Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2018" chez PSA AUTOMOBILES SA

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2018

Entre les soussignés :

L’Etablissement du site d’Hordain représenté par Monsieur XXX, Directeur du site de PSA HORDAIN,

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

. CFE/ CGC représentée par Monsieur XXX

. CGT représentée par Monsieur XXX

. FO représentée par Monsieur XXX

. SPI/ GSEA représentée par Monsieur XXX

D'autre part.

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PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les, 13 décembre 2017, 17 janvier 2018 et 8 février 2018 afin de négocier sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés pour l’année 2018. Ces réunions ont permis, après avoir partagé le bilan de l’application de l’accord du 22 février 2017, d’évoquer les hypothèses permettant de répondre au plus tôt aux aspirations des salariés sur le positionnement de leurs congés et aux enjeux posés par la nécessaire adaptation du calendrier de production du site de PSA HORDAIN à la demande du groupe PSA Automobiles SA et de ses autres clients.

L’évolution du marché Européen de ces dernières années, a eu pour conséquences d’accroître le besoin de flexibilité et d’adaptabilité du Groupe. En effet, la préservation des bases industrielles et technologiques du Groupe en France, impose de garantir la rentabilité des activités de l’entreprise, ce qui se traduit par un travail permanent sur sa compétitivité. L’avenir des sites industriels, techniques et tertiaires de PSA en France et à l’étranger, et donc l’emploi, dépendent en grande partie des réponses apportées dans ce domaine.

Répondre à la demande commerciale, assurer les livraisons dans les délais avec le bon mix produit et gagner en performance industrielle (maîtriser les stocks, limiter la surproduction pour réaliser des avances, etc..) nécessitent de disposer de calendriers de travail annuels en adéquation, spécialement en période estivale. Cette démarche doit se faire en conciliant les impératifs de flexibilité et de compétitivité avec une véritable prise en compte des souhaits et contraintes des salariés, pour les différentes activités de l’entreprise.

La Direction a également rappelé qu’il convient de tout mettre en œuvre pour réussir à mettre en place les organisations qui garantissent le respect du contrat de livraison de nos clients, en maintenant un climat social serein. Cette capacité à répondre favorablement à nos clients est en effet une des conditions indispensables pour envisager d’accueillir, pour ces clients, d’éventuels projets futurs.

Le programme indicatif de production sera précisé chaque mois lors de la réunion ordinaire du Comité d’établissement. Il en résultera la fixation du nombre et de la nature des séances de travail, en plus ou en moins par rapport aux cycles normaux de travail ainsi que des modifications d’horaires.

Le calendrier retenu doit également permettre au site de réaliser les travaux de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des installations et d’engager les investissements prévus en vue de poursuivre le développement de ses activités.

Parallèlement, la Direction a également souligné la nécessité de gérer et d’anticiper autant que possible, et dès la signature du présent accord, la planification des congés afin d’éviter des périodes difficiles telles que le mois de mai, limite de consommation des congés payés de l’année précédente. Compte-tenu du niveau élevé des compteurs individuels de congé, la Direction a rappelé la nécessité de prioriser la consommation des congés annuels par rapport aux autres congés.

Les parties ont également souhaité intégrer dans ce présent accord l’organisation des congés pour les futures équipes en horaire VSD de production.

Les parties, conscientes des efforts induits tant pour la hiérarchie que pour les collaborateurs, ont rappelé leur souhait que le recours au formulaire spécifique de congés soit utilisé systématiquement et qu’une réponse formalisée soit faite à chaque demande dans les meilleurs délais, afin de favoriser la prise étalée des jours restant « à la main » de la plupart des salariés ; et de permettre dans tous les secteurs, un engagement réciproque salarié/hiérarchie pour toute prise de semaine complète hors période de fermeture.

C’est dans cet esprit qu’a été abordée la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail et des congés. La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 13 décembre 2017, 17 janvier 2018 et 8 février 2018 pour déterminer, dans le cadre d’une programmation indicative de l’activité du site PSA HORDAIN, les modalités d’application du présent accord qui doit s’inscrire dans la logique définie par le groupe PSA Automobiles SA.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes :

Chapitre 1 – Dispositions concernant l’organisation des congés principaux et ses aménagements

Les salariés bénéficieront en tout état de cause de 30 jours ouvrables de congés.

Article 1 – Organisation des congés principaux d’été en 2018

Pour tenir compte du niveau de la demande commerciale, des contraintes industrielles du groupe PSA Automobile SA et de la modernisation du site, les parties ont entendu opter pour 3 semaines calendaires consécutives d’arrêt placées sur les semaines 31, 32, 33 soit du lundi 30 juillet 2018 au dimanche 19 août 2018.

