Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations collectives obligatoires au titre de l'année 2020 / 2021" chez PARIS-OUEST CONSTRUCTION (Siège)

Accord relatif aux négociations collectives obligatoires

au titre de l’année 2020 / 2021

Entre :

La Société PARIS-OUEST CONSTRUCTION, Société Anonyme au capital de 2.000.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 062 617 B, dont le siège social est situé 78, boulevard Saint Marcel 75005 Paris, représentée par Monsieur < A >, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et :

Monsieur < B >, Délégué Syndical C.G.T. ;

Monsieur < C >, Délégué Syndical C.G.T. / F.O.,

D’autre part.

Il est préalablement exposé que :

• Conformément aux dispositions légales les syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise ont été régulièrement conviés à entamer des négociations sur les thèmes visés par l’article L. 2242-1 du code du travail relatif :

• aux salaires effectifs ;

• à la durée et à l’organisation du temps de travail ;

• à l’intéressement, la participation, l’épargne salariale ;

• au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

• Les parties se sont rencontrées en date des vendredi 17 avril, mercredi 24 juin, vendredi 3, mercredi 15, jeudi 16, mercredi 22 et jeudi 30 juillet 2020, réunions à l’issue desquelles elles arrêtent et conviennent ce qui suit, étant précisé que le présent accord sera communiqué pour information aux membres du Comité Social et Economique de la Société lors de la réunion ordinaire qui se déroulera le vendredi 25 septembre 2020.

Compte tenu du contexte connu en 2020, les parties conviennent de reporter l’engagement des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au mois d’octobre 2020.

Concernant l’épargne salariale il est rappelé que la Société PARIS-OUEST CONSTRUCTION est couverte par un accord de participation.

Concernant les autres thèmes de négociation les parties reconnaissent que la Direction a communiqué aux syndicats représentatifs au sein de PARIS-OUEST CONSTRUCTION les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de ces rencontres les syndicats parties prenantes ont fait part de leurs positions et de leurs propositions auxquelles la Direction a répondu de manière motivée.

Dans ce contexte ont donc été arrêtées les dispositions suivantes.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION / DUREE D’APPLICATION

Chaque article du présent accord définit son champ d’application et sa durée d’application.

ARTICLE 2. SALAIRES / INDEMNITE DE PANIER / INDEMNITE DE NETTOYAGE

Les salaires de base bruts du personnel ouvrier sous contrat de travail à durée indéterminée ne feront l’objet d’aucune revalorisation collective durant la période du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021.

Parallèlement les valeurs des indemnités panier et de nettoyage, dite de « bleu » octroyées au personnel de la catégorie ouvrier demeurent inchangées sur la même période.

ARTICLE 3. DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 3.1. EXCEPTION A LA SEMAINE DE TRAVAIL DE CINQ JOURS

En raison des conséquences induites par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 depuis le mois de mars 2020, les parties signataires conviennent pour une durée d’un an à compter de la signature des présentes et pour les salariés sous statut ouvrier, E.T.A.M. et cadre de pouvoir travailler les samedis, dans la limite de < > samedis par mois, sur la base du volontariat.

Autrement dit, seuls les salariés volontaires pourront travailler les samedis et aucun salarié ne pourra être sanctionné pour avoir refusé de travailler ces jours-là.

La semaine de travail des ouvriers, E.T.A.M. et cadres est donc fixée au maximum à six jours consécutifs deux semaines par mois, sauf en cas de travaux urgents de sécurité ou de maintenance (glissement de terrain, cas de force majeure…).

Lorsque la semaine de travail comportera six jours de travail, la durée de repos hebdomadaire sera donc réduite à vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajouteront les onze heures consécutives de repos quotidien.

ARTICLE 3.2. VALORISATION DU TRAVAIL EFFECTUE LES SAMEDIS

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par les ouvriers, les E.T.A.M. et les cadres est de 25% pour les heures effectuées de la 36^e à la 43^e heure incluse et de 50% pour les heures effectuées à partir de la 44^e heure.

Il est rappelé que l’horaire contractuel pour les salariés sous statuts ouvrier et E.T.A.M. est fixé à < > h mensuelles et celui des cadres à < >.

Les heures de travail effectif au-delà de l’horaire prévu sont payées en plus sur la base du salaire horaire avec majoration légale des heures supplémentaires, à savoir 125% jusqu’à la 43^e heure et 150% pour les heures effectuées à partir de la 44^e heure.

