Accord d'entreprise "DEPOT DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez PSA AUTOMOBILES SA

PSA Automobiles S.A. – Site de SAINT- OUEN

Accord d’établissement
portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail
et les congés de l’année 2019

PREAMBULE

Un accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés pour les années 2018, 2019 et 2020 a été signé le 15/12/17 par 5 organisations syndicales.

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de cet accord qui définit des dispositions communes à l’ensemble des sites de l’entreprise et de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues sur l’établissement de Saint-Ouen les 10/01/19 et 21/01/19.

L’année 2019 est marquée par la mise en œuvre du projet de redéploiement des activités du site de Saint Ouen pour lequel il a été précisé que la priorité est donnée à la mobilité des salariés du site avec un ajustement associé du niveau de production afin de préserver une activité à chacun. Pour garantir en parallèle l’approvisionnement de nos usines clientes, trois leviers seront utilisés : le redéploiement des gammes par des solutions de dépannage ou délestage, la modulation du temps de travail et l’organisation des congés.

Les modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l’article 2 du Chapitre II de l’Accord d’Entreprise du 12 décembre 2003, l’article 2.1.2. de l’annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, et l’article 24 de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative du temps de travail et de sa répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Congés principaux d’été

• Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements :

La production sera arrêtée pendant 3 semaines. Les congés d’été s’organiseront du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 18 août 2019 inclus (semaines 31 à 33), représentant 17 jours ouvrables. La reprise aura lieu pour toutes les équipes le lundi 19 août 2019 en début de tournée.

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant la période de fermeture notamment pour la maintenance (travaux d’arrêts) et si nécessaire pour terminer les fabrications demandées par les clients avant la fermeture congés.

• Garanties, contreparties et fixation des critères pour l’ordre des départs :

Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant la période estivale légale du 1^er mai au 31 octobre 2019.

Article 2 Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l’année 2019

Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du mardi 24 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus soit 6 jours ouvrables.

Compte tenu du besoin de coordination des productions entre usine fournisseur et usines clientes un aménagement du départ en congés est prévu selon les modalités définies à l’article 4 du présent accord.

Le positionnement de la 5^ème semaine sera définitivement confirmé au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de septembre 2019.

Article 3 Positionnement du reliquat des congés principaux

Les jours restant pour atteindre les 30 jours ouvrables de congés dans l’année (en tenant compte des jours déjà positionnés aux articles 1 et 2) seront flottants et devront être positionnés de préférence au cours de la période estivale.

Les salariés qui le souhaitent expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre tout ou partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Le souhait de positionnement du reliquat de jours se fera en utilisant le formulaire de choix joint en annexe. Celui-ci sera distribué le 25/01/19 au salarié qui devra le restituer à sa hiérarchie au plus tard le 01/02/19 afin que celle-ci lui réponde au plus tard le 15/02/2019.

La régulation des demandes se fera conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.

Article 4 Ponts et aménagements des départs en congés

Le départ en congés de fin d’année sera aménagé par le positionnement d’une séance non travaillée le lundi 23 décembre 2019 (nuit du lundi 23 décembre 2019 pour l’équipe de nuit). Cet aménagement se réalisera :

• pour le personnel en horaire d’équipe par le positionnement d’1 journée d’annualisation

• pour le personnel en horaire de journée, par le positionnement d’1 jour de RTT employeur.

Cet aménagement du départ en congés sera définitivement confirmé au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de septembre 2019.

Il n’y a pas de pont pré-positionné dans le cadre du présent accord. Si le calendrier de travail de nos clients et notre programme d’activité le justifient, un pont pourrait être réalisé. Les modalités de réalisation de ce pont seront précisées avec 2 mois d’anticipation lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique et en toute hypothèse pour les RTT Employeur au plus tard lors du Comité Social et Economique ordinaire de septembre 2019.

Article 5 Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris dans les périodes de fermeture)

Le traitement des demandes de congés (hors congés payés pris dans le cadre des périodes de fermeture) se fera dans l’objectif d’assurer la continuité de fonctionnement de l’établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.

Une attention toute particulière sera apportée à la gestion des congés accolés à la période de fermeture estivale afin de permettre de prendre en compte de façon la plus large les demandes des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié et d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous classés dans l’ordre suivant :

• prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),

• situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint …),

• prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique au sens de l’article L.3141-17 du Code du Travail,

• ancienneté dans l’Entreprise.

D’une façon générale, en cas d’impossibilité de retenir l’un des souhaits du salarié, les parties se rapprocheront afin de parvenir – dans toute la mesure du possible – à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts du salarié et les besoins de la production.

Article 6 Dépôt légal

PSA Automobiles S.A. procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Bobigny et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint Ouen, le 24 janvier 2019

Pour la Direction de l’établissement PSA Automobiles S.A Saint-Ouen 

…………

Pour les OrganisationsnSyndicales :

CFTC :……………..

CGC :……………….

GSEA : ………………

FO : …………………

Formulaire régissant les dispositions concernant l’organisation des congés principaux 2019 pour les salariés de Saint-Ouen

ETABLISSEMENT: PSA AUTOMOBILES S.A. SAINT-OUEN

NOM : Prénom : Code Personnel :

Service : Equipe :

Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux.

Il est à remettre à votre Hiérarchie avant le 01/02/2019 et vous sera restitué au plus tard le 15/02/2019.

Congés positionnés collectivement par l’accord

• Les 3 semaines de congés principaux sont placées du lundi 29 juillet au dimanche 18 août 2019 inclus, correspondant aux 3 semaines de fermeture d’été de l’établissement.

• La 5^ème semaine de congés payés est placée du mardi 24 décembre au mardi 31 décembre 2019 inclus. Le lundi 23 décembre sera non travaillé par le positionnement d’un jour d’annualisation pour le personnel en équipe et d’un jour de RTT employeur pour le personnel en horaire de journée.

Souhaits de positionnement de la 4^ème semaine de congés payés par le salarié

La 4ème semaine de congés principaux doit être prise dans la période estivale. Cependant, les salariés qui le souhaitent pourront prendre tout ou partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019, puis entre le 1er novembre 2019 et le 30 avril 2020) sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Le salarié doit exprimer ses choix au travers du formulaire, à défaut il émettra ses demandes de congés au fil de l’eau auprès de sa hiérarchie.