Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021

PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021 a été signé.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Deux réunions de négociation se sont tenues le 03/12/2020 et le 08/12/2020. Il est garanti le positionnement de 30 jours ouvrables de congés.

L'activité de l’année 2021 sera marquée par le lancement et la montée en cadence à front raide de P2QO avec constitution de 2 équipes dès le début d’année et potentielle troisième tournée complémentaire au cours du premier semestre.

Toutes modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Congés principaux d'été pour la Production et les Services de Production dépendant de celle-ci

Les congés d'été s'organiseront du lundi 26 juillet au dimanche 15 août 2021 inclus (soit 18 jours ouvrables)

Tous les salariés pourront prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant la période estivale légale : du 1 ^er mai au 31 octobre 2020.

Les précisions relatives aux modalités de départ en congés des équipes de fin de semaine seront communiquées au plus tard lors du Comité Social et Economique d’établissement ordinaire d’avril 2021.

Certains secteurs pourront être appelés à travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l’activité, en ayant recours au volontariat.

Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1^er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 2 - Congés d'été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, etc.)

Les entités de Poissy ne dépendant pas de la Production prendront leurs 3 semaines de congés par roulement, durant la période estivale du 1 ^er mai au 31 octobre 2020.

Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant cette période.

Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via l’intranet à compter de la signature du présent accord.

La restauration sera ajustée en fonction du personnel présent et des possibilités. Un point sera fait lors du Comité Social et Economique d’établissement du mois de juillet 2021.

Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1^er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 3 - Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l'année 2021 pour la Production et les Services de Production dépendant de celle-ci ainsi que les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, etc.)

Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus.

Les précisions relatives aux modalités de départ en congés des horaires de fin de semaine seront communiquées au plus tard lors d’un Comité Social et Economique d’établissement deux mois avant la date du premier jour des congés.

Certains secteurs pourront être appelés à travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l’activité, en ayant recours au volontariat.

Pendant cette période de fermeture qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, le restaurant d’établissement sera fermé.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.

Article 4 - Journée de solidarité : samedi 1^er janvier 2021

En 2021, la journée de solidarité est positionnée le samedi 1^er janvier 2021.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe ou de journée de production.

Article 5 – Positionnement de la 4^ème semaine de congés

Un dispositif permettant la prise de congés restant sera organisé, afin de permettre le positionnement d'une semaine de congés.

Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l'établissement et à disposition auprès de son responsable hiérarchique (ou via mon service RH), à compter de la signature du présent accord.

Il devra remettre ce document à son supérieur hiérarchique au plus tard le 8 janvier 2021.

La hiérarchie répondra au salarié en lui redonnant une copie du document lui revenant à compter du 29 janvier 2021.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.

En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 8 février 2021.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées par le formulaire dûment rempli.

Pour les congés accolés et plus largement le positionnement de la 4^ème semaine, la hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :

• la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux de l’année 2018

• la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),

• la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,

• l’ancienneté dans l'entreprise.

Compte tenu du contexte exceptionnel ayant entouré les congés de l’année 2020, une attention particulière sera donnée aux demandes de congés accolés. A cet effet, les seuils d’absentéisme retenus sont de 10% des inscrits au mois de juillet 2021 et 7% des inscrits au mois d’août 2021.

Pour la période de congés principaux coïncidant avec les congés scolaires, un effort particulier sera fait pour examiner les candidatures des enfants de collaborateurs.

Article 5 - Dépôt légal

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Poissy, le

Pour la Direction -

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

Pour l’UNSA