Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles basées sur le DAEC 2019" chez PSA AUTOMOBILES SA

Accord sur la prorogation de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles collectives basées sur le DAEC 2019

Entre les soussignés :

PSA AUTOMOBILES S.A., dont le siège social se situe 2-10 Boulevard de l’Europe à POISSY (78300), enregistrée au RCS de Versailles sous le n°542 065 479 ;

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives 

CFDT CGT

CFE-CGC FO

CFTC

D’autre part.

Fait à Poissy, le

Préambule

Cet accord a pour objet la prorogation de la mise en œuvre des mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le dispositif d’adéquation des emplois et des compétences de PSA Automobiles pour l’année 2019 signé le 14 février 2019 et validé le 5 mars 2019.

Les parties ont constaté que le nombre de ruptures conventionnelles collectives pour l’année 2019 est de 789 au 8 novembre 2019, alors que le nombre envisagé était de 1300 sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Afin de se laisser le temps nécessaire à la concrétisation d’actions engagées, et compte tenu de l’agenda social, les Parties ont décidé de proroger le dispositif existant jusqu’au 31 mars 2020.

Il est rappelé que, conformément à l'article L.1237-19 du code du travail, PSA s’engage notamment à ne pas procéder à des licenciements économiques contraints pour atteindre les objectifs de suppression de postes envisagés au cours de cette même période.

Article 1. Objet et effet de l’accord : prorogation du dispositif de ruptures conventionnelles collectives

Le présent accord a pour objet de proroger jusqu’au 31 mars 2020 l’ensemble des mesures et des engagements prévus par l’accord du 14 février 2019 et devant prendre fin initialement au 31 décembre 2019.

Ainsi, toutes les clauses de l’accord du 14 février 2019, en annexe 1, à l’exception de la date de fin du dispositif prévu le 31 décembre 2019, sont maintenues pendant la durée de l’application du présent accord.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la validation par les services compétents de la DIRECCTE.

Cet accord est conclu jusqu’au 31 mars 2020. Il prendra fin automatiquement le 31 mars 2020 et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.

Article 3. Formalités de dépôt

PSA Automobiles procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Annexe 1 : Accord portant sur la mise en œuvre de mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le dispositif d’adéquation des emplois et des compétences de PSA Automobiles pour l’année 2019 du 14 février 2019