Concernant le personnel en horaire VSD de production, la dernière séance de travail sera le dimanche 29 juillet 2018 et la reprise de l’activité se fera le vendredi 24 août 2018.

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés pourront être aménagés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt et au redémarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture précisé ci-dessus.

Dans le cadre de la mise en place du VSD et dans le cadre de l’application des nouveaux horaires de travail pour le doublage, le cycle prévoit le samedi 28 juillet 2018 pour l’équipe verte. Afin de permettre à l’équipe verte de pouvoir partir en congés la veille le vendredi 27 juillet 2018, il a été convenu que la séance de travail du samedi 28 juillet 2018 serait remplacée par le samedi 8 septembre 2018.

Les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations feront l’objet d’une information préalable dans le cadre du Comité Social et Economique.

De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine de congé supplémentaire accolée à la période de fermeture, chaque secteur de l’établissement définira un niveau maximum d’absentéisme pour congé en fonction des volumes prévisionnels de production. Ces demandes seront réalisées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.

Par ailleurs, comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant cette période de fermeture.

Article 2 – Organisation des congés d’hiver 2018

Compte tenu du projet de modernisation en cours de réalisation sur notre site et les enjeux entourant ce projet, il convient d’envisager deux possibilités pour l’organisation des congés d’hiver :

• la réalisation des travaux e-Ko pendant les congés d’hiver ;

• la non réalisation des travaux e-Ko pendant les congés d’hiver.

Les parties ont souhaité définir les modalités d’organisation des congés en fonction des deux scénarios possibles dans les articles 2.1 et 2.2.

Article 2.1 – Organisation des congés d’hiver avec la réalisation des travaux e-Ko

Dans cette hypothèse, il est nécessaire de libérer les installations du ferrage pendant 2 semaines en décembre 2018. Les parties retiennent alors la configuration suivante :

• Le 24 décembre, il sera positionné une journée de RTT pour le personnel en horaire de journée, une journée d’annualisation pour le personnel ouvrier en équipe et une journée de congé payé pour le personnel TAM en équipe ;

• Le mercredi 26 décembre, il sera positionné la journée de « St Eloi » sur cette date ;

• Du 27 décembre 2018 au 4 janvier 2019 inclus, il sera positionné des congés payés ;

Ce scénario, le plus probable, est néanmoins conditionné par le passage d’un jalon qui devra être franchi au 2^ème trimestre 2018. Dans l’hypothèse de ce passage, l’organisation des congés d’hiver pour l’un ou l’autre des scénarios sera confirmée au plus tard au CE ou CSE de juin 2018 ;

Par ailleurs, comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant cette période de fermeture.

Concernant le personnel en horaire VSD de production, la dernière séance de travail sera le vendredi 21 décembre après midi et la reprise de l’activité se fera le samedi 5 janvier 2019.

Article 2.2 – Organisation des congés d’hiver sans la réalisation des travaux e-Ko

Dans cette hypothèse, les parties retiennent la configuration suivante :

• Les jours de congés dus au titre de la 5^ème semaine seront positionnés du lundi 24 décembre au lundi 31 décembre 2018 inclus.

La journée de « St Eloi » sera positionnée le 21 décembre 2018. Pour les salariés qui seront amenés à travailler sur la journée du 21 décembre 2018, elle sera majorée selon les dispositions de la convention collective (indemnisation jour férié).

Par ailleurs, comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant cette période de fermeture.

Article 3 – Congés de fractionnement

Le principe est le positionnement des congés principaux sur la période estivale, c’est-à-dire du 1^er mai au 31 octobre.

Des dérogations expresses pourront être accordées pour des salariés qui solliciteraient une prise de jours de congés principaux hors de la période estivale. Dans ce cas, il n’y aura pas octroi de jours de congés supplémentaires.

Dans ce cadre, les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1^er janvier 2018 au 30 avril 2018, puis entre le 1^er novembre 2018 et le 31 mai 2019), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Enfin, les situations suivantes ouvriront droit à des congés supplémentaires de fractionnement :

• Demande expresse de la hiérarchie ne permettant pas à des salariés la prise de leurs congés principaux pendant la période estivale (24 jours consécutifs ou non durant la période du 1^er mai au 31 octobre),

• Ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois.

Dans cette situation, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre ouvrira droit, dans ce cadre à :

- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est compris entre 3 et 5.

- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est au moins égal à 6.

Ces jours de congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.

