Accord d'entreprise "Accord d'établissement du site d'Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021" chez PSA AUTOMOBILES SA

Accord d'établissement du site d’Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021

PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 30 novembre et 16 décembre 2020.

L'activité de l’année 2021 du site d’Hordain devrait être marquée par :

• Une demande commerciale soutenue liée au succès du véhicule K0 en Europe, entrainant des volumes de production annuel sur le site d’Hordain de l’ordre de 144 960 véhicules.

• La poursuite de la déclinaison des versions électriques du véhicule K0, et la préparation du lancement de la version mi-vie du véhicule K0 correspondant à la réalisation de véhicules prototypes et pré-séries hors ligne en 2021.

• Une synergie au sein du Cluster CLCV entre les 2 sites de production de K0 : Hordain et Luton, et l’approvisionnement du site de Kaluga.

Cette situation et la fluctuation de la demande commerciale pourraient entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Positionnement des congés principaux d'été 2021

Les salariés bénéficieront de trois semaines de congés d'été qui s’organiseront en semaines 30, 31 et 32, soit du lundi 26 juillet 2021 au dimanche 15 août 2021 inclus.

Article 2 - Positionnement des congés d’hiver 2021

Les journées de congés dus au titre de la 5^ème semaine seront positionnées du jeudi 23 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus.

Les parties sont convenues du positionnement suivant :

• Six jours de congés payés positionnés du 24 au 31 décembre 2021.

• La journée de Saint Eloi positionnée le jeudi 23 décembre 2021 pour tous les salariés hormis pour :

  • le personnel des équipes SD, VSD ou horaires spécifiques, pour lequel elle sera positionnée le dimanche 26 décembre 2021.

  • le personnel des équipes UTEE/PMS, pour lequel elle sera positionnée le 23 ou le 26 décembre 2021 afin que chaque salarié bénéficie de ce jour férié.

Les parties conviennent que les salariés en horaire de jour pourront choisir de positionner en lieu et place de congés principaux jusqu'à deux jours de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d’un jour pour les salariés en forfait).

De plus, chaque site pourra restituer les jours de RTT employeur non utilisés dès le mois de juin, après information du CSE, sauf si le calendrier de travail prévisionnel ne le permet pas, auquel cas ils seront restitués au plus tard en septembre.

Article 3 – Dispositions particulières

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés pourront être organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au redémarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture précisé ci-dessus.

En fonction des besoins de production, cet engagement pourrait être à l’origine de décalage de séances.

Dans un contexte de saturation du calendrier de travail due à une demande commerciale très soutenue, des engagements complémentaires ont été pris à titre exceptionnel sur des journées qui ne pourront pas faire l’objet de séances de travail affichées pour les équipes de production :

• Les samedi 3 avril et dimanche 4 avril 2021,

• Le lundi 5 avril 2021 (lundi de Pâques), 

• Le dimanche 2 mai 2021,

• Les samedi 24 juillet et dimanche 25 juillet 2021,

• Le dimanche 2 janvier 2022.

Comme les années précédentes, et conformément à l’accord d’entreprise, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel aux salariés volontaires.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée au respect d’un délai de prévenance de 2 mois en cas d’engagement d’une séance de travail sur un jour férié.

Article 4 - Reliquats des congés 2021

Le positionnement des congés tel qu’évoqué dans le présent accord permet de dégager un reliquat de plusieurs jours de congés principaux pour l’ensemble des salariés.

Les conditions de prise de « congés accolés » aux congés principaux, respectent la règle de prise de congés de chaque UEP.

Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1^er mai 2021 – 31 octobre 2021). Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale, sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Pour les salariés en horaire d’équipe, un formulaire permettant de recueillir les souhaits de positionnement d’une semaine complète de congés principaux, sera mis à disposition en janvier 2021.

Les délais de réponse du salarié et du retour hiérarchique seront précisés sur le formulaire.

En cas de demandes trop nombreuses sur une semaine déterminée, la hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,

• La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint, …),

• La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail,

• L’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les congés d’une durée d’une semaine, non exprimés à l’aide du formulaire évoqué ci-dessus, le salarié est tenu de prévenir sa hiérarchie au moins 8 semaines avant le début du congé et la hiérarchie se prononcera 6 semaines avant l’évènement.

Les demandes de congés inférieurs à une semaine doivent être formulées avec un délai d’au moins à 5 semaines. La hiérarchie devra se prononcer dans les 3 semaines avant l’évènement.

Les prises de congés formulées dans un délai inférieur à 5 semaines, feront l’objet d’une réponse hiérarchique sous 15 jours.

Les congés acceptés ne pourront être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Les demandes et les réponses se feront par écrit à l’aide du formulaire en vigueur dans l’établissement ou sous net’RH. L’usage du bon vert est systématique pour les congés hors semaine flottante.

L’anticipation des demandes et autorisations de congés est la condition nécessaire pour gérer les impacts sur l’organisation.

Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CSE d’une séance collective y compris celle positionnée sur un jour férié (séance supplémentaire, de rattrapage ou de décalage) le jour suivant celui-ci, ou le jour précédent pour l’équipe de nuit, le salarié ne pourra effectuer la séance collective qu’avec son accord. Si le salarié ne souhaite pas effectuer cette séance collective, alors aucun évènement collectif ne sera enregistré sur cette journée. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire collective alors elle sera enregistrée en H+ individuelles. Lorsqu’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera alors enregistrée en récupération.

Article 5 - Journée de solidarité : vendredi 1^er janvier 2021

En 2021, la journée de solidarité a été positionnée le vendredi 1^er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés quel que soit leur régime de travail.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 6 - Dépôt légal

Le présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Nord Valenciennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Pour l’Etablissement PSA HORDAIN

Directeur du site d’Hordain

Pour les Organisations Syndicales

CFE/CGC FO

CGT SPI/GSEA

Fait à Lieu Saint Amand, le 16/12/2020