Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020" chez PSA AUTOMOBILES SA

PSA Automobiles S.A. – Site de SAINT- OUEN

23 avenue du Capitaine Glarner 93400 SAINT OUEN

Accord d’établissement
portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail
et les congés de l’année 2020

PREAMBULE

Un accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés pour les années 2018, 2019 et 2020 a été signé le 15/12/17 par 5 organisations syndicales.

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de cet accord qui définit des dispositions communes à l’ensemble des sites de l’entreprise et de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues sur l’établissement de Saint-Ouen les 17/01/2020 et 23/01/2020 avec les organisations syndicales :

• CFTC,

• CGC,

• GSEA,

• FO,

• CFDT,

• CGT ;

L’année 2020 est marquée par la poursuite du projet de redéploiement des activités du site de Saint-Ouen.

L’engagement du démantèlement des moyens de production nécessite une fermeture de l’établissement afin de réaliser les travaux en sécurité et en limitant les risques de co-activités sur les opérations les plus contraignantes.

Les modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l’article 2 du Chapitre II de l’Accord d’Entreprise du 12 décembre 2003, l’article 2.1.2. de l’annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, et l’article 24 de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative du temps de travail et de sa répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Congés principaux d’été

• Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements :

La production sera arrêtée pendant 3 semaines. Les congés d’été s’organiseront du lundi 03 août 2020 au dimanche 23 août 2020 inclus (semaines 32 à 34), représentant 17 jours ouvrables. La reprise aura lieu dans ce cadre le lundi 24 août 2020 en début de tournée.

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant la période de fermeture notamment pour la maintenance, les travaux liés au démantèlement des installations et si nécessaire pour terminer les fabrications demandées par les clients avant la fermeture congés.

Afin de s’adapter à la situation particulière du site en cours de redéploiement, chaque salarié non concerné par une activité pendant les 3 semaines de fermeture, aura 3 choix de période de congés payés annuels d’été:

Choix 1 : congés payés annuels durant les semaines 32 à 34 (3 semaines)

Choix 2 : congés payés annuels durant les semaines 31 à 34 (4 semaines)

Choix 3 : congés payés annuels durant les semaines 32 à 35 (4 semaines)

• Garanties, contreparties et fixation des critères pour l’ordre des départs :

Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant la période estivale légale du 1^er mai au 31 octobre 2020.

Article 2 Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l’année 2020

Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 inclus soit 6 jours ouvrables.

Le positionnement de la 5^ème semaine sera définitivement confirmé au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de septembre 2020.

Article 3 Positionnement du reliquat des congés principaux

Si le salarié a retenu le choix 1 dans le cadre de l’article 1, les jours restant pour atteindre les 30 jours ouvrables de congés payés dans l’année (en tenant compte des jours déjà positionnés aux articles 1 et 2) seront flottants et devront être positionnés de préférence au cours de la période estivale.

Les salariés qui le souhaitent expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre tout ou partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Le souhait de positionnement du reliquat de jours de congés payés annuels se fera en utilisant le formulaire de choix joint en annexe. Celui-ci sera distribué le 29 Janvier 2020 au salarié qui devra le restituer à sa hiérarchie au plus tard le 07 Février 2020 afin que celle-ci lui réponde au plus tard le 17 Février 2020.

La régulation des demandes se fera conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.

Article 4 Ponts et aménagements des départs en congés

Il n’y a pas de pont pré-positionné dans le cadre du présent accord. Si le calendrier de travail de nos clients et notre programme d’activité le justifient, un pont pourrait être réalisé. Les modalités de réalisation de ce pont seront précisées avec 2 mois d’anticipation lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique et en toute hypothèse pour les RTT Employeur au plus tard lors du Comité Social et Economique ordinaire de septembre 2020.

Article 5 Traitement et régulation des demandes (hors congés payés positionnés dans le cadre de l’article 1)

Le traitement des demandes de congés (hors choix exprimé dans le cadre de l’article 1) se fera dans l’objectif d’assurer la continuité de fonctionnement de l’établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié et d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous classés dans l’ordre suivant :

• prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),

• situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint …),

• prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique au sens de l’article L.3141-17 du Code du Travail,

• ancienneté dans l’Entreprise.

D’une façon générale, en cas d’impossibilité de retenir l’un des souhaits du salarié, les parties se rapprocheront afin de parvenir – dans toute la mesure du possible – à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts du salarié et les besoins de la production.

Article 6 Dépôt légal

PSA Automobiles S.A. procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Bobigny et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint Ouen, le 23 janvier 2020

Pour la Direction de l’établissement PSA Automobiles S.A. Saint-Ouen

M…. ……………………………………………………………….

Pour les Organisations Syndicales

CFTC M… …………………………………………………………….

CGC M… ……………………………………………………………..

GSEA M… ……………………………………………………………..

FO M… …………….……………………………………………….

1. PJ : Formulaire régissant les dispositions concernant l’organisation des congés principaux pour les salariés de Saint Ouen

   
   

Formulaire régissant les dispositions concernant l’organisation des congés principaux 2020 pour les salariés de Saint-Ouen

ETABLISSEMENT: PSA AUTOMOBILES S.A. SAINT-OUEN

NOM : Prénom : Code Personnel :

Service : Equipe :

Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux.

Il est à remettre à votre Hiérarchie avant le 07/02/2020 et vous sera restitué au plus tard le 17/02/2020.

Congés positionnés collectivement par l’accord

• Les 3 semaines de fermeture d’été de l’établissement sont placées du lundi 03 août au dimanche 23 août 2020 inclus. Chaque salarié a le choix suivant : cocher la case correspondante à votre choix

CHOIX 1 : semaines 32 à 34 (3 semaines)

CHOIX 2 : semaines 31 à 34 (4 semaines)

CHOIX 3 : semaines 32 à 35 (4 semaines)

• La 5^ème semaine de congés payés est placée du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2020 inclus.

Souhaits de positionnement de la 4^ème semaine de congés payés par le salarié (si choix 1 retenu ci-dessus)

La 4ème semaine de congés principaux doit être prise dans la période estivale. Cependant, les salariés qui le souhaitent pourront prendre tout ou partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2020 au 30 avril 2020, puis entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021) sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Le salarié doit exprimer ses choix au travers du formulaire, à défaut il émettra ses demandes de congés au fil de l’eau auprès de sa hiérarchie.

CHOIX DU SALARIE	REPONSE DE LA HIERARCHIE
OPTION 1 : 3 choix possibles pour la 4ème semaine non accolée
Choix N° 1 : semaine N°	Semaine retenue : Nom, date et signature de la hiérarchie (RG): ………………………………………………………. ………………. ……………………………………
Choix N° 2 : semaine N°
Choix N° 3 : semaine N°
OPTION 2 : cochez la case si vous souhaitez prendre votre reliquat de congés en dehors de la période estivale légale et que vous ne connaissez pas encore les dates exactes envisagées. Vous pourrez planifier ultérieurement vos congés comme habituellement.
Si ma demande de positionnement de congés est en dehors de la période estivale légale (1er mai au 31 octobre), alors je renonce expressément à bénéficier de congés supplémentaires de fractionnement. Date et signature du salarié :