Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du comité social et économique et sur le droit syndical" chez DELPHARM GAILLARD (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LE DROIT SYNDICAL

Entre les soussignés :

La Direction de DELPHARM GAILLARD dont le siège social est 33 rue de l’Industrie 74240 GAILLARD , ci-après dénommée « la Direction », représentée par ,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale désignée ci-après : , représentée par ,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec les réalités de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de ont souhaité discuter des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique et de la gestion des carrières des élus.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de , partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique, à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires, ainsi qu’à assurer le suivi des carrières des représentants du personnel.

Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales prévue à l’article L.2312-18 et suivants du code du travail, aux modalités d’information/consultation du Comité Social et Economique ainsi qu’à la valorisation de l’expérience syndicale dans un parcours professionnel seront abordés également dans le présent accord.

ARTICLE 1 : COMPOSITION ET MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. La composition du CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

2. La durée des mandats

Le CSE est constitué pour une durée de ans. L’employeur organisera la discussion du protocole préélectoral 2 mois avant la fin des mandats.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

3. Le règlement intérieur du CSE

Le CSE se dotera, dans les 6 mois suivants sa mise en place, d’un règlement intérieur permettant d’établir les règles de son fonctionnement.

Le règlement intérieur ne pourra comporter de clauses imposant à l’employeur, sauf avec son accord express, des obligations ne résultant pas de dispositions légales, ni de clauses contraires au présent accord.

4. Les attributions

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche de l’entreprise sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.

Le CSE sera consulté tous les ans sur les trois sujets prévus à l’article L.2312-17 :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise

2. La situation économique et financière de l'entreprise

3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Les documents seront remis lors d’une première réunion ordinaire afin que les membres du CSE aient le temps nécessaire à l’étude de ceux-ci. La consultation se fera sur la réunion ordinaire suivante du CSE.

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est à disposition des représentants du personnel sur le réseau informatique de l’entreprise. Elle reprend les données de l’année en cours et celles sur les deux années précédentes.

5. La confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Tout comme les représentants syndicaux, ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 2 : LES COMMISSIONS ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Les réunions ordinaires du CSE

1. Périodicité

Le CSE se réunira une fois par mois hors août, soit 11 réunions minimum organisées sur l’année. Si besoin, la réunion du mois d’août pourrait avoir lieu sur demande des membres.

Les titulaires et les suppléants seront convoqués par l’employeur. Néanmoins, seuls les membres titulaires participeront aux réunions du CSE. Le suppléant pourra assister aux réunions du CSE en l’absence du titulaire. Il se signalera dans ce cas au début de la réunion en transmettant à l’employeur un courrier du titulaire donnant délégation pour la séance au suppléant.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

2. Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE sera élaboré conjointement entre le secrétaire du CSE et le président du CSE, selon le délai légal.

Il sera transmis à l’ensemble des titulaires et suppléants du CSE via leur adresse mail par le service des ressources humaines au plus tard 3 jours avant la date fixée pour la réunion.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. L’ordre du jour leur est transmis pour information.

3. Etablissement du procès-verbal

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire.

Le procès-verbal est adressé à la direction pour relecture et observations, puis est soumis à approbation à la majorité des membres présents lors de la réunion plénière suivante.

Un compte rendu du procès-verbal approuvé est mis à disposition des collaborateurs sur le réseau informatique de l’entreprise et par voie d’affichage.

4. Les moyens complémentaires

Pour rappel, le temps passé en réunion de CSE est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation, cela sans limitation de durée sur l’année.

En complément, afin d’exercer leur mission dans de bonnes conditions, l’employeur octroie 4 heures de délégation par mois au secrétaire du CSE et une heure au trésorier du CSE. Il utilisera les bons de délégation mis à disposition. Toutes les heures non utilisées au 31 décembre sont perdues.

5. Les expertises

Le CSE peut désigner un ou des experts dans le respect des dispositions légales.

