Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022

pour le site de Caen

PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 Novembre 2020 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 1er et 15 décembre 2021 et 06 janvier 2022.

A l’instar de l’année 2021, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2022 reste difficile à prévoir en raison des effets de la crise sanitaire en cours. Pour autant, la prévision pour l’activité du site de Caen pour l’année 2022 sera sans doute marquée par un accroissement de l’activité afin de répondre aux demandes des usines terminales en particulier sur les véhicules de la plateforme CMP et sur les références équipant les nouvelles chaines de traction électrifiées.

En parallèle, la gestion des flux logistiques internes et du stockage bénéficiera des investissements de modernisation validés en 2021 (Projet WMS et AMR).

Comme chaque année, le site de Caen devra préserver ses capacités d’adaptation permanente face à une demande particulièrement fluctuante et incertaine. Cette situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail et du temps d’ouverture des ateliers à la hausse ou à la baisse afin de maintenir un lien étroit entre l’activité du site de Caen et celle de ses clients.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES PRINCIPAUX

1.1 Organisation de référence pour la prise des congés principaux au sein de l’établissement de CAEN

Comme le permet l’accord d’Entreprise susmentionné, les congés principaux seront fixés avec un arrêt de 3 semaines, de la semaine 30 à la semaine 32.

Pour le personnel en horaires de journée, de doublage ou de nuit, les congés seront donc positionnés par semaine entière du lundi 25 juillet 2022 au dimanche 14 août 2022 inclus sur l’ensemble du site. La reprise s’effectuera le mardi 16 août 2022.

Par exception, il conviendra d’évaluer en cours d’année, le besoin de constituer sur la base du volontariat, une équipe pour tourner sur une partie de la période de fermeture sur quelques ateliers saturés, qui devraient assurer la production de pièces à livrer vers des sites en fort appel de pièces ou en décalage de calendrier.

• Personnel en SD :

Pour le personnel affecté en horaire de suppléance de fin de semaine (SD), l’organisation des congés est prévue sur les week-ends des 30 et 31 juillet, 06 et 07 août et 13 et 14 août 2022 inclus. La reprise est prévue le samedi 20 août 2022.

Une information sur les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations sera communiquée lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique d’Etablissement du mois de mai 2022.

• Quatrième semaine :

Pour le personnel en horaires de journée, de doublage ou de nuit, la quatrième semaine sera laissée à la disposition des salariés. Les congés restant à prendre au titre du congé principal seront à positionner sur la période estivale (du 1^er mai au 31 octobre 2022), étant précisé que les salariés qui souhaiteront poser leurs jours en dehors de la période estivale légale le pourront. Cela n’entrainera néanmoins pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Un niveau maximum de congés prévisionnels sera défini pour chaque semaine du calendrier dans une fiche de vœux remise à chaque salarié et annexée à cet accord. Les modalités de prise de congé d’une semaine entière sont définies dans l’article 1.2.

Pour le personnel en horaire de suppléance de fin de semaine (SD), la 4^ème semaine sera positionnée le 31 décembre 2022 et le 1^er janvier 2023. Les salariés qui le souhaitent pourront cependant remplacer un ou deux jours de congés principaux par des jours de congé d’ancienneté. Dans ce cas, les jours au titre de la 4^ème semaine de congés annuels remplacés par les jours de congés d’ancienneté qui seraient positionnés en dehors de la période estivale légale par souhait du salarié ne donneront pas lieu à l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

• Garanties

Conformément aux dispositions du chapitre 3 de l’accord d’entreprise du 30 Novembre 2020, l’ensemble du congé principal (hors 5^ème semaine) peut être positionné entre le 1^er mai 2022 et le 31 octobre 2022 (dite période estivale légale).

Les demandes des salariés de positionner des jours de ces congés principaux en dehors de la période estivale ne donneront pas lieu à l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Si le fractionnement des congés en dehors de la période estivale résulte d’une demande expresse de la hiérarchie, il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement.

Par exception, le fractionnement qui résulterait du positionnement de jours de congés payés du congé principal par fermeture d’établissement au-delà de la période estivale (notamment en semaine 52) est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.

