Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018

PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2018 a été signé par 5 organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et GSEA le 15 décembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues le 9 Novembre 2017, le 12 Décembre 2017 et le 29 Janvier 2018.

Les tendances du marché européen, à court comme à long terme, ont eu pour conséquences d'accroître le besoin de flexibilité et d'adaptabilité du Groupe. En effet, pour poursuivre la préservation des bases industrielles et technologiques du Groupe en France, il est nécessaire de travailler en permanence la compétitivité, en tenant compte non seulement du contexte, mais aussi du coût et de l'organisation du travail en France. L'avenir des sites industriels, de R&D et tertiaires de PSA en France, et donc de l'emploi, dépendent en grande partie des réponses apportées dans ce domaine.

Réussir les lancements, assurer les livraisons dans les délais avec le bon mix produit et gagner en performance industrielle (maîtriser les stocks, limiter la surproduction pour réaliser des avances, etc.) nécessitent de disposer de calendriers de travail annuels cohérents, et plus spécialement en période estivale. Cette démarche doit se faire en conciliant les impératifs de flexibilité et de compétitivité avec une véritable prise en compte des souhaits et contraintes des salariés, pour les différentes activités de l'entreprise tant pour les sites industriels, R&D et tertiaires.

L'accord d'entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés signé en 2017 avait permis la mise en œuvre de solutions permettant de rendre plus agiles nos organisations du travail, participant ainsi à sa reconstruction, tout en conciliant cette performance économique avec les attentes des collaborateurs. Le présent accord conclu pour l'année 2018 s'inscrit dans la pleine continuité des actions initiées précédemment.

La fixation des congés doit donc se faire en conciliant les impératifs de flexibilité et de compétitivité avec une véritable prise en compte des contraintes et des souhaits des salariés. C'est dans cet esprit qu'a été abordé la négociation annuelle sur l'organisation du temps de travail et des congés.

Toutefois l'année 2018 reste une année d'incertitude tant sur le plan commercial qu'économique

Cette situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'Annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — Organisation des congés principaux et ses aménagements

Les congés principaux d'été s'organiseront sur la base d'une fermeture d'une durée de 23 jours ouvrables, du lundi 30 juillet 2018 au dimanche 26 août 2018 inclus (semaines 31, 32, 33 & 34).

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture :

• La Maintenance pour assurer les travaux pendant la période de fermeture.

• Le secteur SECOIA fermera en semaine 31 et 32, soit du lundi 30 juillet 2018 au dimanche 12 août 2018. Les salariés de ces secteurs auront une gestion individuelle de leurs congés restants.

• Le service expédition pour assurer une permanence pendant la période de fermeture (1 à 2 personnes)

• La ligne E pour répondre aux besoins de fabrication en semaine 34 (+ effectif magasin en conséquence)

Article 2 — Organisation des congés hors congés principaux et leurs aménagements

La Hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié dans le cadre des taux d'absentéisme congés maximum.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié et d'assurer la continuité du fonctionnement de la Production, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :

• Prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,

• Situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint

• Prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, au sens de l’article L 3141-17 du Code du travail,

• Ancienneté dans l'Entreprise.

D'une façon générale, en cas d'impossibilité de retenir l'un des souhaits du salarié, les parties se rapprocheront afin de parvenir — dans toute la mesure du possible — à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts du salarié et les besoins de la production.

Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés (hors congés payés principaux) par semaines entières ou par journées :

Devant l'augmentation du nombre de jours de congés (congés payés et d'ancienneté, compteurs...), une approche prévisionnelle de l'absentéisme congé sera privilégiée pour faciliter l'organisation de l'outil industriel et préparer les remplacements pour cela.

• Par semaine entière ou plus, tout au long de l'année :

S'agissant des demandes de positionnement de congés hors régime des congés principaux, le Personnel pourra émettre ses souhaits auprès de la hiérarchie pour le positionnement des congés pris par semaine entière ou plus tout au long de l'année.

En cours d'année, les demandes de congés devront être formulées avec un délai de prévenance de 3 semaines minimum pour permettre à la Hiérarchie de pallier l'absence des salariés concernés, et de répondre dans les quinze jours suivants. Sans réponse dans ce délai de quinze jours suivant la demande, les congés demandés seront accordés d'office.

Les dates ainsi arrêtées constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties, sauf en cas de force majeure.

• Par journées :

Lorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 3 semaines minimum, la Hiérarchie devra se prononcer dans les quinze jours suivants. Sans réponse dans ce délai de quinze jours suivant la demande, les congés demandés seront accordés d'office.

Les dates ainsi arrêtées constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties, sauf en cas de force majeure.

Les demandes et les réponses se feront par écrit au sein de la rubrique RH de Live'ln PSA ou via la fiche verte.

Par ailleurs, le positionnement de congés imprévisibles — pris en dehors des règles ci-dessus — suivra les procédures d'attribution habituelles.

Reliquat de congés payés

Le positionnement des congés payés tel qu'évoqué dans le présent accord permet de dégager pour certains salariés un certain nombre de jours ouvrables de congés payés laissés à la disposition des salariés qui devront les positionner au plus tard avant le 02/06/2019.

Article 3 — Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2018

Les journées de congés dues au titre de la 5^ème semaine seront positionnées du Lundi 24 décembre 2018 au Lundi 31 Décembre 2018 inclus.

Ce positionnement sera définitivement confirmé au plus tard à l'occasion de la réunion du Comité d'Etablissement de septembre 2018

Article 4 — Ponts et aménagements des départs en congés

Le calendrier 2018 permet d'envisager la réalisation de ponts et d'aménager les départs en congé. A ce titre, les parties conviennent que :

• Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leurs récupérations, selon les dispositions légales, seront définitivement arrêtées en cours d'année, après consultation du comité d'établissement dans le respect des délais de prévenance prévus par l'accord d'entreprise du 4 mars 1999.

• Pour les salariés en horaire de journée, 1 journée — au titre de l'épargne R.T. T. — sera positionnée par journée non travaillée.

Article 5 — Journée de solidarité : 1^er Janvier 2018

En 2018, la journée de solidarité est positionnée sur le 1^er Janvier 2018, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2017.

Toutefois, compte tenu des prévisions d'activité, de l'évolution de la législation et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l'éducation nationale, cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelle, qui fera l'objet d'une information au Comité d'Etablissement.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 6 — Jour exceptionnel dit de « fête locale »

Le jour exceptionnel de fête locale 2018 ne peut être consommé avant la signature du présent accord. Le jour exceptionnel de fête locale 2019 ne pourra être consommé avant la signature de l'accord d'Etablissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019.

Article 7 - Application et Dépôt légal

Un suivi de l'application de l'accord sera réalisé au sein des comités d'Etablissement. Ce suivi fera l'objet d'un point à l'ordre du jour, une première fois avant les congés d'été (juin) et une seconde fois avant la fin de l'année.

Le présent accord se substitue aux dispositions jusque-là en vigueur et ayant le même objet. Il entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2018.

La Direction du site d’Hérimoncourt de PSA Automobiles procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à _____________________, le ______________

Pour les Organisations Syndicales : Pour la direction de l’établissement PSA Hérimoncourt :