2. Les heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation, sauf s’ils remplacent un titulaire absent. Néanmoins, un membre titulaire pourra transférer tout ou partie de ses heures vers un membre suppléant. Ce transfert ne pourra pas conduire à ce qu’un élu dispose sur un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure d’un titulaire. Dans ce cas, le membre titulaire devra informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité des suppléants et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les membres titulaires annualiseront individuellement leur nombre d’heures de délégation. Un suivi sera effectué par le service Ressources Humaines afin que soit respecté le nombre d’heures annuelles, ainsi que le non dépassement d’1,5 mois d’heures de délégation utilisées au cours de chaque mois.

Le décompte des heures de délégation se fera sur 12 mois glissants.

Concernant le personnel au forfait jour, le décompte des heures de délégation sera de 4 heures pour une demi-journée et de 8 heures pour une journée complète.

3. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

6. Composition de la commission

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprendra membres représentants du personnel dont un membre représentant le 3^ème collège.

Le président pourra se faire assister selon les sujets, par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors de la commission (DRH, Directeur Technique, Directeur de production….).

Le Médecin du Travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire), la Responsable HSE, la Responsable du Service Médical ou l’Infirmière, l’Inspection du Travail ainsi que l’agent de la CARSAT seront invités aux réunions de la CSCCT.

7. Désignation et mode de fonctionnement

Lors de la première réunion du CSE après les élections, celui-ci désignera les membres représentants du personnel nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. La CSSCT comprendra au moins un membre du 3^ème collège. Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la CSSCT seront également désignés.

La désignation se fera à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an à des dates distinctes de la réunion du CSE.

L’employeur informera annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions CSSCT et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l’avance, la tenue de ces réunions, en leur communiquant l’ordre du jour.

Un ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera élaboré conjointement entre le secrétaire de la CSSCT et le président de la CSSCT, 10 jours avant la date fixée pour la réunion.

Il sera transmis à l’ensemble des membres de la CSSCT via leur adresse mail par le service HSE au plus tard 3 jours avant la date fixée pour la réunion.

La CSST pourra être réuni à titre exceptionnel à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, en cas de situation d’urgence. La CSSCT peut également être réunie exceptionnellement à la demande de 2 de ses membres.

Un compte rendu écrit des minutes de la réunion fera partie intégrante du procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE suivant la réunion de la commission. Le compte rendu est à la charge du secrétaire de la commission.

8. Attributions

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité l’ensemble des attributions du comité social et économique sur les domaines de la santé, de la sécurité et de la prévention des risques.

Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte.

Elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, notamment en matière de consultation et d’expertise.

9. Moyens complémentaires

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation, cela sans limitation de durée sur l’année.

4 visites de site annuelles sont également prévues ; elles s’effectuent au-moins 15 jours avant la réunion ordinaire du CSSCT.

En complément, afin d’exercer sa mission dans de bonnes conditions, l’employeur octroie 10 heures de délégation par mois et par membre de la commission CSSCT. Les membres de la CSSCT utiliseront les bons de délégation mis à disposition. Toutes les heures non utilisées au 31 décembre sont perdues.

Le local actuel du CHSCT sera le local du CSSCT.

4. La commission Formation et GPEC

10. Composition de la commission

La commission Formation et GPEC est présidée par l’un de ses membres et comprendra membres représentants du personnel dont un membre du 3^ème collège. Un membre du service Ressources Humaines participera aux débats.

Le service Ressources Humaines mettra à disposition toutes les données qu’il juge utile à la préparation des délibérations du CSE en matière de Formation et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

11. Désignation et mode de fonctionnement

Lors de la première réunion du CSE après les élections, celui-ci désignera les membres représentants du personnel nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La désignation se fera à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission Formation et GPEC se réunira deux fois par an à des dates distinctes des réunions ordinaires du CSE. Un planning prévisionnel sera établi chaque année en décembre et communiqué aux membres désignés.

