sein de la future Société OXANTIS est maintenu et leur permet de poursuivre la mission pour laquelle ils ont été élus/désignés depuis les élections ayant pris place au sein de l’UES HM en Décembre 2019.

4. DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections professionnelles à intervenir au sein de l’UES HM en Décembre 2023.

Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de chaque structure signataire :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale et au CSE de la Société EQUASANTE,

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet des structures.

Fait à Paris, le 5 octobre 2022.

En 6 exemplaires originaux,

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.

La Direction de l’UHMs

La Direction d’EQUASANTE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :