Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019" chez PSA AUTOMOBILES SA (PSA MOTORSPORT)
Cet accord signé entre la direction de PSA AUTOMOBILES SA et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2018-12-07 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T07819002138
Date de signature : 2018-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : PSA MOTORSPORT
Etablissement : 54206547900835 PSA MOTORSPORT
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-07
Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 21/11/2018 et le 29/11/2018.
L'activité de l’année 2019 devrait être marquée par la continuité des programmes FAE, WRC et de la compétition clients et par le développement des véhicules sportifs électrifies.
Article 1 - Congés principaux d'été : configuration sans arrêt sur la période estivale
Le positionnement des différents engagements des équipes sportives ne permet pas d’envisager la fermeture de l’établissement pendant la période estivale 2019.
Le taux d’absentéisme maximum admis pour le fonctionnement des activités est fixé à 60%.
Les congés d'été s'organiseront par roulement entre le 1er mai et le 31 octobre 2019, avec une majorité de collaborateurs en congés sur la période du 1er juillet au 31 aout 2019.
Tous les salariés pourront prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant la période estivale légale : du 1 er mai au 31 octobre 2019.
Sur le mois d’aout, le RIE (Restaurant Inter-Entreprises) sera ajusté par des dispositions telles la plage horaire comme des prestations simplifiées.
Article 2 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2019
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 24/12/2019 au 31/12/2019.
Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
| Décompte ouvrable | Décompte ouvrés | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Décembre | ven | 20 | |||
| sam | 21 | ||||
| dim | 22 | ||||
| lun | 23 | ||||
| mar | 24 | 1 | 1 | ||
| mer | 25 | ||||
| jeu | 26 | 1 | 1 | ||
| ven | 27 | 1 | 1 | ||
| sam | 28 | 1 | |||
| dim | 29 | ||||
| lun | 30 | 1 | 1 | ||
| mar | 31 | 1 | 1 | ||
| mer | 1 | ||||
| TOTAL | |||||
| 6,0 | 5,0 |
Article 3 - Journée de solidarité : mardi 1er janvier 2019
En 2019, la journée de solidarité a été positionnée le mardi 1er janvier 2019.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Versailles, le 7 décembre 2018.
Pour la Direction PSA MOTORSPORT :
Chef d’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC : CFE-CGC :
CGT :
FO : FO :
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