Un compte rendu écrit de la réunion fera partie intégrante du procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE suivant la réunion de la commission. Le compte rendu est à la charge du secrétaire de la commission.

12. Attributions

La commission Formation et GPEC exerce ses attributions sur les domaines de la formation, du développement des compétences et de l’alternance.

Elle prépare les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

13. Moyens complémentaires

Le temps passé en réunion de la commission Formation et GPEC est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation, cela sans limitation de durée sur l’année.

Afin d’exercer sa mission dans de bonnes conditions, l’employeur octroie 12 heures de délégation par an à se répartir entre l’ensemble des membres de la commission Formation et GPEC. Toutes les heures non utilisées au 31 décembre sont perdues.

5. La commission Egalité Professionnelle et QVT (Qualité de Vie au Travail)

14. Composition de la commission

La commission Egalité Professionnelle et QVT est présidée par l’un de ses membres et comprendra membres représentants du personnel. Un membre du service Ressources Humaines participera aux débats.

15. Désignation et mode de fonctionnement

Lors de la première réunion du CSE après les élections, celui-ci désignera les membres représentants du personnel nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La désignation se fera à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission Egalité Professionnelle et QVT se réunira une fois par an à une date distincte des réunions ordinaires du CSE.

Un compte rendu écrit de la réunion fera partie intégrante du procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE suivant la réunion de la commission. Le compte rendu est à la charge du secrétaire de la commission.

16. Attributions

La commission Egalite Professionnelle et QVT exerce ses attributions sur les domaines de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail, de l’emploi et de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

17. Moyens complémentaires

Le temps passé en réunion de la commission Egalité Professionnelle et QVT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation, cela sans limitation de durée sur l’année.

Afin d’exercer sa mission dans de bonnes conditions, l’employeur octroie 8 heures de délégation par an à se répartir entre l’ensemble des membres de la commission Egalité Professionnelle et QVT. Toutes les heures non utilisées au 31 décembre sont perdues.

6. La commission d’information et d’aide au logement

18. Composition de la commission

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par l’un de ses membres et comprendra membres représentants du personnel. Un membre du service Ressources Humaines participera aux débats.

Elle pourra, à cette occasion, recevoir un représentant de l’organisme en charge de la gestion du versement effectué par l’employeur au titre de la participation à l’effort de construction (le 1% logement).

19. Désignation et mode de fonctionnement

Lors de la première réunion du CSE après les élections, celui-ci désignera les membres représentants du personnel nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants et représentant chaque organisation syndicale.

La désignation se fera à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an à une date distincte des réunions ordinaires du CSE. Un planning prévisionnel sera établi chaque année en décembre et communiqué aux membres désignés.

Un compte rendu écrit de la réunion fera partie intégrante du procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE suivant la réunion de la commission. Le compte rendu est à la charge du secrétaire de la commission.

20. Attributions

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.

21. Moyens complémentaires

Le temps passé en réunion de la commission d’information et d’aide au logement est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation, cela sans limitation de durée sur l’année.

7. Le local du CSE

Un local dédié au CSE est mis à disposition par l’entreprise, il s’agit du local actuel du CE. Ce local est équipé de tables, de chaises, d’un ordinateur, d’armoires fermant à clé et d’une ligne téléphonique intérieure et extérieure (nationale).

8. L’utilisation des moyens informatiques de l’entreprise

Une adresse mail « CSE » est mise à disposition par l’employeur.

9. La formation des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise. Des mesures d’adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.

Par ailleurs, dans les 6 mois suivants les élections professionnelles, l’ensemble des membres du CSE bénéficiera de la formation santé sécurité prévue à l’article L.2315-18 et 40 nécessaire à l’exercice de leur mandat. Elle sera organisée et prise en charge par l’entreprise, sur proposition du CSE. Cette formation durera 5 jours.

