Accord d'entreprise "Avenant à l'accord local suite à l'accord d'entreprise sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019" chez PSA AUTOMOBILES SA

Cet avenant signé entre la direction de PSA AUTOMOBILES SA et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2019-10-04 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC

Numero : T07019000478
Date de signature : 2019-10-04
Nature : Avenant
Raison sociale : PSA AUTOMOBILES SA
Etablissement : 54206547900280

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Accord local suite à l'accord d'entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés pour l'année 2018 (2018-01-17) Accord local suite à l'accord d'entreprise sur le temps de travail de l'année 2018 (2018-01-31) AVENANT à l'ACCORD d'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, l'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2018 (2018-04-05) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018 (2017-12-18) Avenant à l'accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018 (2018-02-13) ACCORD TEMPS DE TRAVAIL 2018 (2018-02-20) un accord d'établissement portant sur la durée effective , l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018 (2017-12-19) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2018 (2018-05-16) ACCORD D'EtABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2018 (2018-02-05) Accord d'établissement du site d’Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-02-21) Accord social solidaire protecteur de la santé des salariés de l'entreprise PSA avril 2020 (2020-04-07) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés sur le site PSA Automobiles de Douvrin pour l'année 2020 (2020-01-23) Avenant à l'accord d'Etablissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 pour le site PSA de Rennes La Janais (2019-10-09) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-01-30) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2020 (2020-02-10) Accord Temps de Travail 2020 (2020-02-24) ACCORD TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2020 (2019-12-19) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année (2019-12-19) Accord d'établissement de Vesoul portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-01-17) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2020 (2020-02-06) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-01-28) Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020 (2020-01-24) Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020 (2020-01-24) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020 (2020-01-23) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2019-01-17) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2019 (2019-02-14) Accord local suite à l'accord d'entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés pour l'année 2019 (2018-12-19) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2018-12-07) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2019-02-20) Accord NAO d'établissement portant sur le temps de travail de l'année 2019 (2019-01-31) Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés au titre de l'année 2019 (2018-12-10) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATON DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2019 (2019-03-11) Accord d'établissement portant sur la durée effectif, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 - Site de Valenciennes (2019-01-14) la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2019 pour le site de Caen (2019-01-22) Accord d'établissement du site d’Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail (2019-03-07) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 (2019-02-08) DEPOT DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 (2019-01-24) Un Avenant à l'Accord d'établissement portant sur la Durée Effective l'Organisation du Temps de Travail et les Congés de l'Année 2020 (2020-09-11) Un Avenant N° 2 à l'Accord d'Etablissement du 22 janvier 2020 portant sur la Durée Effective l'Organisation du Temps de Travail et les Congés de l'Année 2020 (2020-10-28) Accord d’établissement portant sur la durée effective, le temps de travail et les congés de l'année 2021 (2020-12-14) Un Accord d'établissement Portant sur la Durée Effective, l'Organisation du Temps de Travail et les Congés pour l'Année 2021 (2021-01-15) LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2021 POUR LE SITE DE CAEN (2021-01-15) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SURLA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2021 (2021-01-22) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2021 (2021-01-13) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2021 (2021-01-13) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés (2020-12-15) Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés au titre de l'Année 2021 (2020-12-09) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2021 (2021-01-26) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés sur le site PSA Automobiles de Douvrin pour l'année 2021 (2021-01-25) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021 (2021-02-24) Un Avenant de Révision à l’Accord d’Etablissement de 2021 sur la Durée Effective, l’Organisation du Temps de Travail et les Congés de l’Année 2021 (2021-02-24) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés (2021-01-29) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021 (2021-03-05) Accord d'établissement du site d'Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2021-12-16) Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés au titre de l'année 2022 (2021-12-13) Accord portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2022 (2022-01-20) Accord d'établissement de Vesoul portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2021-12-20) Accord d'établissement de Vesoul portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021 (2020-12-23) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2022 (2022-01-26) Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2022 (2022-01-19) Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2022 (2021-12-22) LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2022 POUR LE SITE DE CAEN (2022-01-11) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2022 (2022-01-14) Accord organisation temps de travail et congés 2022 (2022-01-17) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2022-02-07) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2022-03-25) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022 (2022-04-19) Accord portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023 (2022-12-16) Accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2023 (2023-01-02) ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2023 (2023-01-19) Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés pour 2023 (2023-02-03) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2023 (2023-01-18) ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES 2023 (2023-01-26) Accord local portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023 (2022-12-21) LA DUREE EFFECTIVE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2023 POUR LE SITE DE CAEN (2023-01-10) Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2023 (2022-12-05)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-04

Avenant à l’accord local suite à l’accord d’entreprise
portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail
et les congés de l’année 2019

PRÉAMBULE

Un accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2019 a été signé par cinq organisations syndicales le 15 décembre 2017.

Le 11 janvier 2019, un accord local portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, et les congés de l’année 2019 de l’établissement de Vesoul a été conclu entre la Direction et trois organisations syndicales représentatives : la CFE-CGC, la CFTC, et FO.

Les parties sont convenues d’encadrer dans cet accord les modalités de positionnement des congés payés des différents secteurs.

Suite à modification imprévue du volume d’activité de certains secteurs, les parties sont convenues de se réunir afin d’apporter les ajustements nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement.

Dans ces conditions, une réunion de négociation s’est tenue le 03/10/2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Les parties sont convenues dans ce cadre de modifier par avenant l’accord du 11 janvier 2019. Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 Positionnement de la 5ème semaine de congÉs payÉs pour l’annÉe 2019

  • CLUV/URMS

Les jours de la cinquième semaine de congés payés pour l’année 2019 au sein du secteur CLUV/URMS sont étalés sur les semaines 51, 52 de 2019 et semaine 1 de 2020.

Le secteur sera fermé le 26/12/2019, le 30/12/2019, et le 31/12/2019.

En revanche, la journée du 04/11/2019 sera normalement travaillée à CLUV/URMS.

Les autres stipulations de l’accord du 11 janvier 2019 ne sont pas modifiées.

Article 2 DÉpÔt lÉgal

Le présent accord sera remis à chaque Organisation syndicale et déposé auprès de la DIRECCTE de la Haute Saône, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès des autorités administratives selon les dispositions du Code du travail.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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