Accord d'entreprise "Accord d'établissement du site d’Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail" chez PSA AUTOMOBILES SA

Accord d'établissement du site d’Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail

et les congés de l'année 2019

PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 6 décembre 2018, le 29 janvier et le 12 février 2019.

L'activité de l’année 2019 du site d’Hordain devrait être marquée par :

• Des volumes de production soutenus, de l’ordre de 156 000 véhicules,

• La mise en œuvre du projet de modernisation du site avec le transfert progressif des activités montage du bâtiment 3 au bâtiment 1 à partir de la semaine 10,

• Le lancement des véhicules K0 pour les Marques Opel et Vauxhall et l’industrialisation du véhicule e-K0,

• L’accompagnement du lancement du véhicule K0 sur le site de Luton en Grande Bretagne.

Cette situation et la fluctuation de la demande commerciale pourraient entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Positionnement des congés principaux d'été 2019

Les congés d'été s'organiseront du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 18 août 2019 inclus.

Dans le but d’aménager le départ en congé, le samedi de cycle du samedi 27 juillet équipe verte sera avancée au samedi 13 juillet 2019 (décalage de séance).

La séance de travail du dimanche 28 juillet 2019 pour l’équipe VSD sera positionnée en horaire de journée.

Tous les salariés pourront prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant la période estivale légale : du 1 ^er mai au 31 octobre 2019.

Dans l’hypothèse d’une prolongation de l’équipe en horaire VSD au-delà du 29 juillet 2019, les congés pourraient être positionnés du lundi 29 juillet au jeudi 22 août 2019 inclus. Cette organisation des congés sera confirmée lors de l’officialisation de ce scénario, et au plus tard lors de la réunion ordinaire du mois de mai du Comité Social et Economique.

Article 2 - Positionnement des congés d’hiver 2019

Les congés d’hiver s’organiseront du lundi 23 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus.

A cette période pourraient s’ajouter deux jours de congés payés supplémentaires : jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2020. Ces 2 jours seront confirmés au plus tard lors de la réunion ordinaire de septembre du Comité Social et Economique.

Les parties sont convenues du positionnement suivant :

• Deux jours positionnés les 23 et 24 décembre 2019 de la façon suivante :

  • pour les salariés en horaire de journée et les RU en horaire d’équipe : positionnement de deux jours de congés payés,

  • pour les ouvriers : positionnement d’une journée de congé payé le 23 décembre 2019 et d’une journée d’annualisation le 24 décembre 2019.

• La journée de Saint Eloi sera positionnée le jeudi 26 décembre 2019 pour tous les salariés hormis les équipes, SD, VSD ou horaires spécifiques pour lesquels elle sera positionnée le dimanche 29 décembre 2019.

• Positionnement de jours de congés payés sur les journées du 27 au 31 décembre 2019.

Dans l’hypothèse d’une prolongation de l’équipe en horaire VSD au-delà du 29 juillet 2019, les congés pourraient être positionnés du lundi 23 décembre 2019 au jeudi 2 janvier 2020 inclus. Cette organisation des congés sera confirmée lors de l’officialisation de ce scénario, et au plus tard lors de la réunion ordinaire du mois de mai du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent que les salariés en horaire de jour pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d’un jour pour les salariés en forfait).

Article 3 – Dispositions particulières

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés pourront être organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au redémarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture précisé ci-dessus.

Comme les années précédentes, et conformément à l’accord d’entreprise, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel aux salariés volontaires.

Article 4 - Reliquats des congés 2019

Le positionnement des congés tel qu’évoqué dans le présent accord permet de dégager un reliquat de plusieurs jours de congés payés pour l’ensemble des salariés.

Pour les salariés en horaire d’équipe, un formulaire permettant de recueillir les souhaits de positionnement d’une semaine complète de congés payés, sera mis à disposition en mars 2019.

Les délais de réponse du salarié et de retour hiérarchique seront précisés sur le formulaire.

En cas de demandes trop nombreuses sur une semaine déterminée, la hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,

• La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint, …),

• La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail,

• L’ancienneté dans l’entreprise.

Les demandes de congés inférieurs à une semaine devront être formulées avec un délai minimum de prévenance de 5 semaines. La hiérarchie devra se prononcer dans les 15 jours suivants. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CSE d’une séance collective y compris celle positionnée sur un jour férié (séance supplémentaire en H+ ou récupération) le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer une séance supplémentaire en H+ durant cette semaine qu’avec son accord. Si le salarié ne souhaite pas effectuer cette séance collective, alors aucun évènement collectif ne sera enregistré sur cette journée. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire en H+ alors elle sera enregistrée en H+ individuelles. Lorsqu’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera alors enregistrée en récupération.

Les demandes et les réponses se feront par écrit à l’aide du formulaire en vigueur dans l’établissement ou sous net’RH.

Article 5 - Journée de solidarité : lundi 1^er janvier 2019

En 2019, la journée de solidarité a été positionnée le mardi 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés quel que soit leur régime de travail.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 6 - Dépôt légal

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Nord Valenciennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Pour l’Etablissement PCA HORDAIN

Directeur du site d’Hordain

Pour les Organisations Syndicales

CFE/CGC FO

CGT SPI/GSEA

Fait à Lieu Saint Amand, le 12 mars 2019