Accord d'entreprise "Forfait Mobilités Durables" chez CHANEL (Siège)

ACCORD DE GROUPE RELATIF AU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

Le Groupe CHANEL, constitué des entreprises suivantes :

• CHANEL SAS, dont le siège social est situé au 135 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,

• CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, dont le siège social est situé au 135 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,

• CHANEL COORDINATION SAS, dont le siège social est situé au 12 rue Duphot, 75001 Paris,

• CHANEL SAINT HONORE SAS, dont le siège social est situé au 25 place du marché Saint Honoré, 75001 Paris,

Représentées par XXX

d'une part, et

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :

• La CFDT, représentée par XXX

• La CFE-CGC, représentée par XXX

• La CGT, représentée par XXX

• L’UNSA, représenté par XXX

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2019, la Direction a organisé des tables rondes relatives à la thématique de la mobilité et des transports des salariés dans une approche RSE (Neuilly - PB Oise - Vémars - Pantin - Paris (Mode / Europe / HOJO)).

Puis, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2021, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables, dans la lignée des autres engagements de la Maison en matière de RSE et de développement durable, au même titre que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile – travail, le télétravail, les mesures facilitant l’accès et le stationnement des vélos sur sites…

Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail au sein de la Maison par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.

Au terme des réunions des 10 et 29 novembre et 9 décembre 2021, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :

• Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;

• Les salariés qui souhaitent bénéficier de la prise en charge des frais de transports personnels telle que définie par l’accord sur le remboursement des frais de transport en date du 24 mai 2016 ;

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

• Les salariés qui bénéficient d’un « crédit mobilité » ;

• Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

ARTICLE 2 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :

• La prise en charge obligatoire de l’abonnement des salariés aux transports en commun (50%) ;

• Les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables (100%) :

  • L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté (vélo ou vélo électrique),

  • Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),

  • Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,

  • Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité),

  • La location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,

  • L’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé.

Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.

ARTICLE 3 – MONTANT

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à 400 euros par an et par salarié.

Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :

• Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois, au mois de janvier ou le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE & JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Afin de simplifier l’utilisation du Forfait Mobilités Durables attribué au salarié, la Direction a mis en place un partenariat avec une plateforme permettant aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables en toute autonomie et de bénéficier d’une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Les modalités de fonctionnement de cette plateforme seront précisées ultérieurement, par le biais d’une communication spécifique.

Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités qui lui seront communiquées.

Au titre de la première année de mise en place du dispositif, le salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourra formuler sa demande via le portail RH dédié à tout moment dans l’année. Au-delà, le salarié devra formuler sa demande via le portail RH dédié au plus tard le 20 décembre de l’année précédente.

Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait Mobilités Durables est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile.

Il est précisé que pour des modalités pratiques, les salariés souhaitant bénéficier uniquement du remboursement des frais de transport en commun continueront de suivre la procédure interne classique via le portail RH dédié, sans avoir recours à la plateforme dédiée à la gestion du Forfait Mobilités Durables.

ARTICLE 5 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D’ANNEE CIVILE

Article 5.1 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :

• Le montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord ; et

• La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l’année civile en cours.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

Le montant visé ci-dessus sera alloué le mois suivant l’arrivée du salarié.

Article 5.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) serait tenu de rembourser un montant correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence du salarié.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre de la paie du mois suivant.

Article 5.3 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile serait tenu de rembourser un montant correspondant à la différence entre :

• Les sommes réellement dépensées au titre du Forfait Mobilités Durables au cours de l’année civile par le salarié ; et

• La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois de présence du salarié au titre de l’année civile en cours.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

ARTICLE 6 – PREVENTION

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;

• L’entretien régulier du matériel utilisé ;

• Le respect des règles en matière de sécurité routière.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et ce, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - PERIMETRE DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord s'appliquent à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe CHANEL défini comme se composant de la société CHANEL SAS et des sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le périmètre du Groupe CHANEL pour les besoins des présentes est défini en Annexe [ANNEXE n°1]. Les sociétés intégrant le périmètre du Groupe après la date de signature du présent accord se verront automatiquement appliquer les dispositions de l'accord, sous réserve d'une adhésion formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception du représentant légal de la société notifiée à l'ensemble des sociétés et parties au présent accord.

Au cas où l'une des sociétés soumises au présent accord sortirait du périmètre du Groupe CHANEL tel que défini ci-dessus, le présent accord cessera automatiquement de lui être applicable à l'issue d'un préavis de six mois courant à compter de la date d'effet entraînant la sortie du Groupe, l'accord restant néanmoins en vigueur et pleinement applicable aux autres sociétés parties à cet accord.

La société sortante pourra, dans cette hypothèse, décider d'adhérer au présent avenant en dépit de sa sortie du périmètre du Groupe. Cette adhésion sera, dans ce cas, formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception du représentant légal de la société notifiée à l'ensemble des sociétés et parties au présent avenant.

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du dernier trimestre 2022.

Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet et le portail RH.

Fait à Neuilly sur Seine, le 9 décembre 2021

Pour la Direction XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la CFDT XXX Pour la CFE-CGC XXX Pour la CGT XXX Pour l’UNSA XXX

ANNEXE n° 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Les entreprises couvertes par le présent accord sont les suivantes :

• CHANEL SAS

• CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS

• CHANEL COORDINATION SAS

• CHANEL SAINT HONORE SAS