Seules les situations suivantes ouvriront droit à des congés supplémentaires de fractionnement :

- prise d’au moins 3 jours de congés principaux en dehors de la période estivale à la demande expresse de la hiérarchie ;

- lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois.

• Ajustements en cas d’évolution prévisionnelle de la programmation de production

Si, en cours d’année, des ajustements dans le positionnement des congés sont nécessaires, les parties signataires de l’accord local se réuniront de nouveau pour négocier sur les aménagements à prévoir dans le respect de la législation en vigueur. Les mesures appropriées seront ensuite portées à la connaissance des managers et des salariés afin de construire les équipes et l’organisation permettant de répondre aux besoins dans les meilleurs délais.

La hiérarchie pourrait ainsi solliciter le personnel correspondant au besoin, sur la période de fermeture, de constituer des équipes réduites de logistique et de fabrication permettant de garantir l’approvisionnement des usines terminales, ainsi que pour assurer la production nécessaire à la reconstitution des stocks sur des points bouchons ou sur des ateliers saturés. Dans la mesure du possible, le recours au personnel volontaire sera privilégié.

1.2 Dispositions spécifiques au personnel dont les compétences seront requises pour la réalisation des travaux d’adaptation et le redémarrage des installations

La mise en œuvre des investissements du site se traduira par une mobilisation de collaborateurs entre les semaines 30 et 32 pour la conduite et la réalisation des chantiers et pour les phases de mise au point avant le redémarrage de la production.

• Personnel présent pour les travaux de fermeture et pour la préparation du redémarrage

Pour la réalisation des travaux de fermeture sur les installations du site, ainsi que pour la préparation du redémarrage de la production et de la logistique, la hiérarchie pourra demander à certains salariés, en fonction de leurs compétences, de décaler tout ou partie des congés des sem 30, 31 et 32.

De même, en fonction des besoins de service, du personnel de services d’appui hors activités industrielles (gestion, comptabilité, ressources humaines, qualité, R&D) pourra être sollicité pour contribuer notamment aux travaux d’arrêt sur des périodes de 1 à 3 semaines. Dans la mesure du possible, le recours au personnel volontaire sera privilégié.

Les salariés concernés par ce décalage seront informés par leur hiérarchie. La hiérarchie s’efforcera d’anticiper cette information au plus tard le 28 février 2022 afin de permettre la meilleure conciliation avec les impératifs personnels de chacun.

Dans ce cas, les congés principaux d’été seront pris par roulement, prioritairement durant la période estivale du 1^er mai au 31 octobre 2022, en garantissant à chacun la possibilité de prendre 3 semaines de congés consécutives sur cette période.

Le personnel mobilisé sur tout ou partie des semaines 30, 31 et 32 pourra positionner sur sa fiche de vœux ses demandes pour 1 à 4 semaines de congés. Il disposera de 3 semaines après l’information donnée par sa hiérarchie pour remettre sa feuille de vœux. La hiérarchie répondra dans les 7 jours suivants.

Si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés principaux consécutifs ou non durant la période du 1^er mai au 31 octobre 2022, il serait attribué des congés supplémentaires de fractionnement selon les modalités suivantes :

• 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est compris entre 3 et 5 ;

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est au moins égal à 6.

Ces jours de congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.

1.3 Contreparties en termes d’emploi, gestion des remplacements d’absents et polyvalence, fiches de vœux, critères de choix

Afin de compenser l’étalement partiel des congés principaux, des ressources devront être allouées dans les unités pour le remplacement des absents. A cette fin, les demandes individuelles devront être connues suffisamment à l’avance pour réaliser les formations nécessaires, soit par le développement de la mobilité inter-secteurs, soit dans le cas de l’intégration de personnels temporaires.

• Dispositions générales pour la demande d’une semaine de congé

De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine entière de congé (congés légaux, anciennetés ou RTT) sur la période de mars 2022 à mai 2023, une feuille de vœux nominative sera mise à la disposition de chacun par la hiérarchie à partir du 12 janvier 2022 (cf document en annexe 1). Elle devra être retournée à la hiérarchie au plus tard le 7 février 2022. Après analyse, la hiérarchie rendra sa réponse au plus tard 28 février 2022.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites définies vaudra acceptation des demandes.

