Accord d'entreprise "Un Accord d'Etablissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 pour le site PSA de Rennes La Janais" chez PSA AUTOMOBILES SA

Accord d’établissement
portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail
et les congés de l’année 2019

Entre les soussignés :

L’Etablissement PSA AUTOMOBILES S.A. de Rennes représenté par Madame XXX, Directrice des Relations Sociales et Humaines,

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

. C.F.D.T représentée par Monsieur XXX

. C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur XXX

. C.G.T. représentée par Monsieur XXX

. F.O. représentée par Madame XXX

. S.I.A. / G.S.E.A. représentée par Monsieur XXX

D'autre part.

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PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le lundi 26 novembre 2018, le jeudi 13 décembre 2018 et le 28 janvier 2019

L'année 2019 devrait être marquée par une forte activité de production au sein du site afin de satisfaire l’alimentation du réseau commercial du nouveau véhicule C5 Aircross et la poursuite d’une partie de la production de 5008 dont le succès commercial ne se tarie pas.

Compte-tenu de la spécificité du secteur automobile, et de la variabilité de ses besoins commerciaux, des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse ne sont pas à exclure.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Congés principaux d'été pour la Production et les Services de Production dépendant de celle-ci

1. Personnel de journée et équipes de production en doublage et en nuit.

Les congés d'été s'organiseront du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 18 août 2019 inclus.

Les jours de la 4^ème semaine de congés annuels seront à positionner individuellement par les salariés pendant la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2019), étant précisé que les salariés qui souhaitent poser leurs jours en dehors de la période estivale le pourront. Cela n’entraînera néanmoins pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Les souhaits des salariés désirant positionner 4 semaines de congés accolés à la période de fermeture seront étudiés en fonction de l’organisation des UEP ou des services.

Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l'établissement et à disposition auprès de son responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord.

Il devra remettre ce document à son supérieur hiérarchique au plus tard le 19 février 2019.

La hiérarchie répondra au salarié en lui redonnant une copie du document lui revenant au plus tard le 05 mars 2019.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.

En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard le 13 mars 2019.

L’absence de réponse de la hiérarchie à cette dernière date vaudra acceptation des demandes.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées par le formulaire annexé, dûment rempli.

La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :

• la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,

• la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),

• la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,

• l’ancienneté dans l'entreprise.

Afin de garantir une totale objectivité, des justificatifs pourront être exigés.

Comme il en est d’usage, les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour les services de maintenance.

2. Equipe de VSD

Les congés d’été des salariés des équipes de fin de semaine s’organiseront du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 11 Août 2019 inclus.

Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés s’ils le souhaitent.

Les jours de la 3^ème et 4^ème semaine de congés annuels seront à positionner individuellement par les salariés pendant la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2019), étant précisé que :

- tous les salariés qui le souhaitent pourront prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette même période. Les salariés qui n’auront pas positionnés trois semaines de congés consécutifs bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire.

- Les salariés qui souhaitent poser leurs jours en dehors de la période estivale le pourront. Cela n’entraînera néanmoins pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Les souhaits des salariés désirant positionner une semaine de congé supplémentaire accolée à la période de fermeture seront étudiés en fonction de l’organisation des UEP ou des services.

Afin de faciliter le recensement des demandes, un formulaire de recueil des souhaits sera distribué et fonctionnera selon les modalités décrites à l’article 1. 1.

Article 2 - Congés d'été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux)

Les entités et les services ne dépendant pas de la Production prendront leurs 4 semaines de congés par roulement, durant la période estivale du 1 ^er mai au 31 octobre 2019.

Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant cette période.

Afin de faciliter le recensement des demandes, le formulaire de recueil des souhaits pourra être utilisé et fonctionnera selon les modalités décrites à l’article 1. 1.

Article 3 - Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l'année 2019

Pour le personnel de journée et équipes de production en doublage et en nuit, les journées de congés dues au titre de la 5^ème semaine seront positionnées du lundi 23 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus à l’exception des aménagements inhérents à certains régimes de travail ou service qui feront l’objet d’une information au personnel concerné.

Pour les salariés des équipes de fin de semaine, les congés payés dû au titre de la 5^ème semaine s’organiseront du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 29 décembre 2019 inclus.

Cependant, si pour des contraintes de production ou pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, des aménagements du calendrier pourront être effectués moyennant une information du comité social et économique et du personnel.

En application de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2017, les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.

Article 4 - Journée de solidarité : lundi 1^er janvier 2019

En 2019, la journée de solidarité a été positionnée le mardi 1^er janvier 2019.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 5 - Dépôt légal

Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Un suivi de l’application de l’accord est réalisé au sein du comité social et économique.
Un point sera fait lors des réunions ordinaires de juin et d’octobre.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.

Fait à RENNES, le _____________

Pour la Société PSA Automobiles, Etablissement de RENNES :

XXX

Directrice des Relations Sociales et Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T Monsieur XXX

Pour la C.F.E / C.G.C Monsieur XXX

Pour la C.G.T Monsieur XXX

Pour F.O Madame XXX

Pour le S.I.A / G.S.E.A Monsieur XXX

Formulaire régissant les dispositions concernant l’organisation des congés principaux d’été pour le personnel ne dépendant pas de la production

ETABLISSEMENT : NOM : Prénom :

Code Personnel : Service : Equipe :

Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux. Il est à remettre à votre Hiérarchie avant le 19 février 2019 et vous sera restitué au plus tard le 05 mars 2019.

Les congés principaux d’été sont pris par roulement durant la période estivale légale : du 1er mai au 31 octobre 2016. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.

J’exprime 3 choix pour le positionnement de mes congés principaux : 

Ordre de préférence	Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	DECISION HIERARCHIE Choix retenu : Pour les semaines 1 à 3 Pour la semaine 4 Date et signature :
1
2
3
Date et signature du salarié :
Vous pouvez commenter le motif de votre choix (ex : vacances conjoint) :