Toutefois les parties conviennent que les heures effectuées à partir de la 44^e heure seront majorées à < > %, au lieu de 50% dès lors qu’elles sont effectuées le samedi.

Les salariés sous statut E.T.A.M. et cadre ont toutefois la possibilité de choisir entre :

• cette valorisation financière des heures travaillées les samedis

et

• le bénéfice d’un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente à la durée de travail des samedis multipliée par < >. Ainsi par exemple, deux samedis travaillés donnent droit à < > jours de repos compensateur de remplacement.

Le bénéfice d’un repos compensateur en lieu et place de la valorisation financière ainsi que la prise de jours de repos compensateur de remplacement ne peuvent avoir lieu qu’après accord hiérarchique préalable écrit.

Les repos compensateurs ne pourront pas être pris une fois la date du 31 août 2021 expirée.

ARTICLE 3.3. PLAFONDS

il est rappelé que les plafonds définis ci-dessous en matière de durée du travail ne peuvent pas être dépassés.

• La durée maximale journalière de travail ne peut excéder dix heures ;

• La durée maximale de travail au cours d’une même semaine ne peut pas dépasser quarante-huit heures ;

• La durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut pas dépasser quarante-six heures.

Pour mémoire le contingent annuel des heures supplémentaires est de < > heures.

ARTICLE 3.4. SUIVI

Les parties conviennent que les membres du Comité Social et Economique seront régulièrement tenus informés du suivi des heures supplémentaires accomplies sur les chantiers au titre des samedis travaillés.

ARTICLE 4. JOURNEE DE SOLIDARITE

Le présent article concerne les salariés de statut Cadre, E.T.A.M. et ouvrier.

Pour 2020, la journée de solidarité instaurée par la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnels âgées et des personnes handicapées est fixée au 11 novembre (Armistice 1918).

Pour les salariés qui intègrent PARIS-OUEST CONSTRUCTION en cours d’année se présentent trois cas de figure :

1. s’ils justifient de leur ancien employeur que la journée de solidarité a déjà été déduite au sein de l’entreprise précédente, le 11 novembre sera alors considéré comme un jour férié ;

2. s’ils ne sont pas en mesure de justifier que la journée de solidarité a déjà été effectuée chez leur ancien employeur et qu’ils ont acquis suffisamment de R.T.T., PARIS-OUEST CONSTRUCTION opèrera une déduction d’une journée de R.T.T. ;

3. s’ils ne sont pas en mesure de justifier que la journée de solidarité a déjà été effectuée chez leur ancien employeur et qu’ils n’ont pas acquis suffisamment de droit à R.T.T., PARIS-OUEST CONSTRUCTION opèrera une déduction de 7 heures au titre de la journée de solidarité, sauf si les intéressés demandent à ce que leur soit retirée une journée de R.T.T. par anticipation, ou, à défaut, une journée de congé payé acquise.

Les apprentis et contrats de professionnalisation majeurs sont soumis aux mêmes dispositions.

ARTICLE 5 SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’article 13 de l’accord d’entreprise conclu en date du 26 septembre 2019 stipule que « PARIS-OUEST CONSTRUCTION versera au comité social et économique une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant annuel égal à < >% de sa masse salariale, étant précisé que les coûts engendrés par l’organisation événementielle de Noël de la fête dite de l’Eté ne donneront pas lieu à versements complémentaires. »

A compter du 1^er janvier 2020 le taux de cette subvention versée au titre des activités sociales et culturelles sera porté à < >% de la masse salariale brute.

ARTICLE 6. PONT DE L’ASCENSION

Depuis l’accord d’entreprise conclu en date du 24 avril 2015 les salariés sous statut ouvrier bénéficient du pont de l’Ascension qui, cette année, est tombé le vendredi 22 mai.

PARIS-OUEST CONSTRUCTION ayant recouru au dispositif d’activité partielle depuis le 23 mars 2020, le taux d’indemnisation de la journée dite de « pont » sera identique à celui de l’indemnité d’activité partielle.

ARTICLE 7. MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL – BONS DE DELEGATION

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », les dispositions de l’article 7 de l’accord d’Entreprise conclu le 8 juin 2012 instaurant les bons de délégation sont à redéfinir.

En conséquence les dispositions du présent article s’appliqueront à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020 pour les salariés de statut Cadre, ETAM et Ouvrier, titulaires d’un mandat représentatif.

