Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord. Négociation annuelle obligatoire 2020" chez MERTZ CONTENEUR

Mertz Conteneur

Procès-verbal d’accord. Négociation annuelle obligatoire

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Mertz Conteneur représentée par le directeur d'établissement,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

• L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions :

- le 06/01/2020

- le 12/01/2020

- le 19/03/2020

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Mertz Conteneur et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

CHAPITRE I – Dispositions particulières applicables à l'ensemble du personnel

2.1.1. Heures de délégation pour les suppléants en cas de remplacement d’un titulaire

Les élus peuvent répartir les heures de délégation des titulaires entre tous les membres titulaires et suppléants sans pour autant dépasser sur un mois donné 1.5 fois le crédit mensuel.

Il a été convenu que les élus doivent prévenir l’employeur 8 jours avant.

CHAPITRE II – Ressources Humaines

3.1 Egalité Hommes / Femmes

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.

L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.

3.2 Emploi des travailleurs handicapés

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non discrimination.

CHAPITRE IV – Dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 01/04/2020.

Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.

Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.

4.2 Dénonciation

Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

4.3 Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 14/03/2020.

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 13/03/2020 à Saint Vigor d’Ymonville six exemplaires originaux dont :

⇒ 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;

⇒ 2 exemplaires pour la DIRECCTE dont une version sur support électronique ;

⇒ 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent;

⇒ 2 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.

Pour la Direction : Pour la délégation syndicale CFDT :

Pour la délégation syndicale UNSA