Accord d'entreprise "Accord relatif à la suspension du dispositif de modulation en raison des circonstances exceptionnelles liées au Covid 19" chez PSA AUTOMOBILES SA
Cet accord signé entre la direction de PSA AUTOMOBILES SA et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre et CFTC le 2020-03-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre et CFTC
Numero : T07820005202
Date de signature : 2020-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : PSA AUTOMOBILES
Etablissement : 54206547900991
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L'ENTREPRISE PSA AUTOMOBILES (2017-12-07)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS AU SEIN DE L'ENTREPRISE PSA AUTOMOBILES (2017-12-07)
Avenant local aux accords d'établissement sur l'organisation et la durée du travail (2018-03-30)
ACCORD PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE PSA EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DE VESOUL INTITULE "ASSURONS L'AVENIR DE VESOUL ". (2018-06-28)
AVENANT LOCAL AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENT SUR L'ORGANISATION ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-03-30)
LES PRE-ELECTORAUX RELATIF AUX ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-03-04)
Un Avenant à l'accord cadre d'établissement relatif à la mise en oeuvre des équipes de suppléance du 23 décembre 2004 (2020-02-12)
Accord relatif à la motivation et au bien-être au travail au sein du Groupe PSA - janvier 2020 (2020-01-29)
Accord sur la prorogation de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles basées sur le DAEC 2019 (2019-11-29)
Un Avenant à l'Accord d'établissement portant sur la Durée Effective l'Organisation du Temps de Travail et les Congés de l'Année 2020 (2020-09-11)
Accord régime de prévoyance obligatoire (2020-10-05)
Un Avenant N° 2 à l'Accord d'Etablissement du 22 janvier 2020 portant sur la Durée Effective l'Organisation du Temps de Travail et les Congés de l'Année 2020 (2020-10-28)
Avenant à l'annexe 2 de l'accord relatif à la motivation et au bien-être au travail (2021-04-09)
PSA Automobiles France 2021 accord sur mise en place dispositif d'activité partielle de longue durée août 2021 (2021-08-23)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE (2021-11-23)
LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2022 POUR LE SITE DE CAEN (2022-01-11)
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2023 (2023-01-06)
Avenant accord APLD novembre 2022 (2022-11-10)
Accord négociation rémunération 2023 PSA Automobiles (2022-12-12)
Accord de méthode sur l'organisation des négociations collectives relatives au transfert envisagé de l'activité Leasing ver la société LEASYS France (2022-10-26)
Accord de transition dans le cadre du transfert de l'activité Leasing PSA Automobiles SA vers la société LEASYS France (2023-03-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-23
Accord d’entreprise relatif à
la suspension du dispositif de modulation
en raison des circonstances exceptionnelles
liées au Covid 19
Entre les soussignés :
PSA AUTOMOBILES S.A., dont le siège social se situe 2-10 Boulevard de l’Europe à POISSY (78300), enregistrée au RCS de Versailles sous le n°542 065 479 ;
Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT CGT
CFE-CGC FO
CFTC
D’autre part.
Fait à Poissy, le 20 mars 2020
Préambule
Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositifs conventionnels de PSA Automobiles au contexte de crise lié au coronavirus.
Les circonstances exceptionnelles sont déterminées en fonction du niveau de risque et de la situation propre à chaque établissement.
Afin de permettre le recours à l’activité partielle pour les établissements qui sont impactés par ces circonstances exceptionnelles, le présent accord a pour objectif d’adapter le dispositif relatif à la modulation du temps de travail applicable au sein de l’entreprise et issu des accords collectifs en vigueur.
Article 1. Effets
Le présent accord permet de suspendre le dispositif de modulation du temps de travail au sein des établissements. En conséquence, les dispositions prévoyant la modulation du temps de travail, résultant principalement des accords relatifs à la durée du travail, NCS et NEC, sont suspendues pendant les circonstances exceptionnelles afin de permettre le recours à l’activité partielle.
Les compteurs CMOD sont figés pendant la suspension de la modulation pour les salariés appartenant à l’unité de responsabilité pour laquelle l’activité partielle est appliquée.
Pendant l’activité partielle, le salarié est rémunéré dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatifs à l’activité partielle.
La suspension de la modulation dans le cadre du présent accord s’appliquera pour la période d’activité partielle.
Les dispositions relatives à la modulation reprendront effet dès la fin de la période d’activité partielle sur l’unité de responsabilité considérée.
Article 2. Modalités de suspension de la modulation
L’entrée en application de la suspension du dispositif de modulation du temps de travail prend effet le premier jour pour lequel l’activité partielle est demandée à la DIRECCTE.
La réactivation des compteurs de modulation fera l’objet d’une information consultation préalable auprès du CSE de chaque établissement concerné.
Article 3. Champ d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société PSA AUTOMOBILES SA.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, la date de fin n’étant pas prévisible à ce jour. Cependant, dès que la situation sanitaire sera rétablie, il n’aura plus vocation à s’appliquer.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
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