Accord d'entreprise "Avenant local aux accords d'établissement sur l'organisation et la durée du travail" chez PSA AUTOMOBILES SA

Avenant local aux accords d’établissement sur l’organisation et la durée du travail

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord-cadre du 4 mars 1999 sur l’amélioration de l’organisation et de la durée du travail et ses avenants, ainsi que sur ses déclinaisons locales et notamment l’accord d’établissement sur l’organisation et la durée du travail dans le cadre du développement du Site de Poissy du 5 avril 2001.

L’établissement de Poissy est actuellement engagé dans une phase de transition entre la diminution des volumes de production et l’arrivée d’un nouveau véhicule P2QO dont la production débutera au cours de l’année 2021. L’attribution de ce nouveau véhicule permettra d’assurer des perspectives d’activité sur le site de Poissy pour les années à venir.

Cette transition se traduit notamment par la préparation de nos installations à l’arrivée de ce nouveau véhicule et dans le même temps, par l’adaptation du site à la production d’un seul véhicule, engendrant une baisse d’activité inévitable. Il est alors nécessaire d’adapter les horaires de travail au sein de l’établissement de manière temporaire.

Cet avenant a donc pour objet de modifier les horaires de travail et de pause et d’en définir les modalités d’accompagnement afin de créer une équipe unique à partir du 1^er mars 2020 pour certains secteurs de l’établissement de Poissy Usine (Montage, QCP hors APPV B1, CPL, Ferrage A9 ainsi qu’au Ferrage D34), dans le but de répondre aux nécessités d’organisation de la production et du travail de l’établissement de Poissy. Pour sa période d’application, ces horaires remplaceront les horaires habituels de travail de doublage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont été invités lors des réunions de négociation des 4, 6, 8 et 13 novembre 2019.

Le CSE a été informé et consulté lors des réunions extraordinaires du 19 et 22 novembre 2019.

Il est convenu qu’à compter du 20 janvier 2020, les unités des périmètres précités basculeront en une équipe unique.

Afin de laisser plus de temps aux collaborateurs pour s’adapter au nouveau régime de travail, il a été décidé de maintenir les horaires de doublage jusqu’au 29 février 2020.

Par la suite, à compter du 1^er mars 2020, l’équipe unique basculera en horaire de journée de production selon les horaires suivants :

Par ailleurs, l’organisation des temps de pause est ainsi modifiée :

• Instauration d’une première pause de 10 minutes ;

• Instauration d’une seconde pause de 30 minutes pour permettre aux collaborateurs de se restaurer, dont 10 minutes peuvent être utilisées pour réaliser une garantie journalière de production (GJP) si nécessaire.

En fonction des besoins de production, les samedis, dans la limite de deux samedis par mois, pourront être travaillés selon les horaires suivants : 7h – 13h30 selon les modalités suivantes :

Les secteurs de l’Emboutissage, de la Peinture, du Ferrage MEL/MELF, QCP APPV B1 ainsi que les Bacs et Packs Batteries ne sont ni concernés par le basculement en une équipe unique ni par les changements d’horaires au 1^er mars 2020.

Les parties conviennent que les salariés qui travaillaient en équipe de nuit le 11 octobre 2019 seront prioritaires pour réintégrer cette équipe en cas de retour à une activité exceptionnelle entrainant un horaire atypique tel que le travail de nuit.

Article 2 Horaire matin permanent pendant la période transitoire pour le secteur « Réception CPL »

Pendant la période transitoire du 20 janvier 2020 au 29 février 2020, l’équipe « Réception CPL » pourra travailler en horaire de matin permanent. Les horaires seront les suivants : 5h20 – 13h avec deux pauses de 20 minutes, du lundi au vendredi soit 35h de temps de travail effectif selon les mêmes modalités que les horaires de doublage en vigueur au moment de la signature de cet avenant.

Selon la faisabilité technique et après échange avec les salariés du secteur concerné, ces derniers pourraient être soumis à l’horaire défini à l’article 1 du présent accord à compter du 1er mars 2020.

Article 3 Accompagnement financier

Pour compenser la perte de la prime de condition d’horaire permanent ou de doublage (PCH) et l’indemnité condition d’horaire permanent ou de doublage (ICH) instituées par l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des primes et indemnités appliquées aux horaires permanents du 10 juin 2010 et l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des primes et indemnités appliquées aux horaires de doublage du 23 mars 2004, les parties ont convenu d’un accompagnement financier particulier.

Les salariés concernés par le passage en horaire de journée de production bénéficieront de l’Assurance Collective Contre les Aléas de Carrière, afin de leur garantir une compensation de la prime de condition d’horaire Permanent ou de doublage (PCH).

Par ailleurs, le nouvel horaire de journée de production donnera droit à tous les salariés concernés à une indemnité de panier de jour afin qu’ils puissent couvrir leurs frais de repas, sur leur lieu de travail, durant leur journée de travail. Cette indemnité est attribuée pour chaque séance travaillée, sous réserve d’une présence obligatoire effective de 4 heures minimum sur la séance.

Article 4 Jours d’annualisation

Les parties conviennent que le nouvel horaire de journée de production génère :

• 2 jours d’annualisation pour les ouvriers de fabrication et un jour pour les ETAM et les cadres en équipe.

• Des jours supplémentaires d’annualisation pour les ouvriers de fabrication attribués à partir de 50 ans conformément à l’article 4.2.2.b de l’accord-cadre du 4 mars 1999 sur l’amélioration de l’organisation et de la durée du travail.

Article 5 Accompagnement matériel

Les parties conviennent qu’un accompagnement spécifique doit être mis en place afin d’accompagner les salariés vers ce nouveau régime de travail.

Ainsi, l’établissement PSA Automobiles de Poissy s’est engagé à renforcer son service transport afin d’accompagner les salariés et de leur trouver une solution adaptée à leur situation personnelle.

Les parties conviennent qu’un service de navette interne pourra être mis en place en fonction des besoins au sein de l’établissement.

A cet effet, les parties s’engagent à ce que chaque salarié qui en exprimerait le besoin soit reçu individuellement avant la mise en place du nouveau régime de travail. Un collaborateur est dédié à cette mission depuis le 12 novembre 2019.

Les parties conviennent que le passage à une équipe de travail prévu dans le présent avenant entrera en vigueur le 20 janvier 2020 et que les nouveaux horaires de travail et de pause entreront en vigueur le 1^er mars 2020.

L’avenant portant création de l’horaire de journée de production est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, l’application desdits horaires de journée de production est effective pour une durée déterminée jusqu’au 1^er mars 2021 et pourra être prorogée si cela est rendu nécessaire.

Les parties s’engagent par ailleurs à entamer de nouvelles négociations trois mois avant le passage à deux équipes généré par le nouveau véhicule P2QO.

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission spécifique de suivi pour ces nouveaux horaires et ces nouvelles pauses.

Cette commission, composée de trois représentants par Organisation Syndicale représentative signataire, et des représentants de la Direction, se réunira au moins une fois au cours du trimestre suivant la mise en œuvre des nouveaux horaires et pauses.

Les parties conviennent expressément que cette commission aura pour objet de déterminer les éventuels aménagements nécessaires aux nouveaux horaires mis en place, notamment concernant le positionnement des pauses ou des bornes horaires.

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Annexe 1 : Présentations des réunions du CSE du 19 et 22 novembre 2019