En cas de mobilité inter-établissements, une attention particulière sera apportée par la nouvelle hiérarchie à ne pas remettre en cause, l’accord donné par l’établissement d’origine. Ce point sera examiné lors de l’accueil du salarié dans sa nouvelle équipe.

Article 4 – Réalisation de la Journée de Solidarité

En 2018, la journée solidarité est positionnée le 1^er janvier 2018.

Compte tenu de la législation, des prévisions d’activité et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l’éducation nationale cette journée ne sera pas travaillée.

Les modalités d’accomplissement de cette journée seront les suivantes :

• Pour le personnel de journée, une journée de RTT « flux employeur » sera positionnée ;

• Pour le personnel d’équipe, une journée d’annualisation sera positionnée.

Article 5 – Garanties particulières pour le personnel concernant la prise des congés individuels planifiés sur une période supérieure ou égale à la semaine

La prise de congés individuels sera traitée par la hiérarchie dans une démarche privilégiant une approche prévisionnelle de l’absentéisme.

L’approche prévisionnelle de l’absentéisme prévoit une absence par UEP par jour au titre du congé et ce afin d’assurer le bon fonctionnement de l’équipe ou du service.

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité de fonctionnement du site et prendre en compte les aspirations des salariés.

Les périodes de congés égales ou supérieures à une semaine devront être demandées avec un délai de prévenance de 8 semaines minimum. La hiérarchie se prononcera au plus tard 6 semaines avant la prise du congé demandé.

Pour faciliter la gestion des congés, un formulaire prévu à cet effet sera mis à disposition des salariés.

Ces congés pourront être positionnés dans la mesure où ces absences ne sont pas préjudiciables au bon fonctionnement de l’équipe ou du service.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié.

Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux

• La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint …)

• La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L 3141-17 du code du travail

• L’ancienneté dans l’entreprise

Les demandes et les réponses se feront par écrit selon le formulaire en vigueur dans l’entreprise qui devra être utilisé de façon systématique ou sur l’application informatique « mon service RH ».

Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés de l’établissement, tous régimes de travail confondus.

Article 6 – Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés par journées pour la production et les services dépendant de celle-ci

Lorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer dans le délai de 15 jours suivants la demande. Dans ce cadre précis, une absence de réponse vaut acceptation. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.

La prise de congés individuels sera traitée par la hiérarchie dans une démarche privilégiant une approche prévisionnelle de l’absentéisme.

L’approche prévisionnelle de l’absentéisme prévoit une absence par UEP par jour au titre du congé et ce afin d’assurer le bon fonctionnement de l’équipe ou du service.

Les demandes et les réponses se feront par écrit ou sous net’RH, selon le formulaire en vigueur dans l’entreprise défini sur la base des documents standardisés et qui seront disponibles sous net’RH. Ce formulaire doit être utilisé de façon systématique.

Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CE d’une séance collective y compris celle positionnée sur un jour férié (séance supplémentaire en H+ ou récupération) le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer une séance supplémentaire en H+ durant cette semaine qu’avec son accord. Si le salarié ne souhaite pas effectuer cette séance collective, alors aucun évènement collectif ne sera enregistré sur cette journée. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire en H+ alors elle sera enregistrée en H+ individuelles. Lorsqu’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera alors enregistrée en récupération.

Chapitre 2 – Congés principaux d’été concernant les prises de congés pour les services et autres directions ne dépendant pas directement de la production

Les autres services et Directions ne dépendant pas directement de la production mais présents sur le site ont, comme les années précédentes, la possibilité d’organiser la prise des congés principaux pendant la période d’été en fonction des contraintes de services et en prenant en compte l’expression des souhaits des salariés.

Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période du 1^er mai au 31 octobre 2018.

Début mars 2018 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse en fonction de l’ordre de ses choix. En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins des services.

Les dates définitives devront être arrêtées au plus tard fin mars 2018. Elles constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

Les demandes et les réponses se feront par écrit ou sous « mon service RH », selon le formulaire en vigueur dans l’entreprise et défini sur la base des documents standardisés et qui seront disponibles sous net’RH. Ce formulaire doit être utilisé de façon systématique.

Chapitre 3 – Application et dépôt de l’accord

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et, est relatif à la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés.

Article 2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du NORD –VALENCIENNES, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCIENNES par la Direction de l’Etablissement.

5. ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2018

Pour l’Etablissement PCA HORDAIN

XXX

Directeur de la Division Produit Véhicules

Pour les Organisations Syndicales

CFE/CGC FO

XXX XXX

CGT SPI/GSEA

XXX XXX

Fait à Lieu Saint Amand, le