Les représentants du personnel, élus ou désignés, peuvent disposer d’heures de délégation et utiliser leur crédit d’heures, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Il est rappelé que, conformément à l’article 11 de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2019, le temps mensuel nécessaire à l'exercice des fonctions de chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique est de < > heures.

En outre, en dehors du temps passé en réunions et visites de site, et en dehors du temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident grave qui sont du temps rémunéré comme du temps de travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit individuel de < > heures de délégation mensuelles pour mener à bien leur mission.

Aussi, de manière à ce que la Société PARIS-OUEST CONSTRUCTION soit préalablement informée de l’utilisation de ces heures et afin d’assurer toute garantie en matière d’accident, il est convenu que les représentants du personnel qui souhaitent utiliser des heures de délégation au titre de leur mandat ou, en cas de mutualisation, celui qui en bénéficiera, communiqueront un bon de délégation huit jours avant l’événement, tant à leurs responsables hiérarchiques qu’à la Direction des Ressources Humaines qui les centralisera à l’adresse électronique suivante : < adresse électronique >.

Le bon de délégation précisera obligatoirement l’identité et la qualité de représentant, la date, l’identité (prénom et nom de la personne) du bénéficiaire, son chantier ou son service d’affectation ou de rattachement, le mandat au titre duquel sont exercées les heures de délégation, les heures d’arrêt et de reprise de travail, la période considérée.

Le modèle de bon de délégation utilisé sera tel que défini ci-dessous.

Il est entendu que les présentes dispositions, qui ont pour objet de faciliter les mesures d’organisation rendues nécessaires par l’absence momentanée du représentant, ne sauraient faire obstacle à des déplacements inopinés rendus nécessaires par des circonstances que le représentant n’aurait pas pu prévoir.

Modèle de bon de délégation

CAS 1 : vous allez utiliser des heures de délégation Mois / Année : ……………………………………………………………………. Salarié : (Indiquer vos Prénom et Nom) : ……………………………………………………………………. Chantier / Service d’affectation : ……………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………… Origine des heures de délégation que vous allez utiliser (cocher la croix correspondante) Mandat exercé (cocher la croix correspondante) : Mon mandat de Membre titulaire du Comité Social et Economique Mon mandat de Délégué syndical Mon mandat de Membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.) du C.S.E. Le mandat de membre titulaire du C.S.E. de M. ………………………………… (dans ce cas ce dernier doit remettre un bon de délégation en remplissant le CAS 2 ci-dessous) Modalité d’utilisation : Le salarié, dont le nom figure ci-dessus, s’absentera de son poste de travail le : Date à renseigner : ……………………………………………………………………. Heure de départ à renseigner : ……………………………………………………………………. Et reprendra son poste de travail le : Date à renseigner : ……………………………………………………………………. Heure de retour à renseigner : ……………………………………………………………………. Lieu (cocher la case correspondante) : interne à l’Entreprise externe à l’établissement CAS 2 : vous êtes membre titulaire du C.S.E. et vous permettez à un représentant du personnel d’utiliser vos heures de délégation (mutualisation) : Votre Prénom : ………………………………………. Votre Nom : …………………………………………. Votre service de rattachement / chantier d’affectation : ……………………………………………………. Nom et prénom du représentant à qui vous accordez votre crédit d’heures : Fait à : Le (minimum 8 jours avant la date d’absence) : Nom / Prénom et Nom / Prénom et Signature du Signature du Responsable hiérarchique : Représentant du personnel : A transmettre à la Direction des Ressources Humaines (adresse électronique)

ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions légales et réglementaires le présent accord sera déposé en un exemplaire de manière dématérialisée sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les pièces déposées seront :

• la version intégrale de l’accord en PDF (version signée des parties) ;

• l’ensemble des pièces constitutives du dossier ;

• la version anonyme et occultée des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées, conformément à l’article 9, sous format Word.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Greffe au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

ARTICLE 9. OCCULTATION DE DISPOSITIONS

Les accords d’entreprise faisant désormais l’objet d’une publicité sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), les parties signataires conviennent que le pourcentage de revalorisation des salaires et des indemnités, de quelque nature que ce soit, n’ont pas à être divulguées.

Elles conviennent en conséquence de les occulter.

Fait à Paris, le jeudi 30 juillet 2020 en cinq exemplaires originaux de chacun sept pages.

Monsieur < A > Directeur des Ressources Humaines
Monsieur < B > Délégué syndical C.G.T.
Monsieur C Délégué syndical C.G.T. / F.O.