• Dispositions particulières pour le personnel mobilisé sur les semaines 30, 31, 32

Les salariés mobilisés pour participer aux travaux et aux phases de mise au point et de redémarrage sur tout ou partie des semaines 30, 31 et 32 utiliseront leur fiche de vœux pour positionner les jours de congé principal restant à prendre (de 1 à 4 semaines). Pour la bonne organisation des équipes, il est important que chaque salarié concerné exprime par ce moyen ses demandes de positionnement de congés principaux pour au moins 3 semaines d’absences, continues ou non (hors semaine 52). Ces salariés disposeront pour remettre leur fiche de vœux à leur hiérarchie d’un délai de 3 semaines à la date d’information de leur mobilisation sur la période de travaux. La hiérarchie devra leur rendre réponse dans les 7 jours calendaires suivants.

Les demandes de congés exprimées par la feuille de vœux s’appliqueront de façon prioritaire à toute autre demande. L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites définies vaudra acceptation des demandes. Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Les demandes des salariés de positionner des jours de ces congés principaux en dehors de la période estivale ne donneront pas lieu à l’attribution de congé supplémentaire de fractionnement.

• Critères de choix

Le calendrier présenté dans ce formulaire de vœux précisera le seuil maximum de prises de congés selon les périodes. La hiérarchie appréciera localement sa situation prévisionnelle d’effectifs pour prendre les dispositions nécessaires à l’étalement de la prise des congés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants :

• Refus antérieurs concernant les congés principaux ;

• Situation familiale (par exemple des enfants en âge scolaire, l’exercice d’une garde parentale en cas de divorce, les dates de congés du conjoint etc …) ;

• Contraintes d’éloignement géographique, au sens de l’article L3141-17 du code du travail ;

• Ancienneté dans l’entreprise.

Un salarié concerné par le critère d’éloignement géographique qui souhaiterait s’absenter sur plus d’une semaine en complément des congés principaux devra en exprimer le souhait par écrit avec un préavis d’au moins 3 mois, de sorte que sa demande soit instruite par le manager et le service RH. Un éventuel congé sans solde ne pourra être accordé que par un représentant du service RH, après avoir examiné toutes les autres possibilités d’utilisation des compteurs accessibles par le salarié.

1.4 Garanties particulières pour le personnel, concernant la prise de congés par journées

Lorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, hors événement exceptionnel, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les 15 jours calendaires suivants. L’absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Les demandes et réponses se feront via le portail intranet LIVE’IN PSA sous la rubrique « Ressources Humaines ». Pour le personnel qui ne disposerait pas de l’accès à cette l’application, la demande sera exprimée avec le formulaire en vigueur dans l’établissement (dit « bon vert », cf document annexe 2).

Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CSE d’une séance supplémentaire ou de récupération le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer cette séance supplémentaire ou de récupération qu’avec son accord. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire, elle sera traitée hors modulation. S’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera enregistrée en récupération.

ARTICLE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES

A l’exception du personnel en SD, les journées de congés dues au titre de la 5^ème semaine seront positionnées du lundi 26 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus.

Des aménagements pourront être apportés pour maintenir certaines activités sur cette période. En fonction des besoins de service, certains salariés pourront notamment être appelés à participer à des travaux de fermeture ou à des opérations de logistique.

Une information prévisionnelle sera communiquée lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) du mois de septembre 2022. Le personnel concerné sera informé au moins 2 mois à l’avance et le décalage des congés sera alors prévu avec la hiérarchie.

Si, pour des contraintes de production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel serait effectuée à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de septembre 2022 ou courant octobre.

Les modalités de reprise du travail feront l’objet d’une première information prévisionnelle lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2022.

Conformément à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2020, les parties conviennent que les salariés en horaire de journée pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT. Les modalités de cette opération seront énoncées lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2022.

• Personnel en SD :

Pour le personnel affecté sur le cycle horaire de suppléance de fin de semaine (SD), la 5^ème semaine sera positionnée sur le week-end des 24 et 25 décembre 2022. La reprise se fera le samedi 7 janvier 2023, à l’exception du personnel mobilisé pour assurer le redémarrage de certaines installations. L’organisation prévisionnelle de la reprise sera donnée lors du la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2022.