ARTICLE 3 : LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Le transfert de l’actif et du passif du CE

Lors de la première réunion du CSE, les membres élus valideront le transfert de l’actif et du passif du Comité d’Entreprise.

2. La définition de la masse salariale brute servant au calcul des budgets

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Masse salariale DSN).

Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

3. La subvention de fonctionnement

Le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0.20% de la masse salariale brute définie à l’article 3-2 du présent accord.

4. La contribution pour les activités sociales et culturelles

La contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixée à 0.90% de la masse salariale brute définie à l’article 3-2 du présent accord. 0.18% de la masse salariale brute définie à l’article 3-2 du présent accord est également versé pour financer les colonies de vacances.

5. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

Le CSE a la possibilité, par délibération, d’effectuer des transferts entre les deux comptes : budget de fonctionnement et budget des activités sociales.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans la limite de 10% de cet excédent.

6. La présentation des comptes

Les comptes annuels du CSE sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière. Cette réunion dédiée fera l’objet par le secrétaire du CSE d’un procès-verbal spécifique.

Lors de cette réunion d’approbation des comptes, le trésorier devra également présenter :

• Le rapport annuel d’activité et de gestion

• Le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres.

L’approbation des comptes devra avoir lieu dans les 6 mois suivants la date de fin de l’exercice.

ARTICLE 4 : LE DROIT SYNDICAL

1. L’agenda social

Chaque année, l’entreprise et les organisations syndicales se rencontreront pour établir l’agenda social de l’année suivante.

Seront définis les thèmes de négociation à aborder et le calendrier prévisionnel des discussions.

2. Les réunions de négociation

1. Convocations

L’entreprise invitera les organisations syndicales aux dates déterminées selon l’article 4-1 du présent accord. La convocation se fera par mail dans un délai raisonnable avant la réunion.

2. Compte rendu

A l’issue de la réunion, l’entreprise transmettra la présentation faite au cours de la séance. Cette présentation tiendra lieu de compte-rendu.

3. Le déroulement de carrière des représentants du personnel

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tous les salariés, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités de communication, à se mobiliser pour le service client et d’innovation.

L'accès à la mobilité et aux offres d'emploi est garanti aux représentants du personnel comme à tout autre collaborateur.

Comme pour tout membre du personnel, l'évolution salariale et professionnelle du personnel mandaté est déterminée selon les régies et principes appliqués dans l'entité dont ils relèvent, sur la base de leur activité professionnelle, de l'expérience acquise dans leur métier et de la formation professionnelle mise en œuvre.

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE ainsi que les délégués syndicaux

et représentants syndicaux au CSE qui disposent d’un nombre d’heures de délégation sur l’année dépassant 30 % de leur temps de travail, bénéficient d’une garantie en matière de rémunération. Ils ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution de leur rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de leur groupe et d’ancienneté comparable, ou à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Un représentant du personnel doit avoir un emploi correspondant à sa qualification lui permettant, en fonction de ses compétences et de ses réalisations professionnelles de progresser dans son métier et sa carrière professionnelle.

4. L’accompagnement post mandat

A l’issue de son mandat, si le représentant du personnel n’a plus aucune fonction syndicale ou représentative du personnel, l’employeur s’engage à réaliser un entretien spécifique d’accompagnement post mandat au sein du site . Toutes les pistes de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation seront envisagées pour accompagner le collaborateur dans la poursuite de sa carrière.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se réuniront une fois par an. Cette réunion aura pour objet de dresser le bilan du dispositif prévu au présent accord et d’envisager son éventuelle révision.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se réglera si possible à l’amiable, après entente des parties.

A défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, et sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Elle doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être déposée dans les mêmes conditions que l’accord initial.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, de décisions unilatérales de nature collective, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet

ARTICLE 9 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale de de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.

Un exemplaire sera également remis au comité social et économique et sera mis à disposition des salariés par voie électronique sur le réseau informatique de l’entreprise

Fait à , le

Pour la Société

Pour