ARTICLE III – PONTS ET AMENAGEMENT DES DEPARTS EN CONGES

La possibilité d’organiser des ponts au cours de l’année 2022 sera analysée dans les délais légaux, selon les contraintes de production.

Le cas échéant, le traitement des récupérations sera précisé en cours d’année après consultation du CSE et respect des délais de prévenance.

La 2^ème journée d’annualisation pour le personnel en équipe (hors maitrise) pourra être positionnée en cours d’année 2022, en fonction des opportunités du calendrier de travail, après information du CSE et respect d’un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE IV – JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément au chapitre 4 de l’accord d’Entreprise du 30 Novembre 2020, la journée de solidarité a été positionnée sur le lundi 15 août 2022 pour toutes les équipes.

Cette organisation sera rappelée lors de la réunion ordinaire du CSE de Juin 2022.

Cette journée ne sera pas travaillée, sauf situations exceptionnelles. 

A cet effet, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et une journée d’annualisation a été positionnée pour le personnel en horaire d’équipe.

ARTICLE V – UTILISATION DES JOURS RTT COLLECTIFS POUR LES SALARIES EN HORAIRE DE JOURNEE

Le principe d’utilisation collective des jours du compteur RTT Employeur est retenu pour les salariés en horaire de journée. Le positionnement de ceux non prévus par le présent accord sera précisé en respectant les délais prévus par l’accord du 4 mars 1999 et ses avenants, après information du CSE.

Le vendredi 23 décembre 2022, une journée du flux RTT employeur sera positionnée pour les salariés de journée. Pour le personnel d’équipe, le congé sera géré par une journée d’annualisation. Les TAM en horaire d’équipe poseront un congé de leur choix.

Conformément à l’article 6 du Chapitre 1 de l’accord d’Entreprise du 30 Novembre 2020, afin de mieux étaler la consommation de jours RTT dans l’année, la Direction pourra restituer les JRTT employeur non utilisés dès le mois de juin 2022, pour prise d’effet au 1^er juillet, après information du CSE, sauf si le calendrier de travail prévisionnel ne le permet pas, auquel cas ils seront restitués au plus tard en septembre 2022, s’ils ne font pas l’objet d’un positionnement collectif. Une information sera communiquée sur ce sujet lors de la réunion ordinaire du CSE de juin 2022.

ARTICLE VI – HEURE DE PRISE DE POSTE EN CAS DE SEANCE SUPPLEMENTAIRE DE L’EQUIPE DE NUIT

Certains ateliers engagés en 3 équipes peuvent être amenés, pour des périodes ponctuelles ou des situations difficilement prévisibles, à devoir élargir le temps d’ouverture afin de satisfaire un niveau de commande exceptionnellement élevé ou de compenser un aléa de production. Pour ce faire, il arrive qu’une séance supplémentaire doive être programmée pour l’équipe de nuit entre le dimanche et le lundi.

Dans le prolongement de ce qui été fait depuis 2017, afin de répondre à l’aspiration du personnel à ne pas démarrer sa séance de travail trop tardivement et de pouvoir utiliser pleinement la plage d’ouverture supplémentaire, les parties conviennent de fixer l’heure de début de séance le dimanche soir à 21h55 au lieu de 0H00.

Ces dispositions sont conformes à l’accord d’entreprise du 2 juillet 2010, qui précise par ailleurs que le recours aux heures de travail sur le dimanche se fait sur la base du volontariat.

ARTICLE VII – SUIVI ET DEPOT LEGAL

Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent du 1^er janvier 2022 au 1er janvier 2023.

Si le contexte industriel était amené à subir des évolutions majeures, les parties conviennent de se revoir pour aménager et adapter le contenu de cet accord.

Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé avec le CSE de l’établissement : un point sera fait en juin 2022 et un second avant la fin de l’année 2022.

Le présent accord est déposé par l’employeur à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et de la Solidarité du Calvados et au Secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2022 POUR LE SITE

DE CAEN

Pour la Direction du site de Caen :

Responsable RH

Pour les syndicats :

CFDT

FO

SIA/GSEA

SUD Solidaires Industries

Fait à Cormelles-le-Royal le Mardi 11 janvier 2022

Annexe 1 : feuille de vœux (2 pages)

Annexe 2 : bon « vert ».